Modèle PV changement président

Le changement de président est une étape significative dans la vie d'une société, particulièrement dans les formes juridiques comme la Société par Actions Simplifiée (SAS) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Cette modification requiert l'établissement d'un procès-verbal (PV) qui atteste de la décision et ouvre la voie aux formalités légales obligatoires. Ce document est la preuve juridique de la nomination d'un nouveau dirigeant et de la cessation des fonctions du précédent.

Qu'est-ce qu'un procès-verbal de changement de président ?

Un procès-verbal de changement de président est un document officiel qui consigne la décision des associés ou de l'associé unique de nommer un nouveau président à la tête de la société. Il acte également, de manière concomitante ou non, la cessation des fonctions du président précédent. Ce PV est le point de départ de toutes les formalités administratives visant à rendre cette modification opposable aux tiers et à la publier légalement.

Il est essentiel de comprendre que le rôle de "président" est spécifiquement attaché aux Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et aux Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU). Pour d'autres formes juridiques, telles que la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la fonction de dirigeant est celle de "gérant". Si votre société est une SARL ou une EURL, vous devrez vous référer à un modèle de PV de changement de gérant/.

Les situations nécessitant un changement de président

Plusieurs circonstances peuvent conduire à la nécessité de changer le président d'une société :

• Démission du président : Le président en place peut décider de cesser ses fonctions de son propre gré. Les modalités de sa démission sont généralement prévues par les statuts de la société.
• Révocation du président : Les associés peuvent décider de révoquer le président. Cette décision doit respecter les conditions de majorité et de procédure définies dans les statuts, qui doivent garantir le respect des droits de la défense du président révoqué.
• Fin de mandat : Si un mandat à durée déterminée avait été fixé par les statuts, le changement intervient naturellement à son terme.
• Décès ou incapacité du président : Ces événements mettent fin de plein droit aux fonctions du président et nécessitent la nomination d'un successeur.
• Changement de forme juridique : Par exemple, le passage d'une SASU à une SAS peut entraîner une réorganisation de la direction et potentiellement un changement de président ou l'ajout de nouveaux dirigeants.

Qui est compétent pour décider du changement de président ?

La décision de changer le président relève de l'organe compétent désigné par les statuts de la société, et ce, dans le respect des règles légales applicables aux SAS et SASU.

Dans une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

En SASU, l'associé unique est le seul décideur. Il prend ses décisions unilatéralement. Le changement de président est constaté par une décision de l'associé unique, qui doit être consignée dans un registre spécial. Ce type de décision est souvent formalisé par un document intitulé "Décision de l'associé unique".

Vous pouvez consulter notre modèle de décision de l'associé unique de SASU/ pour un exemple adapté à cette forme juridique.

Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée)

En SAS, la désignation du président est une compétence statutaire. Les statuts déterminent librement l'organe habilité à nommer et révoquer le président. Il peut s'agir :

• De l'assemblée générale des actionnaires (la solution la plus courante).
• D'un comité de direction ou d'un conseil d'administration, si les statuts prévoient une telle structure de gouvernance.
• D'un associé majoritaire ou d'un groupe d'associés, si les statuts le permettent.

Les statuts de la SAS définissent également les conditions de majorité pour la prise de cette décision (majorité simple, majorité qualifiée, unanimité). Il est impératif de se référer aux statuts de la SAS/ pour s'assurer de la conformité de la procédure.

Les mentions essentielles du procès-verbal de changement de président

Le procès-verbal doit contenir un certain nombre d'informations pour être valide et complet. Voici les éléments clés à y inclure :

• Identification de la société :
  • Dénomination sociale
  • Forme juridique (SAS ou SASU)
  • Adresse du siège social
  • Montant du capital social
  • Numéro SIREN et lieu d'immatriculation (RCS de...)
• Date et lieu de la réunion ou de la décision : Indiquer précisément quand et où la décision a été prise.
• Identité du président de séance et du secrétaire (si applicable) : En cas d'assemblée.
• Ordre du jour : Mentionner explicitement le point relatif au "changement de président" ou "nomination du nouveau président".
• Constat de la cessation des fonctions du président sortant :
  • Nom, prénom, adresse du président sortant.
  • Date d'effet de la cessation de ses fonctions.
  • Motif de la cessation (démission, révocation, fin de mandat, etc.).
• Décision de nomination du nouveau président :
  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité du nouveau président.
  • Confirmation qu'il accepte ses nouvelles fonctions.
  • Date d'effet de sa nomination.
  • Durée du mandat (si déterminée par les statuts).
  • Pouvoirs qui lui sont conférés (en référence aux statuts).
• Décision de modifier les statuts (si nécessaire) : Si les statuts mentionnent nommément le président, ils devront être mis à jour.
• Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités : Désignation de la personne habilitée à effectuer les démarches auprès du Guichet unique.
• Signature : Le PV doit être signé par l'associé unique ou par le président de séance et les personnes désignées par les statuts pour attester de la régularité de la décision.

Les documents à joindre au procès-verbal pour les formalités

Pour l'enregistrement du changement de président via le Guichet unique de l'INPI, le procès-verbal doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives. La liste peut varier légèrement selon les cas, mais elle inclut généralement :

• Copie du PV ou de la décision de l'associé unique : Certifiée conforme par le représentant légal.
• Attestation de parution de l'avis de modification : Fournie par le journal d'annonces légales.
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du nouveau président : Datée et signée, attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations interdisant la gestion d'une entreprise et précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance de ses parents.
• Copie de la pièce d'identité du nouveau président : En cours de validité (carte nationale d'identité, passeport).
• Si le nouveau président est une personne morale : Un extrait Kbis (ou document équivalent pour une entité étrangère) de moins de 3 mois.
• Si le président est étranger : Copie du titre de séjour l'autorisant à exercer une activité commerciale en France.
• Formulaire de déclaration de modification (M3 ou équivalent) : Complété et signé en ligne via le Guichet unique.
• Copie des statuts mis à jour : Datée et certifiée conforme par le représentant légal, si une modification statutaire a été nécessaire.

Les formalités post-PV : l'enregistrement du changement

Une fois le procès-verbal établi, plusieurs formalités légales doivent être accomplies pour que le changement de président soit officiellement enregistré et opposable aux tiers.

La publication d'une annonce légale

Le changement de président doit impérativement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la société. Cette annonce a pour but d'informer les tiers (clients, fournisseurs, banques, administrations) de la modification de la direction de la société.

L'avis doit contenir des informations précises :

• Dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège social, numéro SIREN.
• Mention du RCS où la société est immatriculée.
• Ancien président (nom, prénom, adresse).
• Nouveau président (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).
• Date d'effet du changement.
• L'organe ayant pris la décision (associé unique, assemblée générale, etc.).

Le coût de cette publication est forfaitaire et fixé par arrêté ministériel. Il est à vérifier auprès du journal habilité au jour de la publication. À titre d'information, l'Arrêté ministériel du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 prévoit, pour l'entrée en vigueur au 1er janvier 2026, un coût de 111 € HT (métropole standard) ou 129 € HT (zone majorée) pour une modification de statuts.

Le dépôt du dossier via le Guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'entreprise doivent être réalisées en ligne via le Guichet unique de l'INPI. Il n'est plus possible de déposer les dossiers directement auprès des greffes des tribunaux de commerce ou des Chambres de Commerce et d'Industrie.

Vous devrez y téléverser l'ensemble des documents requis, y compris le PV de changement de président, l'attestation de parution de l'annonce légale, les statuts mis à jour et les justificatifs d'identité et de non-condamnation du nouveau président. Le Guichet unique transmettra ensuite le dossier au greffe compétent pour l'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Coût et délais des formalités de changement de président

Le coût total des formalités comprend principalement :

• Le coût de l'annonce légale : Comme mentionné précédemment, ce coût est forfaitaire et doit être vérifié auprès du journal d'annonces légales au moment de la publication.
• Les émoluments du greffe : Il s'agit des frais administratifs perçus par le greffe du tribunal de commerce pour l'enregistrement de la modification au RCS et la délivrance du nouvel extrait Kbis. Ces montants sont à vérifier auprès du greffe compétent au moment du dépôt.

Concernant les délais, une fois le dossier complet déposé via le Guichet unique, le greffe du tribunal de commerce dispose généralement de quelques jours ouvrés pour traiter la demande et procéder à l'inscription modificative. Le nouvel extrait Kbis, reflétant le changement de président, est ensuite mis à disposition.

Il est recommandé de respecter un délai d'un mois maximum entre la date de la décision de changement de président et la réalisation des formalités auprès du Guichet unique.

Les conséquences du changement de président

Au-delà des formalités administratives, le changement de président entraîne plusieurs conséquences pratiques pour la société :

• Mise à jour des statuts : Si les statuts mentionnent le nom du président, une modification statutaire est nécessaire. Il est alors recommandé d'opter pour une clause générale de désignation du président afin d'éviter de modifier les statuts à chaque changement.
• Mise à jour de l'extrait Kbis : Le nouvel extrait Kbis mentionnera l'identité du nouveau président, attestant de sa qualité de représentant légal de la société.
• Mise à jour des pouvoirs bancaires : Le nouveau président devra se rapprocher des banques de la société pour mettre à jour les signataires des comptes et les pouvoirs associés.
• Information des partenaires : Il est conseillé d'informer les principaux partenaires commerciaux, clients et fournisseurs du changement de direction.
• Gestion administrative et fiscale : Le nouveau président endosse la responsabilité de la gestion de la société, y compris les obligations fiscales et sociales.

Erreurs fréquentes à éviter lors d'un changement de président

Afin d'assurer la fluidité et la conformité du processus, il est crucial d'éviter certaines erreurs courantes :

• Non-respect des statuts : Ne pas vérifier les clauses statutaires concernant la nomination et la révocation du président peut rendre la décision invalide.
• Oubli ou retard de l'annonce légale : La publication de l'annonce légale est une étape obligatoire pour la publicité du changement et sa non-réalisation peut entraîner le rejet du dossier par le greffe.
• Dépôt du dossier incomplet ou hors délai : Un dossier incomplet via le Guichet unique ou déposé au-delà du délai légal peut retarder l'enregistrement de la modification.
• Manque de clarté dans le PV : Un procès-verbal imprécis ou ambigu peut entraîner des difficultés d'interprétation et des rejets par les administrations.
• Absence de mise à jour des documents annexes : Oublier de mettre à jour les statuts (si nécessaire), les pouvoirs bancaires ou d'informer les tiers peut créer des complications.

Pour aller plus loin : les autres modèles de documents utiles

Le changement de président est une des nombreuses modifications que peut connaître une entreprise au cours de son existence. Formularis.fr met à votre disposition d'autres modèles de documents pour vous accompagner dans vos démarches :

• Pour la création de votre société, consultez nos modèles de statuts : modèle de statuts SAS/, modèle de statuts SASU/.
• En cas de changement d'adresse de votre société, vous aurez besoin d'un modèle de PV de transfert de siège/.
• Pour d'autres modifications importantes, explorez nos ressources sur les modifications et fermetures d'entreprise/.

La préparation minutieuse du procès-verbal et le respect des formalités sont essentiels pour sécuriser juridiquement le changement de président et assurer la continuité de l'activité de votre entreprise.