Modèle de statuts en SASU à télécharger

Les statuts d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) constituent l'acte fondateur de votre entreprise. Ils représentent bien plus qu'un simple document administratif ; ils sont la "constitution" de votre société, définissant ses règles de fonctionnement, ses objectifs, et les pouvoirs de son dirigeant. Bien que la SASU offre une grande liberté contractuelle à son associé unique, la rédaction de statuts précis et adaptés est fondamentale pour sécuriser le cadre juridique de votre activité et anticiper les évolutions futures. Un modèle de statuts sert de base solide, mais une personnalisation minutieuse est indispensable pour qu'ils reflètent fidèlement votre projet.

L'importance capitale des statuts pour une SASU

Les statuts de SASU sont le socle juridique sur lequel repose l'intégralité de la vie de votre société. Ils formalisent l'engagement de l'associé unique et établissent les règles qui régiront l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise. Pour une SASU, la rédaction des statuts est d'autant plus stratégique qu'elle permet à l'associé unique de définir lui-même un cadre sur mesure, en s'affranchissant en grande partie des contraintes légales plus rigides applicables à d'autres formes juridiques comme la SARL par exemple. Il est possible de consulter un modèle de statuts de SARL pour mieux apprécier cette différence.

Ce document fondateur est exigé lors de l'immatriculation de la société auprès du Guichet unique de l'INPI (https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/guichet-unique, page publiée le 23 août 2024). Des statuts bien rédigés permettent de :

• Définir les règles de fonctionnement : Ils précisent les modalités de prise de décision de l'associé unique, la nomination et les pouvoirs du président, la répartition des bénéfices, etc.
• Sécuriser le patrimoine de l'associé : En tant que société à capital, la responsabilité de l'associé est limitée à ses apports. Les statuts formalisent cette séparation.
• Anticiper les évolutions : Ils peuvent prévoir l'entrée de nouveaux associés et la transformation de la SASU en SAS, simplifiant ainsi les démarches futures.
• Organiser la transmission : En cas de cession des actions, les statuts peuvent contenir des clauses spécifiques (agrément, préemption) pour encadrer ces opérations.

Les mentions obligatoires à inclure dans les statuts de SASU

Conformément au Code de commerce, certaines informations sont impératives et doivent figurer dans les statuts de toute SASU. Leur omission ou une rédaction imprécise peut entraîner le rejet du dossier d'immatriculation ou des difficultés juridiques ultérieures. Voici les principales mentions obligatoires :

• La forme juridique : Il doit être clairement stipulé qu'il s'agit d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
• La dénomination sociale : Le nom officiel de la société, qui doit être unique et disponible (vérification auprès de l'INPI).
• L'objet social : La description précise des activités que la société entend exercer. Il doit être licite et suffisamment large pour couvrir les développements futurs, mais pas trop général.
• Le siège social : L'adresse administrative et juridique de la société. Cette adresse détermine notamment le greffe compétent et l'administration fiscale.
• La durée de la société : Elle ne peut excéder 99 ans, mais peut être renouvelée.
• Le montant du capital social : Il doit être précisé en euros, avec le nombre d'actions et leur valeur nominale. Le capital social minimum est de 1 euro.
• L'identité de l'associé unique : Nom, prénom, domicile pour une personne physique ; dénomination, forme juridique, siège social pour une personne morale.
• L'identité du président : Nom, prénom, domicile pour une personne physique ; dénomination, forme juridique, siège social pour une personne morale.
• Les modalités de souscription et de libération des actions : Les apports réalisés par l'associé unique (en numéraire, en nature) et les conditions de leur libération (immédiate ou échelonnée).
• Les modalités de prise de décision de l'associé unique : Bien qu'associé unique, des règles doivent être établies pour formaliser ses décisions.
• Les modalités de cession des actions : Même si l'associé est unique, les statuts doivent prévoir les conditions de cession en cas d'entrée d'un tiers.

Les clauses essentielles à personnaliser pour une SASU

La force de la SASU réside dans sa grande liberté contractuelle. Au-delà des mentions obligatoires, les statuts peuvent être enrichis de nombreuses clauses spécifiques qui adapteront le fonctionnement de la société à vos besoins précis. C'est ici que l'accompagnement d'un professionnel prend toute son importance.

La désignation et les pouvoirs du Président

Le Président est le représentant légal de la SASU. Ses modalités de nomination, la durée de son mandat, l'étendue de ses pouvoirs et les conditions de sa révocation doivent être clairement définies. Vous pouvez limiter ses pouvoirs statutairement, bien que ces limitations ne soient pas opposables aux tiers de bonne foi.

Les modalités des décisions de l'associé unique

Même si l'associé est unique, il est impératif de formaliser ses décisions (approbation des comptes, modifications statutaires, etc.) dans un registre spécifique. Les statuts peuvent préciser la forme de ces décisions (procès-verbaux, décisions unilatérales). Vous pouvez trouver un modèle de décision de l'associé unique de SASU pour vous aider à structurer ces actes.

Les clauses d'agrément et de préemption

Ces clauses sont particulièrement importantes en prévision d'une éventuelle ouverture du capital. Elles permettent de contrôler l'entrée de nouveaux associés en soumettant la cession d'actions à un agrément préalable ou en accordant un droit de préemption aux associés existants (même s'il n'y en a qu'un pour le moment, c'est une anticipation pour une future SAS).

La clause de variabilité du capital

Cette clause permet de faire varier le capital social, à la hausse ou à la baisse, sans avoir à modifier les statuts à chaque opération, sous réserve de respecter les seuils minimum et maximum définis. Cela simplifie grandement les augmentations ou réductions de capital.

Les clauses relatives aux comptes courants d'associés

Si l'associé unique envisage d'apporter des fonds à la société via un compte courant, les statuts peuvent en définir les modalités (rémunération, conditions de remboursement).

Les autres clauses spécifiques

• Clause d'exclusion : Prévoit les motifs et les modalités d'exclusion d'un associé (utile en cas de transformation en SAS).
• Droit de suite, droit d'information, pacte d'associés : Autant d'éléments qui peuvent être intégrés ou complétés par des actes extra-statutaires.

Le capital social et les apports en SASU

Le capital social d'une SASU est constitué des apports réalisés par l'associé unique. Il est possible de créer une SASU avec un capital social d'un euro symbolique. Cependant, un capital plus conséquent peut rassurer les partenaires financiers et commerciaux.

Les différents types d'apports

• Apports en numéraire : Il s'agit d'apports en argent. Au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la constitution de la société, le solde devant l'être dans les cinq ans.
• Apports en nature : Il s'agit de biens autres que de l'argent (matériel, immeuble, fonds de commerce, brevets, etc.). Si la valeur d'un apport en nature dépasse 30 000 euros ou représente plus de la moitié du capital social, un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer ces biens.
• Apports en industrie : Il s'agit de l'apport de connaissances techniques, d'un savoir-faire ou de services. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution d'actions spécifiques, non cessibles.

Les statuts doivent détailler la nature et l'évaluation de chaque apport, ainsi que les modalités de leur libération.

La nomination et les pouvoirs du Président de la SASU

Le Président est l'organe de direction de la SASU. Il est le seul et unique mandataire social de la société, et il la représente à l'égard des tiers.

Qui peut être Président ?

Le Président peut être l'associé unique lui-même, une autre personne physique ou même une personne morale. Sa nomination est une mention obligatoire des statuts.

Les pouvoirs du Président

Sauf limitation statutaire (qui ne sera pas opposable aux tiers), le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. Les statuts peuvent néanmoins encadrer certaines opérations importantes (emprunts significatifs, ventes d'actifs majeurs) en exigeant l'accord préalable de l'associé unique.

La rémunération du Président

Les statuts peuvent prévoir la rémunération du Président, qu'il soit associé unique ou non. Cette rémunération peut être fixe, variable, ou un mélange des deux. Si le Président est l'associé unique, il peut choisir de ne pas se rémunérer via un salaire, mais de se verser des dividendes.

Les décisions de l'associé unique de SASU

Bien qu'il soit seul à la tête de sa société, l'associé unique de SASU doit formaliser ses décisions. Cela garantit la traçabilité des actes de gestion et de direction, et est une exigence légale.

Le registre des décisions

Toutes les décisions de l'associé unique, qu'elles concernent la vie courante de l'entreprise (approbation des comptes annuels, affectation du résultat) ou des opérations plus exceptionnelles (modifications statutaires, transfert de siège social, augmentation ou réduction de capital), doivent être consignées dans un registre spécial. Ce registre doit être coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou un maire.

Les types de décisions

Les décisions de l'associé unique peuvent prendre la forme de procès-verbaux ou de décisions unilatérales, selon ce que prévoient les statuts. Il est recommandé d'utiliser un modèle de décision de l'associé unique de SASU pour s'assurer de la bonne forme et des mentions obligatoires.

La modification des statuts de SASU

La vie d'une entreprise est jalonnée d'évolutions qui peuvent nécessiter une modification des statuts. Il peut s'agir d'un changement de siège social, d'une extension de l'objet social, d'une augmentation de capital, ou encore de la transformation de la SASU en SAS avec l'arrivée d'un nouvel associé.

Les étapes d'une modification statutaire

1. Décision de l'associé unique : L'associé unique doit prendre la décision de modifier les statuts et la consigner dans le registre des décisions.
2. Mise à jour des statuts : Les articles concernés des statuts doivent être rédigés avec les nouvelles informations.
3. Publication d'une annonce légale : La plupart des modifications statutaires (changement de dénomination, de siège social, d'objet, de capital) nécessitent la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales habilité. Le coût de cette annonce est fixé par arrêté ministériel (par exemple, pour une modification de statuts, le tarif est de 111 € HT en métropole standard et 129 € HT en zone majorée, selon l'arrêté ministériel du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 sur le tarif annuel des annonces judiciaires et légales, entrée en vigueur 1er janvier 2026).
4. Dépôt du dossier au Guichet unique : Le dossier complet (décision de l'associé unique, statuts mis à jour, attestation de parution de l'annonce légale, formulaire de modification) doit être déposé via le Guichet unique de l'INPI.

Pour des changements spécifiques comme un transfert de siège social, vous pouvez vous référer à un modèle de procès-verbal de transfert de siège social.

Comparaison avec les statuts d'autres formes juridiques

Comprendre les spécificités des statuts de SASU est facilité par une comparaison avec d'autres formes juridiques. La SASU est une variante unipersonnelle de la SAS, qui se distingue par sa grande souplesse. Pour en savoir plus sur la SAS, vous pouvez consulter notre page dédiée à la SAS ou un modèle de statuts de SAS.

Contrairement aux statuts de SARL ou d'EURL, qui sont fortement encadrés par la loi et laissent peu de place à la personnalisation, les statuts de SASU (et de SAS) offrent une liberté contractuelle quasi totale. Par exemple, les modalités de prise de décision, la cession des actions ou l'organisation de la direction sont largement définies par les statuts, et non par le Code de commerce.

Cette flexibilité permet à l'associé unique de la SASU de bâtir un cadre juridique sur mesure, particulièrement adapté aux projets évolutifs ou aux entreprises qui envisagent une ouverture future du capital. En revanche, la rédaction des statuts de SASU demande une plus grande rigueur et une meilleure anticipation des situations futures, car la loi ne vient pas combler les lacunes ou imprécisions comme elle le ferait pour une SARL ou une EURL (voir les modèle de statuts d'EURL).

Conseils pour la rédaction et la validation des statuts

La rédaction des statuts de SASU est une étape cruciale qui engage l'avenir de votre entreprise. Il est fortement recommandé de ne pas se contenter d'un modèle générique sans une adaptation minutieuse à votre situation spécifique.

Faire appel à un professionnel

Bien que des modèles soient disponibles, l'expertise d'un avocat spécialisé en droit des sociétés ou d'un expert-comptable est précieuse. Ces professionnels peuvent vous aider à :

• Analyser votre projet : Comprendre vos objectifs à court et long terme pour adapter les clauses statutaires.
• Rédiger des clauses sur mesure : Intégrer les dispositions spécifiques qui protégeront vos intérêts et organiseront au mieux le fonctionnement de la société.
• Anticiper les risques : Identifier les points de friction potentiels et prévoir des mécanismes de résolution.
• Assurer la conformité légale : Vérifier que toutes les mentions obligatoires sont présentes et que les statuts respectent la législation en vigueur.

Vérification finale avant dépôt

Avant de déposer vos statuts au Guichet unique de l'INPI pour l'immatriculation de votre société (création d'entreprise), assurez-vous de la cohérence et de l'exactitude de toutes les informations :

• Relisez attentivement chaque article pour vérifier l'absence de fautes ou d'ambiguïtés.
• Confirmez que la dénomination sociale est bien disponible et que l'objet social est correctement défini.
• Vérifiez l'exactitude des informations concernant le capital social et les apports.
• Assurez-vous que les pouvoirs du Président sont clairement définis et qu'ils correspondent à vos attentes.

Un modèle de statuts de SASU est un excellent point de départ, mais il doit être considéré comme un canevas à personnaliser. Une rédaction soignée et une validation par un expert sont les garants d'une fondation solide pour votre entreprise.