Modèle de PV de transfert de siège à télécharger

Le siège social constitue l'adresse juridique et administrative de votre entreprise. Il détermine son rattachement à un greffe de tribunal de commerce, à une administration fiscale territoriale, et à une juridiction compétente en cas de litige. Le transfert de cette adresse est une modification statutaire majeure qui doit être formalisée par une décision de l'organe compétent, consignée dans un procès-verbal (PV).

Ce document est le point de départ de toutes les formalités administratives et légales nécessaires pour officialiser le changement d'adresse de votre société. Il atteste de la volonté des dirigeants ou des associés de modifier l'emplacement de leur siège social et en précise les modalités.

Le procès-verbal de transfert de siège social : un acte essentiel

Le procès-verbal de transfert de siège social est un document juridique qui formalise la décision prise par les instances dirigeantes ou les associés de l'entreprise de modifier son adresse administrative et légale. Ce PV est la preuve écrite de la délibération et de son résultat, rendant la décision opposable aux tiers et aux administrations.

Son rôle est fondamental car il :

• Atteste de la décision : Il consigne de manière irréfutable la volonté des organes décisionnels de procéder au transfert.
• Sert de base aux formalités : C'est le document principal à produire pour l'ensemble des démarches administratives qui suivent (modification des statuts, publication d'une annonce légale, dépôt au Guichet unique).
• Fixe la date d'effet : Il précise à partir de quand la nouvelle adresse est officiellement celle du siège social.

Pour en savoir plus sur les spécificités de ce document, vous pouvez consulter notre page dédiée au procès-verbal de transfert de siège social.

L'organe décisionnaire selon la forme juridique de votre entreprise

La personne ou l'organe compétent pour décider du transfert de siège social dépend directement de la forme juridique de la société et des clauses prévues dans ses statuts. Il est impératif de se référer aux statuts de votre entreprise avant toute démarche.

Cas des SARL et EURL

Dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la décision de transfert de siège social relève en principe de la compétence d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. Les règles de majorité et de quorum à respecter sont celles prévues par la loi pour les modifications statutaires, ou celles, plus contraignantes, qui pourraient être stipulées dans les statuts.

Toutefois, les statuts d'une SARL ou d'une EURL peuvent prévoir que le gérant soit habilité à décider seul du transfert du siège social. Cette décision unilatérale doit alors être soumise à la ratification des associés lors de la plus prochaine AGE. Cette faculté offre une certaine souplesse et réactivité, notamment lorsque le transfert est motivé par des impératifs opérationnels.

Cas des SAS et SASU

La Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) offrent une grande liberté statutaire. Les statuts déterminent librement l'organe compétent pour décider du transfert de siège social. Il peut s'agir :

• De l'associé unique (dans le cas d'une SASU).
• Du président de la société.
• D'un comité de direction ou d'un conseil d'administration.
• De l'assemblée générale des associés.

Il est crucial de vérifier les clauses statutaires qui encadrent cette décision, notamment en ce qui concerne les modalités de convocation, de délibération et de majorité. Pour plus d'informations sur cette forme juridique, consultez notre guide sur la SASU.

Cas des Sociétés Anonymes (SA)

Pour les Sociétés Anonymes (SA), la procédure est généralement plus encadrée. La décision initiale de transfert peut être prise par le conseil d'administration ou le directoire, mais elle doit impérativement être ratifiée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires. C'est cette ratification qui confère un caractère définitif à la modification.

Cas des Sociétés Civiles Immobilières (SCI)

Dans une Société Civile Immobilière (SCI), la décision de transfert de siège social est prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Les conditions de majorité et de quorum sont fixées par les statuts. À défaut de précision statutaire, les règles du Code civil s'appliquent.

Les mentions obligatoires et facultatives du PV de transfert

Pour être valable, le procès-verbal de transfert de siège social doit comporter un certain nombre d'informations précises. Ces mentions permettent d'identifier clairement la société, la nature de la décision prise et ses conséquences.

Les informations d'identification de la société et de la décision

Le PV doit commencer par identifier la société et la réunion au cours de laquelle la décision a été prise :

• La dénomination sociale complète de l'entreprise.
• Sa forme juridique (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.).
• Le montant de son capital social.
• L'ancien siège social (adresse complète).
• Le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que la ville du greffe compétent.
• La date et le lieu de la réunion de l'organe décisionnaire (assemblée générale, décision du président, etc.).
• L'identité de l'organe qui a pris la décision (ex : "Assemblée Générale Extraordinaire des associés", "Décision de l'associé unique", "Décision du Président").
• Les noms et qualités des participants ou des signataires (président de séance, secrétaire, associés présents ou représentés).

La décision de transfert elle-même et ses modalités

La partie centrale du PV doit clairement énoncer la décision de transfert :

• La résolution de transfert : Il doit être explicitement indiqué que l'organe décisionnaire décide de transférer le siège social de l'ancienne adresse à la nouvelle.
• L'ancienne adresse complète du siège social.
• La nouvelle adresse complète du siège social, incluant le numéro, la voie, le code postal et la ville.
• La date d'effet du transfert, qui peut être immédiate ou différée.
• La modification corrélative des statuts : Il est essentiel de mentionner que l'article des statuts relatif au siège social sera modifié en conséquence de cette décision.

Les résolutions annexes

Pour faciliter les démarches ultérieures, le PV peut également contenir des résolutions complémentaires :

• La désignation d'une personne (dirigeant, mandataire) chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'enregistrement du transfert de siège social. Cette personne se verra conférer tous pouvoirs à cet effet.
• La mention de l'éventuel changement de greffe compétent si le transfert implique un changement de département.

Les étapes administratives suivant la rédaction du PV

Le procès-verbal n'est que la première étape d'un processus plus large. Une fois la décision de transfert actée, plusieurs formalités administratives et légales doivent être accomplies pour que le changement de siège social soit opposable aux tiers. Les étapes principales sont les suivantes :

1. Rédaction et signature du PV : Comme détaillé précédemment, l'organe compétent prend la décision et la consigne dans un procès-verbal.
2. Mise à jour des statuts : L'article des statuts mentionnant l'adresse du siège social doit être modifié pour refléter la nouvelle adresse.
3. Publication d'une annonce légale : Un avis de transfert doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) du ressort de l'ancien siège, et potentiellement du nouveau si un changement de département est opéré.
4. Dépôt du dossier au Guichet unique : L'ensemble des pièces justificatives doit être transmis de manière dématérialisée via le Guichet unique de l'INPI.

Pour une vision complète des démarches, consultez notre guide sur les formalités de transfert de siège social.

L'importance de la mise à jour des statuts sociaux

Le procès-verbal de transfert de siège social est l'acte qui constate la décision de modifier l'adresse de la société. Cependant, cette décision a une répercussion directe sur les statuts de l'entreprise, qui contiennent obligatoirement la mention du siège social.

Il est donc impératif de procéder à la modification de l'article des statuts concerné. Cette mise à jour consiste à remplacer l'ancienne adresse par la nouvelle. Les statuts modifiés devront ensuite être datés et signés par l'organe compétent (gérant, président, associé unique, etc.) et certifiés conformes à l'original. Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme sera une pièce justificative essentielle à joindre au dossier de modification.

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez vous référer à nos modèles de statuts, par exemple notre modèle de statuts de SARL, pour identifier l'article à modifier et vous assurer de la cohérence de vos documents.

La publication de l'avis de transfert dans un journal d'annonces légales

La publication d'une annonce légale est une formalité obligatoire qui vise à informer les tiers (clients, fournisseurs, administrations, etc.) du changement d'adresse de votre société. Cette publication assure la publicité de la modification et la rend opposable.

Contenu de l'annonce légale

L'annonce légale de transfert de siège social doit contenir un certain nombre d'informations précises :

• La dénomination sociale de l'entreprise.
• Sa forme juridique.
• Le montant de son capital social.
• L'ancien siège social (adresse complète).
• La nouvelle adresse du siège social (adresse complète).
• Le numéro d'immatriculation au RCS et la ville du greffe.
• La date de la décision de transfert.
• L'organe décisionnaire (ex : "Décision de l'associé unique", "Assemblée générale extraordinaire").
• Si le transfert entraîne un changement de département, il faut préciser l'ancien greffe et le nouveau greffe d'immatriculation.

Coût de l'annonce légale

Le coût de la publication d'une annonce légale est forfaitaire depuis le 1er janvier 2021. Pour une modification de statuts telle qu'un transfert de siège social, le tarif est fixé par arrêté ministériel.

Selon l'Arrêté ministériel du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 sur le tarif annuel des annonces judiciaires et légales (entrée en vigueur 1er janvier 2026), le coût est de :

• 111 € HT pour la métropole standard (annexes I à VI).
• 129 € HT pour les zones majorées (annexe VII).

Une attestation de parution, ou une copie du journal comportant l'annonce, sera exigée pour le dépôt du dossier au Guichet unique. Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée à l'annonce légale de transfert de siège social.

Le dépôt du dossier de modification au Guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d'activité des entreprises doivent être réalisées en ligne via le Guichet unique de l'INPI. Le dépôt du dossier de transfert de siège social ne déroge pas à cette règle.

Les documents à joindre au dossier

Le dossier de modification de siège social doit comporter plusieurs pièces justificatives numérisées :

• Un exemplaire du procès-verbal de transfert de siège social, certifié conforme par l'organe compétent (gérant, président, etc.).
• Un exemplaire des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par l'organe compétent.
• L'attestation de parution de l'annonce légale (ou une copie du journal ayant publié l'avis).
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de bail, titre de propriété, attestation d'hébergement, contrat de domiciliation, etc.). Ce document doit être daté de moins de trois mois et justifier l'occupation de la nouvelle adresse.
• Si le transfert entraîne un changement de greffe, une liste des sièges sociaux antérieurs peut être demandée.
• Le formulaire de déclaration de modification, rempli directement en ligne sur la plateforme du Guichet unique.

Pour les SCI, une déclaration des bénéficiaires effectifs peut également être requise si elle n'a pas déjà été déposée ou si des modifications interviennent.

Les frais de greffe

Lors du dépôt du dossier au Guichet unique, des émoluments du greffe et des taxes doivent être acquittés. Ces frais varient en fonction de la nature de la modification (simple transfert ou transfert avec changement de greffe) et de la forme juridique de la société. Nous vous recommandons de vérifier le montant exact de ces frais directement auprès du greffe compétent au moment du dépôt ou sur le site du Guichet unique.

Les informations relatives au Guichet unique sont disponibles sur le site officiel de l'INPI : https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/guichet-unique (page publiée le 23 août 2024). Pour des informations complémentaires sur le transfert de siège social, le site Service Public fournit des détails sur la démarche : Service Public F31479 « Transfert du siège social d'une société » (vérifié le 5 septembre 2025).

Les impacts du transfert de siège social

Le transfert du siège social n'est pas qu'un simple changement d'adresse. Il entraîne plusieurs conséquences juridiques et administratives qu'il est important de connaître :

• Changement de greffe : Si le transfert s'effectue dans un autre département, la société changera de greffe de tribunal de commerce compétent. Cela signifie que toutes les formalités futures seront à réaliser auprès de ce nouveau greffe.
• Mise à jour du Kbis : Le nouvel extrait Kbis mentionnera la nouvelle adresse du siège social et, le cas échéant, le nouveau numéro RCS si un changement de département a eu lieu.
• Conséquences fiscales : La domiciliation fiscale de l'entreprise est liée à son siège social. Un changement de département peut entraîner un changement de centre des impôts compétent.
• Impacts sur les tiers : Il est crucial d'informer vos partenaires (banques, assureurs, fournisseurs, clients) de votre nouvelle adresse.
• Modification des documents commerciaux : Tous les documents émis par l'entreprise (factures, devis, en-têtes de lettres, site internet, etc.) devront être mis à jour avec la nouvelle adresse.

Points de vigilance pour un transfert réussi

Pour que le transfert de siège social de votre entreprise se déroule sans encombre, il est important de prêter attention à plusieurs éléments :

• Vérifiez scrupuleusement les statuts : Avant toute décision, assurez-vous de bien comprendre les clauses relatives à la modification du siège social et à l'organe compétent. Toute erreur à ce niveau pourrait invalider la décision.
• Anticipez les délais : La publication de l'annonce légale et le traitement du dossier par le Guichet unique prennent un certain temps. Planifiez vos démarches en conséquence pour éviter toute interruption d'activité ou difficulté administrative.
• Sécurisez les nouveaux locaux : Assurez-vous d'avoir un titre de jouissance valide et officiel pour la nouvelle adresse avant de lancer les formalités.
• Informez les parties prenantes : Au-delà des formalités légales, communiquez proactivement avec vos banques, assureurs, clients, fournisseurs et salariés.
• Conservez tous les justificatifs : Gardez précieusement une copie de tous les documents déposés et des attestations de publication.

Une préparation minutieuse et le respect des procédures sont les clés d'un transfert de siège social réussi, garantissant la conformité de votre entreprise et la continuité de ses activités.