Générez vos documents juridiques d'entreprise en ligne : lettre de mise en demeure, conditions générales de vente (CGV), dissolution et liquidation.
Lettre de mise en demeure : quand et comment l'envoyer
Le prototype de génération de mise en demeure sera ajouté à une phase ultérieure.
Conditions générales de vente (CGV) pour indépendant
Le prototype CGV sera ajouté après validation de son périmètre et des modèles juridiques.
Dissolution et liquidation d'entreprise
Retrouvez les principales étapes documentaires avant d'engager les formalités.
Modification des statuts
Identifiez la décision, les justificatifs et les formalités adaptés à la modification.
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Choisissez une forme, consultez le modèle complet puis téléchargez-le. Les champs entre crochets restent volontairement à adapter.
SARL
Société à responsabilité limitée
Textes de référence Code de commerce, articles L. 223-1 à L. 223-43
MODÈLE DE STATUTS — SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)
Modèle neutre librement réutilisable — toutes les mentions entre crochets doivent être complétées.
Fondement principal : Code de commerce, articles L. 223-1 à L. 223-43.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
[Identité complète, état civil ou identification, adresse et, le cas échéant, régime matrimonial et qualité professionnelle de chaque fondateur].
Il est établi les statuts suivants :
ARTICLE 1 — FORME ET ASSOCIÉS
La société est une SARL constituée entre [2 À 100 ASSOCIÉS], qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
ARTICLE 2 — LIBÉRATION DES APPORTS
Les parts en numéraire sont libérées à la constitution à hauteur d'au moins un cinquième ; le surplus est libéré dans le délai légal sur appel de la gérance. Les apports en nature sont intégralement libérés.
ARTICLE 3 — GÉRANCE
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques : [IDENTITÉ, DURÉE, POUVOIRS, RÉMUNÉRATION].
ARTICLE 4 — DÉCISIONS DES ASSOCIÉS
Les consultations, convocations, quorum et majorités des décisions ordinaires et extraordinaires suivent les articles L. 223-26 à L. 223-31 : [MODALITÉS À COMPLÉTER].
ARTICLE 5 — CESSION DES PARTS
Les cessions entre associés et proches sont régies par [OPTION]. Les cessions à des tiers sont soumises à l'agrément légal prévu à l'article L. 223-14.
ARTICLE 6 — DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination : [DÉNOMINATION]. Elle figure sur tous les actes et documents émanant de la société avec l'indication de sa forme et de son capital.
ARTICLE 7 — OBJET SOCIAL
La société a pour objet : [OBJET PRÉCIS]. Elle peut réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, dans les limites compatibles avec sa forme.
ARTICLE 8 — SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé : [ADRESSE COMPLÈTE]. Son transfert est décidé dans les conditions légales et statutaires applicables.
ARTICLE 9 — DURÉE
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 10 — APPORTS
Chaque apport est décrit séparément : identité de l'apporteur, nature, montant ou évaluation, modalités de libération et droits reçus en contrepartie. [TABLEAU DES APPORTS À COMPLÉTER].
ARTICLE 11 — CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé à [MONTANT] euros et divisé en [NOMBRE] titres de [VALEUR NOMINALE] euro(s), intégralement souscrits et répartis selon l'état annexé.
ARTICLE 12 — DROITS ATTACHÉS AUX TITRES
Chaque titre confère un droit proportionnel dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, ainsi qu'une contribution aux pertes dans les limites propres à la forme sociale.
ARTICLE 13 — EXERCICE SOCIAL ET COMPTES
L'exercice commence le [DATE] et se termine le [DATE]. Les comptes sont établis, présentés, approuvés et, le cas échéant, déposés dans les délais applicables.
ARTICLE 14 — AFFECTATION DU RÉSULTAT
Après approbation des comptes et dotations obligatoires, l'organe compétent décide de l'affectation du résultat conformément à la loi et aux présents statuts.
ARTICLE 15 — DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La dissolution intervient dans les cas légaux ou par décision compétente. La liquidation est conduite par un ou plusieurs liquidateurs dont la décision de nomination détermine les pouvoirs.
ARTICLE 16 — CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales relèvent de la juridiction compétente, sous réserve d'une médiation ou conciliation valablement convenue.
ARTICLE 17 — FRAIS, POUVOIRS ET SIGNATURES
Les frais de constitution sont repris par la société après son immatriculation dans les conditions légales. Fait à [LIEU], le [DATE], en [NOMBRE] exemplaires. Signatures de toutes les personnes requises.
ANNEXES À PRÉPARER
État des souscriptions et répartition des parts sociales ; détail et évaluation des apports ; actes accomplis pour la société en formation ; nomination des premiers dirigeants si elle résulte d'un acte séparé.
NOTICE D'UTILISATION
Ce modèle doit être adapté au projet, aux apports, à la gouvernance et aux accords conclus entre les associés.
Aucune option entre crochets ne doit subsister dans la version signée. Une relecture professionnelle est recommandée dès que le projet comporte un apport en nature, un investisseur, une activité réglementée, un associé mineur ou protégé, ou un enjeu fiscal ou successoral.