Liste documents création société

La création d'une société en France est une démarche structurée qui requiert la constitution d'un dossier complet et conforme aux exigences légales. Que vous optiez pour une SARL, une SAS, une EURL, une SASU ou une SCI, la liste des documents à réunir peut varier, bien que certains éléments soient universellement requis. Ce guide détaillé vous présente l'ensemble des pièces nécessaires pour mener à bien l'immatriculation de votre nouvelle structure.

Les documents fondateurs communs à toutes les formes juridiques

Indépendamment de la forme juridique choisie pour votre entreprise, certains documents constituent le socle de votre dossier de création. Leur préparation minutieuse est essentielle pour éviter tout retard dans le processus d'immatriculation.

Le projet de statuts de la société

Les statuts sont le contrat de société qui régit le fonctionnement de votre entreprise. Ils doivent être rédigés avec précision et contenir un ensemble d'informations obligatoires. Ce document fondateur définit notamment la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, le montant du capital social, la durée de la société, ainsi que les règles de fonctionnement et de prise de décisions. Un projet de statuts doit être établi et signé par tous les associés ou par l'associé unique avant le dépôt du dossier. Vous pouvez consulter nos modèles de statuts pour différentes formes juridiques, par exemple le modèle de statuts SASU/ ou le modèle de statuts SARL/.

L'attestation de dépôt des fonds

Pour les sociétés dont le capital est constitué d'apports en numéraire (argent), une attestation de dépôt des fonds est impérative. Cette attestation est délivrée par l'établissement bancaire auprès duquel les fonds ont été déposés. Elle prouve que le capital social a été effectivement libéré, au moins partiellement, conformément aux exigences légales propres à chaque forme juridique. Le dépôt des fonds doit être réalisé sur un compte bloqué au nom de la société en formation.

Le justificatif de domiciliation du siège social

Le siège social est l'adresse administrative et juridique de votre société. Il doit être justifié par un document probant. Ce peut être un contrat de bail commercial, un titre de propriété, une attestation de domiciliation commerciale (pour les sociétés domiciliées dans une entreprise de domiciliation), une facture de moins de trois mois (électricité, gaz, eau, téléphone fixe) si le siège est au domicile du dirigeant, ou encore une attestation d'hébergement. Le choix du siège social est une décision stratégique qui détermine le greffe compétent et les formalités associées.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Depuis 2017, toutes les sociétés immatriculées en France doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Un bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société. Cette déclaration est obligatoire et doit être jointe au dossier de création. Elle est déposée au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) et est accessible à certaines autorités.

L'attestation de non-condamnation et de filiation du ou des dirigeants

Le ou les dirigeants de la société (gérant, président, directeur général, etc.) doivent fournir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, attestant qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou civile leur interdisant de gérer, administrer ou diriger une entreprise. Une attestation de filiation, indiquant les noms et prénoms des parents, est également requise. Ces documents visent à garantir la probité des personnes à la tête de la société.

La pièce d'identité du ou des dirigeants

Une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport) du ou des dirigeants est exigée. Pour les dirigeants de nationalité étrangère, un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France est nécessaire.

La liste des souscripteurs (pour les sociétés par actions)

Spécifique aux sociétés par actions (SAS, SA), ce document liste l'ensemble des personnes ayant souscrit au capital social, en précisant le nombre d'actions souscrites et le montant des versements effectués par chacun. Il atteste de la composition initiale du capital et des engagements pris par les associés fondateurs.

Les spécificités documentaires selon la forme juridique

Au-delà des documents communs, chaque forme juridique présente des exigences documentaires qui lui sont propres. Il est crucial de bien les identifier pour constituer un dossier irréprochable.

Pour la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Les SARL et EURL (qui est une SARL à associé unique) partagent de nombreuses similitudes. Les documents spécifiques peuvent inclure :

• Le rapport du commissaire aux apports : Obligatoire si des apports en nature sont réalisés et que leur valeur dépasse un certain seuil ou représente plus de la moitié du capital social, ou si un associé unique fait un apport en nature pour une EURL. Ce rapport évalue la valeur des biens apportés.
• L'acte de nomination du gérant : Si le gérant n'est pas nommé directement dans les statuts, un acte séparé doit être produit.

Pour en savoir plus sur cette forme juridique, vous pouvez consulter la page dédiée à la SARL/.

Pour la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Les SAS et SASU offrent une grande liberté statutaire. Les documents à fournir sont similaires à ceux de la SARL, mais avec quelques particularités :

• L'acte de nomination du président et, le cas échéant, des autres dirigeants : Le président est l'organe de direction obligatoire de la SAS/SASU. Si sa désignation n'est pas faite directement dans les statuts, un acte séparé est requis.
• Le rapport du commissaire aux apports : Les mêmes règles que pour la SARL s'appliquent en cas d'apports en nature.
• L'éventuelle convention de compte courant d'associé : Si des associés prévoient d'apporter des fonds via un compte courant, même si ce n'est pas un document d'immatriculation direct, sa préparation est utile en amont.

Vous trouverez des informations complémentaires sur la SASU/ et la SAS sur nos pages dédiées.

Pour la Société Civile Immobilière (SCI)

La SCI est une forme juridique spécifique à la gestion de patrimoine immobilier. Les documents requis sont les suivants :

• Les statuts de la SCI : Ils doivent obligatoirement mentionner l'objet civil de la société (par exemple, acquisition, gestion, administration d'immeubles).
• L'acte de nomination du gérant : Si le gérant n'est pas désigné dans les statuts.
• Les justificatifs de l'adresse du siège social : Identiques aux autres formes juridiques.
• Les attestations de non-condamnation et de filiation du ou des gérants.
• Les pièces d'identité du ou des gérants.

Un modèle de statuts de SCI est également disponible : modèle de statuts SCI/.

Le formulaire M0 : pièce maîtresse de la déclaration de création

Le formulaire M0 (Cerfa n°13959*04 pour la plupart des sociétés commerciales) est la déclaration de création d'une personne morale. C'est un document central qui synthétise toutes les informations clés de votre future société pour l'administration.

Le rôle du formulaire M0

Ce formulaire permet de déclarer l'ensemble des caractéristiques de votre société : son identification (dénomination, sigle, forme juridique, capital social, siège social, durée), l'activité principale, les informations concernant les dirigeants et les associés, ainsi que les options fiscales choisies (régime d'imposition des bénéfices, régime de TVA). Il sert de base pour l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et pour l'attribution des numéros SIREN et SIRET.

Comment le remplir

Le formulaire M0 doit être rempli avec le plus grand soin, en veillant à la cohérence des informations avec les statuts et les autres pièces du dossier. Il est divisé en plusieurs cadres, chacun correspondant à un type d'information spécifique. Des notices explicatives sont généralement disponibles pour aider au remplissage. Une erreur ou une omission peut entraîner un rejet du dossier par le greffe, et donc un retard dans l'immatriculation.

Documents additionnels selon la nature de l'activité ou des apports

Selon l'activité que vous souhaitez exercer ou la nature des apports au capital social, des documents spécifiques peuvent être exigés.

Les justificatifs d'activités réglementées

Certaines activités sont réglementées et nécessitent des autorisations, diplômes, agréments ou inscriptions à des ordres professionnels. Par exemple, les professions libérales réglementées (avocats, experts-comptables), les activités de transport, de sécurité, ou de construction. Dans ces cas, une copie de l'autorisation d'exercer l'activité ou du diplôme requis doit être jointe au dossier.

Le rapport du commissaire aux apports

Comme mentionné précédemment, si votre société reçoit des apports en nature (biens autres que de l'argent, comme des immeubles, des machines, des brevets), un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer la valeur de ces biens. Son rapport, qui atteste de la juste valorisation des apports, est un document obligatoire à joindre au dossier de création.

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)

Si le créateur d'entreprise bénéficie d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, une copie de ce contrat doit être fournie. Le CAPE est un dispositif qui permet à une personne physique de bénéficier de l'aide d'une structure d'accompagnement (entreprise, association) pour créer ou reprendre une activité économique.

La transmission du dossier de création via le Guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d'entreprise doivent être réalisées en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'INPI.

Le rôle du Guichet unique de l'INPI

Le Guichet unique est une plateforme numérique centralisée qui remplace les Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Il permet de déposer l'ensemble des documents et informations nécessaires à la création de votre société. La plateforme transmet ensuite automatiquement votre dossier aux organismes compétents (greffe du tribunal de commerce, INSEE, services fiscaux, organismes sociaux).

Vous pouvez accéder à cette plateforme sur le site officiel de l'INPI : Guichet unique de l'INPI (page publiée le 23 août 2024).

Vérification et validation du dossier

Une fois votre dossier déposé en ligne, il est examiné par les différentes administrations. Le greffe du tribunal de commerce est l'interlocuteur principal pour l'immatriculation. En cas d'incohérence ou de document manquant, le dossier peut être mis en attente ou rejeté, et vous serez invité à apporter les corrections nécessaires. Une attention particulière doit être portée à la complétude et à l'exactitude des informations pour éviter ces retours.

Les coûts liés au dépôt du dossier de création

La création d'une société implique des frais administratifs dont il faut tenir compte dans votre budget prévisionnel.

Les émoluments du greffe

Le greffe du tribunal de commerce perçoit des émoluments pour l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le montant de ces émoluments est encadré et peut varier légèrement selon la forme juridique et si la société est commerciale ou civile. Ces frais sont à vérifier auprès du greffe compétent au moment du dépôt.

Les frais de publication de l'annonce légale

La création d'une société doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales (JAL) ou via un service de presse en ligne habilité (SPEL). Cette publication vise à informer les tiers de la constitution de la nouvelle entité. Le coût de cette publication est forfaitaire et fixé par arrêté ministériel chaque année. Par exemple, l'arrêté ministériel du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 sur le tarif annuel des annonces judiciaires et légales (entrée en vigueur 1er janvier 2026) fixe des montants spécifiques, comme 111 € HT pour la métropole standard pour une modification de statuts (tableau annexé, ligne 2° « Modification de statuts »). Les tarifs pour une création sont différents et doivent être vérifiés auprès du journal habilité au jour de la publication.

Les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs

Le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) entraîne également des frais, qui sont à vérifier auprès du greffe compétent au moment du dépôt.

Anticiper et vérifier : les bonnes pratiques avant le dépôt

Pour optimiser le processus de création et minimiser les risques de rejet, quelques bonnes pratiques sont à adopter.

Organiser ses documents

Constituez un dossier physique ou numérique clair et structuré, regroupant toutes les pièces requises. Utilisez une checklist pour vous assurer que rien ne manque. Une bonne organisation facilitera le dépôt en ligne et les éventuelles vérifications.

Anticiper les délais

La création d'une société prend un certain temps. Entre la rédaction des statuts, le dépôt des fonds, la collecte des pièces et le traitement par le greffe, plusieurs jours, voire semaines, peuvent s'écouler. Anticipez ces délais, surtout si vous avez une date de démarrage d'activité précise.

Vérifier la conformité et la cohérence

Relisez attentivement tous les documents. Assurez-vous que les informations sont cohérentes entre les statuts, le formulaire M0, les pièces d'identité et les attestations. Une simple faute de frappe ou une date erronée peut retarder l'immatriculation. N'hésitez pas à demander un avis professionnel si vous avez des doutes sur la conformité d'un document.

Après l'immatriculation : les documents finaux

Une fois votre société immatriculée, vous recevrez des documents attestant de son existence légale.

L'extrait Kbis

L'extrait Kbis est la "carte d'identité" de votre société. Il atteste de son immatriculation au RCS et contient toutes les informations légales la concernant (dénomination, siège social, capital, dirigeants, activités). Il est souvent demandé par les banques, les fournisseurs ou les partenaires commerciaux. C'est le document officiel qui prouve l'existence juridique de votre entreprise.

Les numéros SIREN et SIRET

L'INSEE attribue un numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises) à votre société, qui l'identifie de manière unique. Pour chaque établissement de la société, un numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des ETablissements) est également attribué. Ces numéros sont essentiels pour toutes vos démarches administratives, fiscales et sociales.

La constitution d'un dossier de création de société est une étape déterminante qui conditionne le démarrage de votre activité. En préparant l'ensemble des documents requis avec rigueur et en respectant les procédures de dépôt, vous mettez toutes les chances de votre côté pour une immatriculation rapide et sans encombre. N'hésitez pas à consulter nos ressources sur la création d'entreprise/ pour des informations plus générales sur cette démarche.