PV changement dénomination

Le changement de dénomination sociale de votre entreprise est une décision stratégique qui doit impérativement être formalisée par un procès-verbal (PV). Ce document est la preuve juridique de la décision prise par l'organe compétent de votre société et constitue une pièce maîtresse pour toutes les formalités administratives subséquentes. Il atteste de la volonté des dirigeants ou des associés de modifier l'identité de l'entreprise et sert de fondement aux démarches d'enregistrement et de publicité légale.

La nature et l'importance du procès-verbal de changement de dénomination

Un procès-verbal de changement de dénomination sociale est un document écrit qui consigne la décision de modifier le nom officiel d'une entreprise. Cette décision, qu'elle soit prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire, par l'associé unique, ou par un autre organe désigné par les statuts, doit être tracée avec précision. Le PV n'est pas seulement une formalité interne ; il est un acte juridique dont la production est exigée par le greffe du tribunal de commerce via le Guichet unique de l'INPI pour l'enregistrement de la modification.

L'importance de ce document réside dans sa valeur probante. Il prouve que la décision a été prise conformément aux règles de droit et aux statuts de la société, notamment en ce qui concerne le respect du quorum et de la majorité requis. Sans un PV correctement rédigé et validé, aucune modification de la dénomination sociale ne pourra être enregistrée officiellement, ce qui pourrait engendrer des incohérences administratives et des complications juridiques pour l'entreprise.

Déterminer l'organe décisionnel compétent selon la forme juridique

La procédure de décision pour le changement de dénomination sociale varie en fonction de la forme juridique de votre entreprise. Il est crucial d'identifier l'organe compétent et de respecter les conditions de vote prévues par la loi et les statuts.

Pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Dans une SARL, la décision de modifier la dénomination sociale relève généralement de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. Les conditions de quorum et de majorité sont spécifiques :

• Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005 : la décision est prise à la majorité des trois quarts des parts sociales.
• Pour les SARL constituées après le 4 août 2005 : la décision est prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les associés présents ou représentés.

Cependant, les statuts peuvent prévoir des majorités plus fortes. Dans une EURL, l'associé unique prend la décision seul, consignée dans un procès-verbal de décision de l'associé unique.

Vous pouvez consulter les spécificités pour votre forme juridique sur la page dédiée : Changer le nom d'une SARL/ ou Changer le nom d'une EURL/.

Pour une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La SAS offre une grande liberté statutaire. Ce sont les statuts qui déterminent l'organe compétent pour décider du changement de dénomination sociale. Il peut s'agir :

• Du président de la SAS.
• D'un comité ou conseil spécifique.
• De l'assemblée générale des actionnaires, selon les modalités de quorum et de majorité définies statutairement.

En SASU, l'associé unique prend la décision seul, comme pour l'EURL, en rédigeant un procès-verbal de décision.

Pour plus d'informations sur les SAS et SASU : Changer le nom d'une SAS/ ou Changer le nom d'une SASU/.

Pour une Société Civile Immobilière (SCI)

Dans une SCI, le changement de dénomination sociale est également une décision relevant des associés, généralement en assemblée générale extraordinaire. Les conditions de majorité sont fixées par les statuts, ou à défaut, par les dispositions légales applicables aux sociétés civiles, qui prévoient souvent l'unanimité ou une majorité qualifiée.

Vous trouverez des précisions ici : Changer le nom d'une SCI/.

Contenu essentiel d'un procès-verbal de changement de dénomination sociale

Pour être valable et accepté par le greffe, le procès-verbal de changement de dénomination doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. La rigueur dans la rédaction est primordiale pour éviter tout rejet de votre dossier.

1. Identification de la société :
   • Dénomination sociale actuelle.
   • Forme juridique.
   • Montant du capital social.
   • Adresse du siège social.
   • Numéro SIREN.
   • Numéro RCS et ville d'immatriculation.
2. Informations sur la réunion :
   • Date et lieu de la réunion (assemblée générale, décision de l'associé unique, conseil, etc.).
   • Identité de l'organe délibérant (associés, président, associé unique).
   • Pour les assemblées : liste des associés présents ou représentés, nombre de parts sociales détenues par chacun, quorum atteint.
3. Ordre du jour :
   • Mention explicite de la proposition de changement de dénomination sociale.
4. Résolution adoptée :
   • Exposé clair de la décision : « Les associés (ou l'associé unique, ou le président) décident de modifier la dénomination sociale de la société [Ancienne Dénomination] pour la remplacer par [Nouvelle Dénomination]. »
   • Précision que cette modification entraîne la modification corrélative de l'article des statuts relatif à la dénomination sociale.
   • Les modalités de vote (majorité obtenue, nombre de voix pour, contre, abstentions).
5. Pouvoirs pour les formalités :
   • Désignation formelle de la personne habilitée à accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation du changement de dénomination sociale (généralement le gérant ou le président), incluant la signature de tous documents requis et la publication de l'avis dans un journal d'annonces légales.
6. Date et signatures :
   • Date de rédaction du procès-verbal.
   • Signature du président de séance, du gérant, du président ou de l'associé unique.

Le processus complet après la rédaction du PV

La rédaction du procès-verbal n'est que la première étape d'un processus qui implique plusieurs formalités administratives. Une fois la décision actée dans le PV, vous devez procéder à la modification des statuts et à la publicité légale.

Mise à jour des statuts

Le changement de dénomination sociale implique nécessairement une modification des statuts de la société. L'article des statuts qui mentionne la dénomination sociale doit être réécrit pour refléter la nouvelle appellation. Cette version actualisée des statuts, certifiée conforme par le dirigeant, devra être jointe au dossier de modification.

Formalités auprès du Guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d'entreprise doivent être réalisées en ligne via le Guichet unique de l'INPI (https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/guichet-unique, page publiée le 23 août 2024). Vous devrez déposer votre dossier de modification, incluant le PV, les statuts mis à jour, et l'attestation de parution de l'annonce légale.

Pour un guide complet des formalités, consultez notre page dédiée : Formalités de changement de dénomination sociale/.

Publication d'une annonce légale

Le changement de dénomination sociale doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l'entreprise. Cette annonce rend la modification opposable aux tiers. L'attestation de parution ou un exemplaire du journal contenant l'annonce devra être jointe au dossier déposé au Guichet unique.

Pour tout savoir sur cette étape, visitez notre page : Annonce légale de changement de dénomination/.

Anticiper les coûts et les délais liés à la modification de la dénomination

Le changement de dénomination sociale engendre des coûts qu'il est important d'anticiper. Ces coûts se répartissent en plusieurs catégories :

• Coût de l'annonce légale : Le tarif de l'annonce légale est forfaitaire et fixé par arrêté ministériel. Il varie en fonction de la forme juridique de la société. Par exemple, selon l'arrêté ministériel du 19 novembre 2025 (entrée en vigueur 1er janvier 2026), le coût pour une modification de statuts est de 111 € HT pour la métropole standard. Il est recommandé de vérifier le tarif précis auprès d'un journal habilité au jour de la publication.
• Émoluments du greffe : Des frais d'enregistrement sont dus au greffe du tribunal de commerce pour le dépôt du dossier de modification. Le montant de ces émoluments peut être vérifié auprès du greffe compétent ou sur le site de l'INPI.
• Frais d'accompagnement : Si vous faites appel à un professionnel (avocat, expert-comptable, plateforme juridique en ligne) pour vous aider dans les démarches, des honoraires seront à prévoir.

Les délais de traitement par le Guichet unique de l'INPI peuvent varier. Une fois le dossier complet et conforme déposé, le greffe procède à l'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est difficile de donner un délai précis, mais il est généralement de quelques jours à quelques semaines. Tout dossier incomplet ou présentant des erreurs sera rejeté, allongeant d'autant le processus.

Pour une estimation détaillée des dépenses, consultez notre guide : Coût du changement de dénomination sociale/.

Précautions à prendre et erreurs à éviter lors du changement de dénomination

Pour que votre démarche de changement de dénomination sociale se déroule sans encombre, il est essentiel de respecter certaines précautions et d'éviter les erreurs courantes.

• Vérification de la disponibilité : Avant toute décision, assurez-vous que la nouvelle dénomination sociale n'est pas déjà utilisée ou protégée. Une recherche d'antériorité auprès de l'INPI est fortement recommandée pour éviter tout litige futur pour contrefaçon.
• Conformité des statuts : Le PV doit clairement faire référence à la modification de l'article statutaire concerné. Les nouveaux statuts doivent être à jour et certifiés conformes.
• Respect des majorités et quorums : Ne négligez pas les règles de vote spécifiques à votre forme juridique et à vos statuts. Une décision prise sans respecter ces règles pourrait être contestée.
• Exhaustivité du PV : Assurez-vous que toutes les mentions obligatoires sont présentes et correctement renseignées dans le procès-verbal. Une omission peut entraîner le rejet du dossier par le greffe.
• Délais de dépôt : Respectez les délais impartis pour le dépôt du dossier de modification auprès du Guichet unique après la décision. Bien qu'il n'y ait pas de délai légal strict pour le dépôt du PV lui-même, la publicité au RCS doit être faite dans le mois suivant la décision.
• Cohérence des informations : Toutes les informations figurant dans le PV, les statuts et l'annonce légale doivent être parfaitement cohérentes.

Conséquences pratiques du changement de dénomination sur l'activité de l'entreprise

Au-delà des formalités légales, le changement de dénomination sociale a des implications pratiques pour l'ensemble de l'activité de votre entreprise. Il est important d'anticiper ces ajustements pour assurer une transition fluide.

• Communication externe : Informez vos clients, fournisseurs et partenaires commerciaux de votre nouvelle dénomination. Mettez à jour votre site web, vos réseaux sociaux, vos cartes de visite et tous vos supports de communication.
• Documents administratifs et commerciaux : Il sera nécessaire de modifier tous les documents officiels de l'entreprise : factures, devis, bons de commande, papiers à en-tête, contrats, plaquettes commerciales, etc.
• Relations bancaires : Notifiez votre banque du changement de dénomination sociale et mettez à jour les informations sur vos comptes bancaires professionnels.
• Contrats en cours : Bien que le changement de dénomination n'affecte pas la personnalité morale de l'entreprise ni la validité des contrats en cours, il est prudent d'informer vos cocontractants et, si nécessaire, de procéder à des avenants pour actualiser le nom de la société.
• Administrations fiscales et sociales : Les administrations (URSSAF, services fiscaux, etc.) seront informées automatiquement via le Guichet unique, mais il est toujours bon de vérifier la bonne prise en compte de la modification.
• Marques et brevets : Si votre entreprise possède des marques déposées ou des brevets, pensez à mettre à jour les informations auprès de l'INPI.

Accéder à notre modèle de procès-verbal et finaliser votre démarche

La rédaction d'un procès-verbal de changement de dénomination sociale exige précision et conformité aux exigences légales. Pour vous faciliter cette démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de PV prêt à être complété. Ce modèle est conçu pour inclure toutes les mentions obligatoires requises par le greffe et pour s'adapter aux différentes formes juridiques.

Utiliser un modèle fiable vous permet de gagner du temps et de sécuriser votre formalité. Après avoir rempli le modèle avec les informations spécifiques à votre société, vous pourrez passer aux étapes suivantes : la mise à jour des statuts, la publication de l'annonce légale et le dépôt de votre dossier complet via le Guichet unique de l'INPI.

Une fois le PV rédigé et signé, assurez-vous de conserver précieusement l'original ainsi qu'une copie numérique. Ce document est un pilier de la vie juridique de votre entreprise et pourra être demandé à diverses occasions.