Changer nom SAS

La dénomination sociale est l'identité juridique de votre Société par Actions Simplifiée (SAS). Elle figure sur tous les documents officiels et commerciaux, et permet d'identifier votre entreprise de manière unique. Modifier cette dénomination est une décision significative qui implique une série de formalités administratives rigoureuses. Ce guide vous détaille chaque étape pour changer le nom de votre SAS, de la décision des associés jusqu'à la mise à jour de vos documents officiels, en passant par les publications légales et le dépôt au Guichet unique de l'INPI.

Comprendre la dénomination sociale d'une SAS

La dénomination sociale est le nom officiel de votre société, tel qu'il est enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle est choisie au moment de la création de la SAS et doit être unique pour éviter toute confusion avec une autre entité juridique. C'est cette dénomination qui confère à votre SAS son identité légale et permet de la distinguer sur le plan juridique et administratif.

Il est crucial de ne pas confondre la dénomination sociale avec d'autres appellations que votre entreprise pourrait utiliser :

• Le nom commercial : C'est le nom sous lequel votre entreprise est connue du public et des clients, celui qui figure sur vos enseignes, vos publicités. Il peut être identique ou différent de la dénomination sociale. Pour approfondir cette distinction, vous pouvez consulter notre page dédiée à la dénomination sociale ou nom commercial.
• L'enseigne : C'est le nom visible sur votre lieu d'exploitation.
• La marque : Il s'agit d'un signe distinctif (mot, logo, dessin) servant à identifier les produits ou services de votre entreprise. Elle doit être déposée auprès de l'INPI.

Le changement de dénomination sociale n'affecte que le nom juridique de la société. Si vous souhaitez modifier également votre nom commercial, cela peut impliquer des démarches supplémentaires, mais la procédure principale reste axée sur la dénomination enregistrée au RCS.

Les étapes préliminaires au changement de nom de votre SAS

Avant d'engager la procédure formelle de modification, certaines vérifications sont indispensables pour garantir la validité et la faisabilité de votre nouveau nom.

Vérification de la disponibilité de la nouvelle dénomination

La nouvelle dénomination sociale choisie pour votre SAS doit être disponible. Il est impératif de s'assurer qu'elle n'est pas déjà utilisée par une autre entreprise, afin d'éviter tout risque de confusion ou de litige. Cette vérification se fait généralement en interrogeant les bases de données publiques :

• Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), accessible via des plateformes comme Infogreffe.
• La base de données de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour les dénominations sociales, les noms commerciaux et les marques.

Cette étape est cruciale car l'indisponibilité du nom pourrait entraîner le rejet de votre dossier par le greffe du tribunal de commerce, et donc des retards et des coûts supplémentaires.

L'importance du motif du changement

Bien que le motif du changement n'ait pas d'incidence directe sur la procédure administrative, il est important pour la cohérence stratégique de votre entreprise. Les raisons peuvent être diverses :

• Un changement d'activité principal (objet social).
• Une fusion, une acquisition ou une restructuration.
• Une volonté de moderniser l'image de la société.
• L'internationalisation de l'entreprise.
• Une décision marketing ou de repositionnement.

Quelle que soit la raison, assurez-vous que cette décision est mûrement réfléchie et qu'elle s'aligne avec la vision à long terme de votre SAS.

La décision collective des associés ou de l'associé unique

Le changement de dénomination sociale est une modification statutaire majeure qui requiert une décision collective des associés, ou de l'associé unique si la SAS est une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Modalités de la décision en SAS

Dans une SAS, les règles de prise de décision sont définies librement par les statuts. Il convient donc de se référer précisément aux clauses statutaires pour connaître l'organe compétent et les conditions de quorum et de majorité requises pour une telle modification. Généralement, il s'agit :

• Soit d'une décision collective des associés, prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) ou par consultation écrite.
• Soit, plus rarement et si les statuts le prévoient expressément, d'une décision du président ou d'un autre organe dirigeant, sous réserve d'une ratification ultérieure par les associés.

En l'absence de dispositions statutaires spécifiques, la décision relève de la compétence des associés statuant à l'unanimité ou à la majorité prévue pour les modifications statutaires importantes.

Le procès-verbal (PV) de décision

La décision de changer la dénomination sociale doit impérativement faire l'objet d'un procès-verbal (PV) écrit. Ce document est la preuve juridique de la décision prise et doit contenir des informations précises :

• La date et le lieu de la décision.
• L'identité de l'organe délibérant (assemblée des associés, président, etc.).
• Le texte de la résolution adoptée, indiquant clairement l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale de la SAS.
• Les conditions de quorum et de majorité respectées.
• La signature des participants ou de l'organe compétent.

Le PV est un document fondamental qui sera exigé lors du dépôt du dossier de modification. Pour plus de détails sur la rédaction de ce document, vous pouvez consulter notre article dédié au PV de changement de dénomination.

La modification des statuts de la SAS : une formalité essentielle

Le changement de dénomination sociale implique nécessairement une modification des statuts de la SAS, car la dénomination y est mentionnée à l'article concernant l'identification de la société.

Rédaction des statuts mis à jour

Suite à la décision des associés, il convient de rédiger un nouvel exemplaire des statuts de la SAS, intégrant la nouvelle dénomination sociale. L'article des statuts concerné par la dénomination (souvent l'article 2 ou 3) doit être mis à jour. Il est recommandé de ne pas se contenter d'un avenant, mais de produire des statuts entièrement refondus et certifiés conformes par le représentant légal de la société. Ces nouveaux statuts devront être datés et signés.

Contenu des statuts modifiés

Les statuts modifiés doivent clairement indiquer :

• La nouvelle dénomination sociale de la SAS.
• La date d'effet du changement.
• Une mention attestant que les statuts ont été modifiés suite à la décision de l'organe compétent (préciser la date du PV).

Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le président de la SAS (ou l'associé unique), sera demandé lors du dépôt du dossier.

L'avis de modification dans un journal d'annonces légales

Pour rendre le changement de dénomination opposable aux tiers, une publicité légale est obligatoire. Cette publicité se fait par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la SAS.

Contenu de l'annonce légale

L'avis de modification doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires pour être valide :

• L'ancienne et la nouvelle dénomination sociale de la SAS.
• La forme juridique de la société (SAS).
• Le montant du capital social.
• L'adresse du siège social.
• Le numéro d'identification (SIREN) et le numéro RCS.
• La ville du greffe où la société est immatriculée.
• La date de la décision de modification.
• L'organe qui a pris la décision (assemblée générale extraordinaire, associé unique, etc.).

La publication de cet avis est une étape clé et son contenu doit être précis. Une erreur pourrait entraîner le rejet du dossier par le greffe. Pour des informations détaillées sur cette démarche, consultez notre page sur l'annonce légale de changement de dénomination.

Obtention de l'attestation de parution

Une fois l'annonce publiée, le journal d'annonces légales vous délivre une attestation de parution ou un exemplaire du journal. Ce document est indispensable et doit être joint à votre dossier de modification. Il prouve que la formalité de publicité a bien été accomplie.

Le dépôt du dossier de modification au Guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d'activité des entreprises doivent être effectuées en ligne, via le Guichet unique de l'INPI. C'est donc par cette plateforme que vous devrez déposer votre dossier de changement de dénomination sociale.

Procédure en ligne via le Guichet unique

Vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site du Guichet unique (Guichet unique de l'INPI) et suivre les étapes indiquées pour une modification de société. Il s'agit de remplir un formulaire en ligne, de télécharger les pièces justificatives requises et de valider votre déclaration.

Le Guichet unique transmettra ensuite votre dossier aux différentes administrations concernées (greffe du tribunal de commerce, services fiscaux, etc.).

Rôle du Guichet unique

Le Guichet unique centralise l'ensemble des formalités et simplifie les démarches pour les entreprises. Il sert d'interface unique entre l'entreprise et les administrations. Une fois votre dossier déposé et validé, le greffe du tribunal de commerce procèdera à l'inscription modificative au RCS et vous délivrera un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination sociale.

Les pièces justificatives à joindre à votre déclaration

Pour que votre dossier de modification soit complet et accepté par le greffe via le Guichet unique, vous devrez fournir les documents suivants :

1. Le procès-verbal (PV) de la décision : L'original ou une copie certifiée conforme de la décision de changement de dénomination sociale, datée et signée par l'organe compétent.
2. Les statuts mis à jour : Un exemplaire des statuts de la SAS, daté et certifié conforme par le représentant légal (président ou associé unique), intégrant la nouvelle dénomination sociale.
3. L'attestation de parution de l'annonce légale : L'original de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales ou une copie du journal où l'avis a été publié.
4. Le formulaire de déclaration de modification (M2) : Bien que la démarche soit en ligne via le Guichet unique, les informations requises correspondent à celles du formulaire Cerfa M2. Il vous sera demandé de renseigner les rubriques pertinentes pour le changement de dénomination.
5. Une pièce d'identité du déclarant : Une copie de la pièce d'identité en cours de validité du signataire de la déclaration (président, gérant, ou mandataire).
6. Un pouvoir (si nécessaire) : Si la déclaration est signée par une personne mandatée, un pouvoir en original signé par le représentant légal.

Assurez-vous que tous les documents sont lisibles, complets et conformes aux exigences pour éviter tout rejet de votre dossier.

Le coût associé au changement de dénomination sociale

La modification de la dénomination sociale d'une SAS engendre des frais qu'il convient d'anticiper.

Coût de l'annonce légale

Le coût de publication d'une annonce légale est forfaitaire et fixé par arrêté ministériel. Pour une modification de statuts, le tarif est le suivant :

• 111 € HT pour la métropole (hors Mayotte et La Réunion).
• 129 € HT pour Mayotte et La Réunion.

Ces tarifs sont issus de l'Arrêté ministériel du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 sur le tarif annuel des annonces judiciaires et légales (entrée en vigueur 1er janvier 2026). Ils correspondent à la ligne 2° « Modification de statuts » du tableau annexé.

Émoluments du greffe

Des émoluments (frais de greffe) sont à régler pour l'enregistrement de la modification au RCS et la délivrance du nouvel extrait Kbis. Le montant précis est à vérifier auprès du greffe compétent au moment de la formalité, car il peut être sujet à de légères variations.

Frais de Guichet unique

Le dépôt via le Guichet unique lui-même est généralement sans frais supplémentaires directs, mais il centralise le paiement des émoluments du greffe et des taxes éventuelles. Il est conseillé de consulter les tarifs des formalités sur le site de l'INPI ou de votre prestataire si vous déléguez cette démarche.

Coûts additionnels

Si vous faites appel à un professionnel (avocat, expert-comptable, plateforme juridique en ligne) pour vous accompagner dans cette démarche, des honoraires s'ajouteront à ces coûts obligatoires. Pour une vue d'ensemble des dépenses, n'hésitez pas à consulter notre page sur le coût d'un changement de dénomination.

Les répercussions administratives et commerciales de ce changement

Une fois le changement de dénomination sociale enregistré, il est impératif de mettre à jour toutes les informations de votre SAS auprès de vos différents partenaires et organismes.

Mise à jour des documents officiels et commerciaux

Vous devrez mettre à jour :

• Votre extrait Kbis (automatiquement mis à jour après enregistrement par le greffe).
• Vos papiers à en-tête, factures, devis, bons de commande.
• Votre site internet, vos adresses e-mail professionnelles.
• Vos documents publicitaires et marketing.
• Vos mentions légales obligatoires.

Information des partenaires

Il est essentiel d'informer tous vos partenaires commerciaux et administratifs de ce changement :

• Banques : Pour la mise à jour de vos comptes bancaires et moyens de paiement.
• Fournisseurs et clients : Pour éviter toute confusion et assurer la continuité de vos relations commerciales.
• Administrations fiscales et sociales : L'INPI se charge de transmettre l'information, mais une vérification de votre part est toujours recommandée.
• Assurances : Pour la mise à jour de vos contrats d'assurance.
• Organismes de protection sociale : URSSAF, caisses de retraite, mutuelles.

Le changement de dénomination sociale n'entraîne pas la création d'une nouvelle entité juridique. La personnalité morale de la SAS reste la même, et tous les contrats en cours conservent leur validité, mais une mise à jour des informations contractuelles peut être nécessaire.

Points de vigilance et conseils pour une démarche réussie

Anticiper et être rigoureux sont les clés pour que le changement de dénomination sociale de votre SAS se déroule sans encombre.

Respect des délais

La déclaration de modification au Guichet unique doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de changement. Le non-respect de ce délai peut entraîner des pénalités.

Conséquences d'une erreur ou d'un oubli

Toute erreur ou omission dans le dossier peut entraîner un rejet de la formalité par le greffe, ce qui occasionnera des retards et potentiellement des frais supplémentaires pour corriger et redéposer le dossier.

Assistance et accompagnement

Compte tenu de la complexité des formalités et des enjeux, il peut être judicieux de se faire accompagner par des professionnels du droit (avocats) ou des plateformes spécialisées dans les formalités d'entreprise. Ces services peuvent vous aider à rédiger les documents, vérifier la conformité de votre dossier et assurer le suivi auprès du Guichet unique.

Pour toute modification de votre entreprise, qu'il s'agisse d'un changement de dénomination sociale ou d'autres évolutions, le Guichet unique est le point d'entrée unique pour toutes vos démarches administratives.

Vérification finale

Avant de valider votre dossier sur le Guichet unique, prenez le temps de vérifier une dernière fois l'exactitude de toutes les informations saisies et la présence de toutes les pièces justificatives requises. Une relecture attentive peut vous épargner bien des tracas.