Changer nom EURL

Modifier la dénomination sociale d'une EURL est une démarche qui s'inscrit dans la vie d'une entreprise. Que ce soit pour des raisons stratégiques, une évolution de l'activité, ou une simple correction, cette modification requiert le respect d'un processus administratif précis et rigoureux. En tant qu'associé unique, vous détenez la pleine capacité de décision pour opérer ce changement, mais il est impératif de suivre les étapes légales pour assurer la conformité de votre société vis-à-vis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et des tiers.

Comprendre la dénomination sociale de votre EURL

La dénomination sociale est le nom officiel de votre entreprise, celui sous lequel elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et qui figure sur tous les documents juridiques et administratifs. Elle est l'équivalent du nom de famille pour une personne physique et permet d'identifier la personne morale que constitue votre EURL.

Contrairement à d'autres formes de sociétés où la dénomination sociale peut être librement choisie, l'EURL, en tant que société à associé unique, doit se conformer à des règles spécifiques. Bien que vous ayez une grande liberté dans le choix de votre dénomination, celle-ci doit être distincte et ne pas prêter à confusion avec d'autres entreprises déjà existantes. Elle est une mention obligatoire des statuts de votre société.

Dénomination sociale, nom commercial et enseigne : quelles différences ?

Il est fréquent de confondre la dénomination sociale avec le nom commercial ou l'enseigne. Ces termes désignent des réalités juridiques distinctes :

• La dénomination sociale est le nom juridique de la société. Elle apparaît sur le Kbis et est utilisée dans tous les actes officiels (contrats, factures, documents bancaires).
• Le nom commercial est le nom sous lequel l'activité de l'entreprise est connue du public. Il peut être identique à la dénomination sociale ou en être distinct. Par exemple, une EURL dont la dénomination sociale est "Services Informatiques Dupont EURL" pourrait avoir pour nom commercial "InfoRapide".
• L'enseigne est le signe visible apposé sur le local d'exploitation pour l'identifier. Elle peut être une image, un logo ou un texte.

Pour une compréhension plus approfondie de ces distinctions, vous pouvez consulter notre guide sur la différence entre dénomination sociale et nom commercial.

Le changement que nous abordons ici concerne exclusivement la dénomination sociale, le nom juridique de l'EURL.

La décision de l'associé unique : le procès-verbal

Dans une EURL, l'associé unique détient la totalité des pouvoirs de décision. Toute modification statutaire, y compris le changement de dénomination sociale, relève donc de sa seule volonté. Cependant, cette décision doit être formalisée par écrit pour avoir une valeur juridique et être opposable aux tiers.

La rédaction du procès-verbal de décision

La décision de changer la dénomination sociale doit être consignée dans un procès-verbal (PV) de décision de l'associé unique. Ce document est capital car il acte officiellement le changement. Il doit comporter plusieurs mentions obligatoires pour être valide :

• L'identification complète de l'EURL (dénomination sociale actuelle, forme juridique, capital social, adresse du siège social, numéro SIREN, ville du greffe d'immatriculation).
• L'identité de l'associé unique (nom, prénom, adresse).
• L'objet de la décision : le changement de dénomination sociale.
• L'ancienne dénomination sociale.
• La nouvelle dénomination sociale choisie.
• La date d'effet du changement (qui peut être la date de la décision ou une date ultérieure).
• La mention que les statuts seront modifiés en conséquence.
• La signature de l'associé unique.

Il est recommandé de numéroter ce procès-verbal et de le conserver dans le registre des décisions de l'associé unique de l'EURL. Pour un modèle et des conseils plus détaillés sur la rédaction de ce document, référez-vous à notre page dédiée au procès-verbal de changement de dénomination.

Les vérifications préalables au choix de la nouvelle dénomination

Avant de prendre la décision formelle de changer la dénomination sociale, il est essentiel de réaliser des vérifications pour s'assurer de la disponibilité et de la licéité du nom envisagé. Cette étape préventive permet d'éviter d'éventuels litiges ou le rejet de votre dossier de modification.

Vérification de la disponibilité auprès de l'INPI

La première démarche consiste à vérifier si la dénomination sociale souhaitée n'est pas déjà utilisée ou protégée par une autre entreprise. Vous pouvez effectuer une recherche d'antériorité gratuite sur la base de données de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette recherche permet de s'assurer qu'un nom identique ou similaire n'est pas déjà enregistré en tant que dénomination sociale, nom commercial, ou marque.

Une recherche approfondie est conseillée pour couvrir non seulement les identités exactes mais aussi les similitudes phonétiques ou orthographiques qui pourraient prêter à confusion et engendrer un risque de concurrence déloyale.

Recherche de noms de domaine

Si vous envisagez d'avoir une présence en ligne, il est également pertinent de vérifier la disponibilité du nom de domaine correspondant à votre nouvelle dénomination sociale. L'indisponibilité d'un nom de domaine pertinent pourrait influencer votre choix final.

Conséquences d'un nom déjà utilisé

Si la dénomination sociale choisie est déjà utilisée ou protégée, vous vous exposez à des risques juridiques significatifs :

• Une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon de la part de l'entreprise titulaire des droits.
• L'obligation de modifier à nouveau votre dénomination sociale, entraînant des coûts et des démarches supplémentaires.
• Le refus d'immatriculation de la modification par le greffe du tribunal de commerce.

Prendre le temps de bien vérifier la disponibilité du nom est donc un investissement qui vous fera gagner du temps et de l'argent à long terme.

La modification des statuts de l'EURL

La dénomination sociale étant une mention obligatoire des statuts de l'EURL, tout changement de ce nom implique nécessairement une modification statutaire. Cette étape est cruciale car elle met à jour l'acte fondateur de votre société.

Mise à jour de l'article des statuts

Vous devez modifier l'article des statuts qui mentionne la dénomination sociale de l'EURL. Il s'agit généralement de l'article 2 ou 3. La rédaction doit être claire et sans ambiguïté, indiquant la nouvelle dénomination sociale de manière précise.

Il est possible de procéder de deux manières :

1. Rédiger un avenant aux statuts : Ce document complémentaire ne modifie que l'article concerné, laissant le reste des statuts inchangé. L'avenant doit être daté et signé par l'associé unique.
2. Refondre les statuts : Vous pouvez choisir de rédiger une nouvelle version complète des statuts, intégrant la nouvelle dénomination sociale et d'éventuelles autres modifications. Dans ce cas, les nouveaux statuts devront être datés et certifiés conformes à l'original par l'associé unique.

Quelle que soit la méthode choisie, la version modifiée des statuts (ou l'avenant) devra être jointe au dossier de formalités.

La publication de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales

Pour rendre le changement de dénomination sociale opposable aux tiers, la loi impose la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social de l'EURL. Cette formalité est obligatoire et doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de l'associé unique.

Contenu de l'annonce légale

L'avis de modification doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires pour informer le public du changement. Ces mentions sont encadrées par la loi et comprennent généralement :

• L'ancienne dénomination sociale de l'EURL.
• La nouvelle dénomination sociale.
• La forme juridique de la société (EURL).
• Le montant du capital social.
• L'adresse complète du siège social.
• Le numéro SIREN et la mention "RCS" suivie du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation.
• La date de la décision de l'associé unique.
• L'identité de l'associé unique ou du gérant.

Après publication, le journal d'annonces légales vous délivrera une attestation de parution ou un exemplaire du journal contenant l'avis. Ce document est indispensable pour la suite des formalités.

Coût de l'annonce légale

Le coût de publication d'une annonce légale est un forfait fixé par arrêté ministériel, qui varie selon le type de formalité et la localisation du siège social. Pour une modification de statuts telle que le changement de dénomination sociale, l'Arrêté ministériel du 19 novembre 2025 (modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021) fixe le tarif annuel des annonces judiciaires et légales. Pour une modification de statuts, le coût est de 111 € HT pour la métropole standard (annexes I à VI) et de 129 € HT pour la zone majorée (annexe VII), avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Ces montants sont à vérifier auprès du journal habilité au jour de la publication.

Pour en savoir plus sur les coûts associés à cette démarche, vous pouvez consulter notre page dédiée au coût d'un changement de dénomination sociale.

Le dépôt du dossier de modification au Guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'entreprise doivent être effectuées en ligne via le Guichet unique géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette plateforme centralise l'ensemble des démarches et transmet les informations aux organismes compétents (greffe, URSSAF, services fiscaux, etc.).

Les documents à joindre au dossier

Pour déposer votre dossier de modification de dénomination sociale sur le Guichet unique, vous devrez numériser et joindre plusieurs pièces justificatives :

• Le procès-verbal de décision de l'associé unique actant le changement de dénomination sociale, daté et signé.
• Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par l'associé unique. Si vous avez opté pour un avenant, c'est ce document qu'il faudra joindre.
• L'attestation de parution ou un exemplaire du journal d'annonces légales justifiant la publication de l'avis de modification.
• Un justificatif d'identité de l'associé unique (carte nationale d'identité, passeport).
• Le cas échéant, un pouvoir si la démarche est effectuée par une personne mandatée.

Assurez-vous que tous les documents sont lisibles et complets pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier. Pour une liste exhaustive des documents, référez-vous à notre guide sur les formalités de changement de dénomination.

Coût des formalités auprès du greffe

Le dépôt du dossier au Guichet unique entraîne le paiement de frais de greffe (émoluments du greffe). Ces frais couvrent l'enregistrement de la modification au RCS et la délivrance d'un nouvel extrait Kbis. Le montant est fixé par arrêté et doit être réglé directement via la plateforme du Guichet unique. À titre indicatif, ces frais sont généralement de l'ordre de quelques dizaines d'euros pour une simple modification de dénomination sociale, mais sont à vérifier précisément sur la plateforme de l'INPI au moment de la démarche. Vous trouverez des informations complémentaires sur le site officiel du Guichet unique de l'INPI : https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/guichet-unique (page publiée le 23 août 2024).

Les conséquences du changement de dénomination sociale pour votre EURL

Une fois la modification enregistrée au RCS et le nouvel extrait Kbis obtenu, le changement de dénomination sociale est officiel. Cependant, cette étape marque le début d'une série d'adaptations pratiques pour votre EURL.

Mise à jour des documents et informations

Vous devrez mettre à jour l'ensemble des documents et supports de communication de votre entreprise avec la nouvelle dénomination sociale :

• Les statuts de l'EURL (si vous n'avez pas opté pour une refonte complète dès le départ).
• Les documents commerciaux : factures, devis, bons de commande, papier à en-tête.
• Les documents administratifs : contrats, conditions générales de vente, assurances.
• Les supports de communication : site web, cartes de visite, plaquettes, enseigne.
• Les comptes bancaires de l'entreprise : informez votre banque du changement et demandez la mise à jour de vos coordonnées.
• Les contrats avec vos fournisseurs, clients, prestataires.

Information des tiers

Il est recommandé d'informer activement vos partenaires commerciaux (clients, fournisseurs, banques, assureurs) du changement de dénomination sociale. Une communication claire et rapide permet d'éviter toute confusion et de maintenir la fluidité de vos relations d'affaires.

Impact sur l'identité juridique

Il est important de noter que le changement de dénomination sociale n'affecte pas l'identité juridique de votre EURL. Votre numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) reste inchangé, ainsi que votre numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) et votre code APE (Activité Principale Exercée).

Le Kbis sera mis à jour avec la nouvelle dénomination sociale, mais l'immatriculation de l'entreprise au RCS perdure sous le même numéro SIREN. Le changement de nom n'a pas d'incidence directe sur les contrats en cours, qui restent valides ; seule la partie contractante change de nom.

Délais et coûts récapitulatifs pour le changement de nom d'une EURL

Pour vous aider à planifier cette démarche, voici une synthèse des délais et des coûts à anticiper.

Délais indicatifs

1. Décision de l'associé unique et rédaction du PV : Immédiat.
2. Publication de l'annonce légale : Dans le mois suivant la décision. La parution est généralement rapide (quelques jours ouvrés après soumission).
3. Dépôt du dossier au Guichet unique : Après obtention de l'attestation de parution de l'annonce légale.
4. Traitement par le greffe : Le délai de traitement par le greffe du tribunal de commerce est variable, mais il faut généralement compter entre quelques jours et deux semaines pour l'obtention du Kbis mis à jour, à compter de la validation du dossier par l'INPI.

Il est conseillé d'anticiper un délai global d'environ un mois pour la finalisation complète de la procédure, incluant l'obtention du nouveau Kbis.

Coûts à prévoir

• Frais de publication de l'annonce légale : Forfait de 111 € HT (métropole standard) ou 129 € HT (zone majorée) pour une modification de statuts (Arrêté ministériel du 19 novembre 2025, entrée en vigueur 1er janvier 2026). Ces montants sont à vérifier auprès du journal habilité au jour de la publication.
• Émoluments du greffe pour le dépôt au Guichet unique : Ces frais sont fixes et couvrent l'enregistrement de la modification au RCS et la délivrance du nouvel extrait Kbis. Le montant est à vérifier directement sur la plateforme du Guichet unique de l'INPI lors du dépôt du dossier.
• Éventuels frais d'accompagnement : Si vous choisissez de faire appel à un professionnel (expert-comptable, avocat, plateforme juridique en ligne) pour vous accompagner dans ces démarches, des honoraires supplémentaires seront à prévoir.

Le coût total de la démarche, hors accompagnement, se situe généralement autour de 200 à 300 euros.

En résumé : les étapes clés pour modifier le nom de votre EURL

La modification de la dénomination sociale de votre EURL est une procédure structurée qui se déroule en plusieurs étapes incontournables. En respectant l'ordre et les exigences de chaque phase, vous garantissez la conformité de votre démarche et la sécurité juridique de votre entreprise.

Voici une synthèse des actions à mener :

1. Décision de l'associé unique : Rédiger et signer un procès-verbal de décision de l'associé unique, actant le changement de dénomination sociale et la modification des statuts.
2. Vérification préalable : S'assurer de la disponibilité de la nouvelle dénomination sociale auprès de l'INPI et pour les noms de domaine.
3. Modification des statuts : Mettre à jour l'article concerné dans les statuts de l'EURL ou rédiger un avenant, puis certifier les documents conformes.
4. Publication de l'avis : Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales et obtenir l'attestation de parution.
5. Dépôt du dossier : Déposer l'ensemble des pièces justificatives (PV, statuts modifiés, attestation de parution) sur la plateforme du Guichet unique de l'INPI.
6. Mise à jour interne et externe : Une fois le Kbis mis à jour, actualiser tous les documents de l'entreprise et informer les tiers de la nouvelle dénomination sociale.

Chaque étape est interdépendante et le respect des délais est primordial pour éviter tout désagrément. Une bonne préparation et une attention aux détails vous permettront de mener à bien cette formalité importante dans la vie de votre EURL.