Vous souhaitez créer votre Société par Actions Simplifiée ? Vous vous demandez comment procéder avec les formalités administratives et notamment comment remplir correctement le formulaire de création de SAS ? Dans cet article, nous allons vous guider pas à pas dans cette démarche essentielle pour donner vie à votre projet entrepreneurial.
Les fondamentaux de la SAS avant de compléter votre formulaire
Avant de vous lancer dans le remplissage du formulaire de création de SAS, il est important de bien comprendre ce qu’est cette forme juridique et pourquoi elle rencontre un tel succès auprès des entrepreneurs. La Société par Actions Simplifiée se distingue par sa grande flexibilité et sa liberté statutaire. Avec plus de 70% des sociétés créées aujourd’hui, la SAS est devenue la forme juridique préférée des entrepreneurs français.
La SAS offre une responsabilité limitée aux apports pour les associés, ce qui constitue une protection importante de leur patrimoine personnel. Le montant du capital social est librement fixé par les associés, sans minimum légal, ce qui rend cette structure accessible même avec peu de moyens financiers. À la tête de la SAS, on trouve un président qui peut être une personne physique ou morale, et la société peut être constituée par un associé unique (on parle alors de SASU) ou plusieurs associés.
Maintenant que vous avez ces informations en tête, passons à l’étape concrète du formulaire.
Qu’est-ce que le formulaire de création de SAS ?
Le formulaire de création de SAS est un document administratif officiel qui regroupe l’ensemble des informations nécessaires à l’immatriculation de votre société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Depuis janvier 2023, les démarches de création d’entreprise ont été simplifiées avec la mise en place du Guichet Unique des formalités d’entreprises. C’est sur cette plateforme en ligne que vous devrez désormais remplir votre formulaire, ce qui remplace l’ancien formulaire M0 qui était auparavant utilisé. Ce formulaire de création de SAS est donc la porte d’entrée officielle dans le monde de l’entrepreneuriat et représente une étape fondamentale puisqu’il permet à votre entreprise d’acquérir sa personnalité juridique.
Les informations requises dans le formulaire
Le formulaire de création de SAS est assez détaillé et demande de nombreuses informations précises. Vous devrez notamment renseigner l’identité complète de tous les associés fondateurs (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse), la dénomination sociale choisie pour votre SAS, son adresse du siège social, son objet social (c’est-à-dire les activités que votre société va exercer), le montant du capital social et sa répartition entre les associés, ainsi que les coordonnées du président et des autres dirigeants éventuels. Il faudra également indiquer la date de clôture de l’exercice social et le régime fiscal choisi. Selon une étude récente, plus de 30% des dossiers sont rejetés en raison d’erreurs ou d’omissions dans ce formulaire, d’où l’importance de le remplir avec précision.
Les pièces justificatives à joindre
- Un exemplaire original des statuts datés et signés
- Une attestation de dépôt des fonds constituant le capital social
- Une copie de la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- Une copie de la pièce d’identité du président et des associés
- Un justificatif de domiciliation de la société
- Une déclaration de non-condamnation pour le président
- Un formulaire TNS (Travailleur Non Salarié) si le président est une personne physique
- Le cas échéant, les actes de nomination des autres dirigeants
Une fois ces éléments rassemblés, nous pouvons passer à l’étape suivante qui concerne le lieu où soumettre votre formulaire.
Où soumettre le formulaire de création de SAS ?
Depuis la réforme de 2023, le formulaire de création de SAS doit être soumis exclusivement en ligne via le portail officiel des formalités d’entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr. Ce guichet unique a remplacé les différents réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE) qui existaient auparavant et qui pouvaient varier selon le secteur d’activité. Cette centralisation simplifie grandement les démarches puisque vous n’avez plus à vous poser la question de savoir quel est l’organisme compétent pour votre activité. Selon les statistiques officielles, cette dématérialisation a permis de réduire le délai moyen de traitement des dossiers de 15 à 7 jours ouvrés, représentant un gain de temps considérable pour les entrepreneurs.
Le dépôt en ligne sur le guichet unique
Pour déposer votre formulaire de création de SAS en ligne, vous devez d’abord créer un compte sur la plateforme du guichet unique. L’interface vous guidera ensuite pas à pas dans la saisie des informations requises. Le système est conçu pour être intuitif et vous aide à ne rien oublier. Il vous signale les champs obligatoires et vérifie la cohérence de certaines informations, ce qui limite les risques d’erreurs. Une fois toutes les informations saisies, vous pourrez télécharger les pièces justificatives numérisées et procéder au paiement des frais d’immatriculation qui s’élèvent à environ 40€ pour une création de SAS classique.
Le suivi de votre dossier
Après avoir soumis votre formulaire de création de SAS, vous recevrez un accusé de réception électronique qui confirmera l’enregistrement de votre demande. Vous pourrez ensuite suivre l’avancement de votre dossier directement sur la plateforme. Le guichet unique se charge de transmettre votre dossier aux différentes administrations concernées : greffe du tribunal de commerce, services fiscaux, organismes sociaux… Si votre dossier est complet et conforme, vous recevrez sous quelques jours votre Kbis, le document officiel qui atteste de l’existence juridique de votre SAS. Dans le cas contraire, l’administration vous indiquera les corrections ou compléments à apporter.
Maintenant que nous savons où soumettre le formulaire, voyons quand cette démarche doit être effectuée dans le processus de création d’une SAS.
Quand remplir le formulaire de création de SAS ?
Le formulaire de création de SAS intervient à un moment précis dans le processus de création de votre société. Il ne s’agit pas de la première étape, ni de la dernière, mais d’une étape intermédiaire qui ne peut être réalisée qu’une fois certaines démarches préalables accomplies. En effet, vous devez d’abord avoir rédigé et fait signer les statuts de votre société, avoir publié l’annonce légale de constitution, et avoir procédé au dépôt des fonds constituant le capital social. D’après les données des greffes des tribunaux de commerce, la période entre la signature des statuts et le dépôt du formulaire de création de SAS est de 8 jours en moyenne.
Le calendrier idéal pour la création d’une SAS
Pour optimiser le processus de création de votre SAS, voici un calendrier type des démarches à suivre. Tout d’abord, comptez environ deux semaines pour la rédaction et la finalisation des statuts, surtout si vous faites appel à un professionnel pour vous assister. Une fois les statuts signés, vous devez immédiatement procéder au dépôt des fonds sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation (comptez 2 à 3 jours ouvrés pour obtenir l’attestation de dépôt). Parallèlement, vous pouvez publier l’annonce légale, ce qui prend généralement 24 à 48 heures. C’est seulement après avoir accompli ces étapes que vous pourrez remplir et soumettre votre formulaire de création de SAS, puis compter environ une semaine pour obtenir votre immatriculation définitive.
Les délais à respecter
Si vous avez déjà commencé à exercer des actes au nom de la société en formation (signature d’un bail commercial, embauche de personnel, conclusion de contrats…), sachez que vous disposez légalement d’un délai maximum de 3 mois entre ces premiers actes et le dépôt du formulaire de création de SAS. Au-delà de ce délai, les actes réalisés ne pourront plus être repris par la société une fois immatriculée, ce qui peut entraîner une responsabilité personnelle des fondateurs. Il est donc vivement recommandé de ne pas tarder à finaliser les démarches d’immatriculation une fois que vous avez commencé à engager la société.
Après avoir vu quand remplir ce formulaire, examinons maintenant comment le compléter correctement.
Comment remplir correctement le formulaire de création de SAS ?
Remplir correctement le formulaire de création de SAS nécessite une attention particulière car chaque section a son importance et toute erreur ou omission peut entraîner un rejet de votre dossier, ce qui retardera d’autant l’immatriculation de votre société. La plateforme du guichet unique vous guide pas à pas dans cette démarche, mais certaines sections méritent une attention particulière. Une étude menée par l’INSEE révèle que 25% des entrepreneurs font appel à un professionnel (expert-comptable ou avocat) pour les aider dans cette démarche, ce qui limite considérablement le risque d’erreur.
Les sections cruciales à compléter avec soin
Parmi les sections les plus importantes du formulaire de création de SAS, on trouve celle concernant l’objet social de votre entreprise. Il s’agit de décrire précisément les activités que votre société va exercer. Cette description doit être suffisamment large pour couvrir tous vos projets actuels et futurs, mais aussi assez précise pour éviter toute confusion. Attention également à la section concernant les bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote. Depuis la loi Pacte, cette déclaration est obligatoire et fait l’objet d’une vérification attentive. Enfin, prenez soin de bien renseigner le régime fiscal et social choisi pour votre société, car ces choix auront des conséquences importantes sur votre fonctionnement futur.
Les erreurs courantes à éviter
- Oublier de joindre certaines pièces justificatives ou fournir des documents non conformes (par exemple, des statuts non signés)
- Indiquer un objet social trop vague ou au contraire trop restrictif
- Commettre des erreurs dans l’identité des associés ou des dirigeants (orthographe des noms, dates de naissance…)
- Ne pas déclarer correctement tous les bénéficiaires effectifs
- Choisir un code APE (Activité Principale Exercée) qui ne correspond pas à votre activité réelle
- Négliger de remplir certains champs obligatoires
- Oublier de vérifier la disponibilité de la dénomination sociale choisie
- Indiquer une adresse de siège social non conforme aux exigences légales
Après avoir vu comment remplir correctement ce formulaire, intéressons-nous aux raisons pour lesquelles cette étape est si importante.
Pourquoi le formulaire de création de SAS est-il si important ?
Le formulaire de création de SAS n’est pas une simple formalité administrative parmi d’autres, c’est le document qui va permettre à votre société d’acquérir officiellement son existence juridique. Sans cette immatriculation, votre SAS n’a pas d’existence légale et ne peut pas exercer normalement ses activités. De plus, ce formulaire constitue la base de données officielle sur votre entreprise qui sera consultée par de nombreux tiers (banques, clients, fournisseurs, administrations…). Selon une étude de la Banque de France, 90% des établissements bancaires consultent systématiquement les informations issues du RCS avant d’accorder un financement à une entreprise.
Les conséquences juridiques et fiscales
L’immatriculation de votre SAS via le formulaire de création marque le début de vos obligations légales, fiscales et sociales. C’est à partir de cette date que vous devrez tenir une comptabilité, déposer des déclarations fiscales, verser des cotisations sociales… Les informations que vous avez renseignées détermineront également votre régime d’imposition (IS de droit pour une SAS), ainsi que le régime social des dirigeants. Toute erreur dans ces déclarations initiales peut entraîner des redressements ou des sanctions ultérieures. Par exemple, une erreur sur le régime de TVA peut conduire à des rappels d’impôts majorés de pénalités pouvant atteindre 40% des montants dus en cas de mauvaise foi.
L’image et la crédibilité de votre entreprise
Au-delà des aspects purement légaux, le formulaire de création de SAS et l’extrait Kbis qui en résulte sont des éléments essentiels pour établir la crédibilité de votre entreprise auprès de vos partenaires. Un dossier d’immatriculation bien constitué, avec des informations cohérentes et précises, reflète votre professionnalisme et votre rigueur. À l’inverse, des informations erronées ou incomplètes peuvent créer une impression négative et constituer un handicap dans vos relations d’affaires. Dans un contexte économique où la confiance est primordiale, ces premiers éléments officiels sur votre entreprise jouent un rôle non négligeable dans votre réussite future.
La création d’une SAS représente une étape importante dans la vie d’un entrepreneur. Le formulaire de création est l’aboutissement d’une réflexion approfondie sur votre projet et le point de départ officiel de votre aventure entrepreneuriale. En prenant le temps de bien le préparer et de le remplir correctement, vous mettez toutes les chances de votre côté pour un démarrage serein et réussi de votre entreprise.
