Transfert de siège : le modèle de PV à utiliser

Un modèle de procès-verbal de transfert de siège social sert à structurer rapidement l'acte de décision, avec ses mentions obligatoires et une mise en page conforme aux attentes du greffe. Il ne remplace pas la lecture des statuts en vigueur — c'est là que se lit qui décide et selon quelle majorité — mais il évite d'avoir à reconstruire la structure à chaque fois. Cette page décrit la structure d'un modèle utilisable, décline ses variantes selon la forme juridique, et signale les mentions à personnaliser.

Pour la portée juridique du PV et les obligations formelles, voir l'article dédié. Cette page se concentre sur le document lui-même, sa structure et son utilisation.

La structure d'un modèle standard

Un modèle de procès-verbal se compose de sept blocs distincts, dont l'ordre est stable d'une forme juridique à l'autre. Chaque bloc a une fonction précise, et un modèle qui en oublie un n'est pas exploitable.

Bloc 1 : en-tête d'identification

L'en-tête reprend l'identification complète de la société. Il porte en général la dénomination sociale en gros caractères, suivie de la forme juridique, du capital social, de l'adresse du siège actuel, du numéro RCS complet (numéro d'identification + ville d'immatriculation). Un modèle rigoureux inscrit ces éléments dans le format attendu par l'INPI, sans abréviation.

Bloc 2 : titre du procès-verbal

Le titre nomme l'acte et le contexte : « Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du [date] » pour une SARL, « Décision de l'associé unique du [date] » pour une EURL ou SASU, « Décisions des associés du [date] » pour une SCI, selon le cas. Le format « Procès-verbal générique » sans précision est ambigu.

Bloc 3 : convocation et présence

Ce bloc n'est présent que pour les décisions collégiales. Il mentionne la date et le mode de convocation (lettre recommandée, courrier électronique, publication sur l'espace numérique de la société), la liste des associés présents ou représentés, et le quorum atteint. Pour une décision unilatérale (associé unique, gérant statutairement habilité), ce bloc est remplacé par une simple phrase sur la personne qui décide.

Bloc 4 : ordre du jour

L'ordre du jour liste explicitement le point à traiter : « Transfert du siège social — modification corrélative des statuts ». Une formulation générique du type « questions diverses » ne suffit pas : le point doit être annoncé nommément pour que la décision qui en découle soit régulière.

Bloc 5 : décision proprement dite

C'est le cœur du procès-verbal. La formulation type consigne l'adresse ancienne, l'adresse nouvelle, la date d'effet du transfert, et — dans une décision collégiale — la majorité obtenue. Un exemple de rédaction :

« L'assemblée décide de transférer le siège social de la société de son adresse actuelle, [ancienne adresse complète], à la nouvelle adresse [nouvelle adresse complète, avec numéro, voie, code postal, commune], à compter du [date d'effet]. Cette décision est prise à la majorité de [X] % des voix. »

Dans une décision d'associé unique, la formulation se simplifie : « L'associé unique décide de transférer le siège social… ». Dans une décision du gérant statutairement habilité, la référence à la clause des statuts est ajoutée : « Le gérant, faisant usage de la faculté qui lui est conférée par l'article [X] des statuts, décide de transférer… ».

Bloc 6 : modification corrélative des statuts

Un PV bien rédigé décide, dans le même acte, de la modification de l'article des statuts qui portait l'ancienne adresse. La formulation type :

« En conséquence, l'article [X] des statuts est modifié comme suit : "Le siège social est fixé au [nouvelle adresse]." Le reste de l'article demeure inchangé. »

Cette rédaction précise évite d'avoir à produire une modification statutaire dans un acte séparé — les statuts consolidés à jour reprennent ensuite cette nouvelle rédaction.

Bloc 7 : clôture et signatures

La clôture mentionne l'heure de fin de l'assemblée pour une décision collégiale (facultative mais utile en cas de contestation), suivie des signatures. Selon la forme, signent le président de séance et le secrétaire, ou l'associé unique, ou le gérant.

Les variantes selon la forme juridique

Le modèle générique ci-dessus se décline en plusieurs variantes. Les différences portent surtout sur les blocs 2 (titre), 3 (convocation), 5 (décision) et 7 (signatures).

SARL avec assemblée

Titre : « Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ». Bloc convocation obligatoire. Majorité requise : au moins deux tiers des parts sociales pour les modifications statutaires (à vérifier dans les statuts en vigueur, qui peuvent prévoir une majorité plus élevée). Signatures : président de séance et associés désignés par les statuts.

SARL avec décision du gérant

Titre : « Décision du gérant portant transfert du siège social ». Pas de bloc convocation. Référence obligatoire à la clause statutaire qui autorise le gérant à décider seul. Ratification ultérieure par l'assemblée à consigner par un second PV.

EURL

Titre : « Décision de l'associé unique portant transfert du siège social ». Pas de bloc convocation. Décision unilatérale, signée par l'associé unique, à consigner au registre des décisions.

SAS et SASU

Le titre et la structure dépendent de la rédaction statutaire. Une SAS avec organe collégial reprend la structure d'assemblée ; une SAS présidentielle utilise la structure de décision unilatérale du président. Une SASU consigne la décision de l'associé unique. Dans tous les cas, la lecture des statuts en amont est décisive pour choisir le bon modèle.

SCI

Titre : « Procès-verbal de la décision collective des associés » ou « Procès-verbal de l'assemblée des associés » selon les statuts. La majorité requise pour les modifications statutaires est souvent l'unanimité (statuts types), mais les statuts personnalisés peuvent prévoir une majorité renforcée à défaut.

Mentions à personnaliser dans le modèle

Un modèle standard comporte des champs à personnaliser avant utilisation. Il est utile de les signaler par des mentions entre crochets carrés dans le texte de travail, à supprimer avant signature :

• Identification société : dénomination, forme, capital, RCS, ville d'immatriculation ;
• Ancienne adresse et nouvelle adresse, complètes ;
• Date de la décision et date d'effet du transfert ;
• Article des statuts concerné (numéro exact) ;
• Nom et qualité du signataire ;
• Majorité obtenue le cas échéant.

La signature du PV ne se fait qu'après avoir remplacé tous les crochets par les valeurs réelles. Un PV signé avec des crochets non remplis est immédiatement rejeté par le greffe.

Où trouver un modèle exploitable

Trois sources fiables permettent de récupérer un modèle de PV adapté à un transfert de siège social.

Le site officiel du Guichet unique de l'INPI propose parfois des trames pour certaines formalités — à vérifier au moment du dépôt, la disponibilité varie selon les évolutions de la plateforme.

Un expert-comptable ou un avocat fournit un modèle validé pour la société, aligné sur ses statuts. Cette option a un coût mais garantit la conformité à la rédaction statutaire réelle.

Les modèles de statuts types publiés par les greffes ou par des sites institutionnels (Bpifrance, chambres de commerce) contiennent souvent des annexes de procès-verbal type pour les modifications courantes.

Un modèle téléchargé sur un site tiers doit être vérifié contre la fiche officielle F31479 (vérifiée le 5 septembre 2025) : chaque mention obligatoire décrite dans les blocs 1 à 7 doit être présente. Un modèle qui omet la modification corrélative des statuts (bloc 6) est incomplet.

Le PV, une fois signé

Le procès-verbal signé prend place dans le registre des décisions de la société. Une copie certifiée conforme accompagne le dossier de pièces à joindre au dépôt sur le Guichet unique. Une seconde copie va au journal habilité qui va publier l'annonce légale — le journal a besoin des mentions du PV pour rédiger le texte de l'annonce.

Conserver l'original signé au siège, et travailler avec des copies numériques pour les téléversements, est la pratique la plus prudente. L'original n'est jamais envoyé au greffe : la copie numérisée fait foi pour le dépôt.