SASU : radier la société

La radiation d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est l'étape finale et irréversible du processus de cessation d'activité. Elle marque la disparition définitive de l'entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et, par conséquent, l'extinction de sa personnalité morale. Cette démarche intervient après les phases de dissolution et de liquidation, et doit être menée avec rigueur pour éviter toute complication juridique ou administrative.

La radiation d'une SASU : définition et implications

La radiation est l'acte par lequel une entreprise est officiellement retirée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour une SASU, elle signifie la fin de son existence juridique. Il ne s'agit pas d'une simple mise en sommeil ou d'une cessation temporaire d'activité, mais bien de la disparition définitive de la société en tant qu'entité légale. Cette étape intervient une fois que toutes les opérations de liquidation ont été réalisées et que l'associé unique a approuvé les comptes de clôture.

Les implications de la radiation sont majeures :

• Perte de la personnalité morale : La SASU cesse d'exister en tant que sujet de droit. Elle ne peut plus contracter, ester en justice ou posséder des biens en son nom.
• Suppression du numéro SIREN/SIRET : Bien que le numéro SIREN reste historiquement attribué à l'entité, la société n'est plus active et son statut est "radié" dans les bases de données officielles (INSEE, RCS).
• Fin des obligations légales : Une fois radiée, la SASU n'est plus soumise aux obligations comptables, fiscales et sociales qui pèsent sur une société en activité.

Il est essentiel de comprendre que la radiation est la conclusion d'un processus en plusieurs étapes. Elle ne peut être demandée qu'après la dissolution de la société et la clôture de sa liquidation. Confondre ces termes pourrait entraîner des erreurs dans les formalités. Pour une vue d'ensemble du processus de fermeture, vous pouvez consulter notre guide sur la fermeture d'une SASU /.

Les étapes préalables à la radiation de la SASU

Avant de pouvoir demander la radiation de votre SASU, vous devez impérativement avoir mené à bien les deux étapes précédentes : la dissolution et la liquidation. Ces phases garantissent que toutes les affaires de la société sont réglées avant sa disparition.

La dissolution de la SASU

La dissolution est la décision de mettre fin à l'activité de la SASU. Elle est prononcée par l'associé unique, qui est le seul décideur. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal.

Les formalités de dissolution comprennent :

1. Décision de l'associé unique : L'associé unique prend la décision de dissoudre la SASU par anticipation. Il nomme également un liquidateur amiable, qui peut être lui-même ou un tiers. Il fixe le siège de la liquidation.
2. Enregistrement de la décision : Bien que l'enregistrement des actes de dissolution au service des impôts ne soit plus obligatoire depuis 2020, il reste une étape clé de la décision.
3. Publication d'une annonce légale de dissolution : Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social de la SASU. Cet avis informe les tiers de la décision de mettre fin à la société et de la nomination du liquidateur. L'arrêté ministériel du 19 novembre 2025 fixe le tarif annuel des annonces judiciaires et légales.
4. Dépôt du dossier au Guichet unique : Une demande d'inscription modificative doit être déposée via le Guichet unique de l'INPI pour enregistrer la dissolution et la nomination du liquidateur au RCS.

Pour plus de détails sur cette première étape, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée à la dissolution d'une SASU /.

La liquidation de la SASU

La liquidation est la période durant laquelle le liquidateur procède aux opérations nécessaires pour apurer le passif (payer les dettes) et réaliser l'actif (vendre les biens) de la société. Son objectif est de préparer la société à sa radiation.

Les principales missions du liquidateur sont :

• Réaliser l'inventaire des actifs et des passifs de la SASU.
• Vendre les biens de la société.
• Recouvrer les créances.
• Payer les dettes de la société.
• Établir les comptes de liquidation, qui récapitulent toutes ces opérations.
• Convoquer l'associé unique pour approuver les comptes de liquidation.

Une fois les opérations de liquidation terminées et les comptes établis, l'associé unique doit approuver ces comptes et donner quitus au liquidateur pour sa gestion. Il constate également la clôture de la liquidation. Si un boni de liquidation (un excédent après apurement du passif et remboursement du capital) est constaté, il sera distribué à l'associé unique et soumis à l'imposition. Si un mali de liquidation est constaté, il sera supporté par l'associé unique à hauteur de ses apports.

Enfin, une seconde annonce légale doit être publiée pour informer de la clôture de la liquidation. Cette annonce est cruciale pour la demande de radiation. Pour approfondir ce sujet, notre article sur la liquidation d'une SASU / est à votre disposition.

Le dossier de demande de radiation au Guichet unique

Une fois la liquidation clôturée et l'annonce légale de clôture publiée, vous pouvez procéder à la demande de radiation. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise, y compris la radiation, doivent être effectuées en ligne via le Guichet unique de l'INPI.

Le formulaire de demande de radiation (ancien Cerfa M4)

Le formulaire Cerfa M4 (Déclaration de radiation d'une personne morale) n'est plus utilisé en version papier. Il est désormais intégré et dématérialisé au sein de la plateforme du Guichet unique. Vous devrez remplir les informations demandées directement sur le portail, qui correspondent aux rubriques de l'ancien formulaire M4.

Les informations à renseigner incluent notamment :

• L'identification de la société (dénomination sociale, numéro SIREN, forme juridique, adresse du siège social).
• La date de clôture de la liquidation.
• L'identification du liquidateur.
• La déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur.

Les documents à joindre impérativement

Pour que votre demande de radiation soit complète et traitée dans les meilleurs délais, vous devez joindre plusieurs pièces justificatives au dossier dématérialisé sur le Guichet unique :

• Un exemplaire du procès-verbal de l'associé unique : Ce PV doit constater la clôture des opérations de liquidation, approuver les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidateur pour sa gestion et le décharger de son mandat. Il doit être certifié conforme par le liquidateur.
• Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation : Ces comptes doivent être certifiés conformes par le liquidateur. Ils présentent le bilan de clôture de la société après toutes les opérations de liquidation.
• L'attestation de parution de l'avis de clôture de liquidation : Il s'agit de l'attestation délivrée par le journal d'annonces légales (JAL) après la publication de l'avis de clôture de liquidation. Elle prouve que les tiers ont été informés.
• Un pouvoir du liquidateur : Si la formalité est effectuée par un mandataire (expert-comptable, avocat, plateforme juridique), un pouvoir signé par le liquidateur l'autorisant à réaliser la démarche est nécessaire.

Assurez-vous que tous les documents sont correctement numérisés et lisibles avant de les télécharger sur la plateforme. Une pièce manquante ou illisible pourrait retarder le traitement de votre dossier.

Le dépôt de la demande de radiation via le Guichet unique

Le Guichet unique de l'INPI est l'interface officielle et obligatoire pour toutes les formalités des entreprises françaises, y compris la radiation d'une SASU. Cette plateforme centralise les dépôts et les transmet aux organismes compétents (greffe du tribunal de commerce, INSEE, services fiscaux, etc.).

Accéder et naviguer sur la plateforme

Pour déposer votre demande de radiation, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site du Guichet unique (inpi.fr). Si vous n'avez pas de compte, vous devrez en créer un. Une fois connecté, vous devrez :

1. Sélectionner la formalité de "Cessation d'activité" ou "Radiation" pour une personne morale.
2. Renseigner les informations demandées concernant votre SASU et le processus de liquidation.
3. Télécharger les pièces justificatives numérisées listées précédemment.
4. Valider votre dossier après une relecture attentive.

Le Guichet unique de l'INPI a été mis en place pour simplifier les démarches, mais il requiert une attention particulière pour le remplissage des champs et le téléchargement des documents. Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le fonctionnement de cette plateforme sur le site officiel : https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/guichet-unique (page publiée le 23 août 2024).

La transmission et le suivi du dossier

Après validation, le Guichet unique transmet votre dossier au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe est l'organisme qui procède à la radiation effective de la SASU du RCS. Vous pourrez suivre l'état d'avancement de votre formalité directement depuis votre tableau de bord sur le Guichet unique. En cas de non-conformité ou de pièces manquantes, le greffe pourra demander des compléments via la plateforme.

Les coûts associés à la radiation d'une SASU

La radiation d'une SASU engendre certains frais, principalement liés aux annonces légales et aux émoluments du greffe. Il est important de les anticiper pour une gestion budgétaire sereine.

Les frais d'annonces légales

Deux annonces légales sont obligatoires dans le processus de cessation d'activité d'une SASU :

• L'avis de dissolution : Sa publication est obligatoire suite à la décision de l'associé unique.
• L'avis de clôture de liquidation : Sa publication est obligatoire après l'approbation des comptes de liquidation.

Le coût de ces annonces est forfaitaire et fixé annuellement par arrêté ministériel. Par exemple, l'arrêté ministériel du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 sur le tarif annuel des annonces judiciaires et légales (entrée en vigueur 1er janvier 2026) prévoit pour la ligne 2° « Modification de statuts » (qui inclut les avis de dissolution et de clôture de liquidation) un coût de 111 € HT pour les annexes I à VI (métropole standard) et de 129 € HT pour l'annexe VII (zone majorée). Il est important de vérifier le tarif applicable au jour de la publication.

Les émoluments du greffe

Les émoluments du greffe sont les frais perçus par le greffe du tribunal de commerce pour le traitement de votre dossier et l'inscription de la radiation au RCS. Ces frais sont généralement peu élevés ou nuls pour la radiation elle-même, car ils sont souvent inclus dans les frais de dépôt de la clôture de liquidation. Toutefois, il est toujours recommandé de vérifier le montant exact auprès du greffe compétent au moment de la démarche.

Le paiement des émoluments s'effectue directement via la plateforme du Guichet unique lors du dépôt du dossier.

Les honoraires d'accompagnement

Si vous choisissez de vous faire accompagner par un professionnel (expert-comptable, avocat) ou une plateforme juridique en ligne pour réaliser les formalités de dissolution, liquidation et radiation, des honoraires s'ajouteront aux frais obligatoires. Ces honoraires varient considérablement en fonction du prestataire et de l'étendue de la prestation. Il est conseillé de demander des devis détaillés.

Délais et effets de la radiation

Une fois le dossier de radiation déposé et validé, le greffe procède à la suppression de la SASU du Registre du Commerce et des Sociétés. Cette étape a des conséquences juridiques importantes.

Le délai de traitement par le greffe

Après le dépôt de votre dossier complet via le Guichet unique, celui-ci est transmis au greffe du tribunal de commerce. Les délais de traitement peuvent varier en fonction des greffes et de la période de l'année. En général, si le dossier est complet et conforme, la radiation est effective sous quelques jours à quelques semaines. Vous recevrez alors un extrait Kbis mis à jour, mentionnant la radiation de la société. En cas de doute sur les délais spécifiques, il est préférable de contacter le greffe compétent.

Les effets juridiques de la radiation

La radiation du RCS entraîne la disparition de la personnalité morale de la SASU. Cela signifie que :

• La société ne peut plus être partie à un acte juridique (contrat, vente, etc.).
• Elle ne peut plus avoir de patrimoine propre.
• Elle perd sa capacité à agir en justice ou à être poursuivie.

Toutes les obligations légales (déclarations fiscales, cotisations sociales, dépôt des comptes annuels) cessent à la date de la radiation, sous réserve que toutes les opérations aient été correctement effectuées. Il est crucial de s'assurer qu'aucun passif n'est oublié, car même après la radiation, des créanciers pourraient potentiellement se retourner contre l'associé unique dans certaines circonstances exceptionnelles (par exemple, fraude ou faute de gestion avérée).

Les informations concernant la société radiée restent accessibles à des fins historiques via le site Infogreffe ou d'autres bases de données publiques, mais avec la mention "radiée".

Les points de vigilance avant de finaliser la radiation

La radiation est une étape définitive. Il est donc primordial de s'assurer que toutes les conditions sont remplies et que les conséquences sont bien comprises pour éviter tout litige ultérieur.

• Apurement complet du passif : Assurez-vous que toutes les dettes de la SASU ont été réglées (fournisseurs, banques, impôts, cotisations sociales, salaires, etc.). Toute dette oubliée pourrait resurgir après la radiation et compliquer la situation.
• Récupération des créances : Toutes les sommes dues à la SASU doivent avoir été encaissées avant la clôture de la liquidation.
• Clôture des comptes bancaires : Une fois la liquidation clôturée et la radiation demandée, pensez à clôturer les comptes bancaires de la société.
• Obligations fiscales et sociales résiduelles : Même après la clôture de la liquidation, certaines déclarations fiscales (déclaration des résultats de liquidation, déclaration des revenus de capitaux mobiliers en cas de boni) et sociales peuvent être dues. Vérifiez auprès des administrations concernées que toutes vos obligations sont à jour.
• Conservation des documents sociaux : Le liquidateur ou l'associé unique doit conserver les livres et registres de la société, ainsi que les pièces justificatives pendant une durée légale (généralement 5 à 10 ans, selon la nature des documents).
• Sort des contrats en cours : Assurez-vous que tous les contrats (bail commercial, contrats avec des clients ou fournisseurs) ont été résiliés ou transférés correctement.

Prendre le temps de vérifier ces points vous permettra de clôturer l'existence de votre SASU en toute sérénité et d'éviter des rappels ou des redressements ultérieurs.