SASU : mettre la société en sommeil

La mise en sommeil d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une procédure qui permet à son associé unique de suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, sans pour autant la dissoudre. Cette option offre une flexibilité précieuse pour faire face à des difficultés passagères, un projet personnel, ou une réorientation stratégique, tout en conservant l'existence juridique de la société. Elle diffère de la simple cessation d'activité en ce qu'elle est limitée dans le temps et implique la persistance de certaines obligations.

Définition et objectifs de la mise en sommeil d'une SASU

La mise en sommeil, également appelée cessation temporaire d'activité, est une démarche légale qui permet à une SASU de suspendre son activité économique pendant une période définie, sans procéder à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'objectif principal est de maintenir l'existence juridique de la société, et par conséquent son immatriculation, ses statuts et son patrimoine, tout en gelant ses opérations commerciales.

Cette procédure est généralement envisagée dans plusieurs situations :

• Difficultés économiques passagères ne justifiant pas une fermeture définitive.
• Projet personnel ou professionnel de l'associé unique nécessitant une interruption de l'activité.
• Attente d'un nouveau marché, d'un nouveau financement ou d'une réorientation stratégique.
• Absence prolongée de l'associé unique.

La mise en sommeil offre l'avantage de pouvoir relancer l'activité plus facilement qu'après une dissolution, en évitant les coûts et les complexités d'une nouvelle création d'entreprise. Elle permet de conserver l'historique et la réputation de l'entreprise.

Conditions d'éligibilité pour la cessation temporaire d'activité

Pour qu'une SASU puisse être mise en sommeil, certaines conditions doivent être remplies, qui concernent principalement l'état de la société avant la décision :

• Absence de difficultés financières majeures : La mise en sommeil ne doit pas être un moyen de masquer une situation de cessation de paiement. Si la SASU est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) doit être envisagée.
• Activité suspendue : La société doit cesser toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Elle ne doit plus réaliser de chiffre d'affaires.
• Immatriculation : La SASU doit être régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il est important de noter que la mise en sommeil n'est pas une solution pour éviter des problèmes financiers profonds. Elle est destinée à des situations temporaires où la société souhaite simplement faire une pause. Si la situation financière est critique, il convient d'explorer d'autres options telles que la fermeture d'une SASU.

La décision de mise en sommeil de la SASU

Dans une SASU, l'associé unique détient l'intégralité des pouvoirs et prend seul les décisions qui affectent la vie de la société. La décision de mettre la SASU en sommeil relève donc de sa compétence exclusive.

Formalisation de la décision

Bien qu'il soit l'unique décisionnaire, l'associé unique doit formaliser sa décision de mise en sommeil. Cette formalisation se fait par la rédaction d'un procès-verbal (PV) de décision de l'associé unique. Ce document doit mentionner :

• L'identité complète de la société (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIREN).
• L'identité de l'associé unique.
• La décision de cesser temporairement l'activité de la société.
• La date d'effet de cette cessation temporaire.
• La durée prévue de la mise en sommeil, même si celle-ci est indicative au moment de la décision.
• La signature de l'associé unique.

Ce PV est une pièce justificative essentielle pour les formalités ultérieures auprès du Guichet unique de l'INPI et pour le dossier de la société.

Les formalités à accomplir pour une mise en sommeil

Une fois la décision prise et formalisée, l'associé unique doit accomplir plusieurs démarches administratives pour officialiser la mise en sommeil de la SASU.

Déclaration de cessation temporaire d'activité via le Guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises doivent être réalisées en ligne via le Guichet unique de l'INPI. La déclaration de mise en sommeil ne fait pas exception.

1. Connexion au Guichet unique : L'associé unique ou son mandataire doit se connecter à son espace personnel sur le site du Guichet unique de l'INPI (Guichet unique de l'INPI, page publiée le 23 août 2024).
2. Renseignement du formulaire : Il convient de sélectionner la formalité de "modification" et de renseigner les informations relatives à la cessation temporaire d'activité de la SASU. Le formulaire en ligne permet de déclarer la date d'effet de la mise en sommeil.
3. Dépôt des pièces justificatives : Le procès-verbal de décision de l'associé unique doit être joint en pièce justificative dématérialisée.
4. Validation et transmission : Une fois le formulaire rempli et les pièces jointes, la déclaration est validée et transmise automatiquement aux organismes compétents (Greffe du Tribunal de Commerce, INSEE, organismes sociaux, services fiscaux).

Le Greffe du Tribunal de Commerce procède alors à l'inscription modificative au RCS, mentionnant la cessation temporaire d'activité de la SASU. L'INSEE est également informée pour mettre à jour les informations relatives à la société (statut "en sommeil").

Publication d'une annonce légale

La mise en sommeil d'une SASU doit faire l'objet d'une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Cette annonce a pour objectif d'informer les tiers de la suspension temporaire de l'activité de la société.

L'annonce doit contenir les informations suivantes :

• La dénomination sociale de la SASU.
• La forme juridique (SASU).
• Le montant du capital social.
• L'adresse du siège social.
• Le numéro SIREN et le RCS d'immatriculation.
• La date de la décision de mise en sommeil.
• La date d'effet de la cessation temporaire d'activité.

L'attestation de parution ou l'avis de publication de cette annonce légale est une pièce justificative à conserver et peut être demandée par le Greffe.

Le coût de la mise en sommeil d'une SASU

La mise en sommeil d'une SASU engendre des coûts qui peuvent être décomposés en plusieurs postes :

• Frais de Greffe : Il s'agit des émoluments du Greffe du Tribunal de Commerce pour l'enregistrement de la déclaration de cessation temporaire d'activité au RCS. Ces frais sont à vérifier auprès du greffe compétent au moment de la démarche.
• Coût de l'annonce légale : La publication de l'avis de mise en sommeil dans un support habilité à recevoir des annonces légales est payante. Selon l'Arrêté ministériel du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 sur le tarif annuel des annonces judiciaires et légales (entrée en vigueur 1er janvier 2026), une modification de statuts coûte 111 € HT pour la métropole standard. La mise en sommeil étant une modification d'information légale, ce tarif est applicable.
• Accompagnement (optionnel) : Si l'associé unique fait appel à un professionnel (expert-comptable, avocat, plateforme juridique en ligne) pour l'assister dans les démarches, des honoraires seront à prévoir.

Ces coûts sont généralement moins élevés que ceux d'une dissolution-liquidation ou d'une nouvelle création de société.

La durée maximale de la mise en sommeil

La mise en sommeil d'une SASU n'est pas illimitée dans le temps. La durée maximale est fixée par la loi.

Conformément aux dispositions légales, la durée maximale de la cessation temporaire d'activité est de deux ans. Au-delà de cette période, la situation de la SASU doit être régularisée. Cette règle est confirmée par le site Service-Public.fr (fiche Cessation temporaire d'activité (mise en sommeil) d'une société, vérifiée le 28 mars 2024).

À l'expiration de cette période de deux ans, ou avant si l'associé unique le souhaite, plusieurs options se présentent :

• La réactivation de l'activité de la SASU.
• La cession de la SASU.
• La dissolution anticipée et la liquidation de la SASU.

Si aucune décision n'est prise à l'issue des deux ans, le Greffe du Tribunal de Commerce peut engager une procédure de radiation d'office de la société. Cette radiation d'office peut être contestée, mais il est préférable d'anticiper la situation.

Les implications pour la SASU en période de sommeil

Même en sommeil, la SASU continue d'exister juridiquement et conserve certaines obligations.

Obligations fiscales et sociales

• Impôt sur les sociétés (IS) : La SASU en sommeil ne réalise plus de chiffre d'affaires. Elle est donc dispensée de déclaration de TVA. Toutefois, elle reste soumise à certaines obligations fiscales minimales. Elle doit notamment déposer une déclaration de résultats mentionnant "néant" et s'acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), même si un dégrèvement peut être obtenu sous certaines conditions (absence totale d'activité).
• Obligations comptables : La tenue d'une comptabilité est obligatoire, même si elle est simplifiée. La SASU doit continuer à établir et déposer ses comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, mentionnant l'absence d'activité.
• Obligations sociales : Si la SASU n'emploie pas de salariés, les obligations sociales sont réduites. Si le président associé unique est rémunéré, il devra continuer à cotiser. En l'absence de rémunération, les cotisations sociales ne sont plus dues, mais il n'y a pas d'acquisition de droits sociaux.

Statut du président associé unique

Le président associé unique de la SASU conserve son statut. S'il n'est plus rémunéré par la SASU, il perd sa couverture sociale liée à cette activité. Il peut alors se tourner vers une autre activité professionnelle ou s'inscrire à Pôle Emploi s'il remplit les conditions.

Maintien du siège social

La SASU doit conserver une adresse de siège social et un représentant légal (le président). En cas de transfert de siège social pendant la période de sommeil, les formalités habituelles s'appliquent.

Que faire à l'issue de la mise en sommeil ?

À l'approche de la fin de la période de mise en sommeil (maximum deux ans), l'associé unique doit prendre une décision concernant l'avenir de la SASU.

Option 1 : La reprise d'activité

Si l'associé unique décide de relancer l'activité, il doit effectuer les démarches de réactivation.

1. Décision de reprise : L'associé unique doit formaliser sa décision de reprise d'activité par un procès-verbal.
2. Déclaration au Guichet unique : Une déclaration de reprise d'activité doit être effectuée via le Guichet unique de l'INPI. Cette formalité mettra à jour le statut de la société au RCS.
3. Publication d'une annonce légale : La reprise d'activité peut nécessiter une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales, informant les tiers du changement de statut de la SASU.

Les coûts associés à la réactivation sont similaires à ceux de la mise en sommeil (frais de greffe, annonce légale). Une fois la réactivation effectuée, la SASU retrouve toutes ses obligations fiscales, sociales et comptables habituelles. Des modifications statutaires peuvent être nécessaires, par exemple pour modifier l'objet social si l'activité reprend sous une nouvelle forme.

Option 2 : La dissolution et la liquidation

Si l'associé unique ne souhaite pas reprendre l'activité, il doit procéder à la fermeture définitive de la SASU. Cette fermeture passe par deux étapes distinctes : la dissolution et la liquidation.

1. Décision de dissolution : L'associé unique décide de dissoudre la société par un procès-verbal. Cette décision doit être enregistrée au Guichet unique et faire l'objet d'une publication d'annonce légale. Plus de détails sont disponibles sur la page dédiée à la dissolution d'une SASU.
2. Liquidation : Après la dissolution, la société entre en phase de liquidation. Un liquidateur (souvent l'associé unique lui-même) est désigné pour réaliser l'actif (vendre les biens de la société) et apurer le passif (payer les dettes). Une fois ces opérations terminées, les comptes de liquidation sont établis et approuvés. Cette étape est expliquée en détail sur la page concernant la liquidation d'une SASU.
3. Radiation : La clôture de la liquidation entraîne la radiation de la SASU du RCS, marquant sa disparition juridique.

Cette procédure est plus complexe et plus coûteuse que la mise en sommeil, mais elle est indispensable pour une cessation définitive et conforme à la loi.

Distinction entre mise en sommeil et dissolution-liquidation

Il est crucial de bien distinguer la mise en sommeil de la dissolution-liquidation, car les implications et les finalités sont très différentes.

Caractéristique	Mise en sommeil	Dissolution-Liquidation
Finalité	Suspension temporaire de l'activité	Cessation définitive de l'existence de la société
Durée	Limitée à 2 ans maximum	Procédure irréversible
Existence juridique	La société conserve son immatriculation et son existence	La société est radiée du RCS et cesse d'exister
Obligations	Obligations comptables, fiscales (CFE, IS à néant) et administratives simplifiées	Obligations comptables, fiscales et administratives liées à la clôture des opérations et à la radiation
Coût initial	Moins élevé (frais de greffe, annonce légale)	Plus élevé (frais de greffe, annonces légales, honoraires de liquidateur éventuels)
Reprise d'activité	Possible et simplifiée	Nécessite la création d'une nouvelle société

La mise en sommeil est une solution de flexibilité, tandis que la dissolution-liquidation est une procédure de fin de vie de la société. Le choix entre les deux dépend des perspectives d'avenir de l'entreprise et de la volonté de l'associé unique.

Points clés avant d'opter pour la mise en sommeil

Avant de prendre la décision de mettre votre SASU en sommeil, il est essentiel de considérer les points suivants pour vous assurer que cette option est la plus adaptée à votre situation :

• Analyse de la situation financière : Assurez-vous que la société n'est pas en état de cessation de paiement. La mise en sommeil n'est pas une solution pour les entreprises en difficulté financière majeure.
• Durée de la suspension : Évaluez si une interruption de deux ans est suffisante pour vos objectifs. Si l'interruption prévue est plus longue, la dissolution pourrait être une option plus pertinente dès le départ.
• Coûts résiduels : Prenez en compte les frais de greffe, le coût de l'annonce légale, et les obligations fiscales et comptables minimales qui persisteront pendant la période de sommeil.
• Impact sur le président : Réfléchissez aux conséquences sur votre propre statut social et votre protection si vous n'êtes plus rémunéré par la SASU.
• Communication avec les partenaires : Informez vos clients, fournisseurs et banquiers de la mise en sommeil pour éviter toute confusion ou malentendu.

La mise en sommeil est un outil juridique utile, mais elle doit être utilisée à bon escient et en pleine connaissance de ses implications. N'hésitez pas à consulter un professionnel (expert-comptable ou avocat) pour valider votre décision et vous accompagner dans les démarches, notamment en ce qui concerne les spécificités de la SASU.