Documents création SASU

La création d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) implique la réunion et la production d'un ensemble de documents précis et obligatoires. Ces pièces constituent le dossier d'immatriculation qui sera déposé auprès du Guichet unique de l'INPI. La conformité et l'exhaustivité de ce dossier sont essentielles pour garantir un traitement rapide et efficace de votre demande. Comprendre chaque document, son objectif et les informations qu'il doit contenir est une étape clé pour tout créateur ou dirigeant.

Les statuts de la SASU : le document fondateur de votre société

Les statuts représentent la pierre angulaire de votre SASU. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société, l'étendue des pouvoirs de l'associé unique et du président, ainsi que l'organisation générale. La rédaction des statuts doit être effectuée avec la plus grande rigueur, car ils encadrent la vie juridique de votre entreprise. Ils doivent obligatoirement être rédigés par écrit et signés par l'associé unique.

Plusieurs mentions sont impératives dans les statuts d'une SASU :

• La forme juridique de la société (SASU).
• La dénomination sociale (nom de la société).
• L'objet social (description des activités exercées).
• L'adresse du siège social.
• La durée de la société.
• Le montant du capital social et la répartition des actions (en SASU, toutes les actions sont détenues par l'associé unique).
• Les modalités de nomination, de révocation et les pouvoirs du président.
• Les règles relatives aux décisions de l'associé unique.
• Les conditions de cession des actions.

Vous pouvez retrouver des informations détaillées sur la rédaction de ce document essentiel en consultant notre page dédiée aux statuts de SASU, ou en vous inspirant d'un modèle de statuts de SASU.

L'importance de la signature des statuts

Les statuts doivent être datés et signés en original par l'associé unique. Cette signature atteste de son acceptation pleine et entière des dispositions qu'ils contiennent. En cas d'apports en nature, le rapport du commissaire aux apports, s'il est requis, doit être annexé aux statuts.

Le justificatif de domiciliation du siège social

Le siège social d'une SASU est son adresse administrative et juridique. Il détermine sa nationalité, le tribunal compétent en cas de litige et le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce de son ressort. Un justificatif de cette adresse doit impérativement être fourni lors de l'immatriculation.

Plusieurs options s'offrent à vous pour la domiciliation de votre SASU, chacune nécessitant un justificatif spécifique :

• Domiciliation dans un local commercial ou professionnel : Une copie du bail commercial, du contrat de location ou de l'acte de propriété du local est requise.
• Domiciliation au domicile de l'associé unique ou du président : Une attestation de domiciliation de moins de trois mois (facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe, avis d'imposition) est nécessaire. Une autorisation écrite du propriétaire peut être exigée si une clause du bail l'interdit.
• Domiciliation dans une société de domiciliation : Un contrat de domiciliation signé avec une entreprise agréée est le justificatif attendu.
• Domiciliation dans une pépinière d'entreprises : Une attestation d'hébergement ou un contrat de mise à disposition de locaux est demandé.

Le justificatif doit être établi au nom de l'associé unique ou du président, ou au nom de la société si le contrat a déjà été signé en son nom (ce qui est moins fréquent avant immatriculation). Pour approfondir ce sujet, vous pouvez consulter notre guide sur la domiciliation de SASU.

L'attestation de dépôt des fonds du capital social

Le capital social de la SASU est constitué des apports effectués par l'associé unique. Une partie de ces apports, appelée apports en numéraire (sommes d'argent), doit être déposée sur un compte bloqué avant l'immatriculation de la société. Ce dépôt conduit à la délivrance d'une attestation de dépôt des fonds.

Procédure de dépôt et document délivré

L'associé unique doit déposer les fonds correspondant aux apports en numéraire auprès d'un établissement bancaire, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. En SASU, au moins 50% des apports en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution. Les 50% restants devront être versés dans les 5 ans suivant l'immatriculation.

Une fois le dépôt effectué, l'organisme choisi vous remettra une attestation de dépôt des fonds. Ce document est un justificatif obligatoire pour l'immatriculation de la SASU. Il mentionne notamment :

• Le nom de la société en formation.
• Le montant du capital social.
• Le montant des fonds déposés.
• L'identité de l'associé unique.
• La date de dépôt.

Pour plus d'informations sur les modalités de versement, consultez notre page dédiée au dépôt du capital social de SASU.

Les pièces d'identité et déclarations de l'associé unique et du président

L'identité des personnes physiques qui dirigent ou détiennent la société doit être attestée. Pour une SASU, cela concerne l'associé unique et le président (qui peut être la même personne ou une personne différente).

Pièce d'identité

Vous devrez fournir une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité pour l'associé unique et, le cas échéant, pour le président s'il est distinct. Il peut s'agir :

• D'une carte nationale d'identité.
• D'un passeport.
• D'un titre de séjour (pour les étrangers non ressortissants de l'UE ou de l'EEE).

Le document doit être lisible et non expiré.

Déclaration de non-condamnation et de filiation

Chaque personne physique désignée comme dirigeant (président) doit fournir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation. Par ce document, le dirigeant atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou administrative lui interdisant de gérer, administrer ou diriger une société.

En complément, une attestation de filiation doit être fournie. Ce document mentionne les noms et prénoms des parents du dirigeant. Ces déclarations sont essentielles pour vérifier la capacité juridique du dirigeant et prévenir certaines interdictions.

Pour les personnes de nationalité étrangère, des justificatifs supplémentaires peuvent être requis, tels qu'une traduction assermentée de la pièce d'identité ou un extrait de casier judiciaire du pays d'origine.

L'attestation de parution de l'avis de constitution (annonce légale)

La création d'une SASU doit être portée à la connaissance des tiers par la publication d'une annonce légale dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) ou via un service de presse en ligne habilité (SPEL).

Contenu et justificatif de l'annonce légale

L'avis de constitution doit contenir plusieurs informations obligatoires sur la société en formation, notamment :

• La dénomination sociale de la SASU.
• La forme juridique (SASU).
• Le montant du capital social.
• L'adresse du siège social.
• L'objet social succinct.
• La durée de la société.
• Le nom et l'adresse du président.
• Les mentions relatives à l'immatriculation au RCS.

Après la publication, le JAL ou le SPEL vous délivrera une attestation de parution ou une copie du journal comportant l'avis. Ce justificatif est indispensable pour le dépôt du dossier d'immatriculation. Pour en savoir plus sur cette formalité, consultez notre article sur l'annonce légale de SASU.

Le formulaire de déclaration de création d'entreprise et le Guichet unique

Historiquement, le formulaire M0 (Cerfa n°13959) était le document principal pour déclarer la création d'une SASU. Aujourd'hui, avec la mise en place du Guichet unique, les démarches sont dématérialisées.

La déclaration via le Guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'entreprise doivent être réalisées en ligne via le Guichet unique de l'INPI. Vous ne remplissez donc plus un formulaire papier M0, mais un formulaire dynamique en ligne.

Ce portail centralise toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'immatriculation de votre SASU. Il vous guide pas à pas dans la saisie des informations concernant :

• L'identification de la société (dénomination, siège social, objet social, durée).
• Les informations relatives au capital social.
• L'identité et les coordonnées de l'associé unique et du président.
• Les options fiscales et sociales.
• Les activités exercées.

Bien que le formulaire M0 papier ne soit plus utilisé, les informations qu'il contenait sont toujours requises et sont désormais recueillies via l'interface du Guichet unique. La plateforme vous demandera également de télécharger tous les justificatifs mentionnés précédemment.

Les documents spécifiques aux apports en nature

Outre les apports en numéraire, le capital social d'une SASU peut être constitué d'apports en nature (biens meubles ou immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.). Ces apports nécessitent une évaluation spécifique.

Le rapport du commissaire aux apports

Lorsque des apports en nature sont réalisés, il est généralement obligatoire de désigner un commissaire aux apports. Ce professionnel, inscrit sur une liste officielle, a pour mission d'évaluer la valeur des biens apportés afin de protéger les créanciers et d'éviter une surévaluation. Le commissaire aux apports établit un rapport qui doit être annexé aux statuts.

Il existe des exceptions à cette obligation pour les SASU :

• Si aucun apport en nature n'excède 30 000 euros.
• Et si le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Dans ces cas, l'associé unique peut décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Il assume alors la responsabilité de l'évaluation des apports en nature pendant cinq ans. Pour plus de détails, consultez notre page sur l'apport en nature en SASU.

Les justificatifs d'autorisation ou de diplôme pour les activités réglementées

Certaines activités professionnelles sont dites "réglementées", ce qui signifie qu'elles ne peuvent être exercées qu'après l'obtention d'une autorisation spécifique, d'un diplôme ou d'une inscription à un ordre professionnel.

Si l'objet social de votre SASU inclut une ou plusieurs de ces activités (exemples : professions de santé, activités d'assurance, agences immobilières, entreprises du bâtiment, etc.), vous devrez joindre au dossier d'immatriculation les justificatifs prouvant que l'associé unique ou le président (ou un salarié compétent) possède les qualifications ou autorisations requises. Il peut s'agir :

• D'une copie du diplôme.
• D'une attestation d'inscription à un ordre professionnel.
• D'une autorisation administrative spécifique délivrée par l'autorité compétente.

L'absence de ces justificatifs peut entraîner un refus d'immatriculation ou une demande de régularisation de la part du greffe.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés, y compris les SASU. Elle vise à identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur la société.

Qui est le bénéficiaire effectif d'une SASU ?

Dans une SASU, l'associé unique est, par définition, le bénéficiaire effectif, car il détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou exerce un pouvoir de contrôle par d'autres moyens.

Le document à produire

Vous devrez compléter et déposer une déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s). Ce document est généralement rempli directement sur la plateforme du Guichet unique lors de la création de la société. Il renseigne les informations suivantes sur le bénéficiaire effectif (l'associé unique) :

• Nom et prénoms.
• Date et lieu de naissance.
• Nationalité.
• Adresse personnelle.
• Modalités du contrôle exercé sur la société.

Cette déclaration est ensuite inscrite au Registre des Bénéficiaires Effectifs, accessible aux autorités compétentes.

Récapitulatif des documents clés et vérification finale avant le dépôt

Pour vous assurer que votre dossier d'immatriculation est complet et conforme, il est essentiel de procéder à une vérification minutieuse de chaque pièce. La rigueur à cette étape est garante de la rapidité du processus d'immatriculation de votre SASU.

Voici une liste récapitulative des documents principaux à préparer pour la création de votre SASU :

1. Les statuts de la SASU : Datés et signés par l'associé unique.
2. Le justificatif de domiciliation du siège social : Contrat de bail, facture de moins de trois mois, contrat de domiciliation, etc.
3. L'attestation de dépôt des fonds : Délivrée par la banque, le notaire ou la Caisse des Dépôts et Consignations.
4. La copie de la pièce d'identité : De l'associé unique et du président (si différent), en cours de validité.
5. La déclaration de non-condamnation et de filiation : Pour le président (et l'associé unique s'il est aussi président).
6. L'attestation de parution de l'avis de constitution : Délivrée par le Journal d'Annonces Légales ou le service de presse en ligne.
7. Le rapport du commissaire aux apports : Si des apports en nature nécessitent son intervention.
8. Les justificatifs d'autorisation ou de diplôme : Si l'activité est réglementée.
9. La déclaration des bénéficiaires effectifs : Remplie via le Guichet unique.

Tous ces documents, ainsi que les informations saisies en ligne, devront être déposés de manière dématérialisée via le Guichet unique de l'INPI. Une fois le dossier complet et validé, votre SASU sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et vous recevrez votre extrait Kbis. Pour une vue d'ensemble des étapes, consultez notre guide sur les formalités de création de SASU.

Il est recommandé de conserver des copies de tous les documents transmis, ainsi que des accusés de réception du Guichet unique. En cas de doute ou de difficulté, n'hésitez pas à solliciter l'accompagnement d'un professionnel du droit ou de l'expertise comptable.