Dépôt capital SASU

Le dépôt du capital social de votre SASU : une étape fondatrice et obligatoire

Le dépôt du capital social constitue une formalité administrative essentielle et impérative lors de la création d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Cette démarche, qui consiste à verser les fonds correspondant aux apports en numéraire sur un compte bloqué, est une condition sine qua non à l'immatriculation de votre société. Elle garantit la constitution effective du patrimoine initial de la SASU et atteste de la réalité des engagements de l'associé unique envers la société. Sans l'attestation de dépôt des fonds, il est impossible de finaliser les démarches d'immatriculation auprès du Guichet unique de l'INPI.

Comprendre précisément cette procédure est crucial pour tout créateur ou dirigeant de SASU afin d'assurer un démarrage serein de son activité. Ce guide détaille chaque aspect du dépôt du capital, des options de domiciliation des fonds aux documents requis, en passant par les délais et les points de vigilance.

Comprendre le capital social de la SASU avant le dépôt

Le capital social d'une SASU représente la somme des apports réalisés par l'associé unique à la société. Il constitue une garantie pour les créanciers et un indicateur de la solidité financière de l'entreprise. En SASU, l'associé unique est libre de fixer le montant du capital social, qui peut être d'un euro symbolique, bien qu'un capital plus conséquent puisse inspirer davantage confiance aux partenaires financiers et commerciaux. Pour une compréhension approfondie de ce sujet, vous pouvez consulter notre page dédiée au capital social de la SASU.

Apports en numéraire et apports en nature

Le capital social peut être constitué de deux types d'apports :

• Les apports en numéraire : Il s'agit de sommes d'argent. C'est spécifiquement à ces apports que se réfère la procédure de "dépôt de capital".
• Les apports en nature : Il s'agit de biens autres que de l'argent (matériel, immeuble, fonds de commerce, etc.). Ces apports ne font pas l'objet d'un dépôt bancaire mais nécessitent généralement l'intervention d'un commissaire aux apports, sauf exception. Pour plus de détails, référez-vous à notre article sur l'apport en nature en SASU.

Pour les apports en numéraire, la loi exige que l'associé unique libère au moins un cinquième (20 %) du montant total du capital social au moment de la constitution de la SASU. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivant l'immatriculation de la société.

Où effectuer le dépôt des fonds pour votre SASU ?

Le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire doit être réalisé auprès d'un organisme habilité à bloquer ces sommes. Plusieurs options s'offrent à l'associé unique :

Les établissements bancaires

C'est l'option la plus courante. Qu'il s'agisse d'une banque traditionnelle ou d'une banque en ligne, l'établissement ouvrira un compte provisoire au nom de la société en formation. Les fonds y seront déposés et bloqués jusqu'à l'immatriculation de la SASU. Une fois la société immatriculée, ce compte provisoire sera converti en compte bancaire professionnel classique, et les fonds seront débloqués.

Les notaires

Un notaire peut également recevoir les fonds du capital social et délivrer l'attestation de dépôt. Cette option peut être privilégiée si vous faites appel à un notaire pour la rédaction des statuts de votre SASU ou pour d'autres actes juridiques liés à la création de votre entreprise.

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

La CDC offre également la possibilité de déposer les fonds du capital social. Cette solution est moins fréquemment utilisée pour les SASU mais reste une option légale. Elle est souvent privilégiée dans des cas spécifiques ou lorsque les autres options ne sont pas envisageables.

La procédure détaillée de dépôt des apports en numéraire

Le dépôt des fonds suit une chronologie précise pour garantir sa validité et l'obtention de l'attestation indispensable à l'immatriculation.

1. Préparation des documents préalables

Avant de vous rendre auprès de l'organisme choisi, assurez-vous d'avoir préparé les documents essentiels. Bien que les statuts ne soient pas encore définitifs, un projet de statuts signé par l'associé unique est généralement requis. Ce projet doit notamment mentionner le montant du capital social et la répartition des apports.

2. Demande de dépôt et ouverture du compte bloqué

Vous devrez contacter l'établissement choisi pour initier la procédure. Il vous sera demandé de remplir une demande de dépôt des fonds et de fournir les pièces justificatives nécessaires. L'établissement ouvrira alors un compte transitoire, spécifiquement destiné à bloquer le capital social de votre SASU en formation.

3. Versement des fonds

Une fois le compte bloqué ouvert, vous pourrez y verser les sommes correspondant aux apports en numéraire. Le versement peut se faire par virement bancaire, chèque ou, plus rarement, en espèces (les banques ont des seuils pour les dépôts en espèces et peuvent être plus restrictives).

4. Obtention de l'attestation de dépôt des fonds

Après réception et vérification des fonds, l'établissement dépositaire vous délivrera une "attestation de dépôt des fonds" (parfois appelée "certificat du dépositaire des fonds"). Ce document est la preuve officielle que le capital social a été dûment versé et bloqué. Il est crucial car il fait partie des pièces obligatoires à joindre au dossier d'immatriculation de votre SASU.

Les documents indispensables pour le dépôt du capital

Pour effectuer le dépôt du capital social de votre SASU, vous devrez fournir un ensemble de documents à l'organisme dépositaire. La liste peut varier légèrement d'un établissement à l'autre, mais les pièces suivantes sont généralement requises :

• Projet de statuts de la SASU : Même s'ils ne sont pas encore définitifs, un exemplaire du projet de statuts, daté et signé par l'associé unique, est nécessaire. Il doit préciser la dénomination sociale, le montant du capital, le siège social, et l'identité de l'associé unique. Pour la rédaction de vos statuts, vous pouvez vous référer à notre guide sur les statuts de la SASU.
• Demande de dépôt : Un formulaire spécifique fourni par l'établissement bancaire ou le notaire, dûment complété et signé.
• Pièce d'identité de l'associé unique : Une copie certifiée conforme d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport).
• Justificatif de domicile de l'associé unique : Une facture de moins de trois mois (électricité, gaz, téléphone fixe, internet) ou un avis d'imposition.
• Justificatif de domiciliation de la SASU : Il peut s'agir d'un contrat de domiciliation, d'une attestation d'hébergement, d'un bail commercial, ou d'une quittance de loyer.
• Liste des souscripteurs : Un document indiquant l'identité de l'associé unique, le nombre d'actions souscrites et le montant des apports en numéraire. En SASU, l'associé unique est l'unique souscripteur.
• Formulaire M0 : Bien que non toujours exigé au moment du dépôt, il est souvent demandé par l'établissement pour avoir une vue d'ensemble du projet de création.

Assurez-vous de contacter l'établissement choisi en amont pour obtenir la liste exacte des pièces requises et éviter tout retard dans la procédure.

Le rôle crucial de l'attestation de dépôt des fonds

L'attestation de dépôt des fonds est le document pivot de toute la procédure de dépôt du capital. Sa valeur est double :

• Preuve de la libération du capital : Elle certifie que les sommes promises par l'associé unique ont bien été versées et sont bloquées sur un compte dédié.
• Condition d'immatriculation : Sans cette attestation originale, le dossier de demande d'immatriculation de votre SASU auprès du Guichet unique de l'INPI sera rejeté. C'est une pièce obligatoire pour que la société acquière la personnalité morale et puisse débuter son activité légalement.

Il est impératif de conserver précieusement l'original de cette attestation, car elle sera requise à plusieurs étapes de la création de votre société et notamment pour les formalités de création de SASU.

Le déblocage des fonds : quand et comment ?

Les fonds du capital social sont bloqués sur un compte transitoire jusqu'à l'immatriculation de la SASU. Cette mesure vise à protéger les futurs créanciers de la société et à s'assurer de la réalité du capital avant que la société ne commence à fonctionner.

Conditions de déblocage

Le déblocage des fonds intervient uniquement après que la SASU a été officiellement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'établissement dépositaire exigera la présentation de l'extrait Kbis de la société, qui prouve son existence légale.

Procédure de déblocage

Une fois l'extrait Kbis obtenu et présenté à l'établissement, le compte bloqué est converti en compte bancaire professionnel classique au nom de la SASU. Les fonds deviennent alors disponibles pour la société et peuvent être utilisés pour financer ses premières dépenses et investissements. Il est recommandé de ne pas tarder à effectuer cette démarche de déblocage une fois le Kbis en main.

Délais et coûts associés au dépôt du capital

Le processus de dépôt du capital social en lui-même est généralement rapide une fois tous les documents réunis. Cependant, il convient de prendre en compte certains délais et coûts.

Délais

• Préparation des documents : Variable selon votre réactivité, mais comptez quelques jours pour rassembler toutes les pièces.
• Dépôt des fonds : Une fois le dossier complet, le dépôt et l'obtention de l'attestation peuvent être réalisés en quelques heures ou jours ouvrés, selon l'établissement et le mode de versement. Un virement bancaire est souvent le plus rapide.
• Immatriculation et déblocage : Le déblocage dépendra du délai d'immatriculation de votre SASU par le Guichet unique de l'INPI, qui peut varier.

Coûts

• Frais bancaires : La plupart des banques facturent des frais pour l'ouverture du compte bloqué et la délivrance de l'attestation de dépôt. Ces frais peuvent varier de quelques dizaines à une centaine d'euros, selon l'établissement. Il est conseillé de se renseigner en amont.
• Frais de notaire : Si vous choisissez de passer par un notaire, des honoraires spécifiques seront appliqués pour cette prestation.

Ces coûts font partie intégrante du coût de création d'une SASU global.

Points de vigilance et erreurs à éviter

Pour que le dépôt du capital se déroule sans encombre, il est important d'être attentif à certains détails et d'éviter les erreurs courantes :

• Documents incomplets ou erronés : Une pièce manquante ou une erreur dans les informations fournies peut entraîner un refus de dépôt et un retard significatif. Vérifiez scrupuleusement tous les documents avant de vous présenter à l'établissement.
• Dénomination sociale : Assurez-vous que la dénomination sociale mentionnée sur les documents est strictement identique à celle que vous avez prévue dans vos statuts et que vous allez enregistrer. Une légère différence peut poser problème.
• Capital insuffisant : Bien qu'un euro symbolique soit légalement admis, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de votre projet et limiter l'accès à certains financements. Il est recommandé de prévoir un capital en adéquation avec les besoins initiaux de votre activité.
• Non-respect du délai de libération : N'oubliez pas que si vous avez opté pour une libération partielle (20 % au minimum), le solde devra être libéré dans les cinq ans.
• Choix de l'établissement : Comparez les offres des différentes banques ou notaires en termes de frais, de rapidité de traitement et de services.

Synthèse des étapes et prochaines démarches après le dépôt

Le dépôt du capital social est une étape clé qui atteste de la solidité financière de votre future SASU. Une fois l'attestation de dépôt des fonds en votre possession, vous aurez franchi une étape majeure dans le processus de création.

Pour résumer, les étapes sont les suivantes :

1. Définir le montant du capital social et la part libérée immédiatement.
2. Préparer le projet de statuts et les documents d'identité et de domiciliation.
3. Choisir un organisme dépositaire (banque, notaire, CDC).
4. Déposer les fonds et obtenir l'attestation de dépôt.

Avec cette attestation, vous pourrez alors poursuivre les autres formalités d'immatriculation de votre SASU, notamment la rédaction définitive et la signature des statuts, la publication de l'annonce légale et le dépôt du dossier complet auprès du Guichet unique de l'INPI. Pour une vue d'ensemble des démarches, consultez notre guide complet sur comment créer une SASU.