SAS : mettre la société en sommeil

La mise en sommeil d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une démarche administrative qui permet à ses dirigeants de suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, sans procéder à sa dissolution ou à sa liquidation. Cette option offre une flexibilité précieuse pour faire face à des difficultés passagères, réorienter stratégiquement l'activité ou simplement marquer une pause. Comprendre les conditions, la procédure, les obligations et les conséquences de la mise en sommeil est essentiel pour tout dirigeant de SAS.

Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une SAS ?

La mise en sommeil, également appelée cessation temporaire d'activité, est une procédure légale qui permet à une SAS de suspendre son activité commerciale sans pour autant disparaître. L'entreprise conserve son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sa personnalité morale et son numéro SIREN. Il s'agit d'une solution transitoire, distincte de la dissolution ou de la liquidation, qui sont des démarches définitives.

L'objectif principal de la mise en sommeil est d'offrir à la SAS une période de répit. Cela peut être motivé par diverses raisons : des difficultés économiques temporaires, un changement d'orientation stratégique nécessitant une période de réflexion, l'absence prolongée du ou des dirigeants, ou encore l'attente de nouvelles opportunités. Pendant cette période, la société ne doit générer aucun chiffre d'affaires et n'employer aucun salarié.

Il est crucial de distinguer la mise en sommeil d'autres procédures :

• La cessation d'activité définitive : Implique la dissolution et la liquidation de la société, entraînant sa radiation du RCS. La mise en sommeil est, par nature, réversible.
• La procédure collective : Si la SAS est en cessation des paiements (incapacité de faire face à ses dettes avec son actif disponible), la mise en sommeil n'est pas possible. L'entreprise doit alors s'orienter vers un redressement ou une liquidation judiciaire. La mise en sommeil est réservée aux entreprises solvables.
• La radiation d'office : Elle est prononcée par le greffe du tribunal de commerce lorsque la société n'a plus d'activité connue ou ne respecte plus certaines obligations. La mise en sommeil est une démarche volontaire et déclarée.

En optant pour la mise en sommeil, la SAS maintient son existence juridique, ce qui simplifie grandement une éventuelle reprise d'activité. Elle évite les coûts et les complexités d'une liquidation immédiate, tout en réduisant ses obligations courantes.

Les conditions préalables à la mise en sommeil d'une SAS

Avant d'envisager la mise en sommeil de votre SAS, plusieurs conditions doivent être remplies pour que la démarche soit recevable et conforme à la réglementation en vigueur.

Une société solvable et non en difficulté

La condition la plus fondamentale est que la SAS ne doit pas être en état de cessation des paiements. Si l'actif disponible de la société ne permet pas de couvrir son passif exigible, la loi impose d'engager une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). La mise en sommeil est une décision de gestion volontaire pour une société saine, qui souhaite marquer une pause dans son activité, et non une solution pour échapper à des difficultés financières insurmontables.

Une décision conforme aux statuts

La décision de mettre en sommeil la SAS doit être prise par l'organe compétent désigné dans les statuts de la société. Dans une SAS, cette décision relève généralement du président. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que cette compétence appartienne à un autre organe, comme une assemblée générale des associés. Il est impératif de vérifier les clauses statutaires pour s'assurer que la décision est prise par la bonne instance et dans le respect des règles de majorité ou de quorum éventuellement prévues.

L'absence totale d'activité commerciale

Pendant toute la durée de la mise en sommeil, la SAS ne doit exercer aucune activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cela signifie qu'elle ne doit générer aucun chiffre d'affaires. Toute opération économique, même minime, serait considérée comme une reprise d'activité et rendrait la mise en sommeil caduque. La société peut néanmoins conserver un patrimoine (locaux, équipements) et réaliser des actes conservatoires liés à ce patrimoine.

L'absence d'emploi de salariés

Une SAS en sommeil ne peut pas employer de salariés. Si l'entreprise a des contrats de travail en cours, elle doit procéder aux licenciements ou aux ruptures conventionnelles nécessaires avant la date d'effet de la mise en sommeil. Le maintien de salariés est incompatible avec le statut de société en sommeil.

La procédure de déclaration de mise en sommeil d'une SAS

La mise en sommeil d'une SAS est une formalité qui doit être déclarée auprès des autorités compétentes. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises s'effectuent exclusivement via le Guichet unique de l'INPI (Guichet unique de l'INPI).

La décision de l'organe compétent

La première étape est la prise de décision formelle par l'organe compétent de la SAS, conformément à ce qui est prévu dans ses statuts. Il s'agit le plus souvent du président de la SAS. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal (PV) ou une décision unilatérale du président. Ce document doit notamment mentionner :

• La dénomination sociale de la SAS, sa forme juridique, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social et son numéro SIREN.
• L'identité de l'organe décisionnaire.
• La décision explicite de placer la société en état de cessation temporaire d'activité (mise en sommeil).
• La date d'effet de la mise en sommeil.
• La durée envisagée de la mise en sommeil (bien que la durée maximale soit légalement fixée, il est recommandé de l'indiquer).

Ce PV ou cette décision est un document interne mais essentiel pour justifier la démarche.

Les formalités auprès du Guichet unique de l'INPI

Une fois la décision prise, la SAS dispose d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de la mise en sommeil pour déclarer cette cessation temporaire d'activité. Cette déclaration s'effectue en ligne, via le portail du Guichet unique de l'INPI. Vous devrez y renseigner les informations relatives à votre SAS et à la mise en sommeil, et joindre le procès-verbal ou la décision de l'organe compétent.

Le Guichet unique transmettra ensuite les informations au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe procède alors à l'inscription de la mention de mise en sommeil au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La publicité légale (annonce légale)

La mise en sommeil d'une SAS doit faire l'objet d'une publicité afin d'informer les tiers (créanciers, partenaires, clients, etc.) de la cessation temporaire d'activité de la société. Cette publicité est réalisée par la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL) ou via un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social de la SAS. L'attestation de parution de cette annonce sera requise lors de votre dépôt au Guichet unique.

L'annonce légale doit contenir plusieurs informations obligatoires :

• La dénomination sociale de la SAS.
• Sa forme juridique (SAS).
• Le montant de son capital social.
• L'adresse de son siège social.
• Son numéro SIREN.
• La mention explicite de la mise en sommeil.
• La date d'effet de la mise en sommeil.
• Le nom et l'adresse du dirigeant (président).

Le coût de cette annonce légale est forfaitaire et varie selon le département du siège social. Il est à vérifier auprès du journal habilité au jour de la publication.

La durée et les conséquences de la mise en sommeil

La mise en sommeil est une mesure temporaire dont la durée est strictement encadrée par la loi. Elle emporte également des conséquences importantes sur le statut et les obligations de la société.

La durée maximale de la mise en sommeil

Pour une société commerciale comme la SAS, la durée maximale de la mise en sommeil est fixée à deux ans. Au-delà de cette période, la société ne peut légalement rester en sommeil. Si aucune démarche n'est entreprise avant l'expiration de ce délai, le greffe du tribunal de commerce peut engager une procédure de radiation d'office de la société du RCS.

Cette radiation d'office signifie que la société est réputée ne plus exister légalement, ce qui peut entraîner des complications pour les dirigeants et les associés, notamment en cas de patrimoine subsistant ou de dettes. Il est donc primordial d'anticiper la fin de la période de sommeil pour décider de la suite à donner à la société.

Les conséquences sur l'immatriculation et le statut de la SAS

• Maintien de l'immatriculation : La SAS conserve son immatriculation au RCS. Elle reste une entité juridique distincte, avec son numéro SIREN et son Kbis. La mention "en sommeil" ou "cessation temporaire d'activité" sera ajoutée sur le Kbis.
• Inactivité commerciale : Comme mentionné précédemment, la société ne doit exercer aucune activité commerciale pendant cette période. Toute activité générant du chiffre d'affaires mettrait fin de fait à la mise en sommeil et nécessiterait une déclaration de reprise d'activité.
• Maintien du siège social : La SAS conserve son adresse de siège social. Si un changement d'adresse est envisagé, il s'agit d'une formalité distincte de la mise en sommeil et doit être traité comme tel (voir transfert de siège social SAS/).
• Absence de salariés : La SAS ne peut plus avoir de salariés. Si des contrats de travail existaient, ils doivent avoir été rompus avant la date d'effet de la mise en sommeil.

La mise en sommeil n'entraîne pas la disparition de la société, mais une suspension de ses activités. Elle conserve ses droits et obligations en tant que personne morale, mais avec un régime allégé en matière fiscale et sociale, tant que l'inactivité est respectée.

Les obligations de la SAS pendant sa période de sommeil

Bien que l'activité de la SAS soit suspendue, la société en sommeil n'est pas totalement déchargée de toutes ses obligations. Certaines responsabilités administratives, fiscales et comptables perdurent.

Les obligations fiscales

• Impôt sur les sociétés (IS) : La SAS reste soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle doit continuer à déposer ses déclarations de résultats annuelles, même si le chiffre d'affaires est "néant" et que le résultat est nul ou déficitaire.
• Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Si la SAS n'effectue aucune opération taxable (ce qui est le cas en période de sommeil), elle n'est pas redevable de la TVA et n'a pas à déposer de déclarations de TVA. Cependant, si elle avait un crédit de TVA, elle ne pourra pas le récupérer tant qu'elle est en sommeil.
• Contribution Économique Territoriale (CET) : La CET est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
  • CFE : La SAS reste redevable de la CFE l'année de la mise en sommeil. Elle peut être exonérée de CFE à partir de la première année complète suivant la mise en sommeil, à condition de ne pas avoir de chiffre d'affaires et de ne pas employer de salariés.
  • CVAE : Si la SAS n'a pas de chiffre d'affaires, elle n'est pas redevable de la CVAE et n'a pas à déposer de déclaration.

Les obligations sociales

En l'absence d'activité et de salariés, les obligations sociales de la SAS sont considérablement réduites :

• Cotisations sociales : Si le président de la SAS est assimilé salarié et ne perçoit aucune rémunération pendant la période de sommeil, aucune cotisation sociale n'est due à ce titre. S'il perçoit d'autres types de rémunérations (par exemple, au titre d'un autre mandat), des cotisations pourraient être dues.
• Déclarations sociales : En l'absence de salariés et de rémunération du dirigeant, la SAS n'a pas à établir de Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Les obligations comptables

La SAS en sommeil doit continuer à tenir une comptabilité, bien que celle-ci soit simplifiée :

• Tenue de la comptabilité : La société doit enregistrer les opérations liées à la conservation de son patrimoine (par exemple, paiement du loyer du siège social, charges bancaires, assurances).
• Dépôt des comptes annuels : L'obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce demeure. Ces comptes refléteront l'absence d'activité et présenteront généralement des postes "néants" pour le chiffre d'affaires et les charges d'exploitation, à l'exception des charges de conservation du patrimoine.

Le non-respect de ces obligations, même en période de sommeil, peut entraîner des pénalités ou des complications avec l'administration fiscale et le greffe.

Le coût de la mise en sommeil d'une SAS

La mise en sommeil d'une SAS est une procédure relativement économique comparée à une liquidation judiciaire. Les coûts sont principalement liés aux formalités administratives et à la publicité légale.

Les frais de greffe

Lorsque vous déclarez la mise en sommeil via le Guichet unique de l'INPI, des frais de dépôt sont dus au greffe du tribunal de commerce pour l'enregistrement de la modification au RCS. Le montant de ces émoluments du greffe est un montant à vérifier auprès du greffe compétent au moment de la démarche.

Le coût de l'annonce légale

La publication de l'annonce légale dans un journal habilité ou un service de presse en ligne représente une part significative du coût. Le prix de l'annonce légale de mise en sommeil est un forfait. Ce forfait est à vérifier auprès du journal habilité au jour de la publication, car il peut varier selon la zone géographique du siège social de la SAS.

Les frais d'accompagnement

Bien qu'il soit possible de réaliser la démarche soi-même, de nombreux dirigeants choisissent de se faire accompagner par des professionnels (experts-comptables, avocats, plateformes juridiques en ligne). Ces services d'accompagnement engendrent des honoraires qui varient en fonction du prestataire et de l'étendue des services proposés. Ces frais ne sont pas obligatoires mais peuvent garantir la bonne exécution des formalités et éviter des erreurs.

En résumé, le coût total de la mise en sommeil d'une SAS est composé des frais de greffe, du coût de l'annonce légale et, éventuellement, des honoraires d'accompagnement. Il est important de budgétiser ces éléments pour une gestion sereine de la période de sommeil.

La sortie de la mise en sommeil : réactivation ou dissolution

À l'approche de la fin de la période de deux ans de mise en sommeil, le dirigeant de la SAS doit prendre une décision concernant l'avenir de la société : soit la réactiver pour reprendre son activité, soit la dissoudre et la liquider si la reprise n'est pas envisagée.

La réactivation de la SAS (reprise d'activité)

Si la SAS souhaite reprendre son activité, il est nécessaire de déclarer la fin de la période de sommeil et la reprise d'activité. Cette démarche est similaire à la mise en sommeil et doit être effectuée avant l'expiration des deux ans.

1. Décision de l'organe compétent : L'organe compétent (généralement le président) doit décider de la reprise d'activité. Cette décision est consignée dans un procès-verbal ou une décision unilatérale.
2. Formalités auprès du Guichet unique : La reprise d'activité doit être déclarée en ligne via le Guichet unique de l'INPI. Vous devrez y joindre le procès-verbal de décision.
3. Publicité légale : Une annonce légale de reprise d'activité doit être publiée dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne.

Lors de la réactivation, il est fréquent que la société procède à d'autres modifications : un changement de président de SAS/, une modification des statuts de la SAS/ pour ajuster l'objet social, ou même un transfert de siège social. Ces modifications devront faire l'objet de formalités spécifiques et d'annonces légales complémentaires, si nécessaire.

La dissolution et la liquidation de la SAS

Si la reprise d'activité n'est pas possible ou n'est plus souhaitée, la SAS doit être dissoute et liquidée avant la fin de la période de sommeil pour éviter une radiation d'office. Il s'agit d'une procédure plus complexe qui se déroule en deux étapes principales :

1. La dissolution anticipée : L'organe compétent (généralement les associés en assemblée générale extraordinaire) décide de dissoudre la société et nomme un liquidateur. Cette décision fait l'objet d'une déclaration au Guichet unique et d'une annonce légale.
2. La liquidation : Le liquidateur réalise l'actif de la société (vente des biens), règle le passif (paiement des créanciers) et, s'il reste un boni de liquidation, le distribue aux associés. Une fois ces opérations terminées, il établit les comptes de liquidation et demande la clôture des opérations de liquidation. Cette clôture est également déclarée au Guichet unique et publiée dans une annonce légale, entraînant la radiation définitive de la SAS du RCS.

La dissolution et la liquidation sont des démarches définitives qui mettent fin à l'existence juridique de la société. Elles sont encadrées par des règles strictes et peuvent être accompagnées de coûts significatifs. Pour en savoir plus sur les procédures de cessation d'activité, vous pouvez consulter la page dédiée aux modifications et fermetures d'entreprise/.

Pourquoi opter pour la mise en sommeil ? Avantages et limites

La mise en sommeil d'une SAS est une décision stratégique qui présente des avantages certains, mais aussi des limites à prendre en compte.

Les avantages de la mise en sommeil

• Flexibilité et temporarité : C'est une solution idéale pour une pause temporaire, permettant de surmonter des difficultés passagères sans engager de procédure définitive.
• Maintien de l'existence juridique : La SAS conserve son immatriculation, son numéro SIREN et sa personnalité morale. Cela facilite grandement une éventuelle reprise d'activité, évitant les démarches de création d'une nouvelle entité.
• Coûts réduits : Les coûts de la mise en sommeil sont nettement inférieurs à ceux d'une liquidation immédiate. Les obligations fiscales et sociales sont allégées, réduisant les charges fixes de la société.
• Préservation du patrimoine : La société peut conserver ses actifs (locaux, matériel, propriété intellectuelle), ce qui est précieux en cas de reprise.
• Simplicité de la démarche : Comparée aux procédures de dissolution/liquidation, la mise en sommeil est relativement simple et rapide à mettre en œuvre.

Les limites et inconvénients

• Durée limitée : La mise en sommeil est limitée à deux ans pour une SAS. Au-delà, une décision doit être prise (reprise ou liquidation), sous peine de radiation d'office.
• Maintien de certaines obligations : Malgré l'inactivité, la SAS doit continuer à respecter certaines obligations comptables (dépôt des comptes annuels, même "néants") et fiscales (déclarations d'IS, CFE la première année).
• Interdiction d'activité : La société ne doit générer aucun chiffre d'affaires pendant la période de sommeil. Toute activité économique mettrait fin au statut de sommeil.
• Ne résout pas les problèmes de solvabilité : La mise en sommeil n'est pas une solution pour une société en cessation des paiements. Elle est réservée aux entreprises solvables.
• Coût de la publicité : Le coût des annonces légales (mise en sommeil puis reprise ou liquidation) peut représenter un budget non négligeable pour une société sans activité.

En pesant ces avantages et ces limites, les dirigeants peuvent déterminer si la mise en sommeil est la solution la plus adaptée à la situation de leur SAS.

Les points clés à retenir avant d'engager la procédure

Avant de prendre la décision de mettre votre SAS en sommeil, une vérification minutieuse de certains points s'impose pour garantir la conformité et l'efficacité de la démarche.

Vérifier la solvabilité de la SAS

Assurez-vous que votre société n'est pas en état de cessation des paiements. Si elle l'est, la mise en sommeil est proscrite et vous devez impérativement vous orienter vers une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

Consulter les statuts de la SAS

Il est primordial de vérifier les dispositions statutaires concernant l'organe compétent pour décider de la mise en sommeil. Il peut s'agir du président, du conseil d'administration, ou d'une assemblée générale des associés. Le respect de ces clauses est fondamental pour la validité de la décision.

Anticiper la durée maximale de deux ans

La période de sommeil est limitée à deux ans. Il est crucial d'avoir une vision claire de ce que vous ferez à l'issue de cette période : reprise d'activité ou dissolution-liquidation. Ne pas anticiper peut entraîner une radiation d'office, source de complications.

Comprendre les obligations maintenues

Même en sommeil, la SAS conserve des obligations fiscales et comptables minimales. Prévoyez de continuer à déposer les déclarations de résultats et les comptes annuels. L'exonération de CFE n'intervient qu'après la première année complète d'inactivité.

Préparer les documents nécessaires

Assurez-vous de rédiger un procès-verbal ou une décision unilatérale du président clair et conforme, mentionnant la décision de mise en sommeil et sa date d'effet. Ce document sera nécessaire pour les formalités.

Utiliser le Guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités doivent être effectuées en ligne via le Guichet unique. Familiarisez-vous avec cette plateforme pour faciliter vos démarches. Le Guichet unique centralise les informations et les transmet aux différents organismes (greffe, impôts, etc.).

Prévoir la publicité légale

La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire et payante. Intégrez ce coût dans votre budget et choisissez un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social de votre SAS.

En prenant en compte ces points, vous aborderez la mise en sommeil de votre SAS de manière structurée et conforme à la réglementation, garantissant ainsi la pérennité juridique de votre entreprise pendant cette période de pause.