Mise en sommeil société

La mise en sommeil d'une société est une procédure juridique qui permet d'interrompre temporairement l'activité d'une entreprise sans procéder à sa dissolution ou à sa liquidation. Cette démarche, également connue sous le nom de cessation temporaire d'activité, offre une solution flexible aux dirigeants souhaitant suspendre leurs opérations pour diverses raisons, tout en conservant l'existence légale de leur structure.

Elle constitue une alternative à la radiation définitive du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM), et permet au dirigeant de préserver son entreprise en vue d'une reprise ultérieure. Ce dispositif est encadré par des règles précises concernant sa durée, les formalités à accomplir et les conséquences qu'il entraîne pour la société.

Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une société ?

La mise en sommeil est une interruption volontaire et temporaire de l'activité d'une société, sans que celle-ci ne soit dissoute. Concrètement, la société cesse d'exercéder son objet social habituel, mais son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est maintenue. Il s'agit d'une décision prise par les organes compétents de la société, qui doit être déclarée auprès des administrations.

Contrairement à la cessation définitive d'activité ou à la liquidation, la mise en sommeil n'entraîne pas la disparition de la personne morale. Elle permet au dirigeant de marquer une pause dans son activité, par exemple pour des raisons personnelles, économiques ou stratégiques, sans devoir recréer une entité juridique par la suite. Durant cette période, la société continue d'exister et conserve ses obligations minimales, notamment en matière fiscale et sociale.

Il est important de distinguer la mise en sommeil de la cessation définitive d'activité. La première est temporaire et réversible, tandis que la seconde vise à mettre fin de manière irrévocable à l'existence de la société après liquidation de ses biens. Cette distinction est fondamentale pour comprendre les implications de chaque choix. Pour une analyse approfondie des différences, vous pouvez consulter notre page dédiée à la cessation d'activité.

Pourquoi opter pour la mise en sommeil ?

Plusieurs motifs peuvent inciter un dirigeant à opter pour la mise en sommeil de sa société. Cette solution présente des avantages significatifs par rapport à une dissolution pure et simple, notamment la flexibilité et la possibilité de reprise.

• Difficultés économiques passagères : Face à un ralentissement du marché, une baisse significative de l'activité ou des problèmes de trésorerie temporaires, la mise en sommeil permet d'attendre des jours meilleurs sans engager des coûts de dissolution et de liquidation.
• Projet de restructuration ou de réorientation stratégique : La société peut avoir besoin d'une période de transition pour repenser son modèle économique, développer de nouveaux produits ou services, ou changer de secteur d'activité.
• Raisons personnelles du dirigeant : Un dirigeant peut être contraint d'interrompre son activité pour des raisons de santé, un congé parental, un projet personnel à l'étranger, ou toute autre situation l'empêchant de se consacrer pleinement à son entreprise.
• Absence temporaire de projet ou de marché : Dans certains secteurs, l'activité est cyclique ou dépend de projets spécifiques. La mise en sommeil permet de suspendre l'activité entre deux projets majeurs.
• Conservation de l'immatriculation : Maintenir l'existence juridique de la société évite de devoir procéder à une nouvelle immatriculation en cas de reprise d'activité, ce qui représente un gain de temps et d'argent.

La mise en sommeil est une décision stratégique qui doit être mûrement réfléchie, en tenant compte des contraintes et des opportunités qu'elle représente. Elle permet de conserver les atouts de la société (nom commercial, ancienneté, agréments, etc.) tout en réduisant les charges liées à une activité courante.

Qui peut décider de la mise en sommeil et comment ?

La décision de mettre une société en sommeil est une modification importante de son fonctionnement. Elle doit être prise par l'organe compétent selon la forme juridique de la société et les dispositions de ses statuts.

Dans une SARL ou EURL

Pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL), la décision de mise en sommeil est généralement prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les modalités de convocation et de vote sont celles prévues par les statuts pour les modifications statutaires, ou à défaut, par le Code de commerce.

Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), l'associé unique prend seul cette décision. Il la consigne dans un procès-verbal (PV) de décision de l'associé unique.

Dans une SAS ou SASU

Pour une Société par Actions Simplifiée (SAS), les statuts déterminent l'organe compétent pour prendre la décision de mise en sommeil. Il peut s'agir du président, d'un autre organe de direction (par exemple, un comité de direction) ou des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Il est essentiel de se référer aux statuts pour connaître la procédure exacte.

Dans une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), l'associé unique est l'organe décisionnel et consigne sa décision dans un procès-verbal.

Dans une SCI

Pour une Société Civile Immobilière (SCI), la décision est prise par les associés en assemblée générale, selon les règles de majorité prévues par les statuts ou, à défaut, par la loi.

Dans tous les cas, la décision doit être formalisée par un procès-verbal daté et signé. Ce document est indispensable pour justifier la démarche auprès du Guichet unique des formalités des entreprises (Guichet unique de l'INPI) et pour toute autre formalité administrative. Il doit mentionner expressément la volonté de mettre la société en sommeil et la date d'effet de cette suspension d'activité.

La durée maximale de la mise en sommeil

La mise en sommeil est une mesure temporaire dont la durée est strictement encadrée par la loi. Cette limitation vise à éviter que des sociétés inactives ne restent indéfiniment immatriculées, ce qui pourrait nuire à la clarté du registre du commerce.

Selon l'article L123-10 du Code de commerce, la durée de la mise en sommeil ne peut excéder :

• Deux ans pour les sociétés commerciales et artisanales (inscrites au RCS ou au RM).
• Un an pour les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises).

Au-delà de cette durée maximale, si aucune décision n'est prise par le dirigeant, le greffier du tribunal de commerce peut radier d'office la société après l'avoir mise en demeure de régulariser sa situation. La radiation d'office signifie la suppression de l'immatriculation de la société, ce qui équivaut à sa disparition juridique. Il est donc crucial de suivre attentivement le terme de la période de mise en sommeil.

Avant l'expiration de cette période, le dirigeant dispose de plusieurs options :

• Reprendre l'activité : La société peut être réactivée et reprendre son fonctionnement normal.
• Céder la société : Il est possible de vendre la société à un repreneur.
• Dissoudre et liquider la société : Si la reprise d'activité n'est pas envisageable, la société peut être définitivement fermée.

Une planification rigoureuse est essentielle pour éviter une radiation d'office non souhaitée. Pour plus de détails sur la durée et les options à son terme, consultez notre article dédié à la durée de la mise en sommeil.

Les formalités obligatoires pour la mise en sommeil

La mise en sommeil d'une société implique l'accomplissement de plusieurs formalités administratives. Ces étapes sont essentielles pour informer les administrations compétentes de la suspension d'activité et pour que la situation de la société soit à jour.

La décision de mise en sommeil

La première étape est la prise de décision par l'organe compétent de la société (associés en AGE, associé unique, président, etc.), comme détaillé précédemment. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal (PV) ou une décision de l'associé unique. Ce document doit impérativement mentionner :

• La date de la décision.
• L'identité de la société concernée.
• La volonté expresse de mettre la société en sommeil.
• La date d'effet de la mise en sommeil.
• La durée envisagée (sans dépasser les limites légales).

La déclaration au Guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités relatives aux entreprises, y compris la mise en sommeil, doivent être effectuées en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'INPI. Vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site du Guichet unique (Guichet unique de l'INPI, page publiée le 23 août 2024).

La déclaration de mise en sommeil s'effectue en complétant le formulaire de modification d'entreprise. Vous devrez y renseigner la date d'effet de la cessation temporaire d'activité et joindre les documents justificatifs, notamment le procès-verbal de décision.

Le Guichet unique transmettra ensuite votre dossier au greffe du tribunal de commerce compétent et aux autres organismes concernés (services fiscaux, organismes sociaux).

L'annonce légale

La mise en sommeil d'une société doit faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social de la société. Cette formalité permet d'informer les tiers (partenaires commerciaux, créanciers, etc.) de la situation de la société.

L'avis de mise en sommeil doit contenir certaines informations obligatoires :

• La dénomination sociale de la société.
• La forme juridique (SARL, SAS, EURL, etc.).
• L'adresse du siège social.
• Le montant du capital social.
• Le numéro unique d'identification (SIREN).
• La mention du RCS et de la ville d'immatriculation.
• La date de la décision de mise en sommeil.
• La date d'effet de la mise en sommeil.
• L'organe ayant pris la décision.

Une attestation de parution de l'annonce légale ou un exemplaire du journal contenant l'avis doit être obtenu. Cette attestation pourra être demandée comme justificatif.

Pour une vue d'ensemble des étapes et des documents, veuillez consulter notre page dédiée aux formalités de mise en sommeil.

Les conséquences de la mise en sommeil pour la société

La mise en sommeil a des répercussions sur le plan fiscal, social et juridique. Il est crucial de bien les comprendre pour éviter toute mauvaise surprise.

Conséquences fiscales

• Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) : La société n'ayant plus d'activité, elle ne réalise en principe plus de chiffre d'affaires. Elle reste cependant soumise à l'obligation de déposer ses déclarations de résultats (liasse fiscale) même si elles sont nulles.
• Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : En l'absence d'activité et donc de chiffre d'affaires, la société ne réalise plus d'opérations soumises à la TVA. Elle est dispensée du dépôt des déclarations de TVA, sauf si elle a des opérations exceptionnelles (par exemple, vente d'un actif immobilisé) ou si elle souhaite récupérer un crédit de TVA antérieur. Il est recommandé de demander la cessation de la TVA auprès des services fiscaux.
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : La société reste redevable de la CFE pendant la période de mise en sommeil. Une exonération est possible à partir de la deuxième année civile suivant celle de la mise en sommeil, sous réserve de ne disposer d'aucun local et de ne réaliser aucune activité imposable à la CFE. Il convient de vérifier les conditions d'exonération auprès de l'administration fiscale.

Conséquences sociales

• Dirigeant assimilé salarié : Si le dirigeant est assimilé salarié (par exemple, président de SAS/SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL), il ne perçoit plus de rémunération de la société. Il perd donc son affiliation au régime général de la Sécurité sociale à ce titre et ne cotise plus pour sa retraite ou l'assurance chômage. Il peut s'inscrire à Pôle emploi s'il a droit aux allocations.
• Dirigeant travailleur non salarié (TNS) : Si le dirigeant est TNS (par exemple, gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL), il ne perçoit plus de rémunération, mais reste affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il continue de devoir s'acquitter de cotisations sociales minimales, même en l'absence de revenu. Il est essentiel de se rapprocher de l'URSSAF pour connaître le montant exact de ces cotisations minimales.
• Salariés : La mise en sommeil n'autorise pas le licenciement automatique des salariés. Si la société a des employés, il est nécessaire de procéder à leur licenciement pour motif économique avant la mise en sommeil ou de trouver d'autres solutions (transfert, rupture conventionnelle), dans le respect du droit du travail.

Conséquences juridiques et administratives

• Maintien de l'immatriculation : La société reste immatriculée au RCS ou au RM.
• Obligations comptables : La société doit continuer à tenir une comptabilité simplifiée et à établir ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Ces comptes seront souvent "dormants" (bilan sans activité, charges minimales).
• Siège social : La société conserve son siège social.
• Interdiction d'exercer une nouvelle activité : La société en sommeil ne peut pas exercer d'activité commerciale, artisanale, civile ou libérale. Elle ne peut réaliser que des actes de gestion conservatoire (par exemple, payer des factures, gérer un compte bancaire, vendre un actif pour régler des dettes).

Coût de la mise en sommeil

La mise en sommeil d'une société engendre des coûts administratifs qu'il convient de budgétiser. Ces frais se répartissent principalement entre les émoluments du greffe et le coût de l'annonce légale.

• Émoluments du greffe : Pour l'enregistrement de la déclaration de mise en sommeil au Registre du Commerce et des Sociétés, des frais de greffe sont dus. Ces frais couvrent le traitement du dossier par le greffe du tribunal de commerce. Le montant précis est à vérifier auprès du greffe compétent au moment de la formalité.
• Coût de l'annonce légale : La publication de l'avis de mise en sommeil dans un journal d'annonces légales est également payante. Le tarif est forfaitaire et dépend du département de publication, ainsi que de la forme juridique de la société. Selon l'Arrêté ministériel du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 sur le tarif annuel des annonces judiciaires et légales (entrée en vigueur 1er janvier 2026), la ligne 2° « Modification de statuts » indique un coût de 111 € HT pour les annexes I à VI (métropole standard) et 129 € HT pour l'annexe VII (zone majorée). Il convient de vérifier le tarif exact auprès du journal habilité au jour de la publication.

Ces coûts sont à considérer comme des dépenses minimales. Des frais supplémentaires peuvent être engagés si vous faites appel à un professionnel (avocat, expert-comptable, plateforme juridique en ligne) pour vous accompagner dans la réalisation des formalités.

Que se passe-t-il après la mise en sommeil ?

Une fois la société mise en sommeil, le dirigeant dispose d'un délai maximal pour décider de son avenir. Deux options principales s'offrent à lui à l'approche de la fin de la période de suspension d'activité.

La réactivation de la société

Si la situation le permet, le dirigeant peut décider de reprendre l'activité de la société. Cette démarche, appelée "réactivation" ou "reprise d'activité", implique également des formalités spécifiques :

• Décision de reprise : L'organe compétent de la société doit prendre la décision de reprendre l'activité et la consigner dans un procès-verbal.
• Déclaration au Guichet unique : Une déclaration de reprise d'activité doit être effectuée via le Guichet unique de l'INPI, en fournissant le procès-verbal de décision.
• Publication d'une annonce légale : Un avis de reprise d'activité doit être publié dans un journal d'annonces légales.

La réactivation permet à la société de retrouver son fonctionnement normal et de recommencer à générer du chiffre d'affaires. Pour un guide complet sur cette procédure, veuillez consulter notre page sur la réactivation d'une société en sommeil.

La fermeture définitive de la société (dissolution et liquidation)

Si la reprise d'activité n'est pas envisageable ou souhaitée, le dirigeant doit procéder à la fermeture définitive de la société. Cette opération se déroule en deux étapes principales :

• La dissolution : Il s'agit de la décision de mettre fin à l'existence de la société. Elle est prise par l'organe compétent et fait l'objet d'une déclaration au Guichet unique et d'une annonce légale.
• La liquidation : C'est l'étape qui consiste à vendre les actifs de la société, à régler ses dettes et à répartir le solde éventuel entre les associés. Une fois la liquidation achevée, la société est radiée du RCS.

Il est impératif de ne pas laisser la société en sommeil dépasser la durée maximale légale sans agir, sous peine de radiation d'office. Pour en savoir plus sur la fermeture définitive, consultez notre article sur la fermeture d'une société en sommeil.

Mise en sommeil vs. cessation d'activité : les différences clés

Bien que les termes "mise en sommeil" et "cessation d'activité" soient parfois utilisés de manière interchangeable dans le langage courant, ils désignent des situations juridiques distinctes avec des implications différentes pour la société.

La distinction principale réside dans le caractère temporaire ou définitif de l'interruption d'activité :

Caractéristique	Mise en sommeil (Cessation temporaire d'activité)	Cessation définitive d'activité (Dissolution-liquidation)
Nature de l'interruption	Temporaire et réversible	Définitive et irréversible
Objectif	Suspendre l'activité en vue d'une reprise future	Mettre fin à l'existence juridique de la société
Immatriculation au RCS	Maintenue (avec mention de la mise en sommeil)	Radiée après la liquidation
Durée maximale	2 ans (sociétés commerciales), 1 an (entreprises individuelles)	Non applicable (processus sans limite de durée légale, mais doit être mené à terme)
Conséquences juridiques	Société toujours existante, obligations comptables et fiscales minimales	Disparition de la personne morale après radiation
Coûts	Frais de greffe et d'annonce légale (relativement faibles)	Coûts de dissolution, liquidation, annonces légales (plus importants)
Reprise d'activité	Possible par une simple déclaration de réactivation	Nécessite la création d'une nouvelle structure

La mise en sommeil est une option de "pause" pour la société, tandis que la cessation définitive est un processus de "fermeture". Le choix entre les deux dépendra des intentions du dirigeant et des perspectives d'avenir de l'entreprise.

Les points de vigilance avant d'engager la démarche

Avant de prendre la décision de mettre votre société en sommeil, il est essentiel de considérer certains aspects pour vous assurer que cette solution est la plus adaptée à votre situation et pour anticiper les éventuelles difficultés.

• Absence de dettes importantes : Si la société a des dettes importantes (fournisseurs, banques, Urssaf, impôts), la mise en sommeil n'est pas toujours la solution idéale. Les créanciers pourraient s'inquiéter de cette situation et exiger le remboursement de leurs créances. Dans certains cas, une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire) pourrait être plus appropriée si les difficultés sont trop lourdes.
• Contrats en cours : Vérifiez tous les contrats signés par la société (baux commerciaux, contrats de prestation de services, contrats de travail, abonnements, assurances). La mise en sommeil n'annule pas ces engagements et vous devrez gérer leur résiliation, suspension ou transfert.
• Situation des salariés : Si votre société emploie des salariés, la mise en sommeil implique nécessairement de gérer leur situation. Vous devrez envisager des licenciements économiques, des ruptures conventionnelles ou d'autres solutions conformes au droit du travail avant de suspendre l'activité.
• Trésorerie disponible : Même en sommeil, la société aura des charges minimales (comptabilité, assurance, CFE, cotisations sociales minimales pour les TNS). Assurez-vous que la trésorerie disponible permettra de couvrir ces dépenses pendant la période d'inactivité.
• Délais et coûts : Anticipez les délais nécessaires pour accomplir les formalités et les coûts associés (frais de greffe, annonce légale, honoraires d'accompagnement).
• Impact sur le dirigeant : Évaluez l'impact de la mise en sommeil sur votre statut personnel (perte de rémunération, gestion de votre protection sociale, possibilité de s'inscrire à Pôle emploi).
• Perspectives de reprise : La mise en sommeil est une solution temporaire. Avez-vous une idée claire des conditions qui permettraient une reprise d'activité ? Sans perspectives concrètes, une dissolution-liquidation pourrait être plus pertinente à terme.

Prendre le temps de bien analyser ces points vous permettra de prendre une décision éclairée et d'éviter les pièges potentiels de la mise en sommeil.