Formalités mise en sommeil

La mise en sommeil d'une société, également connue sous le terme de cessation temporaire d'activité, constitue une démarche administrative spécifique qui permet à une entreprise de suspendre son activité sans procéder à sa dissolution ni à sa liquidation. Cette procédure offre une flexibilité précieuse aux dirigeants et associés confrontés à des difficultés passagères, à un changement de stratégie, ou à un départ à l'étranger, par exemple. Elle diffère d'une cessation définitive d'activité et implique des formalités précises auprès des instances compétentes. La compréhension de ces démarches est essentielle pour s'assurer de la conformité de la situation de votre société et éviter toute complication juridique ou fiscale.

Les conditions d'éligibilité et la décision de mise en sommeil

Avant d'engager les formalités de mise en sommeil, il est impératif de s'assurer que la société remplit les conditions requises et que la décision est prise conformément aux statuts et à la loi. La mise en sommeil est une procédure encadrée qui n'est pas ouverte à toutes les situations.

Définition et cadre légal

La mise en sommeil est une interruption volontaire et temporaire de l'activité d'une société, sans que celle-ci ne soit radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Durant cette période, la société conserve son immatriculation, mais son activité économique est suspendue. Cette option est prévue par le Code de commerce et permet de maintenir la structure juridique de l'entreprise tout en gelant ses opérations. Il est important de distinguer la mise en sommeil d'une simple inactivité factuelle ; la mise en sommeil est une déclaration formelle qui a des conséquences juridiques et fiscales.

Pour approfondir la définition et le cadre général, vous pouvez consulter notre page dédiée : La mise en sommeil d'une société.

L'organe compétent pour décider de la mise en sommeil

La décision de mettre une société en sommeil relève de l'organe compétent désigné par les statuts de la société. Généralement, cette décision est prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS, SA, SCI). Dans le cas d'une société unipersonnelle (EURL, SASU), la décision est prise par l'associé unique. Il est crucial de vérifier les clauses statutaires qui pourraient prévoir des modalités spécifiques de convocation, de quorum et de majorité pour ce type de décision.

Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal d'assemblée générale ou dans une décision de l'associé unique. Ce document formalise la volonté de la société de suspendre son activité et doit mentionner la date d'effet de la mise en sommeil.

Les limites et interdictions

Certaines situations rendent la mise en sommeil impossible :

• État de cessation des paiements : Une société en difficulté financière et en état de cessation des paiements ne peut pas être mise en sommeil. Elle doit alors engager une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
• Activités réglementées : Pour certaines activités soumises à des autorisations spécifiques, la mise en sommeil peut entraîner la perte de ces agréments. Il convient de se renseigner auprès des autorités de tutelle concernées.
• Durée maximale : La mise en sommeil est par nature temporaire. Sa durée maximale est de deux ans pour les sociétés commerciales. Au-delà de cette période, la société doit impérativement reprendre son activité, être cédée, ou être radiée du RCS.

La déclaration de mise en sommeil auprès du Guichet unique

La formalité principale de la mise en sommeil consiste à déclarer cette cessation temporaire d'activité auprès de l'administration via la plateforme unique du Guichet unique des formalités des entreprises.

Le Guichet unique de l'INPI : plateforme de référence

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d'activité des entreprises, y compris la mise en sommeil, doivent être réalisées exclusivement en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette plateforme centralise les informations et les transmet aux différents organismes compétents (Greffe du Tribunal de Commerce, INSEE, Services fiscaux, URSSAF, etc.).

Source officielle : Site officiel Guichet unique de l'INPI (page publiée le 23 août 2024).

Les informations à renseigner sur le Guichet unique

La déclaration de mise en sommeil s'effectue en remplissant un formulaire spécifique sur le Guichet unique. Les informations suivantes devront notamment être fournies :

• L'identification complète de la société (dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège social).
• La date d'effet de la mise en sommeil.
• L'adresse de correspondance pendant la période de mise en sommeil.
• L'identité du déclarant (gérant, président, associé unique, ou mandataire).
• Le motif de la mise en sommeil (facultatif mais recommandé).

Il est essentiel de renseigner ces informations avec la plus grande précision pour éviter tout rejet de la formalité. Une attention particulière doit être portée à la date d'effet, car elle marque le début de la période de suspension d'activité.

Les documents à joindre à la déclaration

Plusieurs documents justificatifs doivent être numérisés et joints à la déclaration sur le Guichet unique :

• Une copie du procès-verbal d'assemblée générale ou de la décision de l'associé unique constatant la mise en sommeil de la société, daté et signé. Ce document doit attester de la décision de la mise en sommeil et de sa date d'effet.
• Un pouvoir si la déclaration est effectuée par un mandataire non inscrit au RCS.
• Une pièce d'identité du déclarant ou du mandataire, si nécessaire.

Assurez-vous que tous les documents sont lisibles et conformes aux exigences de l'INPI en termes de format et de taille de fichier.

La publication d'une annonce légale de mise en sommeil

En plus de la déclaration au Guichet unique, la mise en sommeil d'une société doit faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales (JAL) ou via un service de presse en ligne (SPEL) habilité.

L'obligation de publicité légale

La publication d'une annonce légale a pour objectif d'informer les tiers (créanciers, partenaires commerciaux, clients, administrations) de la suspension temporaire de l'activité de la société. C'est une obligation légale qui garantit la transparence des informations relatives à la vie des entreprises. Cette publicité doit être réalisée dans le mois suivant la décision de mise en sommeil.

Le contenu de l'annonce légale

L'annonce légale de mise en sommeil doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires pour être valide. Ces mentions incluent généralement :

• La dénomination sociale de la société.
• La forme juridique (SARL, SAS, EURL, etc.).
• Le montant du capital social.
• L'adresse du siège social.
• Le numéro SIREN et le numéro RCS avec la ville d'immatriculation.
• L'objet social de la société.
• L'identité du gérant ou président.
• La date de la décision de mise en sommeil.
• La date d'effet de la mise en sommeil.
• L'indication que la société est mise en sommeil (ou en cessation temporaire d'activité).
• Le nom et la ville du greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée.

Le coût de l'annonce légale

Le coût de la publication d'une annonce légale est forfaitaire et est fixé par arrêté ministériel. Il varie en fonction du département du siège social de la société. Pour une modification de statuts, catégorie à laquelle est assimilée la mise en sommeil pour le tarif des annonces légales, l'Arrêté ministériel du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 sur le tarif annuel des annonces judiciaires et légales (entrée en vigueur 1er janvier 2026) fixe le tarif comme suit :

• 111 € HT pour la métropole standard (annexes I à VI).
• 129 € HT pour la zone majorée (annexe VII).

Ce tarif est susceptible d'être révisé annuellement. Il est impératif de se référer à l'arrêté en vigueur au moment de la publication.

Les conséquences de la mise en sommeil sur l'entreprise

La mise en sommeil, bien qu'elle suspende l'activité, n'exonère pas la société de toutes ses obligations. Elle entraîne des modifications dans les obligations fiscales et sociales.

Obligations fiscales pendant la mise en sommeil

Malgré l'absence d'activité, la société en sommeil reste soumise à certaines obligations fiscales :

• Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) : La société doit continuer de déposer ses déclarations de résultats, même si elles sont nulles. En l'absence de chiffre d'affaires, elle ne paiera pas d'impôt sur les bénéfices.
• Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : La société n'ayant plus d'activité, elle ne réalise plus d'opérations soumises à la TVA. Elle est dispensée du dépôt des déclarations de TVA, sauf si elle a des crédits de TVA à récupérer.
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : La société reste en principe redevable de la CFE pendant la durée de la mise en sommeil. Toutefois, une exonération peut être accordée pour la première année civile complète de mise en sommeil, à condition que la cessation temporaire d'activité ait été déclarée au Guichet unique. Il convient de se rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour confirmer cette exonération.

Obligations sociales et gestion du personnel

La mise en sommeil implique l'absence de toute activité commerciale, ce qui signifie qu'il ne doit plus y avoir de salaires versés. Si la société employait des salariés, leur contrat de travail doit être rompu (licenciement économique par exemple) ou suspendu avant la mise en sommeil. La société ne doit plus avoir de personnel salarié à l'exception, éventuellement, du dirigeant non rémunéré. Les cotisations sociales du dirigeant dépendent de son régime (assimilé salarié, TNS) et de sa rémunération ; en l'absence de rémunération, les cotisations peuvent être nulles ou réduites (par exemple, pour la protection sociale de base des TNS, une cotisation minimale reste due).

Durée maximale de la mise en sommeil

Comme mentionné précédemment, la mise en sommeil est une mesure temporaire. Sa durée maximale est fixée à deux ans pour les sociétés commerciales. Au-delà de cette période, la société doit impérativement prendre une décision :

• Reprendre son activité.
• Céder son fonds de commerce ou ses actifs.
• Procéder à sa dissolution et à sa liquidation.

Si aucune de ces décisions n'est prise, le greffe du tribunal de commerce peut engager une procédure de radiation d'office de la société. Pour des détails précis sur la durée et ses implications, consultez notre page : La durée de la mise en sommeil d'une société.

Les coûts associés aux formalités de mise en sommeil

Outre les frais liés à l'annonce légale, d'autres coûts peuvent être engendrés par la mise en sommeil.

Frais de greffe

La déclaration de mise en sommeil auprès du Guichet unique engendre des frais de greffe, qui correspondent aux émoluments du greffier pour l'enregistrement de la modification et la modification du Kbis. Ces frais sont fixes et sont à vérifier directement sur la plateforme du Guichet unique au moment de la déclaration. Ils sont généralement de l'ordre de quelques dizaines d'euros. Il est conseillé de consulter la grille tarifaire du greffe compétent ou du Guichet unique au moment de la formalité.

Frais éventuels d'accompagnement

Certains dirigeants ou associés préfèrent confier la réalisation de ces formalités à des professionnels (avocats, experts-comptables, plateformes juridiques en ligne). Dans ce cas, des honoraires ou des frais de service s'ajoutent aux coûts administratifs obligatoires. Ces frais varient considérablement selon le prestataire choisi et l'étendue de l'accompagnement. Ils ne sont pas obligatoires mais peuvent garantir la bonne exécution des démarches.

Une analyse plus détaillée des différents postes de dépenses est disponible sur notre page : Le coût de la mise en sommeil d'une société.

Les alternatives et les suites possibles à la mise en sommeil

La mise en sommeil n'est pas une fin en soi, mais une étape transitoire qui prépare soit à une reprise d'activité, soit à une cessation définitive.

La réactivation de la société

À l'issue de la période de mise en sommeil, si les conditions sont favorables, la société peut décider de reprendre son activité. Cette réactivation nécessite également des formalités auprès du Guichet unique et une publication d'annonce légale. La procédure est similaire à celle de la mise en sommeil, mais en sens inverse.

Pour en savoir plus sur les démarches de reprise d'activité, consultez notre guide : Comment réactiver une société en sommeil ?

La radiation ou la liquidation de la société

Si, au terme de la période de mise en sommeil, la société ne souhaite pas reprendre son activité, elle devra procéder à sa dissolution et à sa liquidation. Cette démarche entraîne la radiation définitive de la société du Registre du Commerce et des Sociétés. C'est une procédure plus complexe que la mise en sommeil, impliquant la nomination d'un liquidateur, la réalisation de l'actif et l'apurement du passif.

Les étapes pour mettre fin définitivement à votre entreprise sont détaillées ici : Fermer une société en sommeil.

Distinction avec la cessation d'activité

Il est important de ne pas confondre la mise en sommeil avec la cessation définitive d'activité. La mise en sommeil est temporaire et permet de conserver la personnalité morale de la société. La cessation définitive, quant à elle, vise à mettre un terme définitif à l'existence juridique de l'entreprise par sa liquidation et sa radiation du RCS.

Pour une compréhension claire des différences, vous pouvez consulter : La cessation d'activité d'une entreprise.

Récapitulatif des étapes clés et points de vigilance

La mise en sommeil d'une société est une démarche qui requiert rigueur et précision. Voici un résumé des étapes et des points à ne pas négliger :

1. Décision de mise en sommeil : Vérifiez les statuts et réunissez l'organe compétent (AGE ou associé unique) pour valider la décision et établir un procès-verbal ou une décision unilatérale.
2. Déclaration au Guichet unique : Renseignez le formulaire en ligne avec toutes les informations requises et joignez les pièces justificatives (PV, pouvoir le cas échéant).
3. Publication de l'annonce légale : Publiez l'avis de mise en sommeil dans un JAL ou SPEL habilité dans le mois suivant la décision, en veillant à la conformité du contenu.
4. Suivi des obligations : Maintenez les obligations fiscales (déclarations de résultats, CFE) et sociales (gestion du personnel) adaptées à la situation de sommeil.
5. Respect de la durée : Anticipez l'échéance des deux ans pour décider de la reprise d'activité ou de la liquidation.

La conformité de ces formalités assure la validité de la mise en sommeil et protège la société de potentielles sanctions ou complications ultérieures. En cas de doute, il est toujours recommandé de solliciter l'avis d'un professionnel du droit ou de la comptabilité.

Source officielle pour la mise en sommeil d'une société commerciale : Service Public F25936 « Mise en sommeil d'une société commerciale » (vérifié le 01 janvier 2024).