Mise en sommeil en SASU : la procédure

La mise en sommeil d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) représente une option stratégique pour un dirigeant souhaitant suspendre temporairement l'activité de son entreprise sans procéder à sa dissolution. Cette démarche, également appelée cessation temporaire d'activité, permet de conserver l'existence juridique de la société tout en allégeant certaines obligations.

Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une SASU ?

La mise en sommeil est une procédure légale permettant à une SASU de cesser temporairement son activité sans disparaître. Il ne s'agit pas d'une dissolution ou d'une liquidation, mais d'une suspension volontaire de l'exploitation. Durant cette période, la société conserve son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et son numéro SIREN.

Cette option est souvent envisagée par l'associé unique dans diverses situations :

• Un projet professionnel personnel qui nécessite un arrêt de l'activité de la SASU.
• Des difficultés économiques passagères qui rendent la poursuite de l'activité non viable à court terme, mais avec un espoir de reprise.
• La nécessité de prendre du recul pour réorienter le modèle économique de l'entreprise.
• L'absence de marché ou de clients pour une période donnée.

Il est important de noter que la mise en sommeil n'est possible que si la SASU n'est pas en état de cessation des paiements. Si la société rencontre des difficultés financières telles qu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la procédure appropriée serait le dépôt de bilan, conduisant potentiellement à un redressement ou une liquidation judiciaire.

Qui décide de la mise en sommeil et comment ?

Dans une SASU, la particularité réside dans l'existence d'un associé unique, qui cumule généralement les fonctions de président. C'est donc cet associé unique qui est l'unique décideur de la mise en sommeil de la société.

La décision doit être formalisée par un acte écrit, généralement un procès-verbal de décision de l'associé unique. Ce document doit impérativement contenir les informations suivantes :

• L'identité de la SASU (dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro SIREN).
• L'identité de l'associé unique.
• La décision explicite de procéder à la mise en sommeil de la société.
• La date d'effet de cette mise en sommeil.
• La durée prévue de la suspension, même si celle-ci est limitée par la loi.

Bien que les statuts de la SASU puissent prévoir des modalités spécifiques pour ce type de décision, la loi confère à l'associé unique le pouvoir de prendre toutes les décisions relatives à la vie de la société, y compris sa mise en sommeil. L'absence de pluralité d'associés simplifie considérablement le processus décisionnel.

Les formalités de déclaration de la mise en sommeil

Une fois la décision de mise en sommeil prise par l'associé unique, plusieurs formalités administratives doivent être accomplies pour que la suspension d'activité soit opposable aux tiers et enregistrée officiellement. Ces formalités sont centralisées via le Guichet unique de l'INPI.

La déclaration via le Guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'entreprise doivent être réalisées en ligne via le Guichet unique de l'INPI. Vous devrez vous connecter à votre espace personnel sur ce portail pour déclarer la mise en sommeil de votre SASU.

La déclaration implique de compléter un formulaire en ligne, qui remplace l'ancien formulaire M2. Vous devrez y renseigner les informations relatives à votre SASU, la nature de la modification (cessation temporaire d'activité) et la date d'effet de cette décision. Le Guichet unique transmettra ensuite cette information au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) compétent.

Pour plus de détails sur les procédures générales, vous pouvez consulter notre page dédiée aux formalités de mise en sommeil.

Le rôle de l'annonce légale

La décision de mettre une SASU en sommeil doit être portée à la connaissance des tiers. C'est pourquoi la publication d'une annonce légale est une étape obligatoire. Cette annonce doit paraître dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la SASU.

L'annonce légale doit contenir les informations essentielles suivantes :

• La dénomination sociale de la SASU.
• La forme juridique (SASU).
• Le montant du capital social.
• L'adresse du siège social.
• Le numéro SIREN et le lieu d'immatriculation au RCS.
• L'identité du président.
• La date d'effet de la mise en sommeil.
• La mention explicite de la mise en sommeil ou de la cessation temporaire d'activité.

La publication de cette annonce permet d'informer les partenaires commerciaux, les créanciers et l'administration de la suspension de l'activité. C'est une condition indispensable pour la validité de la démarche.

Ces formalités doivent être accomplies dans le mois suivant la date d'effet de la décision de mise en sommeil. Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions ou des complications administratives.

La durée maximale de la mise en sommeil

La mise en sommeil d'une SASU est une mesure temporaire strictement encadrée par la loi. La durée maximale autorisée est de deux ans.

Cette période débute à la date d'effet de la décision de mise en sommeil. Il est crucial de respecter cette limite, car elle n'est pas renouvelable. À l'issue de ces deux ans, l'associé unique de la SASU se trouve face à une obligation :

• Soit il décide de reprendre l'activité de la société.
• Soit il procède à la cessation définitive d'activité, c'est-à-dire à la dissolution et à la liquidation de la SASU.

Si aucune de ces démarches n'est entreprise à l'expiration du délai de deux ans, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d'office de la SASU du Registre du Commerce et des Sociétés. Une radiation d'office peut avoir des conséquences préjudiciables et doit être évitée. Il est donc impératif d'anticiper la fin de la période de mise en sommeil pour prendre les décisions nécessaires.

Pour plus d'informations sur la durée, consultez notre article sur la durée de la mise en sommeil.

Les conséquences de la mise en sommeil pour la SASU

La mise en sommeil a des répercussions sur plusieurs aspects de la vie de la SASU, notamment sur les plans fiscal, social et juridique.

Conséquences fiscales

• Impôt sur les sociétés (IS) : La SASU est dispensée de déclarer et de payer l'impôt sur les sociétés pendant la période de mise en sommeil, à condition qu'elle ne réalise aucun chiffre d'affaires. En l'absence d'activité, il n'y a pas de bénéfice imposable.
• Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Si la SASU était redevable de la TVA avant sa mise en sommeil, elle reste soumise à certaines obligations déclaratives. Elle devra déposer des déclarations de TVA "néant" si elle n'a réalisé aucune opération, ou des déclarations mentionnant les opérations résiduelles (ex: vente d'un actif).
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : La SASU reste redevable de la CFE pour la première année de mise en sommeil. Pour les années suivantes, elle peut bénéficier d'une exonération si elle ne dispose plus de locaux ou de terrains professionnels. Il est conseillé de vérifier les conditions d'exonération auprès du service des impôts compétent.
• CVAE : La CVAE n'est pas due si la société ne réalise pas de chiffre d'affaires.

Conséquences sociales

• Président associé unique : Si le président associé unique ne perçoit plus de rémunération de la SASU pendant la mise en sommeil, il ne sera plus affilié au régime général de la Sécurité sociale pour cette activité. Il devra s'assurer d'une autre couverture sociale (par une autre activité, Pôle Emploi, ou une assurance volontaire).
• Salariés : La mise en sommeil implique généralement l'absence d'activité, et donc l'absence de salariés. Si des salariés étaient en poste, leur contrat de travail doit être rompu avant la mise en sommeil, selon les procédures légales (licenciement économique, rupture conventionnelle).

Conséquences juridiques et administratives

• Maintien de l'immatriculation : La SASU conserve son immatriculation au RCS et son numéro SIREN. Elle reste une personne morale.
• Obligations comptables : La SASU doit continuer à tenir une comptabilité simplifiée, notamment l'établissement et l'approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) par l'associé unique, et leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, même si l'activité est nulle.
• Siège social : Le siège social de la SASU doit être maintenu. L'entreprise doit donc continuer à disposer d'une adresse officielle.
• Statuts : Les statuts de la SASU restent en vigueur et ne sont pas modifiés par la mise en sommeil.

Le coût de la mise en sommeil d'une SASU

La mise en sommeil d'une SASU engendre des coûts qui peuvent être divisés en deux catégories principales : les frais de greffe et le coût de l'annonce légale.

Les émoluments du greffe

Lors de la déclaration de mise en sommeil via le Guichet unique de l'INPI, des frais de greffe sont dus pour l'enregistrement de la modification au Registre du Commerce et des Sociétés. Ces émoluments sont fixes et comprennent les frais de dépôt d'actes et d'inscription modificative.

Le montant précis est à vérifier auprès du greffe compétent ou directement sur le Guichet unique lors de la procédure.

Le coût de l'annonce légale

La publication de l'annonce légale est une dépense significative. Le coût de cette publication est forfaitaire et fixé par arrêté ministériel. Il varie en fonction du département où est situé le siège social de la SASU.

À titre indicatif, selon l'arrêté ministériel du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 sur le tarif annuel des annonces judiciaires et légales (entrée en vigueur 1er janvier 2026), la publication d'une annonce de modification de statuts (catégorie incluant souvent la mise en sommeil) s'élève à 111 € HT pour la métropole standard (annexes I à VI) et 129 € HT pour la zone majorée (annexe VII). Il est important de vérifier le tarif exact auprès d'un journal habilité au jour de la publication, car ces montants peuvent évoluer.

En résumé, le coût total de la mise en sommeil comprendra donc :

• Les émoluments du greffe (à vérifier au moment de la formalité).
• Le coût forfaitaire de l'annonce légale (à vérifier auprès du journal habilité).
• Éventuellement, les honoraires d'un professionnel (expert-comptable, avocat) si vous décidez de vous faire accompagner pour les formalités.

Pour une estimation plus précise, vous pouvez consulter notre guide sur le coût de la mise en sommeil.

Que faire à l'issue de la période de mise en sommeil ?

Comme mentionné précédemment, la mise en sommeil a une durée maximale de deux ans. À l'approche de l'échéance, l'associé unique de la SASU doit impérativement prendre une décision quant à l'avenir de la société.

La reprise d'activité

Si l'associé unique décide de relancer l'activité de sa SASU, il doit accomplir de nouvelles formalités. Cette décision doit être formalisée par un procès-verbal de décision de l'associé unique actant la reprise d'activité et sa date d'effet.

La reprise d'activité doit être déclarée via le Guichet unique de l'INPI. Cette déclaration informera le greffe du tribunal de commerce de la fin de la période de sommeil et de la réactivation de la société. Une annonce légale est généralement requise pour informer les tiers de cette reprise. Les obligations fiscales et sociales reprennent alors leur cours normal.

Vous trouverez plus de détails sur les démarches à suivre sur notre page dédiée à la réactivation d'une société en sommeil.

La cessation définitive d'activité

Si la reprise d'activité n'est pas envisageable ou souhaitée, l'associé unique doit procéder à la cessation définitive d'activité de la SASU. Cette démarche se décompose en deux étapes principales : la dissolution et la liquidation.

1. La dissolution : L'associé unique prend la décision de dissoudre la société par un procès-verbal. Cette décision doit être enregistrée et publiée par une annonce légale. À ce stade, la société entre en période de liquidation.
2. La liquidation : Un liquidateur est désigné (généralement l'associé unique lui-même dans une SASU). Il a pour mission de réaliser l'actif (vendre les biens de la société), de payer le passif (régler les dettes) et, s'il reste un boni de liquidation, de le distribuer à l'associé unique. Une fois ces opérations terminées, le liquidateur établit les comptes de liquidation et publie une nouvelle annonce légale de clôture de liquidation.

La radiation de la SASU du Registre du Commerce et des Sociétés intervient après la clôture de la liquidation. C'est à ce moment que la société cesse définitivement d'exister.

Pour un accompagnement détaillé sur ce processus, vous pouvez consulter notre article sur la fermeture d'une société en sommeil ou la cessation définitive d'activité.

Les points de vigilance avant de mettre votre SASU en sommeil

Avant de prendre la décision de mettre votre SASU en sommeil, il est essentiel de considérer plusieurs aspects pour éviter d'éventuelles complications.

• Contrats en cours : Vérifiez tous les contrats signés par la SASU (baux commerciaux, contrats de prestation de services, abonnements, assurances, prêts bancaires, etc.). La mise en sommeil n'annule pas automatiquement ces engagements. Des résiliations ou des suspensions doivent être négociées et formalisées.
• Dettes de la société : Assurez-vous que la SASU est en mesure de faire face à ses dettes et obligations financières pendant la période de sommeil. La mise en sommeil n'est pas une échappatoire à des difficultés financières graves. Si la société est en cessation de paiements, une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est la seule option légale.
• Comptabilité et fiscalité : Malgré la suspension d'activité, la SASU conserve des obligations comptables minimales (approbation et dépôt des comptes annuels) et certaines obligations fiscales (déclarations de TVA néant, CFE la première année). Il est crucial de ne pas négliger ces aspects.
• Situation personnelle de l'associé unique : Évaluez l'impact de l'absence de rémunération de la SASU sur votre situation financière personnelle et votre couverture sociale. Anticipez la manière dont vous allez subvenir à vos besoins et maintenir une protection sociale.
• Communication avec les partenaires : Informez vos clients, fournisseurs et partenaires bancaires de la mise en sommeil de votre SASU. Une communication transparente peut aider à maintenir de bonnes relations pour une éventuelle reprise future.
• Délai de deux ans : Gardez à l'esprit la durée maximale de deux ans. Planifiez dès le début les actions à entreprendre à l'issue de cette période pour ne pas vous retrouver dans l'urgence ou faire face à une radiation d'office.

La mise en sommeil est un outil flexible pour gérer une interruption d'activité, mais elle requiert une préparation rigoureuse et une bonne compréhension de ses implications. N'hésitez pas à solliciter les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

Pour des informations générales sur la SASU, vous pouvez consulter notre page dédiée à la SASU.