Mise en sommeil en EURL : la procédure

La mise en sommeil d'une EURL, également appelée cessation temporaire d'activité, est une procédure qui permet à l'associé unique de suspendre l'activité de son entreprise sans la dissoudre. Cette démarche offre une flexibilité précieuse face à des difficultés passagères, un changement de stratégie ou un projet personnel, en évitant les formalités et les coûts d'une liquidation immédiate.

Cette page détaille les conditions, les étapes, les coûts et les obligations associées à la mise en sommeil d'une EURL, ainsi que les options qui s'offrent à l'associé unique à l'issue de cette période.

Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une EURL ?

La mise en sommeil est une décision volontaire de l'associé unique d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) de suspendre l'activité de sa société pour une durée déterminée. Contrairement à la dissolution-liquidation, qui vise à mettre fin définitivement à l'existence juridique de l'entreprise, la mise en sommeil est une solution temporaire qui maintient l'entité juridique de l'EURL. L'entreprise conserve son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et son numéro SIREN.

Pendant la période de sommeil, l'EURL ne doit générer aucun chiffre d'affaires et ne doit pas employer de salariés. Elle demeure toutefois soumise à certaines obligations légales, fiscales et comptables, que nous détaillerons plus loin. Cette procédure est encadrée par le Code de commerce, notamment l'article L237-1 qui régit la cessation temporaire d'activité des sociétés. Elle est souvent privilégiée pour des motifs tels qu'un projet de reconversion professionnelle de l'associé unique, une phase de réflexion stratégique, ou des difficultés économiques conjoncturelles qui ne justifient pas une fermeture définitive immédiate.

Les conditions préalables à la mise en sommeil

Pour qu'une EURL puisse être mise en sommeil, certaines conditions doivent être remplies. La décision relève de l'associé unique, qui doit agir dans l'intérêt de la société. Il est crucial de s'assurer que l'EURL ne se trouve pas en état de cessation des paiements, car dans ce cas, la procédure applicable serait celle du redressement ou de la liquidation judiciaire, et non la mise en sommeil. Une EURL en cessation des paiements est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

De plus, l'EURL doit être à jour de ses obligations légales et fiscales avant d'entamer la procédure. Cela inclut le dépôt des comptes annuels des exercices précédents, le règlement des impôts et taxes dus, et l'absence de litiges majeurs en cours. Bien que la mise en sommeil n'entraîne pas de modification des statuts de l'EURL, la décision doit être formellement actée par l'associé unique. Il n'est pas nécessaire de modifier l'objet social pour une mise en sommeil.

La décision de l'associé unique : le procès-verbal

La mise en sommeil d'une EURL est une décision qui doit être prise par l'associé unique de la société. Cette décision est formalisée par la rédaction d'un procès-verbal (PV) de décision de l'associé unique. Ce document est essentiel car il atteste de la volonté de suspendre l'activité et fixe la date d'effet de cette suspension.

Contenu du procès-verbal de décision

Le procès-verbal doit impérativement contenir les informations suivantes pour être valide :

• L'identité complète de l'associé unique (nom, prénom, domicile).
• La dénomination sociale de l'EURL.
• La forme juridique (EURL) et le montant du capital social.
• L'adresse du siège social de l'EURL.
• Le numéro SIREN de la société.
• La date de la décision de mise en sommeil.
• La date d'effet de la mise en sommeil, qui peut être concomitante à la décision ou postérieure.
• La mention explicite de la décision de mettre l'EURL en sommeil.

Il n'est pas nécessaire de modifier les statuts de l'EURL pour une mise en sommeil, car il s'agit d'une décision de gestion et non d'une modification structurelle de la société. Le procès-verbal doit être signé par l'associé unique et conservé au siège social de l'entreprise.

Les formalités de déclaration de la mise en sommeil

Une fois la décision de l'associé unique actée, plusieurs formalités administratives doivent être accomplies pour rendre la mise en sommeil effective et opposable aux tiers. Ces démarches sont désormais centralisées via le Guichet unique de l'INPI.

La déclaration au Guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises, y compris la mise en sommeil, doivent être effectuées en ligne via le Guichet unique de l'INPI. L'associé unique, ou son mandataire, doit se connecter à la plateforme et remplir le formulaire de modification d'entreprise. Il s'agit d'une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le délai pour effectuer cette déclaration est d'un mois à compter de la date d'effet de la mise en sommeil. Les documents à joindre à cette déclaration comprennent principalement le procès-verbal de décision de l'associé unique. Une fois la formalité validée par le Guichet unique, le statut de l'EURL sera mis à jour au RCS, et la mention "en sommeil" apparaîtra sur son extrait Kbis. Pour plus de détails sur les démarches générales, vous pouvez consulter notre guide sur les formalités de mise en sommeil.

La publication d'une annonce légale

La mise en sommeil d'une EURL, en tant que modification importante de la situation de la société, doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité. Cette annonce a pour objectif d'informer les tiers (clients, fournisseurs, créanciers, administrations) de la suspension temporaire de l'activité de l'EURL.

L'annonce légale doit contenir les informations suivantes :

• La dénomination sociale de l'EURL.
• La forme juridique (EURL).
• Le montant du capital social.
• L'adresse du siège social.
• Le numéro SIREN.
• La mention du greffe d'immatriculation.
• La date de la décision de mise en sommeil par l'associé unique.
• La date d'effet de la mise en sommeil.

La publication de cette annonce est une étape obligatoire pour que la mise en sommeil soit opposable aux tiers. Le justificatif de parution (attestation ou exemplaire du journal) n'est plus à fournir au Guichet unique, mais il doit être conservé par l'EURL. L'ensemble de ces formalités est essentiel pour la bonne conformité de la procédure.

Le coût de la mise en sommeil d'une EURL

La mise en sommeil d'une EURL engendre des coûts, bien que ceux-ci soient généralement inférieurs à ceux d'une liquidation. Ces frais se répartissent principalement entre les émoluments du greffe et le coût de l'annonce légale.

Les frais de greffe

Les émoluments du greffe du tribunal de commerce correspondent aux frais administratifs pour l'enregistrement de la modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ces frais sont forfaitaires et peuvent être consultés sur le site officiel du greffe compétent ou du Guichet unique. Ils incluent notamment le coût de l'inscription modificative. Il est recommandé de vérifier le montant exact auprès du greffe compétent au moment de la démarche, car ces tarifs sont sujets à ajustements. Pour une vue d'ensemble des dépenses, notre page sur le coût de la mise en sommeil peut vous éclairer davantage.

Le coût de l'annonce légale

Le coût de la publication de l'annonce légale est un forfait fixé par arrêté ministériel. Pour les modifications de statuts, qui incluent la mise en sommeil, l'arrêté ministériel du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 sur le tarif annuel des annonces judiciaires et légales, entré en vigueur le 1er janvier 2026, fixe un tarif. Il est de 111 € HT pour la métropole standard (annexes I à VI) et de 129 € HT pour les zones majorées (annexe VII). Ce tarif forfaitaire garantit une prévisibilité des dépenses pour cette formalité.

La durée maximale de la mise en sommeil et ses conséquences

La mise en sommeil d'une EURL est une mesure temporaire dont la durée est strictement encadrée par la loi. Il est impératif de respecter cette limite pour éviter des conséquences indésirables pour la société.

Limite de deux ans

La durée maximale d'une mise en sommeil est fixée à deux ans à compter de la date d'effet de la cessation temporaire d'activité. Cette durée est légale et ne peut être prolongée. Au-delà de cette période, l'EURL doit impérativement prendre une décision concernant son avenir.

Les conséquences d'un dépassement de durée

Si aucune décision n'est prise par l'associé unique à l'issue de ces deux ans, l'EURL s'expose à une radiation d'office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) par le greffe du tribunal de commerce. Cette radiation signifie que l'entreprise perd son existence juridique, ce qui peut entraîner des complications administratives et financières pour l'associé unique. Il est donc crucial de planifier la suite des événements bien avant l'échéance des deux ans. Pour une information plus approfondie sur cette limite, consultez notre page dédiée à la durée de la mise en sommeil.

Les obligations de l'EURL pendant la période de sommeil

Même en sommeil, une EURL conserve son existence juridique et reste soumise à certaines obligations. Il est essentiel de ne pas les négliger pour éviter des sanctions ou des complications ultérieures.

Obligations fiscales

• Impôt sur les sociétés (IS) : L'EURL doit continuer à déposer ses déclarations d'IS, même si elles sont "néant" en l'absence d'activité et de revenus. En cas de revenus exceptionnels (par exemple, des produits financiers), ceux-ci doivent être déclarés.
• Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : En l'absence d'activité économique et de chiffre d'affaires, l'EURL n'a pas à collecter de TVA. Les déclarations de TVA devront être déposées avec la mention "néant" si l'EURL est soumise au régime réel normal ou simplifié.
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : L'EURL reste redevable de la CFE. Une exonération peut toutefois être accordée pour la première année de mise en sommeil. Au-delà, la CFE est due, sauf si le local est inoccupé et ne génère aucun chiffre d'affaires. Il est conseillé de se rapprocher de l'administration fiscale pour connaître les conditions précises d'exonération.
• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Si l'EURL ne réalise plus de chiffre d'affaires, elle ne sera généralement plus redevable de la CVAE, dont le calcul est basé sur le chiffre d'affaires.

Obligations sociales

Si l'EURL n'emploie aucun salarié pendant la période de sommeil et que le gérant associé unique n'est pas rémunéré pour son mandat social, l'EURL n'aura pas de cotisations sociales à payer. En revanche, si l'EURL maintenait des salariés ou si le gérant percevait une rémunération, les obligations sociales (déclarations, paiement des cotisations) demeureraient.

Obligations comptables et juridiques

• Tenue de la comptabilité : L'EURL doit continuer à tenir une comptabilité minimale, même si l'activité est suspendue. Il s'agit notamment d'enregistrer les opérations financières résiduelles (paiement de la CFE, frais bancaires, etc.).
• Approbation et dépôt des comptes annuels : L'associé unique doit toujours approuver les comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux, même si les comptes sont "néant" ou ne reflètent que des charges minimales.
• Maintien du siège social : L'EURL doit conserver une adresse de siège social valide. Si l'EURL était locataire de ses locaux, elle reste tenue par les obligations de son bail.
• Maintien du compte bancaire professionnel : Il est obligatoire de conserver un compte bancaire professionnel pour l'EURL.

Les options à l'issue de la période de mise en sommeil

À l'approche de la fin de la période maximale de deux ans de mise en sommeil, l'associé unique de l'EURL doit prendre une décision quant à l'avenir de sa société. Deux options principales s'offrent à lui : la réactivation de l'activité ou la fermeture définitive de l'entreprise.

La réactivation de l'EURL

Si l'associé unique souhaite reprendre l'activité de son EURL, il doit procéder à sa réactivation. Cette démarche implique une nouvelle série de formalités :

• Décision de l'associé unique : Une décision formelle de l'associé unique, consignée dans un procès-verbal, doit constater la reprise d'activité et fixer la date d'effet de cette reprise.
• Déclaration au Guichet unique de l'INPI : Une formalité de modification doit être effectuée en ligne via le Guichet unique de l'INPI pour signaler la fin de la période de sommeil et la reprise d'activité. Le procès-verbal de décision sera joint à cette déclaration.
• Annonce légale : Il est généralement recommandé, voire obligatoire selon les cas, de publier une annonce légale pour informer les tiers de la réactivation de l'EURL et de la reprise de son activité.

La réactivation de l'EURL entraîne le rétablissement de toutes les obligations fiscales, sociales et comptables liées à l'exercice d'une activité. Pour en savoir plus sur les étapes précises, consultez notre article sur la réactivation d'une société en sommeil.

La fermeture définitive de l'EURL

Si l'associé unique décide de ne pas reprendre l'activité, il doit procéder à la fermeture définitive de l'EURL. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes :

• Décision de dissolution : L'associé unique doit prendre la décision de dissoudre l'EURL de manière anticipée. Cette décision est consignée dans un procès-verbal et doit être déclarée au Guichet unique.
• Nomination d'un liquidateur : L'associé unique nomme un liquidateur amiable (souvent lui-même), qui sera chargé de réaliser les actifs de l'EURL, de payer les dettes et de clore les opérations de la société.
• Opérations de liquidation : Le liquidateur réalise les actifs, paie les créanciers, et établit les comptes de liquidation.
• Clôture de la liquidation : Une fois toutes les opérations de liquidation effectuées, l'associé unique approuve les comptes de liquidation et constate la clôture de la liquidation. Cette décision est également consignée dans un procès-verbal.
• Radiation du RCS : La dernière étape consiste à demander la radiation de l'EURL du Registre du Commerce et des Sociétés via le Guichet unique de l'INPI, sur présentation du procès-verbal de clôture de liquidation.

La fermeture définitive est une procédure plus complexe et plus coûteuse que la mise en sommeil. Elle met fin à l'existence juridique de l'EURL. Vous trouverez des informations détaillées sur les démarches de clôture dans notre guide sur la fermeture d'une société en sommeil.

Synthèse des points clés pour une mise en sommeil réussie

La mise en sommeil d'une EURL est une démarche stratégique qui, bien que temporaire, requiert rigueur et anticipation. Pour assurer le bon déroulement de cette procédure et éviter toute complication, il est essentiel de garder à l'esprit les points clés suivants.

• Décision formelle : La mise en sommeil doit être actée par une décision de l'associé unique, consignée dans un procès-verbal précis et daté.
• Déclaration unique : Toutes les formalités sont à réaliser en ligne via le Guichet unique de l'INPI dans le mois suivant la décision, y compris le dépôt du PV de décision.
• Publicité légale : La publication d'une annonce dans un journal habilité est obligatoire pour informer les tiers. Anticipez son coût forfaitaire.
• Durée limitée : La mise en sommeil ne peut excéder deux ans. Au-delà, l'EURL risque une radiation d'office du RCS.
• Obligations persistantes : Même en sommeil, l'EURL conserve des obligations fiscales (déclarations IS, TVA néant, CFE due après la première année), comptables (tenue minimale, dépôt des comptes annuels) et juridiques (maintien du siège social, compte bancaire).
• Anticipation de la sortie : Bien avant l'échéance des deux ans, l'associé unique doit décider de réactiver l'activité ou de procéder à la liquidation définitive de l'EURL. Chaque option implique des formalités spécifiques.

En respectant ces étapes et en restant vigilant quant aux obligations de l'EURL pendant sa période de dormance, l'associé unique peut gérer efficacement cette phase transitoire et préserver l'avenir de son entreprise. Pour toute question spécifique à votre situation, il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou de la comptabilité.