Créer entreprise INPI

Depuis le 1er janvier 2023, la création d'une entreprise en France s'effectue exclusivement en ligne, via le Guichet unique de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette plateforme centralisée a pour objectif de simplifier et d'harmoniser les démarches administratives pour les entreprises, qu'il s'agisse de leur création, de la modification de leurs informations ou de leur cessation d'activité. Ce guide détaillé vous accompagnera pas à pas dans le processus de dépôt de votre dossier de création d'entreprise sur cette interface.

Le Guichet unique de l'INPI : la plateforme incontournable pour créer votre entreprise

Le Guichet unique est l'interface numérique officielle et obligatoire pour toutes les formalités des entreprises en France. Il remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et agrège toutes les informations nécessaires à la création, à la modification ou à la cessation d'activité des entreprises. Que vous soyez un futur entrepreneur individuel, le créateur d'une SARL, d'une SAS ou de toute autre forme juridique, votre parcours administratif débutera et se conclura sur cette plateforme.

Son rôle est de centraliser la collecte des données et des pièces justificatives, puis de les transmettre aux organismes compétents (greffes des tribunaux de commerce, URSSAF, services fiscaux, INSEE, etc.). L'objectif est de décharger les dirigeants de la complexité de l'interlocution avec de multiples administrations.

Pour une compréhension plus large de cette plateforme, vous pouvez consulter notre page dédiée au Guichet unique des formalités des entreprises.

Préparer minutieusement votre projet avant toute démarche en ligne

Avant de vous connecter au Guichet unique, une phase de préparation rigoureuse est indispensable. La qualité des informations que vous saisirez et des documents que vous joindrez dépendra directement de cette phase préalable. Une bonne préparation permet d'éviter les rejets de dossier et les délais supplémentaires.

Choisir la forme juridique adaptée à votre projet

La forme juridique de votre entreprise est une décision structurante qui impacte votre régime fiscal, social, votre responsabilité et le cadre de votre gouvernance. Il est essentiel de la choisir en fonction de la nature de votre activité, du nombre d'associés, du capital envisagé et de vos objectifs à long terme.

• Entreprise Individuelle (EI) : Simplicité administrative, pas de personnalité morale distincte.
• Société à Responsabilité Limitée (SARL) / Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : Responsabilité limitée aux apports, cadre juridique protecteur.
• Société par Actions Simplifiée (SAS) / Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : Grande liberté statutaire, adaptée aux projets évolutifs.
• Société Civile Immobilière (SCI) : Pour la gestion d'un patrimoine immobilier.

Chaque forme juridique a ses spécificités. Nous vous invitons à consulter nos guides détaillés pour vous aider dans ce choix, par exemple sur la SARL ou la SAS.

Rédiger les statuts de votre société

Les statuts sont le document fondateur de votre société. Ils définissent les règles de fonctionnement, l'objet social, le capital, la répartition des pouvoirs et des bénéfices, ainsi que les modalités de prise de décision. Leur rédaction doit être réalisée avec la plus grande attention, idéalement avec l'aide d'un professionnel du droit (avocat, expert-comptable), car ils engagent l'entreprise sur le long terme.

Pour les entreprises individuelles, il n'y a pas de statuts à rédiger, mais d'autres documents préparatoires sont nécessaires.

Domicilier votre entreprise

L'adresse de votre siège social est une information obligatoire pour la création de votre entreprise. Elle détermine notamment le greffe compétent et l'administration fiscale dont vous dépendrez. Plusieurs options s'offrent à vous :

• Votre domicile personnel (sous certaines conditions).
• Un local commercial loué ou acheté.
• Une société de domiciliation (entreprise spécialisée dans la fourniture d'une adresse administrative).
• Un espace de coworking.

Un justificatif de jouissance des locaux (bail commercial, quittance de loyer, attestation de domiciliation, etc.) devra être fourni au Guichet unique.

Déposer le capital social (pour les sociétés)

Si vous créez une société avec un capital social (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.), vous devrez procéder au dépôt des fonds sur un compte séquestre auprès d'une banque ou d'un notaire avant l'immatriculation. Cette démarche aboutira à l'obtention d'une attestation de dépôt de capital, document indispensable pour votre dossier.

Créer votre compte personnel sur le Guichet unique de l'INPI

La première étape concrète sur la plateforme est la création d'un compte utilisateur. Ce compte est personnel et vous permettra de gérer l'ensemble de vos formalités.

1. Accéder au site : Rendez-vous sur le site officiel du Guichet unique de l'INPI (inpi.fr/formalites-entreprises/guichet-unique).
2. Créer un compte : Cliquez sur l'option "Créer un compte" ou "Me connecter" si vous en avez déjà un.
3. Renseigner vos informations personnelles : Vous devrez fournir votre civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
4. Définir vos identifiants : Choisissez un mot de passe sécurisé.
5. Valider votre compte : Un e-mail de confirmation vous sera envoyé. Cliquez sur le lien qu'il contient pour activer votre compte.

Il est recommandé d'utiliser une adresse e-mail professionnelle ou dédiée aux formalités de l'entreprise pour faciliter le suivi des communications.

Initier votre formalité de création d'entreprise sur le Guichet unique

Une fois votre compte créé et activé, vous pouvez commencer à déposer votre dossier de création.

1. Connexion : Connectez-vous à votre espace personnel.
2. Accéder au tableau de bord : Vous arriverez sur votre tableau de bord.
3. Démarrer une nouvelle formalité : Recherchez le bouton ou le lien "Déposer une formalité d'entreprise" ou "Créer une entreprise".
4. Sélectionner le type de formalité : Choisissez "Création d'entreprise".
5. Préciser le type d'entreprise : Le système vous demandera si vous créez une entreprise individuelle, une société (SARL, SAS, etc.) ou une autre forme juridique. Sélectionnez l'option qui correspond à votre projet.

Le Guichet unique vous guidera ensuite à travers différentes rubriques à remplir. Le processus est structuré pour s'assurer que toutes les informations requises sont collectées.

Renseigner les informations relatives à votre future entreprise

Cette étape est la plus conséquente et demande une attention particulière. Le formulaire est découpé en plusieurs sections thématiques.

Identification de l'entreprise

• Dénomination sociale / Nom commercial : Le nom de votre société ou le nom que vous souhaitez donner à votre activité.
• Sigle (le cas échéant).
• Forme juridique : Confirmée ici (SARL, SAS, EI, etc.).
• Adresse du siège social : L'adresse complète que vous avez préparée.
• Durée de la société : Généralement 99 ans.
• Date de clôture de l'exercice social : Souvent le 31 décembre, mais peut être une autre date.
• Capital social (pour les sociétés) : Montant et répartition entre les associés.
• Origine du fonds de commerce (si applicable).

Activités de l'entreprise

• Description détaillée des activités exercées : Soyez précis pour que le code APE/NAF attribué par l'INSEE soit pertinent.
• Date de début d'activité : Date à laquelle l'entreprise commencera effectivement ses opérations.
• Lieu d'exercice de l'activité (si différent du siège social).

Informations sur les dirigeants et associés

Vous devrez renseigner les informations de chaque personne physique et morale impliquée dans l'entreprise (dirigeants, associés, bénéficiaires effectifs).

• Pour les personnes physiques : Civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, régime matrimonial (si pertinent), et la qualité (gérant, président, associé, etc.).
• Pour les personnes morales (associées) : Dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN, adresse du siège social, et la qualité (associé).
• Bénéficiaires effectifs : Identification des personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un pouvoir de contrôle sur la société.

Pour chaque dirigeant, il pourra être demandé une attestation de non-condamnation et de filiation.

Options fiscales et sociales

Selon la forme juridique et votre activité, vous devrez choisir certaines options :

• Régime d'imposition des bénéfices (Impôt sur les Sociétés - IS ou Impôt sur le Revenu - IR).
• Régime de TVA (Franchise en base de TVA, régime réel simplifié, régime réel normal).
• Régime social des dirigeants (travailleur non salarié - TNS pour le gérant de SARL majoritaire, assimilé salarié pour le président de SAS/SASU).

Ces choix ont des conséquences importantes et doivent être pris en connaissance de cause, éventuellement après consultation d'un expert-comptable.

Joindre les pièces justificatives numérisées

Le Guichet unique vous demandera de télécharger un ensemble de documents justificatifs. Il est crucial de les préparer à l'avance et de s'assurer de leur conformité (format, lisibilité, complétude). Le non-respect de ces exigences est une cause fréquente de rejet des dossiers.

Les pièces généralement requises varient selon la forme juridique, mais comprennent souvent :

• Exemplaire des statuts daté et signé (pour les sociétés).
• Attestation de dépôt des fonds (pour les sociétés avec capital social).
• Justificatif de l'adresse du siège social (bail, facture EDF/internet de moins de 3 mois, attestation de domiciliation).
• Pièce d'identité en cours de validité de chaque dirigeant et associé (carte d'identité, passeport).
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation pour chaque dirigeant.
• Rapport du commissaire aux apports (si apports en nature).
• Attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales (pour les sociétés).
• Déclaration des bénéficiaires effectifs.
• Pouvoir donné au déclarant (si la formalité est effectuée par un mandataire).

Assurez-vous que chaque document est scanné en bonne qualité, au format PDF ou JPEG, et que le nom du fichier est explicite. Pour des informations plus détaillées sur les documents à fournir, vous pouvez consulter notre page dédiée aux pièces jointes au Guichet unique.

Vérification, signature électronique et paiement des frais

Une fois toutes les rubriques remplies et les pièces jointes téléchargées, le Guichet unique vous proposera un récapitulatif complet de votre dossier. C'est une étape critique :

1. Vérification du dossier : Relisez attentivement toutes les informations saisies et vérifiez que les pièces jointes correspondent aux attentes. Une erreur, même minime, peut entraîner un rejet.
2. Signature électronique : Vous devrez signer votre formalité électroniquement. Cela se fait généralement via FranceConnect+ ou un certificat électronique RGS (Référentiel Général de Sécurité) si vous en possédez un. Cette signature a la même valeur légale qu'une signature manuscrite.
3. Paiement des frais : Les frais d'immatriculation comprennent généralement :
   • Les émoluments du greffe pour l'immatriculation.
   • Les frais de dépôt des actes.
   • Les frais d'insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
   Le paiement s'effectue directement en ligne par carte bancaire. Le montant total sera affiché avant la validation finale.

Après la validation et le paiement, votre dossier est officiellement déposé auprès du Guichet unique.

Suivi de votre dossier après le dépôt

Une fois votre formalité déposée, vous pourrez suivre son avancement depuis votre tableau de bord personnel sur le Guichet unique. Le statut de votre dossier évoluera au fur et à mesure de son traitement par les différentes administrations.

• En attente de validation : Le dossier est en attente de traitement par le Guichet unique.
• En cours de traitement : Le dossier est transmis aux organismes compétents (greffe, URSSAF, etc.).
• Complément demandé : Une ou plusieurs informations sont manquantes ou incorrectes. Vous devrez apporter les corrections nécessaires ou fournir des pièces supplémentaires.
• Rejeté : Le dossier présente des anomalies majeures qui n'ont pas pu être corrigées. Vous devrez généralement déposer une nouvelle formalité. Pour comprendre les raisons d'un rejet, consultez notre page dédiée à la formalité INPI rejetée.
• Validé : La formalité est acceptée, votre entreprise est immatriculée.

Vous recevrez des notifications par e-mail à chaque changement de statut. Pour en savoir plus sur les différentes étapes de suivi, reportez-vous à notre article sur le suivi d'une formalité INPI.

Les délais de traitement et la réception de vos documents officiels

Les délais de traitement peuvent varier en fonction de la complexité du dossier, de la qualité des pièces jointes et de la charge de travail des administrations. En règle générale, après le dépôt d'un dossier complet et conforme, vous pouvez vous attendre à recevoir les documents officiels dans les délais suivants, qui sont donnés à titre indicatif :

• Attribution du numéro SIREN/SIRET et du code APE/NAF : Généralement sous quelques jours après la validation par le greffe.
• Extrait Kbis : Le Kbis est le document officiel qui atteste de l'existence juridique de votre société. Il est généralement disponible quelques jours après l'immatriculation. Pour les entreprises individuelles, il s'agit de l'extrait K.
• Numéro de TVA intracommunautaire : Attribué ultérieurement par les services fiscaux.

Pour une estimation plus précise des délais, nous vous conseillons de consulter notre page combien de temps pour une formalité INPI.

Points de vigilance pour une création d'entreprise réussie via le Guichet unique

Pour optimiser vos chances de succès et éviter les écueils courants, gardez à l'esprit les recommandations suivantes :

• Anticipation : Commencez la préparation de votre dossier bien en amont de la date souhaitée de début d'activité.
• Précision des informations : Chaque champ du formulaire a son importance. Assurez-vous de l'exactitude de toutes les données saisies.
• Qualité des pièces jointes : Des scans illisibles, des documents non datés ou non signés, ou des pièces manquantes sont les principales causes de rejet.
• Lecture des messages du Guichet unique : Vérifiez régulièrement votre boîte mail et votre espace personnel pour toute demande de complément ou de correction.
• Assistance : N'hésitez pas à solliciter l'aide de professionnels (expert-comptable, avocat, chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat) pour la préparation de votre dossier, notamment pour la rédaction des statuts et le choix des options fiscales et sociales. Le Guichet unique propose également une assistance téléphonique et un centre d'aide.
• Conservation des preuves : Gardez une copie de tous les documents déposés et des accusés de réception.

La création d'entreprise via le Guichet unique de l'INPI est une démarche dématérialisée qui, bien que simplifiée, requiert rigueur et méthode. En suivant ces étapes et en étant attentif aux détails, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour immatriculer votre entreprise dans les meilleures conditions.