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SELAS : créer sa société d'exercice libéral par actions simplifiée
Guide pour créer une SELAS : l'équivalent de la SAS pour les professions libérales réglementées, gouvernance souple, régime fiscal.
Les caractéristiques de la SELAS
La SELAS adapte le fonctionnement de la SAS à l'exercice d'une profession libérale réglementée, avec une gouvernance fixée librement par les statuts, sous réserve des conditions propres à cette profession.
Conditions propres à la profession réglementée
La constitution d'une SELAS dépend des règles propres à la profession exercée, à vérifier auprès de l'ordre ou de l'autorité compétente avant toute démarche.
Rédiger les statuts et fixer le capital
Les statuts organisent la gouvernance et la répartition du capital entre associés exerçant la profession, dans le respect des règles propres à celle-ci.
Régime fiscal (IS en principe)
La SELAS est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés.
Créer sa SELAS en ligne
Préparez les informations relatives aux associés, à la profession exercée et au capital avant d'effectuer les démarches propres à votre activité réglementée.