Formularis Entreprise
SCP : créer sa société civile professionnelle
Guide pour créer une société civile professionnelle (SCP) : conditions d'accès selon la profession réglementée, capital, gérance, fiscalité.
Les caractéristiques de la SCP
La société civile professionnelle permet à des professionnels d'une même profession libérale réglementée d'exercer en commun, sous réserve des conditions propres à cette profession.
Conditions propres à la profession réglementée
L'accès à une SCP dépend des règles propres à chaque profession réglementée (diplômes, agréments, autorisations), à vérifier auprès de l'ordre ou de l'autorité compétente avant toute démarche.
Rédiger les statuts et fixer le capital
Le capital et les modalités de répartition entre associés sont fixés par les statuts, dans le respect des règles propres à la profession concernée.
Régime fiscal : IR ou option IS
Les bénéfices de la SCP relèvent en principe de l'impôt sur le revenu entre les mains des associés, avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés selon les cas.
Créer sa SCP en ligne
Préparez les informations relatives aux associés, à la profession exercée et au capital avant d'effectuer les démarches propres à votre activité réglementée.