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SCA : créer sa société en commandite par actions
Guide pour créer une société en commandite par actions (SCA) : capital minimum, rôle de la gérance et du conseil de surveillance, régime fiscal.
Les caractéristiques de la SCA
La société en commandite par actions combine les principes de la commandite (commandités responsables indéfiniment, commanditaires actionnaires) avec une organisation par actions, adaptée à certains projets de grande taille.
Capital minimum et apports
Le capital minimum de la SCA est fixé à 37 000 euros, comme pour la société anonyme, en cohérence avec l'ampleur des projets qu'elle sert généralement.
Gérance et conseil de surveillance
La SCA est dirigée par un ou plusieurs gérants, sous le contrôle d'un conseil de surveillance représentant les commanditaires.
Régime fiscal (IS)
La SCA est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Créer sa SCA en ligne
Préparez les informations relatives aux commandités, aux commanditaires, au capital et à la gouvernance envisagée avant d'effectuer les formalités sur le Guichet unique.