Formularis Entreprise
Entreprise individuelle (EI) : statut et fonctionnement
Tout savoir sur l'entreprise individuelle (EI) : patrimoine professionnel, responsabilité, régime fiscal (IR ou option IS), différences avec la micro-entreprise.
Exercer en nom propre, sans société ni statuts
L'entreprise individuelle permet d'exercer une activité sans créer de société ni rédiger de statuts. L'entrepreneur agit en son nom propre, sans personnalité juridique distincte de la sienne.
Patrimoine professionnel et responsabilité
Un patrimoine professionnel est distingué du patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'étendue de la protection qui en résulte dépend notamment de la nature des biens engagés dans l'activité et des garanties consenties aux créanciers.
Régime fiscal : IR ou option pour l'IS
Les bénéfices de l'entreprise individuelle relèvent en principe de l'impôt sur le revenu. Une option pour l'impôt sur les sociétés reste possible sous certaines conditions, à examiner selon la situation de l'entrepreneur.
EI, micro-entreprise : quelles différences
La micro-entreprise est un régime simplifié applicable à l'entreprise individuelle, sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d'affaires. Au-delà de ces plafonds, ou par choix, l'entrepreneur relève du régime réel de l'entreprise individuelle.
Créer son entreprise individuelle en ligne
Préparez les informations relatives à votre activité et à sa date de début avant d'effectuer votre déclaration sur le Guichet unique.