Transfert siège SASU

Le transfert du siège social d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une modification statutaire importante qui implique de suivre une procédure administrative rigoureuse. Cette démarche, bien que simplifiée par l'existence d'un associé unique, nécessite la prise de décisions formelles, la modification des statuts, la publication d'une annonce légale et le dépôt d'un dossier complet auprès du Guichet unique de l'INPI. Une compréhension précise de chaque étape est essentielle pour garantir la validité de l'opération et l'opposabilité du nouveau siège social aux tiers.

La décision de l'associé unique : l'étape fondatrice du transfert

Dans une SASU, la particularité réside dans l'existence d'un associé unique, qui cumule les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et au président. C'est donc cet associé unique qui est seul compétent pour décider du transfert du siège social.

Formalisation de la décision

La décision de transférer le siège social doit être matérialisée par un procès-verbal (PV) de décision de l'associé unique. Ce document doit impérativement mentionner :

• L'identité complète de l'associé unique et de la SASU.
• L'ancienne adresse du siège social.
• La nouvelle adresse du siège social.
• La date d'effet du transfert.
• La décision de modifier les articles des statuts relatifs au siège social.
• La décision de procéder aux formalités de publicité requises.

Ce PV, daté et signé par l'associé unique, constitue la base juridique de toutes les démarches ultérieures. Il est un document clé à joindre au dossier de modification. Pour plus de détails sur la rédaction de ce document, vous pouvez consulter notre guide sur le procès-verbal de transfert de siège social.

La modification des statuts de la SASU

Le siège social est une mention obligatoire des statuts de toute société. Par conséquent, toute décision de transfert de siège social entraîne une modification statutaire. L'associé unique doit donc procéder à la mise à jour des statuts de la SASU pour y intégrer la nouvelle adresse.

Contenu de la modification statutaire

L'article des statuts de la SASU qui mentionne l'adresse du siège social doit être réécrit pour indiquer la nouvelle adresse. Il est recommandé de dater la nouvelle version des statuts et d'y apposer la signature de l'associé unique, ou de produire un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par l'associé unique.

Cette étape est cruciale car les statuts modifiés feront partie des pièces à déposer au Guichet unique. Une modification statutaire précise et conforme est une condition sine qua non pour la validation du transfert. Pour une assistance sur la mise à jour de vos documents, consultez la page dédiée à la modification des statuts après transfert de siège.

L'annonce légale de transfert de siège social

Afin d'informer les tiers de la modification de l'adresse du siège social, la publication d'une annonce légale est une formalité obligatoire. Cette annonce doit paraître dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) du département du siège social.

Contenu de l'annonce légale

L'annonce légale doit contenir des informations précises et obligatoires pour être valide. Elle doit notamment inclure :

• La dénomination sociale de la SASU.
• La forme juridique (SASU).
• Le capital social.
• L'adresse de l'ancien siège social.
• L'adresse du nouveau siège social.
• Le numéro SIREN et la ville du registre du commerce et des sociétés (RCS) où la société est immatriculée.
• La date de la décision de transfert (celle du procès-verbal de l'associé unique).
• L'organe ayant pris la décision (l'associé unique).

Spécificité en cas de changement de ressort de greffe

Si le transfert de siège social entraîne un changement de département, et donc de ressort de greffe, une double publication est nécessaire :

• Une première annonce dans un JAL du département de l'ancien siège social.
• Une seconde annonce dans un JAL du département du nouveau siège social.

Cette double publication garantit l'information des tiers dans les deux zones géographiques concernées. L'attestation de parution de chaque annonce légale devra être jointe au dossier de dépôt. Pour comprendre les spécificités de cette publication, référez-vous à notre page sur l'annonce légale de transfert de siège.

Le dépôt du dossier au Guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d'entreprise doivent être effectuées exclusivement en ligne via le Guichet unique de l'INPI. Le dépôt du dossier de transfert de siège social d'une SASU n'échappe pas à cette règle.

Les documents à joindre pour une SASU

Le dossier à déposer en ligne doit être complet et inclure les pièces justificatives suivantes :

• Le procès-verbal de décision de l'associé unique actant le transfert du siège social.
• Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par l'associé unique.
• L'attestation de parution de l'annonce légale (ou des deux attestations en cas de double publication).
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de bail, titre de propriété, quittance de loyer, facture d'électricité ou de gaz de moins de 3 mois, attestation de domiciliation si le siège est chez une société de domiciliation).
• Si le président de la SASU est une personne physique non associée et que son adresse personnelle est modifiée, une copie de sa pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.
• Un formulaire de déclaration de modification (anciennement formulaire M2), complété et signé électroniquement, bien que la saisie en ligne sur le Guichet unique remplace de fait ce formulaire papier.

Le dépôt du dossier sur le Guichet unique de l'INPI est une étape primordiale qui conditionne la mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et l'obtention du nouvel extrait Kbis. Vous trouverez des informations complémentaires sur cette procédure sur notre page dédiée au transfert de siège via le Guichet unique INPI.

Les coûts associés au transfert de siège social d'une SASU

Le transfert de siège social engendre des frais administratifs obligatoires qui doivent être anticipés par la SASU.

Coût de l'annonce légale

Le coût de l'annonce légale est forfaitaire et fixé par arrêté ministériel. Il varie selon la zone géographique (métropole standard ou zone majorée). Selon l'Arrêté ministériel du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 sur le tarif annuel des annonces judiciaires et légales (entrée en vigueur 1er janvier 2026), le coût est de :

• 111 € HT pour les départements des annexes I à VI (métropole standard).
• 129 € HT pour les départements de l'annexe VII (zone majorée).

En cas de double publication (changement de ressort), ces frais sont doublés.

Émoluments du greffe

Des émoluments sont dus au greffe du tribunal de commerce pour le traitement du dossier et l'inscription modificative au RCS. Ces frais sont également fixés par arrêté et comprennent :

• Les frais de dépôt de l'acte modificatif.
• Les frais d'inscription modificative au RCS.
• Les frais de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Les montants exacts peuvent être vérifiés auprès du greffe compétent au moment de la démarche, ou sur le site officiel de l'INPI. Pour une estimation détaillée des dépenses, consultez notre article sur le coût d'un transfert de siège social.

Les délais à anticiper pour le transfert de siège

Le délai de traitement d'un dossier de transfert de siège social par le Guichet unique de l'INPI, puis par le greffe du tribunal de commerce, peut varier. Il est généralement de quelques jours à quelques semaines, en fonction de la charge de travail des services et de la complétude du dossier.

Il est conseillé de déposer le dossier dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de transfert prise par l'associé unique. Bien qu'il n'y ait pas de sanction directe pour un dépassement, une inscription tardive peut entraîner des difficultés administratives ou bancaires.

Une fois le dossier validé, le greffe procède à l'inscription modificative au RCS et publie un avis au BODACC. La SASU reçoit alors son nouvel extrait Kbis, qui atteste de la nouvelle adresse du siège social et marque l'achèvement des formalités. Pour plus d'informations sur les durées prévisibles, consultez notre page sur le délai de transfert de siège social.

Les spécificités selon la localisation du nouveau siège

La procédure de transfert de siège social d'une SASU présente quelques nuances selon que le nouveau siège social se situe dans la même commune, dans un département différent, ou dans un ressort de greffe différent.

Transfert dans la même commune ou le même département

Lorsque le siège social est transféré dans la même commune ou dans un autre lieu du même département, la procédure est la plus simple. Il n'y a pas de changement de ressort de greffe. Par conséquent, une seule annonce légale est requise, publiée dans un JAL du département concerné. Le greffe compétent reste le même.

Cette situation est la moins complexe en termes de formalités et de coûts, car elle ne nécessite pas de double publication ni de transfert de dossier entre greffes. Pour une compréhension approfondie, lisez notre guide sur le transfert de siège dans le même département.

Transfert dans un autre département ou ressort de greffe

Si le transfert implique un changement de département, il y a un changement de ressort de greffe. Cela signifie que le dossier de la société sera transféré d'un greffe à un autre. Dans ce cas, la procédure est plus lourde :

• Double publication d'annonces légales : Une annonce dans un JAL de l'ancien département et une autre dans un JAL du nouveau département.
• Frais de greffe potentiellement plus élevés : Les émoluments peuvent refléter la complexité accrue du transfert de dossier entre greffes.

Le greffe de l'ancien siège social transmettra le dossier au greffe du nouveau siège social après validation des formalités. Ce type de transfert est détaillé sur notre page dédiée au transfert de siège dans un autre département.

Vérification finale et opposabilité du transfert

Une fois toutes les formalités accomplies et le nouvel extrait Kbis reçu, il est impératif de vérifier que toutes les informations sont correctement mises à jour. Le nouvel extrait Kbis doit mentionner la nouvelle adresse du siège social. Ce document est la preuve officielle du transfert et de son opposabilité aux tiers.

Le transfert de siège social a des implications importantes :

• Compétence juridictionnelle : Le tribunal compétent pour la SASU est désormais celui du nouveau siège social.
• Administration fiscale : La société dépendra des services fiscaux de son nouveau lieu d'implantation.
• Communication : Toutes les correspondances officielles, documents commerciaux et le site internet de la SASU doivent être mis à jour avec la nouvelle adresse.

Ne pas effectuer correctement le transfert de siège social peut entraîner des sanctions administratives, des difficultés avec les partenaires commerciaux ou les administrations, et rendre le changement inopposable aux tiers. Il est donc primordial de suivre scrupuleusement chaque étape pour assurer la pleine légalité de l'opération.