PV transfert siège SASU

Le procès-verbal (PV) de transfert de siège social est un document essentiel pour toute Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) qui modifie son adresse administrative. Cette démarche, bien que courante, doit respecter un formalisme strict pour garantir sa validité juridique et sa prise en compte par les autorités compétentes. Ce document formalise la décision de l'associé unique de déplacer le siège social de la société, entraînant des modifications statutaires et des formalités de publicité.

Qu'est-ce qu'un PV de transfert de siège social SASU et pourquoi est-il essentiel ?

Le siège social d'une SASU représente son adresse administrative et juridique. Il détermine son ressort territorial pour le greffe du tribunal de commerce, les services fiscaux et, indirectement, la juridiction compétente en cas de litige. Un PV de transfert de siège social est le document qui matérialise la décision de l'associé unique de modifier cette adresse. Il est indispensable car il constitue la preuve juridique de cette décision et sert de base à toutes les formalités subséquentes. Pour une vue d'ensemble de la forme juridique SASU, vous pouvez consulter notre page dédiée à la SASU.

Sans un PV dûment rédigé et signé, le transfert de siège n'est pas opposable aux tiers et ne peut être enregistré auprès des administrations. Il est la première étape d'une série de formalités obligatoires, comme la modification des statuts et la publication d'une annonce légale, avant le dépôt du dossier sur le Guichet unique de l'INPI.

Qui est l'organe compétent pour décider du transfert de siège en SASU ?

Dans une SASU, la particularité réside dans l'existence d'un associé unique. C'est donc cet associé unique qui détient l'intégralité des pouvoirs de décision. La décision de transférer le siège social relève de sa seule compétence.

L'associé unique prend cette décision dans le cadre de ses attributions, souvent en tant que président de la société s'il exerce également cette fonction. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal, même si elle émane d'une seule personne. Ce PV doit être daté et signé par l'associé unique, et conservé dans le registre des décisions de la société.

Il est important de noter que cette décision de transfert de siège social implique nécessairement une modification des statuts de la SASU, car l'adresse du siège social y est une mention obligatoire. Pour en savoir plus sur les modifications statutaires, vous pouvez consulter notre guide sur la modification des statuts d'une SASU.

Les mentions obligatoires d'un procès-verbal de transfert de siège SASU

Un PV de transfert de siège social pour une SASU doit contenir un certain nombre d'informations précises et obligatoires pour être valide. Le respect de ces mentions est crucial pour que le greffe accepte le dossier de modification. Voici les éléments indispensables :

• Identification de la société : Dénomination sociale, forme juridique (SASU), montant du capital social, adresse de l'ancien siège social, numéro d'immatriculation au RCS (Siret), ville du greffe d'immatriculation.
• Identification de l'associé unique : Nom, prénom (ou dénomination sociale pour une personne morale), adresse, qualité (associé unique et/ou président).
• Date et lieu de la décision : Le PV doit indiquer clairement la date à laquelle la décision de transfert a été prise, ainsi que le lieu (généralement le siège social de la société).
• Objet de la décision : Il doit être explicitement mentionné que l'associé unique décide le transfert du siège social.
• Ancienne et nouvelle adresse du siège social : Les adresses complètes et exactes de l'ancien et du nouveau siège social doivent figurer dans le PV.
• Conséquences sur les statuts : Le PV doit constater la modification corrélative de l'article des statuts relatif au siège social et approuver la nouvelle rédaction de cet article.
• Décision de publication : Le PV doit autoriser le président (ou l'associé unique lui-même) à accomplir toutes les formalités légales et administratives, y compris la publication d'un avis de transfert dans un journal d'annonces légales.
• Signature : Le PV doit être signé par l'associé unique.

Le procès-verbal doit être rédigé avec rigueur pour éviter tout rejet de la part du greffe. L'utilisation d'un modèle prêt à l'emploi, comme celui que nous proposons, peut s'avérer très utile pour s'assurer de ne rien oublier.

Procédure de rédaction et de signature du PV

La rédaction du PV de transfert de siège social d'une SASU est une étape clé qui formalise la décision de l'associé unique. Voici les étapes à suivre :

1. Préparation : Rassemblez toutes les informations nécessaires : ancienne et nouvelle adresse, coordonnées de la société et de l'associé unique, date souhaitée pour le transfert.
2. Rédaction : Utilisez un modèle de PV conforme aux exigences légales ou rédigez le document en veillant à inclure toutes les mentions obligatoires listées précédemment. Assurez-vous que le langage est clair, précis et sans ambiguïté.
3. Prise de décision : L'associé unique prend formellement la décision de transférer le siège social. Cette décision est consignée dans le PV.
4. Signature : Le PV doit être daté et signé par l'associé unique. Il est recommandé de conserver l'original dans le registre des décisions de la SASU.
5. Mise à jour des statuts : Suite à la décision, il est impératif de modifier les statuts de la SASU pour y faire figurer la nouvelle adresse du siège social. Le PV doit faire état de cette modification statutaire.

Il est crucial que le PV soit établi avant d'engager les formalités de publicité et de dépôt, car il en constitue le fondement juridique. Pour une compréhension complète des démarches de transfert de siège, vous pouvez consulter notre guide général sur le transfert de siège social d'une SASU.

Les étapes post-PV : formalités de publicité et dépôt

Une fois le procès-verbal de transfert de siège social dûment rédigé et signé, et les statuts modifiés, la SASU doit accomplir des formalités de publicité et de dépôt auprès du Guichet unique de l'INPI. Ces étapes sont indispensables pour que le transfert soit opposable aux tiers et enregistré officiellement.

Publication d'une annonce légale

La première formalité consiste à publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département de l'ancien siège social. Si le transfert s'effectue dans un autre département, une seconde annonce doit être publiée dans un JAL du département du nouveau siège social. Cette annonce doit contenir des informations spécifiques :

• Dénomination sociale, forme juridique, capital social, ancien et nouveau siège social.
• Numéro RCS et ville d'immatriculation.
• Date de la décision de transfert.
• Nom et prénom de l'associé unique ou du président.
• Mention de la modification des statuts.

Le coût de publication d'une annonce légale est forfaitaire et fixé par arrêté ministériel. Par exemple, selon l'arrêté ministériel du 19 novembre 2025 (entrée en vigueur 1er janvier 2026), le coût pour une modification de statuts est de 111 € HT dans les annexes I à VI (métropole standard) et de 129 € HT dans l'annexe VII (zone majorée). Il est impératif de conserver l'attestation de parution ou le justificatif de publication.

Dépôt du dossier sur le Guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'entreprise doivent être effectuées en ligne via le Guichet unique de l'INPI (site officiel Guichet unique de l'INPI, page publiée le 23 août 2024). Pour un transfert de siège, le dossier à déposer doit inclure :

• Le PV de décision de l'associé unique portant sur le transfert de siège social, daté et signé.
• Les statuts mis à jour, certifiés conformes par l'associé unique.
• L'attestation de parution ou le justificatif de publication de l'avis de transfert dans un journal d'annonces légales.
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, etc.).
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du nouveau représentant légal (si changement de président concomitant).
• Le formulaire de déclaration de modification (ancien M2 ou Cerfa 11682), désormais intégré au parcours en ligne du Guichet unique.
• Le règlement des émoluments du greffe.

Le Guichet unique transmettra ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent pour l'enregistrement de la modification. Le Service Public fournit des informations complémentaires sur le transfert du siège social d'une société (fiche vérifiée le 5 septembre 2025, Service Public F31479).

Impact du transfert de siège sur les statuts de la SASU

Comme mentionné précédemment, l'adresse du siège social est une clause essentielle des statuts de toute société, y compris la SASU. Par conséquent, toute modification de cette adresse nécessite une modification des statuts. Le procès-verbal de transfert de siège social doit explicitement constater cette modification et approuver la nouvelle rédaction de l'article statutaire concerné.

Il est crucial de joindre au dossier de dépôt sur le Guichet unique une version à jour des statuts, certifiée conforme par l'associé unique. L'oubli ou l'inexactitude de cette pièce peut entraîner un rejet du dossier par le greffe, retardant ainsi la prise en compte officielle du transfert.

Cas particuliers : transfert hors du ressort du greffe

Le transfert du siège social peut s'effectuer soit dans le même département (et donc sous le même ressort du greffe), soit dans un département différent (et donc sous un nouveau ressort du greffe). Les formalités sont légèrement différentes dans ce dernier cas.

• Transfert dans le même ressort : Une seule annonce légale est requise dans un JAL du département concerné. Le dossier est déposé via le Guichet unique, qui le transmettra au même greffe.
• Transfert hors du ressort : Deux annonces légales sont nécessaires : une dans un JAL de l'ancien département et une autre dans un JAL du nouveau département. Le Guichet unique se chargera de la transmission du dossier au nouveau greffe compétent. Le numéro SIREN de la société reste inchangé, mais le numéro RCS sera mis à jour avec le nouveau greffe d'immatriculation.

Cette distinction est importante pour la planification des formalités de publicité et pour s'assurer que toutes les exigences légales sont respectées.

Télécharger un modèle de PV de transfert de siège SASU

Pour vous accompagner dans cette démarche, formularis.fr met à votre disposition un modèle de procès-verbal de transfert de siège social pour SASU. Ce modèle est conçu pour être prêt à compléter, intégrant toutes les mentions obligatoires exigées par le greffe et facilitant ainsi la conformité de votre dossier.

Utiliser un modèle pré-rempli vous permet de gagner du temps et de minimiser les risques d'erreur. Il vous suffit de le télécharger, de le personnaliser avec les informations spécifiques à votre SASU, de le dater et de le signer.

Ce document est un outil précieux pour les dirigeants et créateurs d'entreprise désireux d'effectuer leurs formalités de manière autonome et sécurisée. Il constitue la base pour les autres démarches, notamment pour la publication de l'annonce légale et le dépôt sur le Guichet unique.

Points de vigilance avant de valider votre PV

Avant de finaliser votre procès-verbal de transfert de siège social et d'engager les formalités, il est conseillé de vérifier plusieurs points pour éviter tout désagrément ou rejet de votre dossier :

• Exactitude des adresses : Assurez-vous que l'ancienne et la nouvelle adresse sont retranscrites sans erreur, avec tous les détails (numéro, rue, code postal, ville).
• Conformité des statuts : Vérifiez que la modification statutaire est bien mentionnée dans le PV et que les nouveaux statuts sont prêts à être joints au dossier.
• Date de prise d'effet : La date de prise d'effet du transfert doit être clairement indiquée et cohérente avec la date de décision.
• Pouvoirs de l'associé unique : Confirmez que l'associé unique est bien la personne habilitée à prendre cette décision et à signer le PV.
• Justificatifs de jouissance : Préparez le justificatif du nouveau siège social (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété) qui sera demandé lors du dépôt.
• Conséquences fiscales et sociales : Informez-vous sur les éventuelles conséquences du transfert de siège sur votre fiscalité ou vos obligations sociales, surtout en cas de changement de département.

Une vérification minutieuse de ces éléments vous permettra d'aborder les démarches de transfert de siège social avec sérénité et d'assurer la rapidité de traitement de votre dossier par le greffe.