Président SASU

Le président est l'organe de direction principal et obligatoire d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). En tant que mandataire social, il assure la gestion courante de la société, la représente vis-à-vis des tiers et prend les décisions nécessaires à son bon fonctionnement, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts. Sa nomination, ses pouvoirs, ses responsabilités et son statut sont des éléments fondamentaux à maîtriser pour tout créateur ou dirigeant de SASU.

Le rôle central du président de SASU

Le président de SASU est la pierre angulaire de la société. Il est le seul et unique dirigeant légalement requis pour cette forme juridique. Sa fonction est essentielle pour la validité des actes passés par la société et pour sa représentation dans les affaires quotidiennes.

Un mandataire social incontournable

Le président agit en tant que mandataire social de la SASU. Cela signifie qu'il est investi du pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la société. Il n'est pas un salarié de la société au sens strict du droit du travail, même s'il peut cumuler un contrat de travail sous certaines conditions. Son rôle est défini par la loi et, de manière plus détaillée, par les statuts de la société.

La SASU, bien que constituée par un associé unique, est une personne morale distincte de cet associé. Le président est donc la personne physique ou morale qui incarne cette personne morale et la fait vivre au quotidien. Il est responsable de la mise en œuvre des décisions de l'associé unique et de la gestion opérationnelle de l'entreprise.

Les pouvoirs étendus du président

Les pouvoirs du président de SASU sont, par principe, très étendus. La loi prévoit qu'il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social. Cette large autonomie est une caractéristique majeure de la SASU, offrant une grande souplesse dans la gouvernance.

• Représentation de la société : Le président représente la SASU à l'égard des tiers, qu'il s'agisse de clients, de fournisseurs, de banques, d'administrations ou d'organismes sociaux. Il signe les contrats, ouvre les comptes bancaires, engage la société en justice, etc.
• Gestion courante : Il prend toutes les décisions relatives à la gestion quotidienne de l'entreprise : embauche de personnel, gestion des stocks, opérations commerciales, investissements, etc.
• Exécution des décisions de l'associé unique : Bien que doté de pouvoirs étendus, le président doit respecter les décisions prises par l'associé unique, notamment celles qui relèvent de la compétence exclusive de l'associé (approbation des comptes, modification des statuts, augmentation ou réduction de capital, etc.).

Il est important de noter que les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président, par exemple en subordonnant certaines opérations à l'accord préalable de l'associé unique. Cependant, ces limitations statutaires ne sont pas opposables aux tiers. Autrement dit, si le président agit au-delà de ses pouvoirs statutaires, la société reste engagée vis-à-vis des tiers de bonne foi, sauf si les tiers avaient connaissance de la limitation.

La nomination du président de SASU : un acte statutaire

La nomination du président est une étape cruciale lors de la création d'une SASU ou en cas de changement de dirigeant. Elle est régie par les statuts de la société.

Désignation dans les statuts ou par acte séparé

Lors de la création d'une SASU, le premier président est généralement désigné directement dans les statuts de la société. C'est la solution la plus courante et la plus simple. Les statuts précisent alors son identité, son adresse, et acceptent sa nomination.

Il est également possible de prévoir dans les statuts que le président sera nommé par un acte séparé. Cette option offre une plus grande souplesse, car elle permet de changer de président sans avoir à modifier les statuts. L'acte de nomination séparé est souvent un procès-verbal de l'associé unique ou une décision unilatérale de l'associé unique.

Pour en savoir plus sur la rédaction de ce document essentiel, vous pouvez consulter notre page dédiée aux statuts de SASU.

Les conditions de nomination

Pour être nommé président de SASU, une personne doit remplir certaines conditions :

• Personne physique ou morale : Le président peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société). Si c'est une personne morale, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique, qui exercera la fonction en son nom.
• Capacité juridique : Le président, s'il est une personne physique, doit avoir la capacité juridique de gérer une entreprise. Cela exclut les mineurs non émancipés et les personnes sous tutelle. Les personnes frappées d'interdiction de gérer ne peuvent pas non plus exercer cette fonction.
• Nationalité : Aucune condition de nationalité n'est requise pour être président de SASU, mais les ressortissants étrangers hors Union Européenne ou Espace Économique Européen peuvent avoir besoin d'une autorisation préfectorale ou d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité commerciale.
• Non-cumul : Il n'existe pas de principe général d'interdiction de cumuler plusieurs mandats sociaux, sous réserve des règles spécifiques à certaines professions réglementées ou des clauses statutaires.

Pluralité de dirigeants : le cas d'un directeur général

Bien que le président soit le seul dirigeant obligatoire, les statuts d'une SASU peuvent prévoir la nomination d'autres organes de direction, tels que des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués. Ces derniers assistent le président et peuvent se voir confier certains pouvoirs. Toutefois, le président reste l'organe de représentation légale de la société vis-à-vis des tiers, sauf mention contraire explicite dans les statuts et publicité de cette désignation.

La nomination d'un directeur général peut être utile pour déléguer une partie de la gestion opérationnelle, notamment dans les SASU qui envisagent une croissance rapide ou qui nécessitent une expertise spécifique dans certains domaines.

Les obligations et responsabilités du président

Le rôle de président de SASU s'accompagne d'un ensemble d'obligations et de responsabilités importantes, tant envers la société et l'associé unique qu'envers les tiers.

Responsabilité civile

Le président est civilement responsable envers la société et envers les tiers des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Ces fautes peuvent être :

• La violation des statuts : Non-respect des clauses statutaires (par exemple, dépassement des limites de pouvoir définies).
• La violation des dispositions légales ou réglementaires : Non-respect des lois et règlements applicables à la société (par exemple, non-respect des règles de tenue de comptabilité, non-dépôt des comptes annuels).
• Les fautes de gestion : Il s'agit d'actes ou d'omissions qui causent un préjudice à la société ou à des tiers et qui ne relèvent pas d'une simple erreur de jugement. Par exemple, une décision d'investissement particulièrement imprudente sans justification économique.

En cas de faute de gestion ayant entraîné un préjudice, la société ou un tiers peut engager la responsabilité civile du président pour obtenir réparation.

Responsabilité pénale

Le président de SASU peut également engager sa responsabilité pénale en cas d'infractions commises dans le cadre de la gestion de la société. Les infractions les plus courantes sont :

• Abus de biens sociaux : Utilisation des biens ou du crédit de la société dans son intérêt personnel ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé, en sachant que cela est contraire à l'intérêt de la société.
• Banqueroute : Infractions commises en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), telles que la tenue d'une comptabilité fictive ou la dissimulation d'actifs.
• Fraude fiscale : Organisation de l'insolvabilité, fausses déclarations, etc.
• Infractions aux règles du droit du travail : Travail dissimulé, non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, etc.

La responsabilité pénale est personnelle et peut entraîner des peines d'amende et/ou d'emprisonnement.

Responsabilité fiscale et sociale

Dans certains cas, le président peut être tenu responsable des dettes fiscales et sociales de la société. C'est notamment le cas si, par ses manœuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, il a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société. De même, en cas de non-paiement des cotisations sociales, des sanctions peuvent être prononcées à son encontre.

La convention réglementée

Toute convention conclue entre la SASU et son président (ou l'associé unique, ou une société qu'il contrôle) est qualifiée de "convention réglementée". Ces conventions, comme un contrat de prêt ou un contrat de prestation de services, doivent faire l'objet d'une procédure spécifique pour garantir la transparence et protéger l'intérêt social. Pour les SASU, l'associé unique doit statuer sur ces conventions. À défaut de respect de cette procédure, la convention peut être annulée si elle a causé un préjudice à la société.

Le statut social et fiscal du président de SASU

Le statut du président de SASU est un élément essentiel à comprendre, car il a des implications directes sur sa protection sociale et son régime d'imposition.

Régime social : assimilé salarié

Le président de SASU, qu'il soit associé unique ou non, est affilié au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu'assimilé salarié. Cela signifie qu'il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle des salariés (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite), à l'exception de l'assurance chômage (sauf s'il souscrit une assurance privée spécifique).

Cette affiliation est effective dès lors qu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat social. S'il n'est pas rémunéré, il ne cotise pas et ne bénéficie donc pas de cette couverture sociale.

Il est important de noter que même s'il est "assimilé salarié", le président n'est pas lié à la société par un contrat de travail. Il n'a donc pas de lien de subordination juridique avec la société et ne bénéficie pas des protections du droit du travail (licenciement, indemnités, etc.), sauf s'il cumule son mandat avec un contrat de travail distinct, ce qui est possible sous des conditions strictes (fonctions techniques distinctes du mandat social, lien de subordination effectif, rémunération distincte).

Régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

La SASU est par défaut soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices de la société sont imposés au niveau de la SASU, avant d'être distribués ou mis en réserve.

• Rémunération du président : La rémunération que perçoit le président au titre de son mandat est déductible du résultat de la société (sous réserve d'être normale et non excessive). Elle est ensuite imposée entre les mains du président dans la catégorie des traitements et salaires à l'Impôt sur le Revenu (IR), après abattement de 10% ou déduction des frais réels.
• Dividendes : Si le président est également l'associé unique, il peut choisir de se rémunérer via des dividendes. Les dividendes ne sont pas déductibles du résultat de la société. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2%) et à l'Impôt sur le Revenu, soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8% (soit un taux global de 30%), soit sur option au barème progressif de l'IR après un abattement de 40%.

La SASU peut opter pour l'Impôt sur le Revenu (IR) pour une durée maximale de 5 exercices, sous certaines conditions (moins de 5 ans d'existence, non cotée en bourse, etc.). Dans ce cas, les bénéfices de la société sont directement imposés entre les mains de l'associé unique, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), selon l'activité. La rémunération du président n'est alors pas déductible du résultat de la société car elle fait partie intégrante de son revenu d'associé.

La question de la rémunération

La rémunération du président de SASU n'est pas obligatoire. Il peut exercer ses fonctions gratuitement. Cependant, s'il perçoit une rémunération, celle-ci doit être décidée par l'associé unique (ou par les statuts) et être proportionnée aux responsabilités assumées et aux services rendus. La fixation de la rémunération est une décision importante qui a des incidences fiscales et sociales significatives.

La rémunération peut prendre diverses formes : salaire fixe, variable, avantages en nature, etc. Elle est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme mentionné précédemment. La décision de se rémunérer ou non, et le choix du niveau de rémunération, doivent être mûrement réfléchis en fonction de la situation personnelle du président et des capacités financières de la SASU.

La révocation et la démission du président de SASU

Le mandat du président de SASU n'est pas à vie. Il peut prendre fin de plusieurs manières : par révocation, par démission, par arrivée du terme de son mandat (s'il est à durée déterminée), ou par son décès ou son incapacité.

Les modalités de révocation

La révocation du président de SASU relève de la compétence de l'associé unique. Les statuts fixent librement les conditions et les causes de révocation. C'est une grande souplesse offerte par la SASU. En l'absence de clause statutaire spécifique, la révocation est libre et peut intervenir à tout moment par l'associé unique.

Cependant, même si la révocation est libre, elle ne doit pas être abusive. Une révocation est considérée comme abusive si elle est vexatoire, injurieuse ou porte atteinte à la réputation du président sans motif légitime. Dans ce cas, le président peut demander des dommages et intérêts. Il est donc recommandé d'établir un procès-verbal de décision de l'associé unique motivant la révocation, même sommairement.

Si le président est également l'associé unique, la question de la révocation ne se pose pas de la même manière. L'associé unique ne peut pas se révoquer lui-même, mais il peut décider de mettre fin à ses fonctions de président et de nommer un nouveau président.

La démission du président

Le président de SASU peut démissionner de ses fonctions à tout moment, sauf clause statutaire contraire (par exemple, un préavis à respecter). La démission doit être notifiée à la société (en pratique à l'associé unique) par tout moyen permettant d'en établir la preuve (lettre recommandée avec accusé de réception).

Comme pour la révocation, la démission ne doit pas être abusive. Une démission est abusive si elle est donnée dans des circonstances préjudiciables à la société (par exemple, sans préavis alors qu'un préavis est indispensable pour assurer la continuité de la gestion, ou à un moment critique pour l'entreprise).

Les formalités de publicité

Que ce soit en cas de révocation ou de démission, le changement de président de SASU doit faire l'objet de formalités de publicité pour être opposable aux tiers. Ces formalités comprennent :

• La publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social.
• Le dépôt d'un dossier de modification auprès du Guichet unique de l'INPI (qui a remplacé les CFE depuis le 1er janvier 2023). Ce dossier doit inclure l'acte constatant la nomination du nouveau président (ou la décision de l'associé unique), l'attestation de parution de l'annonce légale, et un formulaire de déclaration de modification (formulaire M3).

Ces démarches garantissent que les informations relatives à la direction de la société sont à jour et accessibles au public, assurant ainsi la sécurité juridique des relations commerciales.

Les spécificités du président associé unique

Dans la grande majorité des SASU, le président est également l'associé unique. Cette configuration simplifie de nombreuses démarches, mais elle implique aussi des particularités.

Cumul des fonctions

Lorsque le président est l'associé unique, il cumule deux qualités : celle d'associé (propriétaire de la société) et celle de dirigeant (gérant de la société). Cette concentration des pouvoirs et des responsabilités est l'une des raisons principales du succès de la SASU pour les entrepreneurs individuels.

Ce cumul simplifie la prise de décision : l'associé unique prend toutes les décisions importantes, et le président les exécute. Il n'y a pas de conflit d'intérêts entre l'associé et le dirigeant, puisque c'est la même personne.

Cependant, il est essentiel de bien distinguer les deux casquettes, notamment pour la formalisation des décisions. Les décisions relevant de l'associé unique doivent être consignées dans un registre des décisions de l'associé unique, tandis que les actes de gestion courante sont pris par le président.

Les décisions de l'associé unique

L'associé unique de la SASU prend toutes les décisions qui relèvent normalement de l'assemblée générale des associés dans une société pluripersonnelle. Ces décisions doivent être consignées dans un registre spécial. Parmi elles, on retrouve :

• L'approbation des comptes annuels.
• L'affectation du résultat (distribution de dividendes ou mise en réserve).
• Les modifications statutaires (changement de dénomination sociale, d'objet social, de siège social, etc.).
• Les opérations sur le capital (augmentation, réduction).
• La nomination ou la révocation du président (si non statutaire).
• La dissolution de la société.

Ces décisions sont prises unilatéralement par l'associé unique et doivent être formalisées par écrit. Elles sont ensuite mises en œuvre par le président de la SASU.

Pour plus d'informations sur la structure et le fonctionnement de cette forme juridique, vous pouvez consulter notre page dédiée à la SASU.

Synthèse des formalités liées au président de SASU

La gestion du président de SASU implique plusieurs formalités administratives, qui varient selon l'étape de vie de la société.

Étape	Formalités principales	Actes requis	Organisme compétent
Nomination initiale	Désignation du premier président	Statuts de la SASU ou acte de nomination séparé	Guichet unique de l'INPI (lors de la création)
Changement de président	Révocation ou démission de l'ancien, nomination du nouveau	Décision de l'associé unique (procès-verbal), attestation de non-condamnation du nouveau président	Guichet unique de l'INPI
Publicité du changement	Information des tiers du changement de dirigeant	Annonce légale dans un JAL, dépôt du dossier sur le Guichet unique	Journal d'annonces légales, Guichet unique de l'INPI
Fin de mandat (décès, incapacité)	Constatation de la fin de mandat, nomination d'un remplaçant	Acte constatant la fin de mandat, décision de l'associé unique de nomination	Guichet unique de l'INPI

Il est impératif de respecter ces formalités dans les délais impartis pour garantir la conformité de la SASU et l'opposabilité des actes aux tiers. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions ou des difficultés dans la gestion de l'entreprise.

La compréhension approfondie du rôle, des pouvoirs et des responsabilités du président est donc essentielle pour assurer la pérennité et le bon développement de votre SASU.