Changement nom SASU

Le nom d'une société, ou sa dénomination sociale, est un élément fondamental de son identité juridique. Il figure sur tous les documents officiels, des statuts au Kbis, en passant par les factures et les contrats. Modifier cette dénomination sociale pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une démarche qui nécessite de respecter un processus rigoureux, impliquant plusieurs étapes administratives et légales. Cette procédure garantit la publicité de la modification et l'opposabilité aux tiers.

La dénomination sociale d'une SASU : définition et enjeux

La dénomination sociale est le nom officiel de votre entreprise, tel qu'il est enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle est distincte du nom commercial (utilisé pour l'enseigne ou la publicité) et de la marque (protégeant un produit ou service). Pour une SASU, la dénomination sociale est choisie librement par l'associé unique, sous réserve de ne pas être déjà utilisée par une autre entreprise et de ne pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le choix de la dénomination sociale est stratégique. Il peut refléter l'activité de la société, ses valeurs, ou simplement être un nom distinctif. Un changement peut être motivé par diverses raisons : évolution de l'activité, fusion, acquisition, volonté de moderniser l'image de l'entreprise, ou correction d'une erreur initiale. Quel que soit le motif, cette modification a des implications juridiques et commerciales importantes.

La décision de modifier la dénomination sociale de la SASU

En tant que SASU, la société est dirigée par un associé unique qui détient l'intégralité des pouvoirs. La décision de changer la dénomination sociale relève donc de cet associé unique. Cette décision doit être formalisée par un acte écrit, qui prend généralement la forme d'une décision de l'associé unique ou d'un procès-verbal (PV).

Il est essentiel de consulter les statuts de la SASU avant d'entamer la procédure. Bien que l'associé unique dispose des pleins pouvoirs, les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques pour la prise de certaines décisions, même s'il s'agit d'une SASU. Généralement, l'associé unique prend la décision seul, sans formalités de quorum ou de majorité, mais il doit consigner cette décision.

Le procès-verbal ou la décision de l'associé unique

La décision de l'associé unique doit être rédigée avec précision. Ce document, daté et signé, doit impérativement contenir les informations suivantes :

• L'identification complète de la SASU (ancienne dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au RCS).
• L'identification de l'associé unique.
• La date de la décision.
• La résolution claire et non équivoque de modifier la dénomination sociale.
• L'ancienne dénomination sociale.
• La nouvelle dénomination sociale choisie.
• La mention que cette décision entraîne une modification des statuts de la société.
• La date d'effet du changement de dénomination sociale.
• La désignation de la personne habilitée à accomplir les formalités de publicité et de dépôt.

Ce procès-verbal est une pièce maîtresse du dossier de modification. Il sert de preuve de la décision prise et justifie les démarches ultérieures.

La modification des statuts de la SASU

La dénomination sociale étant une mention obligatoire des statuts de la SASU, tout changement de ce nom implique une modification statutaire. L'article des statuts mentionnant la dénomination sociale doit être réécrit pour faire apparaître la nouvelle appellation.

Il est recommandé de procéder à une mise à jour complète des statuts, en recopiant l'intégralité du texte avec la nouvelle dénomination sociale. Les statuts ainsi modifiés devront être paraphés et signés par l'associé unique ou son représentant. Cette version actualisée des statuts sera exigée lors du dépôt du dossier de modification.

Pour en savoir plus sur les démarches générales de modification des statuts, vous pouvez consulter notre guide sur la modification des statuts d'une SASU.

La publication d'une annonce légale de changement de dénomination

Afin d'informer les tiers de la modification de la dénomination sociale de votre SASU, il est obligatoire de publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), anciennement appelé journal d'annonces légales (JAL), dans le ressort du siège social de la société. Cette formalité de publicité est essentielle pour rendre la modification opposable.

L'avis doit être publié dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de l'associé unique. Il doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires pour être valide :

• L'ancienne dénomination sociale de la SASU.
• La nouvelle dénomination sociale adoptée.
• La forme juridique de la société (SASU).
• Le montant du capital social.
• L'adresse complète du siège social.
• Le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la ville du greffe.
• La date de la décision de l'associé unique ayant approuvé le changement.
• L'organe ayant pris la décision (associé unique).

Une fois l'annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution ou un exemplaire du journal. Ce document est indispensable pour la suite des démarches.

Coût de l'annonce légale

Le coût de publication d'une annonce légale est forfaitaire et fixé par arrêté ministériel. Selon l'Arrêté ministériel du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 sur le tarif annuel des annonces judiciaires et légales, applicable à partir du 1er janvier 2026, le tarif pour une annonce de modification de statuts est de :

• 111 € HT pour la métropole standard (annexes I à VI).
• 129 € HT pour les zones majorées (annexe VII).

Ce tarif s'applique aux annonces légales de modification de statuts, catégorie dans laquelle s'inscrit le changement de dénomination sociale.

Le dépôt du dossier de modification sur le Guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d'entreprise doivent être réalisées en ligne via le Guichet unique de l'INPI (https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/guichet-unique). Le dépôt du dossier de changement de dénomination sociale ne fait pas exception à cette règle.

Le Guichet unique transmettra ensuite votre dossier aux organismes compétents (greffe du tribunal de commerce, INSEE, services fiscaux, etc.).

Les documents à joindre à la demande

Pour valider la modification de la dénomination sociale de votre SASU, vous devrez numériser et joindre les pièces justificatives suivantes sur la plateforme du Guichet unique :

• Un exemplaire de la décision de l'associé unique (ou procès-verbal) ayant décidé le changement de dénomination sociale, certifié conforme par le représentant légal de la SASU.
• Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal, faisant apparaître la nouvelle dénomination sociale.
• L'attestation de parution ou un exemplaire du support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) justifiant la publication de l'avis de modification.
• Un formulaire de déclaration de modification (équivalent du cerfa M2), dûment complété et signé en ligne sur le Guichet unique. Ce formulaire permet de déclarer la nouvelle dénomination sociale et sa date d'effet.
• Un pouvoir si la formalité est effectuée par une personne autre que le représentant légal.

Assurez-vous que tous les documents sont lisibles et conformes aux exigences du Guichet unique pour éviter tout rejet du dossier.

Les frais de greffe pour le changement de dénomination

En plus du coût de l'annonce légale, des frais de greffe sont à acquitter lors du dépôt du dossier de modification. Ces frais correspondent aux émoluments du greffe du tribunal de commerce pour le traitement de votre demande et l'inscription de la modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le montant précis de ces émoluments est susceptible de varier et doit être vérifié auprès du greffe compétent au moment de la réalisation de la formalité. Ils couvrent généralement l'inscription modificative au RCS et les frais de dépôt d'actes. Le paiement s'effectue directement via la plateforme du Guichet unique.

Précisions sur les émoluments

Les émoluments du greffe sont fixés par décret et sont les mêmes pour tous les greffes en France. Ils sont régulièrement mis à jour. Au moment de votre démarche, le Guichet unique vous indiquera le montant exact à régler. Il est important de prévoir ce coût dans votre budget de modification.

Les conséquences du changement de dénomination sociale

Une fois la modification enregistrée au RCS et le nouvel extrait Kbis obtenu, le changement de dénomination sociale produit ses pleins effets. Cependant, cela implique un certain nombre d'actions post-enregistrement pour la SASU :

• Mise à jour des documents commerciaux et administratifs : En-têtes de lettres, factures, devis, site internet, cartes de visite, contrats, etc.
• Information des partenaires : Banques, assureurs, fournisseurs, clients, organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite), administration fiscale.
• Modification des registres et dépôts : Si la SASU possède des marques ou brevets, il faudra également informer l'INPI de la modification de la dénomination sociale du titulaire.
• Mise à jour des plaques professionnelles et enseignes.

Il est crucial de communiquer largement sur ce changement pour éviter toute confusion et assurer la continuité de l'activité commerciale.

Délais et suivi de la procédure

Le délai de traitement d'un dossier de modification par le greffe, après transmission par le Guichet unique, peut varier. Il est généralement de quelques jours ouvrés après la réception d'un dossier complet et conforme. En cas de dossier incomplet ou non conforme, le greffe vous en informera via le Guichet unique, ce qui entraînera des délais supplémentaires.

Vous pouvez suivre l'avancement de votre formalité directement sur votre tableau de bord personnel du Guichet unique. Une fois la modification enregistrée, vous recevrez un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination sociale de votre SASU.

Les points clés avant d'entamer la démarche

Avant de vous lancer dans la procédure de changement de dénomination sociale, il est primordial de prendre en compte plusieurs aspects pour assurer le bon déroulement de l'opération :

• Vérification de la disponibilité du nom : Assurez-vous que la nouvelle dénomination sociale choisie n'est pas déjà utilisée ou protégée par une autre entreprise. Vous pouvez effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'INPI ou sur le site d'Infogreffe. Cette étape est cruciale pour éviter d'éventuels litiges pour concurrence déloyale ou contrefaçon.
• Impact sur l'image de marque : Réfléchissez aux conséquences du changement sur votre clientèle et vos partenaires. Une communication claire et anticipée est souvent nécessaire.
• Coûts associés : Estimez l'ensemble des frais (annonce légale, frais de greffe, éventuels honoraires d'un professionnel pour l'accompagnement).
• Préparation des documents : Rassemblez toutes les informations nécessaires et préparez les documents requis en amont pour faciliter le dépôt sur le Guichet unique.

Le changement de dénomination sociale est une démarche significative pour une SASU. Une préparation minutieuse et le respect scrupuleux des étapes administratives sont garants de sa réussite.

Pour toute autre modification concernant votre SASU, n'hésitez pas à consulter notre section dédiée aux modifications de SASU.