SAS à deux associés

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique particulièrement appréciée pour sa grande flexibilité statutaire. Lorsqu'elle est constituée par deux associés, elle présente des spécificités qui nécessitent une attention particulière lors de sa création et tout au long de sa vie sociale. Si les formalités de base restent similaires à celles d'une SAS unipersonnelle (SASU) ou d'une SAS pluripersonnelle avec plus de deux associés, l'équilibre des pouvoirs et la prévention des blocages sont des enjeux majeurs à anticiper dès la rédaction des statuts.

Les particularités de la SAS à deux associés

La SAS est définie par le Code de commerce comme une société commerciale dont le capital est divisé en actions et qui peut être constituée par une ou plusieurs personnes. La configuration à deux associés, bien que ne constituant pas une catégorie juridique distincte, induit des dynamiques spécifiques en matière de gouvernance et de prise de décision. Contrairement à d'autres formes juridiques, comme la SARL qui peut basculer en EURL si le nombre d'associés tombe à un, la SAS conserve sa forme même avec un seul associé (devenant alors une SASU), ce qui témoigne de sa robustesse structurelle face aux évolutions du nombre de partenaires.

La principale particularité réside dans le fait que la relation entre deux associés peut rapidement évoluer vers une situation de blocage si les statuts ne sont pas suffisamment précis. En effet, un partage égal du capital (50/50) ou une répartition des voix qui ne prévoit pas de mécanisme de départage peut paralyser la société en cas de désaccord persistant sur des décisions stratégiques.

Distinction avec la SASU et la SAS pluripersonnelle

• SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : Il s'agit d'une SAS constituée par un associé unique. Les règles de fonctionnement sont simplifiées, l'associé unique exerçant l'intégralité des pouvoirs dévolus collectivement aux associés dans une SAS pluripersonnelle. La SAS à deux associés diffère par la nécessité d'organiser la coexistence de deux volontés distinctes.
• SAS pluripersonnelle (plus de deux associés) : Avec un nombre plus élevé d'associés, les mécanismes de majorité sont souvent plus fluides, et le risque de blocage total est dilué, bien qu'il ne disparaisse pas entièrement. La SAS à deux associés se situe à un point d'équilibre délicat où chaque voix compte pour la moitié ou presque, rendant la négociation et l'anticipation des conflits encore plus cruciales.

La rédaction des statuts : le pilier de la SAS à deux associés

Les statuts sont le document fondateur de la SAS. Leur rédaction est d'une importance capitale pour toutes les SAS, mais elle l'est d'autant plus lorsque la société ne compte que deux associés. C'est dans ce document que seront définies les règles du jeu, les droits et obligations de chaque associé, ainsi que les modalités de prise de décision. Une rédaction méticuleuse permet d'anticiper et de prévenir les situations de blocage qui pourraient compromettre la pérennité de l'entreprise.

Pour approfondir ce sujet essentiel, nous vous invitons à consulter notre guide détaillé sur la rédaction des statuts de SAS.

Clauses statutaires à considérer attentivement

• Règles de majorité et de quorum : Il est impératif de définir précisément les majorités requises pour les décisions ordinaires et extraordinaires. Un partage 50/50 des voix sans clause de départage peut rendre toute décision impossible en cas de désaccord. Des mécanismes comme le vote prépondérant du président sur certaines décisions, ou une majorité qualifiée pour les décisions importantes peuvent être envisagés.
• Clauses d'agrément : Elles encadrent l'entrée de nouveaux associés ou la cession d'actions à des tiers. Elles sont essentielles pour maîtriser la composition du capital et l'identité des associés.
• Clauses d'exclusion : Elles permettent d'exclure un associé dans des situations prédéfinies et graves (non-respect des statuts, concurrence, etc.). Elles doivent être rédigées avec une grande précision pour éviter toute contestation.
• Clauses de préemption : Elles donnent aux associés restants un droit prioritaire d'acquérir les actions d'un associé souhaitant céder sa participation.
• Clauses anti-dilution : Elles protègent la participation des associés existants en cas d'augmentation de capital, en leur permettant de souscrire de nouvelles actions proportionnellement à leur participation actuelle.
• Modalités de résolution des litiges : Prévoir des procédures de médiation ou d'arbitrage peut éviter de recourir systématiquement aux tribunaux en cas de conflit.

Le pacte d'associés : un complément aux statuts

En plus des statuts, il est fréquent que les deux associés rédigent un pacte d'associés. Ce document contractuel, confidentiel et non déposé au greffe, permet de définir des règles plus spécifiques et souvent plus souples que celles des statuts. Il peut aborder des sujets comme la gouvernance opérationnelle, la répartition des bénéfices non distribués, les objectifs de performance, ou encore des clauses de sortie. Bien qu'il ne soit pas opposable aux tiers, il engage fortement les associés signataires et constitue un outil précieux pour organiser leur relation sans alourdir les statuts.

La gouvernance et la répartition des pouvoirs

Dans une SAS à deux associés, la question de la gouvernance est centrale. La loi confère une grande liberté aux associés pour organiser la direction de la société. Le rôle du président est primordial, mais la manière dont les pouvoirs sont répartis et exercés entre les deux associés doit être clairement définie pour assurer un fonctionnement harmonieux.

Le rôle du Président

La SAS doit obligatoirement avoir un président. Ce dernier, personne physique ou morale, est le représentant légal de la société vis-à-vis des tiers. Ses pouvoirs sont définis par les statuts et, à défaut, par la loi. Il est souvent l'un des deux associés, mais il peut également être un tiers. La nomination, la révocation et la rémunération du président sont des points à fixer avec soin dans les statuts.

Équilibre des pouvoirs et prévention des blocages

Lorsque les deux associés détiennent un nombre égal d'actions (50/50), le risque de blocage est maximal. En cas de désaccord sur une décision requérant l'accord des associés, la société se retrouve dans l'impossibilité d'agir. Pour éviter cette situation, plusieurs mécanismes peuvent être mis en place :

• Clause de vote prépondérant : Attribuer une voix prépondérante au président ou à l'un des associés pour certaines décisions stratégiques.
• Vote double : Prévoir que les actions d'un associé (souvent celui qui apporte le plus de valeur ou d'expérience) donnent droit à deux voix sur certaines résolutions.
• Clause de départage : Désigner une personne tierce (médiateur, arbitre) ou un mécanisme spécifique (par exemple, un vote du conseil d'administration si un tel organe est institué) pour trancher en cas de désaccord persistant.
• Instauration d'organes collégiaux : Créer un conseil d'administration ou un comité de direction, même si la loi ne l'impose pas pour une SAS, peut permettre de structurer les débats et de prendre des décisions de manière plus collégiale, surtout si des tiers indépendants y sont inclus.

Le capital social et les apports des deux associés

La SAS n'impose pas de capital social minimum. Les deux associés peuvent donc le fixer librement, en fonction de leurs besoins financiers initiaux et de la crédibilité qu'ils souhaitent donner à leur entreprise. Le capital est constitué par les apports des associés, qui peuvent être de différentes natures.

Pour en savoir plus sur les différentes formes d'apport, vous pouvez consulter notre page dédiée aux apports en SAS.

Nature des apports

• Apports en numéraire : Il s'agit de sommes d'argent versées par les associés. Au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la création de la société, le solde devant être libéré dans les cinq ans.
• Apports en nature : Ils correspondent à des biens autres que de l'argent (matériel, immobilier, fonds de commerce, brevets, marques, etc.). Si la valeur totale des apports en nature dépasse 30 000 euros ou si un apport en nature représente plus de la moitié du capital, l'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire pour évaluer ces biens.
• Apports en industrie : Il s'agit de l'apport de connaissances techniques, d'un savoir-faire, de services ou de travail par un associé. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent droit à des titres spécifiques (actions d'industrie) qui permettent de participer aux bénéfices et aux décisions, sans droit de vote dans certains cas. Leur régime est entièrement défini dans les statuts.

Répartition des actions et influence sur le pouvoir

La répartition des actions entre les deux associés est directement liée à la répartition des pouvoirs et des droits de vote. Même si la loi autorise une grande liberté, il est crucial que les associés comprennent l'impact de cette répartition :

• Partage 50/50 : Comme mentionné précédemment, cela conduit à un risque de blocage si aucune clause de départage n'est prévue.
• Partage inégal (ex: 51/49) : Cela confère à un associé une position majoritaire, lui permettant de prendre seul les décisions ordinaires. Toutefois, pour les décisions extraordinaires (modifications statutaires, augmentation de capital), des majorités qualifiées peuvent être requises, nécessitant l'accord des deux associés.

Il est donc essentiel de bien réfléchir à la répartition du capital en fonction des contributions de chacun et de la vision partagée de la gouvernance.

Les étapes de création d'une SAS à deux associés

La création d'une SAS à deux associés suit globalement les mêmes étapes que la création de toute autre SAS. Le processus est dématérialisé et doit être réalisé via le Guichet unique de l'INPI.

Pour une vue d'ensemble des formalités, vous pouvez consulter notre page dédiée à la création d'une SAS.

Les principales étapes

1. Rédaction et signature des statuts : C'est l'étape la plus critique pour une SAS à deux associés. Les deux futurs associés doivent se mettre d'accord sur toutes les clauses, notamment celles relatives à la gouvernance, la répartition des pouvoirs, les modalités de prise de décision et la résolution des conflits. Les statuts doivent être signés par les deux associés.
2. Dépôt des apports en numéraire : Les fonds correspondant aux apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation, auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. Une attestation de dépôt de fonds sera délivrée.
3. Publication d'un avis de constitution : Un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social. Cette annonce doit contenir les informations essentielles sur la société (dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège, objet social, durée, identité des dirigeants).
4. Dépôt du dossier d'immatriculation au Guichet unique : Le dossier complet doit être déposé en ligne sur le site du Guichet unique de l'INPI. Ce dossier comprend notamment :
   • Un exemplaire des statuts signés.
   • L'attestation de dépôt des fonds.
   • L'attestation de parution de l'avis dans un JAL.
   • Le formulaire de déclaration de constitution (formulaire M0).
   • Les pièces justificatives relatives aux dirigeants et aux associés (pièces d'identité, déclarations de non-condamnation, attestations de filiation).
   • Un justificatif de domiciliation de la société (bail commercial, contrat de domiciliation, quittance de loyer, etc.).
5. Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) : Une fois le dossier validé par le Guichet unique et le greffe du tribunal de commerce compétent, la société est immatriculée. Elle reçoit alors son extrait Kbis, prouvant son existence légale, ainsi que ses numéros SIREN et SIRET.

La fiscalité et le régime social des associés

La SAS à deux associés est soumise aux règles fiscales et sociales applicables à la forme juridique de la SAS. Il est important que les associés comprennent ces régimes pour anticiper les charges et optimiser leur rémunération.

Régime fiscal de la société

Par principe, la SAS est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Cela signifie que la société est imposée sur ses bénéfices et que les associés sont imposés personnellement sur les dividendes qu'ils perçoivent. Il existe toutefois une option pour l'Impôt sur le Revenu (IR) pour une durée maximale de cinq exercices, sous certaines conditions :

• La SAS doit avoir moins de cinq ans d'existence.
• Elle ne doit pas être cotée en bourse.
• Son activité principale ne doit pas être la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
• Le capital et les droits de vote doivent être détenus à 50 % au moins par des personnes physiques, et à 34 % au moins par un ou plusieurs dirigeants.

Cette option peut être intéressante en début d'activité si la société est déficitaire ou si les bénéfices sont modestes, car elle permet aux associés de déduire les déficits ou d'intégrer les bénéfices directement dans leur revenu personnel.

Régime social des associés dirigeants

L'associé qui exerce la fonction de président (ou de directeur général s'il est rémunéré) est assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d'une protection sociale comparable à celle d'un salarié (retraite, maladie, maternité, etc.), à l'exception de l'assurance chômage. Ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération brute. Si l'autre associé n'est pas rémunéré pour un mandat social ou pour une activité technique distincte, il n'est pas affilié au régime général et ne cotise pas à titre professionnel. Il devra alors s'affilier à titre personnel (par exemple, via la PUMA ou une assurance privée).

Avantages et inconvénients d'une SAS à deux associés

Opter pour une SAS à deux associés présente des bénéfices significatifs mais également des défis qu'il convient d'évaluer avant de prendre une décision.

Avantages

• Flexibilité statutaire : La liberté de rédaction des statuts permet d'adapter précisément les règles de fonctionnement et de gouvernance aux besoins et aux attentes des deux associés.
• Crédibilité : La forme SAS est souvent perçue comme plus moderne et plus adaptée aux projets de croissance qu'une SARL, notamment auprès des investisseurs.
• Régime social avantageux pour le dirigeant : Le statut d'assimilé salarié pour le président offre une bonne protection sociale.
• Absence de capital social minimum : Permet de démarrer l'activité avec un capital symbolique, même si un capital plus conséquent peut être nécessaire pour la crédibilité ou le financement.
• Évolution facilitée : La SAS se prête bien à l'intégration de nouveaux associés ou à la levée de fonds, ce qui est un atout pour le développement futur de l'entreprise.

Inconvénients

• Complexité statutaire : La liberté offerte par la SAS exige une rédaction très rigoureuse des statuts pour anticiper les désaccords et les situations de blocage, ce qui peut nécessiter l'accompagnement d'un avocat.
• Risque de blocage : Le partage des pouvoirs entre seulement deux associés, surtout en cas de 50/50, expose la société à un risque élevé de paralysie si des mécanismes de départage ne sont pas prévus.
• Coût de création : Les frais liés à la rédaction des statuts (honoraires d'avocat) peuvent être plus élevés en raison de la complexité de l'organisation à prévoir.
• Charges sociales : Les cotisations sociales sur la rémunération du président assimilé salarié sont généralement plus élevées que celles du régime des travailleurs non-salariés (TNS) en SARL.

Anticiper les évolutions et les conflits

Même avec la meilleure entente initiale, la vie d'une entreprise est jalonnée d'évolutions et de potentiels désaccords. Pour une SAS à deux associés, il est d'autant plus vital d'anticiper ces situations dès la création.

Prévoir l'arrivée ou le départ d'un associé

• Clauses d'agrément : Elles sont essentielles pour maîtriser l'entrée de nouveaux actionnaires et s'assurer que le nouvel entrant est en adéquation avec la vision des associés existants.
• Clauses de rachat forcé (buy-sell agreements) : Elles définissent les conditions dans lesquelles un associé peut être contraint de vendre ses actions (par exemple, en cas de décès, d'invalidité, de départ à la retraite, ou de faute grave). Elles peuvent aussi prévoir des mécanismes de "shotgun" (ou clause à la texane) où un associé offre de racheter les parts de l'autre à un prix donné, et l'autre a le choix de vendre ses parts ou de racheter celles du premier au même prix.
• Valorisation des actions : Il est utile de prévoir une méthode de valorisation des actions en cas de cession, afin d'éviter des litiges sur le prix.

Mécanismes de résolution des litiges

Au-delà des clauses de départage pour les décisions courantes, il est prudent d'inclure dans les statuts ou le pacte d'associés des dispositions pour la résolution des conflits plus profonds :

• Médiation : Recourir à un tiers neutre et impartial pour aider les associés à trouver une solution amiable à leur différend.
• Arbitrage : Désigner un ou plusieurs arbitres qui rendront une décision contraignante pour les parties, évitant ainsi un recours long et coûteux aux tribunaux.

Points de vigilance essentiels avant de se lancer

La création d'une SAS à deux associés est une aventure entrepreneuriale riche, mais elle requiert une préparation minutieuse. Avant de vous engager, assurez-vous d'avoir bien abordé les points suivants :

• Alignement des visions : Les deux associés partagent-ils la même vision à long terme pour l'entreprise ? Les objectifs personnels et professionnels sont-ils compatibles ?
• Complémentarité des compétences : Les compétences des deux associés sont-elles complémentaires, ou y a-t-il des doublons ou des lacunes importantes ? Une bonne répartition des rôles est essentielle.
• Communication et confiance : La qualité de la relation entre les deux associés est un facteur clé de succès. Une communication ouverte et une confiance mutuelle permettent de surmonter bien des obstacles.
• Définition des rôles et responsabilités : Qui fait quoi ? Qui est responsable de quelle partie de l'activité ? Ces points doivent être clairs pour éviter les chevauchements ou les zones d'ombre.
• Conseil juridique et comptable : Ne sous-estimez pas l'importance de vous faire accompagner par des professionnels (avocat pour la rédaction des statuts et du pacte d'associés, expert-comptable pour le business plan et les aspects fiscaux/sociaux). Leur expertise est précieuse pour sécuriser votre projet.

La création d'une entreprise est un projet complexe. Formularis.fr vous accompagne dans toutes les démarches, de la création d'entreprise à sa modification ou sa fermeture, en passant par des services spécifiques pour les SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI. N'hésitez pas à consulter nos ressources et nos tarifs pour un accompagnement adapté à vos besoins.