Documents création SAS

L'immatriculation d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape essentielle pour conférer à votre entreprise son existence légale. Cette démarche implique la constitution d'un dossier complet, à déposer via le Guichet unique de l'INPI. La précision et la conformité des documents sont primordiales pour éviter tout retard ou rejet de votre demande. Ce guide détaillé vous présente l'ensemble des pièces requises pour mener à bien la création de votre SAS.

Les documents fondamentaux pour l'immatriculation d'une SAS

La constitution d'une SAS requiert la collecte et la préparation de plusieurs catégories de documents. Ces pièces attestent de la conformité de la société aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles permettent au greffe du tribunal de commerce de vérifier l'identité des fondateurs et dirigeants, l'existence d'un siège social, la libération du capital social et la publication de la constitution.

Le dossier de demande d'immatriculation est dématérialisé et doit être déposé sur le Guichet unique de l'INPI. Il inclut généralement les éléments suivants :

• Les statuts de la SAS paraphés et signés.
• Le justificatif de domiciliation du siège social.
• L'attestation de dépôt des fonds constituant le capital social.
• Les pièces d'identité des dirigeants et, le cas échéant, des associés personnes physiques.
• La déclaration des bénéficiaires effectifs.
• L'attestation de parution de l'avis de constitution dans un support d'annonces légales.
• Le formulaire de déclaration de constitution d'une personne morale (Formulaire M0).
• D'éventuels documents complémentaires selon l'activité ou la structure de la SAS.

Chacun de ces documents doit être préparé avec rigueur pour assurer la fluidité du processus d'immatriculation.

Les statuts de la Société par Actions Simplifiée

Les statuts sont l'acte fondateur de la SAS. Ils constituent le contrat de société qui régit son fonctionnement, ses relations avec les associés et les tiers. Leur rédaction est une étape cruciale qui détermine la flexibilité et la solidité juridique de l'entreprise. Pour en savoir plus sur leur contenu, vous pouvez consulter notre page dédiée aux statuts de SAS/.

Contenu essentiel des statuts

Les statuts d'une SAS doivent obligatoirement mentionner un certain nombre d'informations :

• La dénomination sociale de la société.
• La forme juridique (SAS).
• L'adresse du siège social.
• L'objet social, qui décrit les activités exercées par l'entreprise.
• La durée de la société (qui ne peut excéder 99 ans).
• Le montant du capital social et la répartition des actions entre les associés.
• Les modalités de souscription et de libération des actions.
• Les règles de nomination, de révocation et les pouvoirs du président et, le cas échéant, des autres dirigeants.
• Les conditions de cession des actions.
• Les règles de prise de décisions collectives (assemblées générales, consultations écrites, etc.).

Il est recommandé de s'appuyer sur un modèle de statuts de SAS/ adapté ou de solliciter l'accompagnement d'un professionnel pour leur rédaction.

Exigences formelles

Les statuts doivent être établis par écrit, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique (devant notaire). Ils doivent être paraphés sur chaque page et signés par tous les associés fondateurs ou leurs représentants. Le nombre d'exemplaires requis peut varier, mais au moins un original daté et signé est indispensable pour le dépôt au Guichet unique.

Le justificatif de domiciliation du siège social

Le siège social est l'adresse juridique de la société. Il détermine le ressort du greffe du tribunal de commerce compétent et l'application de certaines règles fiscales et administratives. Un justificatif de domiciliation est impératif pour prouver l'existence réelle de cette adresse. Pour approfondir ce sujet, vous pouvez consulter notre article sur la domiciliation de SAS/.

Nature des justificatifs acceptés

Plusieurs types de documents peuvent servir de justificatif de siège social, selon la situation de la SAS :

• Contrat de bail commercial ou professionnel : Une copie du contrat de location des locaux occupés par la société, datant de moins de trois mois.
• Titre de propriété : Si la société est propriétaire de ses locaux, une copie de l'acte de propriété.
• Contrat de domiciliation : Si la SAS utilise les services d'une société de domiciliation, une copie du contrat de domiciliation commerciale agréée par la préfecture, datant de moins de trois mois.
• Justificatif de domicile du dirigeant : Si le siège social est fixé au domicile du dirigeant, une copie d'une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe de moins de trois mois, ou un avis d'imposition. Une attestation sur l'honneur du dirigeant certifiant qu'il met à disposition son domicile pour le siège social est également requise.
• Mise à disposition de locaux : Une attestation de mise à disposition gratuite de locaux, accompagnée d'un justificatif de domicile du propriétaire ou de la personne mettant à disposition les locaux.

Le justificatif doit impérativement être au nom de la société ou du dirigeant, et l'adresse mentionnée doit correspondre à celle déclarée dans les statuts.

L'attestation de dépôt des fonds constituant le capital social

Le capital social d'une SAS est composé des apports réalisés par les associés. Avant l'immatriculation, une partie de ces apports, notamment ceux en numéraire, doit être déposée sur un compte bloqué. Cette démarche est essentielle pour la sécurité des fonds et la preuve de la constitution du capital. Des informations complémentaires sont disponibles sur notre page consacrée au dépôt du capital de SAS/.

Procédure de dépôt

Le dépôt des fonds doit être effectué auprès d'un établissement bancaire, d'un notaire, ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les associés versent les sommes correspondant à leurs apports en numéraire. La loi exige la libération d'au moins la moitié des apports en numéraire au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les cinq ans.

Contenu de l'attestation

Une fois les fonds déposés, l'établissement financier ou le notaire délivre une attestation de dépôt des fonds. Ce document doit impérativement contenir les informations suivantes :

• La dénomination sociale de la société en cours de formation.
• L'adresse du siège social.
• Le montant du capital social déposé.
• La liste des souscripteurs avec le montant des sommes versées par chacun.
• La date du dépôt.
• La signature de l'établissement dépositaire.

Cette attestation est une pièce justificative clé du dossier d'immatriculation.

Les pièces d'identité des dirigeants et des associés

L'identification des personnes physiques et morales impliquées dans la création de la SAS est une obligation légale. Le greffe doit pouvoir vérifier l'identité et l'honorabilité des personnes qui dirigeront ou posséderont la société.

Pour les personnes physiques (dirigeants et associés)

Chaque personne physique (président, directeurs généraux, associés personnes physiques) doit fournir :

• Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : Carte nationale d'identité (recto/verso), passeport (pages sur l'identité et la validité) ou titre de séjour. La copie doit être lisible.
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation : Ce document atteste que la personne n'a pas fait l'objet de condamnations pénales ou de mesures d'interdiction de gérer. Il doit être daté et signé.
• Une attestation de filiation : Il peut s'agir d'une copie intégrale d'acte de naissance ou d'un simple document mentionnant les noms et prénoms des parents.

Si le dirigeant est de nationalité étrangère et réside hors de l'Union Européenne, des documents supplémentaires relatifs à son droit de séjour et d'exercer une activité professionnelle en France peuvent être demandés.

Pour les personnes morales (associés)

Si un associé de la SAS est une personne morale (une autre société), les documents suivants sont généralement requis :

• Un extrait Kbis : Datant de moins de trois mois pour les sociétés françaises.
• Les statuts de la société associée : Une copie certifiée conforme.
• Une délibération de l'organe compétent : Un procès-verbal ou un extrait de délibération autorisant la prise de participation dans la nouvelle SAS et désignant un représentant permanent.

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une formalité obligatoire visant à identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur la société. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Qui est un bénéficiaire effectif ?

Est considérée comme bénéficiaire effectif toute personne physique qui, directement ou indirectement :

• Détient plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société.
• Exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société (par exemple, par le biais d'un pacte d'associés ou d'un droit de désignation des dirigeants).
• À défaut d'identification selon les critères précédents, la ou les personnes physiques qui représentent légalement la société (par exemple, le président de la SAS).

Modalités de la déclaration

La déclaration doit être déposée au moment de la demande d'immatriculation de la SAS. Elle s'effectue via le Guichet unique de l'INPI et doit contenir les informations suivantes pour chaque bénéficiaire effectif :

• Nom de naissance, nom d'usage, pseudonyme (le cas échéant).
• Prénoms.
• Date et lieu de naissance.
• Nationalité.
• Adresse personnelle.
• Les modalités du contrôle exercé sur la société.

Toute modification ultérieure des bénéficiaires effectifs doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

L'attestation de parution de l'avis de constitution

La création d'une SAS doit être portée à la connaissance des tiers par la publication d'un avis de constitution dans un support d'annonces légales. Cette formalité assure la transparence et l'information du public. Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter notre guide sur l'annonce légale de SAS/.

Contenu de l'avis de constitution

L'avis de constitution doit mentionner un certain nombre d'informations obligatoires, notamment :

• La forme juridique de la société (SAS).
• La dénomination sociale.
• Le sigle (le cas échéant).
• L'adresse du siège social.
• L'objet social (sommaire).
• Le montant du capital social.
• La durée de la société.
• Les noms et adresses du président et des autres dirigeants (le cas échéant).
• Le greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société sera immatriculée.

Obtention de l'attestation

Après publication de l'avis, le support d'annonces légales (journal ou service de presse en ligne) délivre une attestation de parution. Ce document, qui prouve que la formalité a été accomplie, doit être joint au dossier d'immatriculation. À défaut de l'attestation définitive, une copie de l'avis publié ou une attestation de dépôt de l'annonce peuvent être acceptées provisoirement, à condition de fournir l'attestation définitive ultérieurement.

Le formulaire de déclaration de constitution d'une personne morale (M0)

Le formulaire M0 est le document administratif centralisant toutes les informations relatives à la création de votre SAS. Il s'agit du document officiel par lequel vous déclarez l'existence de votre entreprise au Guichet unique de l'INPI.

Rôle et informations requises

Le formulaire M0 (Cerfa n°13959*02 ou version ultérieure) regroupe toutes les données essentielles de la future société et de ses dirigeants. Il sert à la demande d'immatriculation au RCS, mais aussi à l'inscription auprès des administrations fiscales et sociales. Il contient des rubriques concernant :

• L'identification de la société (dénomination, sigle, siège social, objet social, durée, capital).
• L'identification des dirigeants (président, directeurs généraux, commissaires aux comptes).
• Les options fiscales (régime d'imposition des bénéfices, TVA).
• Les informations relatives à l'établissement principal et aux établissements secondaires.
• Les informations concernant les activités exercées.

Modalités de signature et de dépôt

Le formulaire M0 doit être complété en ligne sur le Guichet unique de l'INPI et signé électroniquement ou manuscritement par le président de la SAS ou un mandataire. Le dépôt dématérialisé est désormais la norme depuis la mise en place du Guichet unique pour les formalités des entreprises. Ce site est la plateforme unique et obligatoire pour toutes les formalités d'entreprise, comme indiqué sur le site officiel du Guichet unique de l'INPI (page publiée le 23 août 2024).

Les documents complémentaires selon la situation de la SAS

Dans certains cas spécifiques, des pièces supplémentaires peuvent être exigées pour l'immatriculation d'une SAS. Ces documents sont liés à la nature de l'activité, à la composition du capital ou à des situations particulières.

Autorisations d'exercer

Certaines activités sont réglementées et nécessitent une autorisation préalable de la part d'une autorité administrative (ex : agences de voyage, professions de santé, activités financières). Dans ce cas, une copie de l'autorisation ou du diplôme requis doit être jointe au dossier.

Rapport du commissaire aux apports

Si la SAS reçoit des apports en nature (biens autres que de l'argent), un rapport établi par un commissaire aux apports doit être déposé. Ce rapport évalue la valeur des biens apportés afin de protéger les associés et les créanciers. Ce rapport est obligatoire sauf si les conditions de dispense sont remplies (valeur de chaque apport en nature inférieure à 30 000 euros et valeur totale des apports en nature inférieure à la moitié du capital social).

Contrat d'appui au projet d'entreprise

Si la SAS bénéficie d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, une copie de ce contrat doit être jointe au dossier d'immatriculation. Ce type de contrat permet à une personne physique d'être accompagnée dans la création ou le développement de son entreprise par une personne morale.

Justificatif de l'occupation d'un local

En complément du justificatif de domiciliation, si l'activité est exercée dans un établissement distinct du siège social, un justificatif d'occupation de ce local (bail commercial, attestation de mise à disposition) peut être demandé.

Synthèse et points de vigilance avant le dépôt

La préparation minutieuse de chaque document est la clé d'une immatriculation réussie et rapide de votre SAS. Une erreur ou un oubli peut entraîner un rejet du dossier par le greffe, occasionnant des délais supplémentaires et des coûts imprévus.

Avant de finaliser votre dépôt via le Guichet unique de l'INPI, il est recommandé de procéder à une vérification exhaustive de l'ensemble des pièces :

• Conformité : Assurez-vous que tous les documents sont conformes aux exigences légales (dates, signatures, informations obligatoires).
• Actualité : Vérifiez la validité des pièces d'identité et des justificatifs de domicile (datant de moins de trois mois).
• Cohérence : Toutes les informations déclarées dans le formulaire M0 doivent correspondre parfaitement à celles figurant dans les statuts et les autres pièces justificatives.
• Lisibilité : Les copies numérisées doivent être parfaitement lisibles pour faciliter le traitement par l'administration.
• Complétude : Ne laissez aucune pièce manquante. Un dossier incomplet sera systématiquement rejeté.

Le processus de création d'entreprise est une démarche administrative conséquente. Pour une vue d'ensemble des étapes, vous pouvez consulter notre page sur les formalités de création de SAS/ ou notre guide général sur la création d'entreprise/.

En respectant ces consignes, vous optimiserez vos chances d'obtenir rapidement l'immatriculation de votre SAS et de démarrer sereinement votre activité.