SAS
Changement dénomination SAS
Les étapes pour changer la dénomination sociale d'une SAS : décision des associés, statuts modifiés, annonce légale.
La dénomination sociale est l'appellation officielle d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), figurant dans ses statuts et sur l'ensemble de ses documents. Elle représente l'identité juridique de l'entreprise et toute modification doit suivre une procédure administrative et légale précise. Ce guide détaille les étapes essentielles pour changer la dénomination sociale de votre SAS.
Comprendre la dénomination sociale de la SAS et les motifs de son changement
La dénomination sociale est le nom sous lequel votre SAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle la distingue des autres entreprises et lui confère une identité juridique. Elle est un élément clé de l'image de marque et bénéficie d'une protection légale contre l'utilisation abusive par des tiers.
Les raisons courantes de changer la dénomination sociale incluent :
- Un repositionnement stratégique ou un rebranding de l'entreprise.
- Une évolution significative de l'activité ou de l'objet social.
- Une fusion, une acquisition ou une restructuration.
- La nécessité d'éviter une confusion avec une autre entité ou de résoudre un litige d'antériorité.
Les étapes fondamentales de la procédure de modification
Le processus de changement de dénomination sociale s'articule autour de plusieurs phases clés, de la décision interne à l'enregistrement officiel :
- Préalable : Vérification de la disponibilité de la nouvelle dénomination.
- Décision des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE).
- Mise à jour des statuts de la SAS.
- Publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL).
- Dépôt du dossier de modification via le Guichet unique de l'INPI.
- Mise à jour de l'extrait Kbis de la société.
La vérification de la disponibilité du nouveau nom
Avant toute décision formelle, il est impératif de s'assurer que la nouvelle dénomination envisagée est disponible. Cette démarche préventive permet d'éviter les risques de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Vous pouvez effectuer des recherches :
- Auprès de l'INPI : Pour vérifier l'existence de marques déposées ou de dénominations sociales similaires. Une recherche d'antériorité approfondie est recommandée.
- Au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Pour s'assurer qu'un nom identique ou trop proche n'est pas déjà utilisé dans votre secteur d'activité ou votre ressort de greffe.
- Pour les noms de domaine : Si pertinent, vérifiez la disponibilité du nom de domaine correspondant.
La décision des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE)
La modification de la dénomination sociale est une décision majeure qui relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés de la SAS. Les modalités de convocation, de quorum et de majorité sont définies dans les statuts de la société, conformément au Code de commerce.
Préparation et tenue de l'AGE
Les associés doivent être convoqués selon les formes et délais prévus par les statuts. L'ordre du jour doit clairement mentionner la proposition de changement de dénomination sociale et la modification statutaire associée. Il est essentiel que les statuts soient respectés concernant les conditions de vote pour les modifications statutaires, qui requièrent souvent une majorité qualifiée.
Rédaction du procès-verbal de l'AGE
Un procès-verbal (PV) de l'AGE doit être rédigé pour formaliser la décision. Ce document doit impérativement contenir :
- La date et le lieu de l'assemblée.
- L'identité des associés présents ou représentés et leurs parts sociales.
- L'ordre du jour.
- Les résolutions adoptées, notamment la décision de changer la dénomination sociale et la nouvelle appellation choisie.
- Le résultat des votes.
- La signature du président de séance.
Ce PV, certifié conforme par le représentant légal, sera une pièce justificative clé pour les formalités.
La modification des statuts de la SAS
La dénomination sociale étant un élément statutaire, la décision de la modifier entraîne l'obligation de mettre à jour les statuts de la SAS. L'article concerné par la dénomination sociale doit être réécrit pour intégrer la nouvelle appellation et la date d'effet de cette modification.
Les statuts mis à jour devront être datés et certifiés conformes par le représentant légal de la société. Un exemplaire de ces statuts sera à joindre au dossier de dépôt. Pour plus de détails sur les procédures de modification statutaire, vous pouvez consulter notre page dédiée : Modifier les statuts d'une SAS/.
La publication de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL)
Le changement de dénomination sociale doit être porté à la connaissance des tiers par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la SAS.
Contenu obligatoire de l'annonce légale
L'avis doit contenir les informations suivantes :
- Ancienne et nouvelle dénomination sociale de la SAS.
- Forme juridique (SAS).
- Montant du capital social.
- Adresse du siège social.
- Numéro unique d'identification (SIREN) et numéro RCS, ainsi que la ville du greffe d'immatriculation.
- Date de la décision des associés (date du PV de l'AGE).
- Organe ayant pris la décision.
Coût de la publication
Le coût de l'annonce légale est forfaitaire. Selon l'Arrêté ministériel du 19 novembre 2025 (entrée en vigueur 1er janvier 2026), pour une "Modification de statuts" :
- 111 € HT pour les départements de métropole standard.
- 129 € HT pour les zones majorées (ex: La Réunion, Mayotte).
Ces tarifs sont sujets à vérification auprès du journal habilité au jour de la publication.
Une attestation de parution, ou une copie du JAL, vous sera délivrée et sera nécessaire pour le dépôt du dossier.
Le dépôt du dossier de modification via le Guichet unique de l'INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprises, y compris le changement de dénomination sociale, doivent être effectuées en ligne sur la plateforme du Guichet unique de l'INPI (Guichet unique de l'INPI, page publiée le 23 août 2024).
Pièces justificatives à joindre au dossier
Le dossier dématérialisé doit inclure :
- Un exemplaire du procès-verbal de l'AGE décidant le changement de dénomination, certifié conforme.
- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme, mentionnant la nouvelle dénomination.
- L'attestation de parution ou une copie de l'avis publié au JAL.
- Un pouvoir, si la formalité est accomplie par un mandataire, signé par le représentant légal.
- Un justificatif d'identité du déclarant, si nécessaire.
La rigueur dans la constitution du dossier est essentielle pour éviter les rejets et les retards de traitement.
Les frais administratifs et les délais de la procédure
Coûts à prévoir
Les principaux frais liés à un changement de dénomination sont :
- Coût de l'annonce légale : Forfaitaire (111 € HT ou 129 € HT selon la zone géographique).
- Émoluments du greffe : Frais d'enregistrement au RCS et de modification du Kbis. Le montant est à vérifier auprès du greffe compétent ou sur le Guichet unique lors du dépôt.
- Frais de plateforme : Si vous utilisez un service d'accompagnement pour vos formalités, ces frais sont à consulter sur la page tarifs/ de Formularis.fr.
Délais indicatifs
La procédure peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines :
- Décision et rédaction des actes : Variable selon l'organisation interne (quelques jours à quelques semaines).
- Publication de l'annonce légale : Rapide (24 à 48 heures).
- Traitement par le Guichet unique et le greffe : Généralement quelques jours à deux semaines si le dossier est complet. Des corrections peuvent rallonger ce délai.
Les conséquences pratiques et les démarches complémentaires
Une fois le changement enregistré et le nouvel extrait Kbis obtenu, la SAS doit mettre à jour tous ses documents et informer ses partenaires :
- Documents commerciaux et administratifs : Mettre à jour factures, devis, contrats, papiers à en-tête, site internet, adresses e-mail, etc.
- Communication aux partenaires : Informer les banques, clients, fournisseurs, assureurs et autres organismes contractuels.
- Conséquences juridiques : Le numéro SIREN de la SAS reste inchangé. Seule la dénomination est modifiée, sans affecter l'existence juridique, le patrimoine ou les obligations de la société.
Une gestion proactive de ces mises à jour assure la continuité des activités et évite toute confusion.
Synthèse et ressources utiles pour la gestion de votre SAS
Le changement de dénomination sociale de votre SAS est une formalité qui, bien que complexe, est structurée et gérable avec une bonne préparation. Respecter chaque étape, de la décision des associés à la publication et au dépôt du dossier, est essentiel pour la validité juridique de votre nouvelle identité.
Formularis.fr vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches de modification d'entreprise. Pour approfondir vos connaissances ou effectuer d'autres formalités, n'hésitez pas à consulter nos guides :
- Découvrez l'ensemble des modifications statutaires possibles pour une SAS : Modifier une SAS/
- Pour toutes vos formalités de modification ou de fermeture d'entreprise : Formalités de modification et fermeture d'entreprise/
- Retrouvez des informations complètes sur la SAS : La Société par Actions Simplifiée (SAS)/
Nous sommes à votre disposition pour vous orienter dans ces procédures.