Cessation temporaire activité

La cessation temporaire d'activité, plus communément appelée "mise en sommeil", représente une démarche stratégique pour les entreprises qui souhaitent suspendre leur activité sans pour autant procéder à une fermeture définitive. Cette option permet de conserver l'existence légale de la structure, offrant une flexibilité pour une éventuelle reprise d'activité ultérieure. Elle se distingue ainsi de la cessation définitive d'activité, qui implique la radiation de l'entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers.

Cette démarche s'adresse aux dirigeants, associés ou créateurs qui se trouvent face à une période de transition, des difficultés passagères, ou un projet personnel nécessitant une interruption temporaire. Comprendre les conditions, la procédure et les obligations inhérentes à la mise en sommeil est essentiel pour éviter toute complication juridique, fiscale ou sociale.

Qu'est-ce que la cessation temporaire d'activité (mise en sommeil) ?

La cessation temporaire d'activité, ou mise en sommeil, est une décision formelle par laquelle une entreprise ou une entreprise individuelle suspend son activité économique pour une durée limitée, sans qu'il y ait pour autant disparition de sa personnalité morale pour les sociétés, ou de son immatriculation pour l'entreprise individuelle. L'entreprise conserve son numéro d'immatriculation (SIREN, SIRET) et son inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers (RM).

L'objectif principal de la mise en sommeil est de permettre à l'entreprise de traverser une période difficile (baisse d'activité, problème de santé du dirigeant, réorientation stratégique) ou de préparer un nouveau projet, sans avoir à supporter toutes les charges et obligations d'une entreprise en activité. C'est une alternative à la fermeture définitive, qui est plus lourde en termes de formalités et irréversible.

Les raisons courantes d'une mise en sommeil

• Difficultés économiques passagères : L'entreprise fait face à une conjoncture défavorable et préfère attendre des jours meilleurs.
• Projet personnel ou professionnel du dirigeant : Le dirigeant souhaite se consacrer à une autre activité, suivre une formation, ou prendre une année sabbatique.
• Absence de repreneur : En cas de départ du dirigeant, si aucun repreneur n'est immédiatement trouvé, la mise en sommeil permet de gagner du temps.
• Préparation d'une nouvelle orientation : L'entreprise peut être mise en sommeil le temps de réévaluer son modèle économique ou de développer de nouveaux produits/services.

Les conditions pour déclarer une cessation temporaire

La mise en sommeil est encadrée par des règles précises qui varient légèrement selon la forme juridique de l'entreprise. Il est crucial de respecter ces conditions pour que la démarche soit valide et produise les effets escomptés.

Pour les entreprises individuelles (y compris micro-entreprises)

Un entrepreneur individuel peut demander la mise en sommeil de son activité. La durée maximale de cette cessation temporaire est de un an, renouvelable une seule fois pour une durée identique. Ainsi, la durée totale ne peut excéder deux ans. Au-delà de cette période, si aucune décision de reprise ou de radiation n'est prise, le Guichet unique (et le greffe du tribunal de commerce pour les activités commerciales) peut procéder à la radiation d'office de l'entreprise individuelle.

Pour les sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.)

Une société peut également être mise en sommeil pour une durée maximale de deux ans. Contrairement à l'entreprise individuelle, cette durée n'est pas renouvelable. À l'issue de ces deux ans, la société doit impérativement prendre une décision : soit reprendre son activité, soit procéder à sa liquidation et à sa radiation définitive. À défaut, le greffe du tribunal de commerce peut engager une procédure de radiation d'office.

Il est important de noter que la société ne doit pas être en état de cessation des paiements au moment de la décision de mise en sommeil. Si tel était le cas, une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) serait applicable.

La procédure de déclaration via le Guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises, y compris la mise en sommeil, doivent être effectuées en ligne via le Guichet unique de l'INPI (https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/guichet-unique). Cette plateforme centralise l'ensemble des démarches et les transmet aux organismes compétents (greffe, URSSAF, services fiscaux, etc.).

Les étapes de la déclaration

1. Décision de mise en sommeil :
   • Pour une entreprise individuelle : La décision est prise par l'entrepreneur lui-même.
   • Pour une société : La décision est prise par l'organe compétent selon les statuts (généralement une assemblée générale extraordinaire des associés ou une décision de l'associé unique pour les EURL/SASU). Un procès-verbal doit être établi, constatant la décision de mettre la société en sommeil.
2. Déclaration en ligne sur le Guichet unique :
   • Connectez-vous à votre espace personnel sur le site du Guichet unique de l'INPI.
   • Sélectionnez la formalité de "modification" de votre entreprise.
   • Remplissez le formulaire en ligne, en indiquant la date de début de la cessation temporaire et en précisant qu'il s'agit d'une "mise en sommeil". Pour les entreprises individuelles, il s'agit du formulaire P2. Pour les sociétés, il s'agit du formulaire M2.
   • Joignez les pièces justificatives requises, notamment le procès-verbal de décision pour les sociétés.
3. Publication au BODACC :

   Pour les sociétés, la mise en sommeil fait l'objet d'une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Cette publication est effectuée automatiquement par le greffe du tribunal de commerce après validation de la formalité. Pour les entreprises individuelles, la publication au BODACC n'est pas systématique, mais l'inscription de la mention de mise en sommeil au RCS ou au RM reste obligatoire.

4. Inscription au RCS ou RM :

   Après validation par le Guichet unique et les organismes compétents, la mention de "mise en sommeil" est inscrite sur l'extrait Kbis de la société ou l'extrait D1 de l'entreprise individuelle. Cette inscription est essentielle pour informer les tiers de la situation de l'entreprise.

Pour plus de détails sur les démarches de modification ou de fermeture d'entreprise, vous pouvez consulter notre guide sur les modifications et fermetures d'entreprise.

Les obligations fiscales pendant la période de sommeil

Malgré la suspension de l'activité, l'entreprise en sommeil conserve certaines obligations fiscales. Il est essentiel de les respecter pour éviter des pénalités.

Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)

• Pour les sociétés soumises à l'IS : La société doit continuer à déposer une déclaration de résultats annuelle, même si elle est "néant". Elle doit également s'acquitter de l'IS si des produits financiers ou des cessions d'actifs ont généré des bénéfices durant la période de sommeil.
• Pour les entreprises individuelles soumises à l'IR : L'entrepreneur doit déclarer les revenus de son activité (même s'ils sont nuls) dans sa déclaration annuelle de revenus.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

L'entreprise en sommeil n'effectue plus de livraisons de biens ou de prestations de services. Par conséquent, elle ne collecte plus de TVA et ne peut plus déduire de TVA. Elle est dispensée de déposer des déclarations de TVA, sauf si elle a opté pour un régime réel normal et qu'elle doit régulariser sa situation (par exemple, si elle a déduit de la TVA sur des biens qu'elle ne va plus utiliser pour son activité taxable).

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est due par toute entreprise qui dispose de locaux et/ou de terrains. Une entreprise en sommeil reste redevable de la CFE car elle conserve un établissement. Toutefois, si la mise en sommeil intervient au 1er janvier de l'année, ou si l'entreprise n'a pas réalisé de chiffre d'affaires l'année précédente et n'emploie aucun salarié, elle peut être exonérée de CFE ou bénéficier d'un dégrèvement. Il est conseillé de vérifier les conditions d'exonération spécifiques auprès de l'administration fiscale.

Les obligations sociales et administratives durant la cessation

En plus des obligations fiscales, l'entreprise en sommeil doit continuer à respecter certaines obligations sociales et administratives.

Statut social du dirigeant

Le statut social du dirigeant (travailleur non salarié ou assimilé salarié) est maintenu. Cependant, en l'absence de rémunération de la part de l'entreprise en sommeil, le dirigeant ne cotise plus pour sa protection sociale (retraite, maladie, indemnités journalières). Il est donc primordial qu'il anticipe cette situation, par exemple en cotisant à titre personnel ou en exerçant une autre activité.

Salariés

Si l'entreprise employait des salariés, la mise en sommeil implique nécessairement de gérer leur situation. Il n'est pas possible de conserver des salariés sans activité. L'entreprise devra procéder à leur licenciement économique, ou à une rupture conventionnelle, avant la mise en sommeil. Les procédures légales de licenciement doivent être scrupuleusement respectées.

Tenue des registres et assemblées générales

Pour les sociétés, l'obligation de tenir les assemblées générales annuelles d'approbation des comptes persiste, même si l'activité est suspendue. Les comptes annuels devront être établis et déposés au greffe, même s'ils sont "néant". Les registres légaux (registre des décisions, registres des titres) doivent également être tenus à jour.

Annonce légale (pour les sociétés)

Bien que la publication au BODACC soit automatique, il est important de savoir qu'il n'y a pas d'obligation de publier une annonce légale dans un journal d'annonces légales pour la mise en sommeil. Seule l'inscription au RCS ou RM et la publication au BODACC sont requises.

La durée maximale de la mise en sommeil et ses limites

La durée de la mise en sommeil est strictement limitée par la loi pour éviter que des entreprises ne restent indéfiniment inactives sans être liquidées ou relancées. Les durées maximales sont les suivantes :

• Entreprise individuelle : 1 an, renouvelable une fois pour 1 an (soit 2 ans au total).
• Société : 2 ans, non renouvelable.

Ces durées sont fixées pour assurer une clarté du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers. Pour plus d'informations sur les durées spécifiques, vous pouvez consulter notre article dédié à la durée de la mise en sommeil.

Conséquences du dépassement de la durée légale

Si l'entreprise ne prend aucune décision (reprise d'activité ou radiation) à l'issue de la durée maximale de mise en sommeil, le greffe du tribunal de commerce peut engager une procédure de radiation d'office. Cette radiation entraîne la perte de l'immatriculation de l'entreprise et sa disparition légale. Il est donc impératif d'anticiper la fin de la période de sommeil.

Les options à l'issue de la période de cessation temporaire

À l'approche de la fin de la période de mise en sommeil, le dirigeant ou les associés doivent prendre une décision quant à l'avenir de l'entreprise. Deux options principales s'offrent à eux : la reprise de l'activité ou la cessation définitive.

La reprise d'activité

Si la situation le permet et que le projet initial est relancé, l'entreprise peut reprendre son activité. Cette démarche nécessite également une formalité de "reprise d'activité" via le Guichet unique. Il s'agit d'une formalité de modification qui vise à informer les administrations que l'entreprise redevient active. Pour les sociétés, une nouvelle décision de l'organe compétent sera nécessaire pour constater la reprise d'activité. Pour plus de détails sur cette procédure, consultez notre page sur la réactivation d'une société en sommeil.

La cessation définitive d'activité (liquidation)

Si la reprise d'activité n'est pas envisageable, l'entreprise devra être définitivement fermée. Cette opération implique une procédure de liquidation, puis de radiation. Pour les sociétés, cela signifie :

1. Décision de dissolution : Les associés décident de dissoudre la société et de nommer un liquidateur.
2. Opérations de liquidation : Le liquidateur réalise l'actif (vend les biens de la société) et apure le passif (règle les dettes).
3. Clôture de liquidation : Une fois toutes les opérations terminées, le liquidateur établit les comptes de liquidation.
4. Radiation : La société est radiée du RCS après dépôt du dossier de clôture de liquidation.

Pour les entreprises individuelles, la cessation définitive est une formalité plus simple de "radiation" à déclarer au Guichet unique. Les détails de cette procédure sont disponibles sur notre page dédiée à la cessation définitive d'activité.

Le coût de la formalité de mise en sommeil

La mise en sommeil engendre des coûts qui sont principalement liés aux frais administratifs et, dans certains cas, à la publication.

Frais de greffe

La déclaration de mise en sommeil auprès du Guichet unique de l'INPI entraîne des frais de greffe pour l'inscription modificative au RCS ou au RM. Ces frais sont fixes et sont à vérifier auprès du greffe compétent au jour de la formalité. À titre indicatif, la fiche Service-Public.fr F20216 « Mise en sommeil d'une entreprise » (vérifiée le 28 septembre 2023) mentionne des frais d'environ 190 € pour l'inscription modificative au RCS et la publication au BODACC pour une société.

Coûts annexes

Pour les sociétés, si la décision de mise en sommeil est prise par une assemblée générale, des frais liés à la rédaction du procès-verbal (si vous faites appel à un professionnel) peuvent s'ajouter. Il n'y a pas d'obligation de publier une annonce légale dans un journal habilité, ce qui réduit les coûts par rapport à d'autres formalités comme un transfert de siège ou une dissolution.

Points essentiels à considérer avant de décider d'une mise en sommeil

Avant d'opter pour la mise en sommeil, il est important d'évaluer attentivement la situation et ses implications.

Impact sur l'image de l'entreprise et les relations commerciales

Une entreprise en sommeil peut voir son image ternie auprès de ses partenaires commerciaux, de ses clients ou de ses fournisseurs. Il est conseillé de communiquer clairement sur cette décision et ses raisons. Les contrats en cours devront être résiliés ou suspendus d'un commun accord.

Maintien des assurances et des baux commerciaux

Les contrats d'assurance professionnelle et les baux commerciaux doivent être gérés. Il est souvent possible de suspendre ou de réduire les garanties d'assurance pendant la période de sommeil. Concernant les baux commerciaux, les obligations locatives demeurent, même si l'activité est suspendue. Il convient de vérifier les clauses du bail ou de négocier avec le propriétaire.

Alternatives à la mise en sommeil

Selon la situation, d'autres options peuvent être plus adaptées :

• La cession de l'entreprise : Si l'objectif est de se désengager définitivement, la vente de l'entreprise peut être une solution plus avantageuse.
• La cessation définitive d'activité : Si la reprise est hautement improbable, une liquidation directe peut être plus simple à terme.
• La réduction d'activité : Plutôt qu'une suspension totale, une forte réduction de l'activité peut parfois suffire, permettant de maintenir une présence minimale sur le marché.

La décision de mettre une entreprise en sommeil doit être mûrement réfléchie, en tenant compte des contraintes légales, fiscales et sociales, ainsi que des perspectives d'avenir de l'entreprise. Il est souvent judicieux de se faire accompagner par des professionnels (expert-comptable, avocat) pour s'assurer que toutes les implications sont bien comprises et que la procédure est menée correctement.