Radiation d’une SASU : la procédure

La radiation d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) représente l'étape finale et définitive du processus de fermeture de cette structure juridique. Elle intervient après la dissolution et la liquidation de la société, marquant ainsi sa disparition du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Cette formalité est indispensable pour que la SASU cesse d'exister légalement et pour que son associé unique soit libéré de ses obligations liées à la société. Comprendre précisément les démarches, les documents requis et les délais associés à la radiation est essentiel pour tout dirigeant ou créateur d'entreprise souhaitant fermer sa SASU en toute conformité.

Qu'est-ce que la radiation d'une SASU ?

La radiation d'une SASU est l'acte juridique qui retire la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C'est la dernière étape du processus de fermeture d'une entreprise, qui fait suite à deux étapes préalables : la dissolution et la liquidation. Une fois radiée, la SASU perd sa personnalité morale et cesse d'exister en tant qu'entité juridique distincte.

Cette démarche est obligatoire pour toute société qui a achevé ses opérations de liquidation. Elle permet de signifier officiellement que la société n'a plus d'activités, n'a plus d'actifs ni de passifs, et que toutes ses obligations envers les tiers (créanciers, administrations) ont été honorées ou réglées.

La radiation est donc le point final d'un parcours qui a commencé par la décision de l'associé unique de mettre fin à l'activité de la société. Elle est une formalité essentielle pour éviter toute confusion ou responsabilité future liée à une entité qui ne serait plus active mais toujours inscrite au RCS.

Les étapes préalables indispensables avant la radiation

La radiation n'est pas une démarche isolée ; elle est l'aboutissement d'un processus en plusieurs phases. Avant de pouvoir demander la radiation de votre SASU, vous devez impérativement avoir mené à bien les étapes de dissolution et de liquidation.

La dissolution de la SASU

La dissolution est la première étape formelle de la fermeture d'une SASU. Elle correspond à la décision de l'associé unique de mettre fin à l'activité de la société. Cette décision est consignée dans un procès-verbal de décision de l'associé unique. Ce document formalise la volonté de l'associé unique de dissoudre la société et nomme un liquidateur amiable.

La dissolution entraîne la fin de l'activité commerciale de la SASU et le début de sa période de liquidation. Elle doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) pour informer les tiers de cette décision. Un dossier de dissolution doit également être déposé auprès du Guichet unique de l'INPI, entraînant une inscription modificative au RCS avec la mention "société en liquidation".

Pour des informations détaillées sur cette étape, vous pouvez consulter notre page dédiée à la dissolution d'une société/.

La liquidation de la SASU

La liquidation est la phase qui suit la dissolution. Elle consiste pour le liquidateur amiable à réaliser l'actif de la société (vendre les biens, recouvrer les créances) et à apurer son passif (payer les dettes). L'objectif est de transformer tous les biens de la société en argent liquide pour pouvoir régler l'ensemble des créanciers.

Une fois toutes les opérations de liquidation effectuées et si la société est en mesure de régler toutes ses dettes, le liquidateur établit les comptes de liquidation. Ces comptes doivent faire apparaître un solde :

• Un boni de liquidation : si les actifs ont permis de payer les dettes et de rembourser les apports de l'associé unique, et qu'il reste un excédent. Ce boni est fiscalisé.
• Un mali de liquidation : si les actifs n'ont pas suffi à couvrir les dettes et les apports.

L'associé unique doit ensuite approuver ces comptes de liquidation et donner quitus au liquidateur, c'est-à-dire le décharger de sa gestion, et constater la clôture de la liquidation. Cette décision est également consignée dans un procès-verbal.

Pour approfondir les formalités de cette phase, nous vous invitons à consulter notre guide sur la liquidation amiable/.

Les conditions pour demander la radiation de la SASU

La demande de radiation ne peut être effectuée qu'une fois que la SASU a terminé toutes ses opérations. Plusieurs conditions doivent être remplies pour que le dossier de radiation soit recevable :

• Clôture des opérations de liquidation : Toutes les cessions d'actifs ont été réalisées et toutes les dettes ont été réglées ou provisionnées.
• Approbation des comptes de liquidation : L'associé unique a approuvé les comptes définitifs de liquidation et a constaté la clôture de la liquidation par un procès-verbal.
• Publication de l'avis de clôture : Un avis de clôture de liquidation a été publié dans un journal d'annonces légales.
• Absence de litiges en cours : Il ne doit plus y avoir de procédures judiciaires ou administratives en cours impliquant la société.

En l'absence de l'une de ces conditions, la demande de radiation pourrait être rejetée par le greffe du tribunal de commerce.

Les documents nécessaires pour la demande de radiation

Pour procéder à la radiation de votre SASU, vous devrez constituer un dossier comprenant plusieurs pièces justificatives. Le dépôt de ce dossier s'effectue intégralement en ligne via le Guichet unique de l'INPI, conformément à l'article L. 123-33 du Code de commerce et l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre du Guichet unique.

Le procès-verbal de clôture de liquidation

Ce document est la pièce maîtresse du dossier de radiation. Il s'agit du procès-verbal de décision de l'associé unique qui constate la clôture des opérations de liquidation, approuve les comptes définitifs de liquidation et donne quitus au liquidateur pour sa gestion. Il doit être signé par l'associé unique.

Ce procès-verbal doit impérativement mentionner :

• La date et le lieu de la décision.
• L'identité de l'associé unique.
• La constatation de la clôture des opérations de liquidation.
• L'approbation des comptes de liquidation, en précisant le montant du boni ou du mali de liquidation.
• Le quitus donné au liquidateur et la décharge de son mandat.
• L'affectation du boni de liquidation (s'il y en a un).

Le formulaire M4 (Déclaration de radiation)

Le formulaire Cerfa n°11685*02, dit formulaire M4, est la déclaration de radiation d'une personne morale. Ce formulaire doit être rempli avec précision. Il contient des informations sur la société à radier, le liquidateur, et la date de clôture de la liquidation.

Bien que le dépôt se fasse via le Guichet unique, qui génère des formulaires dématérialisés, il est utile de connaître le contenu de ce formulaire pour s'assurer que toutes les informations requises sont bien renseignées lors de la saisie en ligne.

L'attestation de publication de l'annonce légale de clôture

Une fois les comptes de liquidation approuvés et la clôture des opérations constatée, un avis de clôture de liquidation doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) du département où la SASU avait son siège social. Cette publication vise à informer les tiers de la fin des opérations de liquidation.

L'attestation de parution, délivrée par le JAL, ou une copie du journal contenant l'annonce, doit être jointe au dossier de radiation. Cette annonce doit notamment mentionner le nom de la société, son numéro SIREN, l'adresse de son siège social, la date du procès-verbal de clôture, et l'indication du greffe du tribunal de commerce où les actes seront déposés.

Les comptes de clôture de liquidation

Les comptes définitifs de liquidation, approuvés par l'associé unique, doivent être déposés en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Il s'agit du bilan de clôture de liquidation qui doit refléter la situation de la société après la réalisation de l'actif et l'apurement du passif.

Ces comptes sont essentiels pour justifier que toutes les opérations ont été menées à terme et que la situation financière de la société est soldée.

La procédure de dépôt de la demande de radiation au Guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise, y compris la radiation, doivent être effectuées en ligne via la plateforme du Guichet unique de l'INPI. Cette plateforme est le seul point de contact pour les entreprises avec l'administration.

Accès et création du dossier en ligne

Vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site du Guichet unique (https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/guichet-unique, page publiée le 23 août 2024). Si vous n'avez pas de compte, vous devrez en créer un. Une fois connecté, vous devrez sélectionner la formalité "Cesser l'activité" puis "Radiation".

Le système vous guidera à travers différentes rubriques où vous devrez saisir les informations relatives à votre SASU et aux opérations de liquidation. Il est important de renseigner toutes les informations avec exactitude, notamment la date de clôture de liquidation, qui est un élément clé pour la radiation.

Téléchargement des pièces justificatives

Après avoir renseigné les informations textuelles, vous devrez télécharger les pièces justificatives numérisées mentionnées précédemment :

• Le procès-verbal de décision de l'associé unique constatant la clôture de la liquidation.
• L'attestation de parution de l'avis de clôture dans un JAL.
• Les comptes de clôture de liquidation.

Assurez-vous que les documents sont clairs, lisibles et au format requis (généralement PDF).

Validation et transmission du dossier

Une fois toutes les informations saisies et les documents téléchargés, vous devrez valider votre dossier. Le Guichet unique transmettra ensuite votre demande au greffe du tribunal de commerce compétent. Une fois la formalité validée par le greffe, la radiation de la SASU sera effective et inscrite au RCS.

Vous recevrez une notification de l'INPI confirmant la transmission de votre dossier, puis une notification du greffe une fois la radiation prononcée. Le Kbis de la société portera alors la mention "radiée".

Le coût de la radiation d'une SASU

La radiation d'une SASU entraîne des frais qui sont principalement liés aux émoluments du greffe et à la publication de l'annonce légale de clôture de liquidation.

Les frais de greffe

Les frais de greffe sont des émoluments réglementés perçus par le greffe du tribunal de commerce pour le traitement et l'inscription de la formalité de radiation au RCS. Ces frais sont fixes et sont à régler au moment du dépôt du dossier sur le Guichet unique. Leur montant précis est à consulter sur le site du Guichet unique ou sur celui du greffe compétent, car ils peuvent être sujets à des ajustements réglementaires.

Ces frais couvrent l'examen du dossier par le greffe et l'enregistrement de la radiation.

Le coût de l'annonce légale de clôture de liquidation

La publication de l'avis de clôture de liquidation dans un journal d'annonces légales représente un coût. Contrairement à certaines annonces légales qui ont un coût forfaitaire, le prix de l'annonce de clôture de liquidation peut varier en fonction du nombre de lignes ou de caractères, et du département de publication.

Il est recommandé de vérifier le tarif précis auprès du journal habilité au jour de la publication. Certains journaux proposent des forfaits pour les annonces de clôture, tandis que d'autres facturent à la ligne ou au caractère. Ce coût est à la charge de la société en liquidation.

Pour une vue d'ensemble des coûts liés à la fermeture d'une entreprise, vous pouvez consulter notre page dédiée au coût de fermeture d'entreprise/.

Le délai de traitement et les effets de la radiation

Comprendre le délai de traitement et les implications juridiques de la radiation est important pour anticiper la fin de vie de votre SASU.

Le traitement par le greffe

Une fois le dossier de radiation déposé via le Guichet unique, le greffe du tribunal de commerce procède à son examen. Le délai de traitement peut varier en fonction du greffe et de la charge de travail, mais il est généralement de quelques jours ouvrés à quelques semaines si le dossier est complet et conforme. Si des pièces sont manquantes ou des informations erronées, le greffe pourra demander des compléments, ce qui rallongera le délai.

Dès que le greffe a validé le dossier, la radiation est inscrite au RCS et la SASU est officiellement radiée.

Les effets juridiques de la radiation

La radiation du RCS entraîne plusieurs conséquences juridiques majeures :

• Perte de la personnalité morale : La SASU cesse d'exister en tant qu'entité juridique. Elle ne peut plus contracter, ester en justice, ou détenir des biens en son nom.
• Disparition du numéro SIREN/SIRET : Bien que le numéro reste enregistré dans les bases de données pour des raisons historiques, la société n'est plus active et son numéro SIREN n'est plus "vivant".
• Fin des obligations fiscales et sociales : Une fois radiée, la société n'est plus redevable de l'impôt sur les sociétés ni des cotisations sociales pour son activité (sauf régularisations pour les périodes antérieures à la radiation).
• Clôture des comptes bancaires : Les comptes bancaires de la société doivent être clôturés.
• Responsabilité de l'associé unique : En tant que société unipersonnelle, l'associé unique est libéré des obligations liées à la société, sous réserve que toutes les opérations aient été menées en conformité. En cas de fraude ou de faute de gestion avérée, sa responsabilité pourrait être engagée.

Les cas particuliers de radiation

Bien que la radiation amiable soit le cas le plus courant, il existe d'autres situations pouvant mener à la radiation d'une SASU.

La radiation d'office

Le greffe du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d'office d'une société dans plusieurs situations, notamment :

• Après la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal.
• Lorsque le greffe constate que la société n'a plus d'activité ou que son siège social a été transféré sans que la formalité de transfert de siège social/ n'ait été accomplie.
• Après une période d'inactivité prolongée ou l'absence de dépôt des comptes annuels pendant plusieurs années consécutives.

La radiation d'office n'est pas une démarche choisie par l'associé unique et peut entraîner des complications, notamment si des actifs ou des passifs subsistent.

La radiation judiciaire

Une société peut également être radiée suite à une décision de justice, par exemple en cas de nullité de la société ou si son objet social est illicite.

Points de vigilance avant la radiation définitive

Avant de finaliser la radiation de votre SASU, il est crucial de s'assurer que toutes les étapes ont été scrupuleusement respectées afin d'éviter tout problème ultérieur. Une radiation non conforme pourrait entraîner des responsabilités pour l'associé unique ou le liquidateur.

• Vérification des créances et des dettes : Assurez-vous qu'aucun créancier n'a été oublié et que toutes les dettes ont été réglées. De même, toutes les créances de la société doivent avoir été recouvrées.
• Situation fiscale et sociale : Vérifiez que toutes les déclarations fiscales (TVA, Impôt sur les Sociétés, CFE) et sociales ont été effectuées et que toutes les cotisations ont été payées jusqu'à la date de cessation d'activité. Un quitus fiscal peut être demandé auprès de l'administration.
• Archives de la société : Le liquidateur doit conserver les livres et documents comptables de la société pendant une durée légale de 10 ans à compter de la date de la radiation. Il est impératif d'organiser cet archivage.
• Boni de liquidation : Si un boni de liquidation est constaté, assurez-vous que la fiscalité applicable (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif) a été correctement gérée avant la distribution à l'associé unique.
• Assurances et contrats : Tous les contrats (bail commercial, assurances, abonnements) de la société doivent être résiliés ou transférés.

La radiation est la dernière étape administrative de la vie d'une entreprise. Une préparation minutieuse et le respect des procédures garantissent une fermeture sans encombre de votre SASU.