Radiation d’une EURL : la procédure

La radiation d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est l'étape finale d'un processus de fermeture qui met un terme à l'existence juridique de la société. Cette démarche, bien que portée par un associé unique, implique le respect d'un formalisme précis et le dépôt de plusieurs documents auprès de l'administration compétente. Comprendre chaque phase est essentiel pour assurer une fermeture conforme et éviter toute complication.

La radiation d'une EURL : une démarche en plusieurs étapes

La radiation d'une EURL ne constitue pas une formalité isolée, mais l'aboutissement d'un processus en trois phases distinctes et chronologiques :

1. La dissolution anticipée : C'est la décision formelle de l'associé unique de mettre fin à l'activité de l'EURL. Elle entraîne la nomination d'un liquidateur.
2. La liquidation amiable : Durant cette phase, le liquidateur procède à la réalisation de l'actif (vente des biens de la société) et à l'apurement du passif (paiement des dettes).
3. La radiation : Une fois la liquidation clôturée, la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui met fin à son immatriculation et à son existence légale.

Chacune de ces étapes est encadrée par des obligations légales et des formalités de publicité spécifiques.

La décision de dissoudre l'EURL : le rôle de l'associé unique

Dans une EURL, l'associé unique détient l'intégralité des pouvoirs de décision. C'est donc lui qui prend la décision de dissoudre la société de manière anticipée. Cette décision doit être consignée par écrit.

Le procès-verbal de dissolution

L'associé unique doit rédiger un procès-verbal (PV) constatant sa décision de dissolution anticipée. Ce document est fondamental et doit contenir plusieurs informations essentielles :

• L'identité de l'associé unique.
• La dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le montant du capital social et le numéro d'immatriculation de l'EURL au RCS.
• La décision unanime de dissoudre la société.
• La date d'effet de la dissolution.
• La nomination du liquidateur amiable, qui peut être l'associé unique lui-même ou un tiers. Son identité complète et son adresse doivent être précisées.
• La fixation du siège de la liquidation, qui est généralement l'adresse du siège social de l'EURL ou celle du liquidateur.
• La mention que le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation.

Ce PV doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) uniquement s'il contient un acte translatif de propriété (par exemple, une transmission de bien immobilier). Dans les autres cas, l'enregistrement n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2020.

Pour plus de détails sur cette étape, vous pouvez consulter notre guide sur la dissolution d'une société.

Les formalités de publicité de la dissolution

La décision de dissolution doit être portée à la connaissance des tiers. Pour cela, une annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social de l'EURL.

Cette annonce doit mentionner :

• La dénomination sociale de l'EURL, suivie de son sigle si elle en a un.
• La forme juridique (EURL).
• Le montant du capital social.
• L'adresse du siège social.
• Le numéro unique d'identification (SIREN) et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation.
• La cause de la dissolution.
• La date de la décision de dissolution.
• L'identité et l'adresse du liquidateur amiable.
• L'adresse du siège de la liquidation.
• La mention du greffe où seront déposés les actes et pièces relatifs à la liquidation.

Le coût de cette annonce légale est un forfait fixé par arrêté ministériel. Pour une modification de statuts (dont la dissolution fait partie), le tarif est de 111 € HT pour les départements métropolitains standards et 129 € HT pour les départements de la zone majorée (Mayotte, Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin). Ce montant est celui fixé par l'Arrêté ministériel du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 sur le tarif annuel des annonces judiciaires et légales (entrée en vigueur 1er janvier 2026), ligne 2° « Modification de statuts » du tableau annexé. Il est recommandé de vérifier ce tarif auprès du journal habilité au jour de la publication.

Une attestation de parution, ou un exemplaire du journal, sera fournie par le JAL et devra être jointe au dossier de demande d'inscription modificative.

La phase de liquidation amiable : l'apurement des comptes

La dissolution de l'EURL ouvre la période de liquidation. Durant cette phase, l'EURL conserve sa personnalité morale, mais sa seule vocation est de réaliser les opérations nécessaires à sa fermeture. Le liquidateur amiable est l'acteur central de cette étape.

Désignation du liquidateur amiable

Le liquidateur amiable est désigné par l'associé unique lors de la décision de dissolution. Il peut s'agir de l'associé unique lui-même, du gérant en fonction, ou d'un tiers. Sa mission débute dès sa nomination et prend fin avec la clôture de la liquidation.

Missions et pouvoirs du liquidateur

Le liquidateur amiable a pour mission principale de réaliser l'actif et d'apurer le passif de l'EURL. Ses principales attributions sont les suivantes :

• Établir un inventaire des biens de l'EURL (actif) et de ses dettes (passif).
• Réaliser l'actif, c'est-à-dire vendre les biens de la société (stocks, équipements, immobilier, etc.) pour obtenir des liquidités.
• Recouvrer les créances de l'EURL.
• Apurer le passif, c'est-à-dire payer les créanciers de la société (fournisseurs, banques, impôts, organismes sociaux, etc.).
• Établir les comptes annuels pendant la période de liquidation.
• Convoquer l'associé unique pour approuver les comptes de liquidation et prononcer la clôture de la liquidation.

Le liquidateur engage sa responsabilité civile et pénale dans l'exercice de ses fonctions.

Les opérations de liquidation

Les opérations de liquidation doivent être menées dans un délai raisonnable. La loi prévoit que la durée de la liquidation ne peut excéder trois ans. Durant cette période, le liquidateur doit rendre compte de sa gestion à l'associé unique. Une fois toutes les opérations réalisées, si un boni de liquidation (excédent d'actif après paiement des dettes) ou un mali de liquidation (insuffisance d'actif) est constaté, l'associé unique en est l'unique bénéficiaire ou redevable.

Pour des informations plus détaillées sur la procédure, consultez notre article sur la liquidation amiable.

La clôture de la liquidation et la décision de radiation

Une fois que le liquidateur a accompli toutes ses missions (vente des actifs, paiement des dettes, recouvrement des créances), il établit les comptes définitifs de liquidation. Ces comptes doivent être approuvés par l'associé unique, qui prononcera alors la clôture de la liquidation.

Le procès-verbal de clôture de liquidation

L'associé unique doit rédiger un second procès-verbal, celui de clôture de liquidation. Ce document constate :

• L'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.
• Le quitus au liquidateur pour sa gestion (décharge de sa responsabilité).
• La constatation de la fin de la mission du liquidateur.
• La constatation d'un boni ou d'un mali de liquidation et sa répartition.
• La décision de prononcer la clôture définitive de la liquidation.

Ce PV doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) uniquement en cas de boni de liquidation, car ce boni est soumis à un droit de partage de 2,5% (à vérifier auprès de l'administration fiscale).

La publication de la clôture de liquidation

Comme pour la dissolution, la clôture de la liquidation doit faire l'objet d'une annonce légale dans un journal habilité du même département que celui de la dissolution. Cette annonce doit notamment mentionner :

• La dénomination sociale de l'EURL, sa forme juridique et son siège social.
• Le numéro SIREN et la mention RCS suivie de la ville d'immatriculation.
• La date de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique ayant approuvé les comptes de liquidation et prononcé la clôture.
• L'identité du liquidateur.
• La mention du greffe du tribunal de commerce où sera déposé le dossier de radiation.

Le coût de cette seconde annonce est généralement identique à celui de l'annonce de dissolution, mais il est toujours prudent de vérifier auprès du journal habilité au moment de la publication.

Le dépôt du dossier de radiation au Guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'entreprise doivent être réalisées exclusivement en ligne, via le Guichet unique géré par l'INPI. La demande de radiation de l'EURL doit donc être déposée sur cette plateforme.

Le dossier de radiation doit être complet pour permettre au greffe du tribunal de commerce d'opérer la radiation de l'EURL du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois la radiation effectuée, l'EURL cesse officiellement d'exister.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le fonctionnement de cette plateforme sur le site officiel du Guichet unique de l'INPI (page publiée le 23 août 2024).

Les documents à joindre pour la radiation

Le dossier de demande de radiation à déposer via le Guichet unique doit comporter les pièces justificatives suivantes :

• Un exemplaire du procès-verbal de l'associé unique décidant la dissolution et nommant le liquidateur amiable, certifié conforme par le liquidateur.
• L'attestation de parution de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales.
• Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation, certifié conforme par le liquidateur.
• Un exemplaire du procès-verbal de l'associé unique approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture de la liquidation, certifié conforme par le liquidateur.
• L'attestation de parution de l'avis de clôture de liquidation dans un journal d'annonces légales.
• Le formulaire de déclaration de radiation d'une personne morale (anciennement formulaire M4) rempli et signé par le liquidateur.
• Une copie de la pièce d'identité du liquidateur, si ce n'est pas l'associé unique et que le dossier n'a pas été déposé par un mandataire.

Des émoluments de greffe sont à prévoir pour la radiation. Leur montant est à vérifier auprès du greffe compétent ou sur le site de l'INPI.

Les coûts associés à la radiation d'une EURL

La fermeture d'une EURL engendre plusieurs frais qu'il est important d'anticiper. Ces coûts se répartissent principalement entre les annonces légales et les émoluments de greffe.

• Coût de l'annonce légale de dissolution : Comme mentionné précédemment, ce coût est forfaitaire. Il s'élève à 111 € HT pour les départements métropolitains standards et 129 € HT pour les départements de la zone majorée (Arrêté ministériel du 19 novembre 2025).
• Coût de l'annonce légale de clôture de liquidation : Ce coût est généralement le même que celui de l'annonce de dissolution, mais il est recommandé de le vérifier auprès du journal habilité au jour de la publication.
• Émoluments de greffe pour la dissolution : Pour l'inscription modificative au RCS suite à la dissolution, des frais de greffe sont dus.
• Émoluments de greffe pour la radiation : Pour la radiation définitive de l'EURL du RCS, des frais de greffe sont également à régler.
• Enregistrement du PV de boni de liquidation : En cas de boni de liquidation, un droit de partage de 2,5% du montant du boni est dû à l'administration fiscale.
• Honoraires éventuels : Si vous faites appel à un expert-comptable ou un avocat pour vous accompagner dans ces démarches, leurs honoraires s'ajouteront aux coûts administratifs.

Pour une estimation plus précise des différents postes de dépenses, vous pouvez consulter notre page dédiée au coût de fermeture d'entreprise.

Les délais à anticiper pour la radiation effective

Le processus de radiation d'une EURL peut prendre plusieurs mois, en fonction de la complexité de la liquidation et de la réactivité des différentes parties prenantes.

• Délai pour la dissolution : La décision et la publication de l'annonce légale peuvent être réalisées rapidement (quelques jours à quelques semaines).
• Délai pour la liquidation : C'est la phase la plus longue. La durée dépend du volume des actifs à vendre, des dettes à recouvrer et des créanciers à payer. La loi fixe une limite de trois ans pour la durée des opérations de liquidation, mais en pratique, pour une EURL sans complexité majeure, cela peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois.
• Délai pour la clôture de liquidation et la radiation : Une fois la liquidation terminée, la publication de l'annonce de clôture et le dépôt du dossier de radiation au Guichet unique peuvent être effectués en quelques jours. Le greffe procède ensuite à la radiation dans un délai qui peut varier, généralement quelques jours à quelques semaines après réception d'un dossier complet et conforme.

Il est donc essentiel d'anticiper ces délais et de planifier chaque étape pour une fermeture sereine de votre EURL. Il n'existe pas de délai légal strict pour la radiation elle-même, celle-ci intervenant après la validation des pièces par le greffe du Tribunal de Commerce.

Les conséquences de la radiation de l'EURL

La radiation de l'EURL du Registre du Commerce et des Sociétés a des conséquences juridiques et fiscales importantes :

• Perte de la personnalité morale : L'EURL cesse d'exister en tant qu'entité juridique distincte. Elle ne peut plus contracter, ester en justice ou posséder de patrimoine.
• Fin des obligations fiscales et sociales : L'EURL n'est plus assujettie à l'impôt sur les sociétés (si elle y était), à la TVA, ni aux cotisations sociales des salariés (si elle en avait). L'associé unique doit s'assurer que toutes les déclarations et paiements ont été effectués jusqu'à la date de cessation d'activité.
• Clôture des comptes bancaires : Les comptes bancaires de l'EURL doivent être clôturés.
• Transfert des archives : Les documents comptables et juridiques de l'EURL doivent être conservés par l'associé unique (ou le liquidateur) pendant une durée légale de 10 ans.

Il est crucial de s'assurer que toutes les obligations légales ont été remplies avant la radiation pour éviter toute poursuite ultérieure.

Points de vigilance et conseils avant d'engager la procédure

Avant d'engager le processus de radiation de votre EURL, quelques points méritent une attention particulière :

• Vérifier l'état des comptes : Assurez-vous que les comptes de l'EURL sont à jour et que vous avez une vision claire de l'actif et du passif. Un audit préalable peut être utile.
• Anticiper les difficultés : Si l'EURL a des dettes importantes ou des litiges en cours, le processus de liquidation pourrait être plus complexe et long. Il peut être judicieux de consulter un professionnel (avocat ou expert-comptable) pour évaluer la meilleure stratégie.
• Informer les parties prenantes : Pensez à informer vos clients, fournisseurs, banques et salariés (si applicable) de la fermeture de l'EURL.
• Conserver les documents : Gardez précieusement tous les documents relatifs à la dissolution et à la liquidation, ainsi que les archives de l'EURL, pendant la durée légale.
• Accompagnement professionnel : Bien que la procédure puisse être gérée par l'associé unique, le recours à un expert-comptable ou un avocat peut sécuriser la démarche et garantir la conformité de chaque étape, notamment pour la rédaction des PV et des comptes de liquidation.

La radiation d'une EURL est une étape décisive. Une bonne préparation et le respect des formalités sont les clés d'une fermeture réussie et sans encombre. Vous pouvez également consulter notre page générale sur la fermeture d'une société pour une perspective plus large.