Fermer SASU

La fermeture d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est un processus formel qui obéit à des règles strictes définies par le Code de commerce. Elle se déroule en trois étapes distinctes et successives : la dissolution, la liquidation, puis la radiation. Chaque phase implique des décisions de l'associé unique, des formalités administratives et des publications légales.

Ce guide détaillé vous accompagnera à travers chacune de ces étapes pour fermer votre SASU de manière conforme, en précisant les documents à produire, les coûts à prévoir et les délais à respecter.

Les motifs de la fermeture d'une SASU

La fermeture d'une SASU peut être motivée par diverses raisons, qu'elles soient volontaires ou contraintes.

La dissolution anticipée volontaire

Il s'agit du cas le plus fréquent. L'associé unique décide de mettre fin à l'activité de la société avant le terme prévu dans les statuts. Cette décision peut être prise pour des raisons économiques (activité non rentable), personnelles (retraite, changement d'orientation) ou stratégiques (fusion, transformation en une autre forme juridique). La SASU, étant une société à associé unique, simplifie le processus décisionnel comparativement aux sociétés pluripersonnelles.

Les autres causes de dissolution

Bien que moins courantes pour une SASU, d'autres situations peuvent mener à sa dissolution :

• L'arrivée du terme : Si les statuts prévoient une durée de vie limitée (maximum 99 ans), la société est dissoute de plein droit à l'échéance, sauf décision de prorogation.
• La réalisation ou l'extinction de l'objet social : Lorsque la mission pour laquelle la SASU a été créée est accomplie ou est devenue impossible à atteindre.
• La décision judiciaire : Un tribunal peut prononcer la dissolution de la société pour diverses raisons graves, telles que la nullité de la société, la mésentente entre associés (non applicable pour une SASU), ou la non-régularisation d'une situation (par exemple, des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social).
• La procédure collective : En cas de cessation des paiements et d'impossibilité de redressement, la SASU peut être placée en liquidation judiciaire, entraînant sa dissolution et sa radiation.

Dans le cadre de ce guide, nous nous concentrerons sur la procédure de dissolution anticipée volontaire, qui est la démarche la plus courante et la plus maîtrisée par le dirigeant.

La phase de dissolution : l'arrêt formel de la SASU

La dissolution est la première étape du processus de fermeture. Elle marque la décision officielle de mettre fin à l'existence de la société et d'engager les opérations de liquidation. Pour une SASU, cette décision est prise par l'associé unique.

La décision de l'associé unique

L'associé unique de la SASU est seul habilité à décider de la dissolution anticipée de la société. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal (PV) ou une décision unilatérale de l'associé unique. Ce document formalise la volonté de mettre fin à l'activité et marque le point de départ de la période de liquidation.

Le procès-verbal de dissolution doit impérativement contenir les informations suivantes :

• L'identité de la société (dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro SIREN, capital social).
• La date et l'heure de la décision.
• La décision explicite de dissoudre la société de manière anticipée.
• La nomination d'un liquidateur amiable (qui peut être l'associé unique lui-même ou une tierce personne).
• La fixation du siège de la liquidation, généralement au siège social de la société.
• La date d'effet de la dissolution (souvent la date de la décision).

Pour des informations plus détaillées sur la rédaction de ce document, vous pouvez consulter notre page dédiée au procès-verbal de dissolution et notre modèle de PV de dissolution.

La nomination du liquidateur amiable

Le liquidateur est une personne physique ou morale dont la mission est d'achever les opérations de la société, de réaliser l'actif (vendre les biens de la société) et d'apurer le passif (payer les dettes). Pour une SASU, l'associé unique peut se nommer lui-même liquidateur. Le liquidateur amiable dispose de pouvoirs étendus pour mener à bien sa mission, qui s'étend sur une durée maximale de trois ans, sauf prolongation décidée par le tribunal.

Le liquidateur est responsable de la gestion de la société pendant toute la période de liquidation. Il doit rendre compte de sa gestion à l'associé unique et, le cas échéant, aux créanciers. Pour en savoir plus sur le rôle et les responsabilités du liquidateur, consultez notre article sur le liquidateur amiable.

L'enregistrement de l'acte de dissolution

Depuis le 1er janvier 2020, la formalité d'enregistrement de l'acte de dissolution auprès du service des impôts des entreprises (SIE) n'est plus obligatoire. Cependant, si l'acte contient un transfert de propriété ou un bail, il reste soumis à l'enregistrement et aux droits y afférents.

La publication d'un avis de dissolution

Afin d'informer les tiers de la dissolution de la SASU, un avis de dissolution doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social de la société. Cette publication doit intervenir dans le mois suivant la date de la décision de dissolution.

L'avis de dissolution doit contenir plusieurs mentions obligatoires :

• La dénomination sociale de la SASU, suivie de son sigle si elle en a un.
• La forme juridique (SASU).
• Le montant du capital social.
• L'adresse du siège social.
• Le numéro SIREN et la ville du greffe d'immatriculation.
• La cause de la dissolution (décision de l'associé unique).
• La date de la décision de dissolution.
• L'identité et l'adresse du liquidateur.
• L'adresse du siège de la liquidation (souvent le siège social).
• La désignation du tribunal de commerce compétent.

Le coût de cette publication est forfaitaire. Pour l'année 2026, l'arrêté ministériel du 19 novembre 2025 (modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021) fixe le coût de publication d'une annonce légale de modification de statuts à 111 € HT pour la métropole standard et 129 € HT pour la zone majorée. Il convient de vérifier le tarif applicable au jour de la publication auprès du journal habilité.

Pour plus de détails sur cette formalité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'annonce légale de dissolution.

Le dépôt du dossier de dissolution au Guichet unique

Une fois les formalités précédentes accomplies, le dossier de dissolution doit être déposé en ligne via le Guichet unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce portail est l'unique point d'entrée pour toutes les formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023.

Le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

• Le procès-verbal de dissolution signé par l'associé unique.
• L'attestation de parution de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales.
• La déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur (si ce n'est pas l'associé unique et qu'il n'a pas déjà fourni ces documents).
• Une copie de la pièce d'identité du liquidateur (si ce n'est pas l'associé unique).
• Le formulaire de déclaration de modification (Cerfa M2 ou la saisie en ligne sur le Guichet unique).

Le Guichet unique transmettra ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce, qui procèdera à la mention de la dissolution au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et à l'inscription de la société en état de liquidation. Vous recevrez alors un extrait Kbis mentionnant la mention "société en liquidation".

Pour une vue d'ensemble des formalités et documents, consultez nos pages sur les formalités de dissolution et les documents de dissolution.

La phase de liquidation : l'apurement des comptes de la SASU

La phase de liquidation est la période pendant laquelle le liquidateur amiable, désigné lors de la dissolution, va procéder à toutes les opérations nécessaires pour solder les comptes de la société. Elle s'étend de la date de la dissolution à la date de clôture de la liquidation.

Le rôle et les missions du liquidateur

Le liquidateur a pour mission principale de :

• Réaliser l'actif : vendre les biens meubles et immeubles de la société, recouvrer les créances.
• Apurer le passif : payer toutes les dettes de la société (fournisseurs, impôts, salaires, etc.).
• Établir les comptes annuels de liquidation à la fin de chaque exercice et un rapport de gestion.
• Convoquer l'associé unique au moins une fois par an pour l'informer de l'avancement des opérations.

Le liquidateur agit au nom et pour le compte de la société en liquidation. Ses pouvoirs sont limités aux actes nécessaires à la liquidation. Il doit agir dans l'intérêt de la société et des créanciers.

Les opérations de liquidation

Ces opérations peuvent prendre du temps selon la complexité de l'actif et du passif de la SASU. Elles incluent :

• La gestion des contrats en cours (résiliation, cession).
• Le licenciement éventuel des salariés.
• Le règlement des contentieux.
• La vente des immobilisations et des stocks.
• Le recouvrement des créances clients.
• Le paiement des dettes fournisseurs, fiscales et sociales.

L'établissement des comptes de liquidation

Une fois toutes les opérations de liquidation achevées, le liquidateur établit les comptes de liquidation définitifs. Ces comptes comprennent :

• Un bilan de clôture de liquidation.
• Un compte de résultat de liquidation.
• Un rapport du liquidateur détaillant les opérations effectuées.

Ces documents doivent refléter fidèlement la situation financière de la SASU après la réalisation de l'actif et l'apurement du passif.

La décision de clôture de la liquidation

L'associé unique doit se prononcer sur les comptes de liquidation établis par le liquidateur. Cette décision est consignée dans un procès-verbal de clôture de liquidation qui doit impérativement mentionner :

• L'approbation des comptes définitifs de liquidation.
• Le quitus au liquidateur (décharge de sa gestion).
• La constatation de la clôture de la liquidation.
• La constatation d'un boni de liquidation (excédent d'actif après paiement des dettes et remboursement du capital social) ou d'un mali de liquidation (insuffisance d'actif).
• La répartition du boni de liquidation entre l'associé unique.

L'enregistrement du procès-verbal de clôture

Si un boni de liquidation est constaté, le procès-verbal de clôture de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois suivant sa date. Cet enregistrement entraîne le paiement d'un droit de partage de 2,5% sur le montant du boni de liquidation, après déduction du montant du capital social initialement apporté. En cas de mali de liquidation, l'enregistrement n'est pas obligatoire et n'entraîne pas de frais.

La publication d'un avis de clôture de liquidation

Tout comme pour la dissolution, un avis de clôture de liquidation doit être publié dans un journal d'annonces légales. Cette publication doit intervenir dans le mois suivant la date de la décision de clôture de liquidation. Elle informe les tiers que la société a terminé ses opérations et que sa personnalité morale est sur le point de disparaître.

L'avis de clôture de liquidation doit comporter :

• La dénomination sociale de la SASU, suivie de son sigle si elle en a un.
• La forme juridique (SASU).
• Le montant du capital social.
• L'adresse du siège social.
• Le numéro SIREN et la ville du greffe d'immatriculation.
• La mention "société en liquidation".
• La date de la décision de l'associé unique approuvant les comptes de liquidation.
• La date de clôture de la liquidation.
• L'adresse où les livres et pièces comptables de la société sont déposés pendant 5 ans (généralement chez le liquidateur).
• La désignation du tribunal de commerce compétent.

Le coût de cette publication est forfaitaire et doit être vérifié auprès du journal habilité au jour de la publication.

Le dépôt du dossier de clôture au Guichet unique

La dernière étape de la liquidation consiste à déposer le dossier de clôture au Guichet unique de l'INPI. Ce dossier permettra de demander la radiation de la SASU du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

• Le procès-verbal de clôture de liquidation signé par l'associé unique.
• Les comptes de liquidation définitifs certifiés conformes par le liquidateur.
• L'attestation de parution de l'avis de clôture de liquidation dans un journal d'annonces légales.
• Le formulaire de déclaration de radiation (Cerfa M4 ou la saisie en ligne sur le Guichet unique).

Pour plus d'informations sur les formalités et documents de cette phase, consultez nos articles sur la liquidation amiable et les formalités de liquidation.

La phase de radiation : la disparition définitive de la SASU

La radiation est l'acte final de la fermeture d'une SASU. Elle intervient après la clôture de la liquidation et marque la disparition officielle de la personne morale.

Le rôle du Guichet unique

Une fois le dossier de clôture de liquidation déposé et validé via le Guichet unique, celui-ci transmet les informations au greffe du tribunal de commerce. Le greffe procède alors à la radiation de la SASU du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette radiation est généralement effective quelques jours après la validation du dossier complet.

Les effets de la radiation

La radiation du RCS entraîne la perte de la personnalité morale de la SASU. Elle n'existe plus en tant qu'entité juridique. Cela signifie que :

• Elle ne peut plus contracter, ni ester en justice.
• Ses obligations fiscales et sociales prennent fin (sous réserve du règlement des dernières déclarations et cotisations).
• Le numéro SIREN et le numéro RCS sont désactivés.

L'associé unique reçoit un certificat de radiation du greffe du tribunal de commerce, attestant de la suppression de la société du registre.

Les documents essentiels à la fermeture d'une SASU

Pour récapituler, voici la liste des documents clés nécessaires à la fermeture d'une SASU :

1. Procès-verbal de décision de l'associé unique prononçant la dissolution et nommant le liquidateur amiable.
2. Attestation de parution de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales.
3. Déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur.
4. Copie de la pièce d'identité du liquidateur.
5. Formulaire Cerfa M2 (ou saisie en ligne sur le Guichet unique) pour la déclaration de modification.
6. Procès-verbal de décision de l'associé unique approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture de la liquidation.
7. Comptes de liquidation définitifs (bilan de clôture et compte de résultat de liquidation).
8. Attestation de parution de l'avis de clôture de liquidation dans un journal d'annonces légales.
9. Formulaire Cerfa M4 (ou saisie en ligne sur le Guichet unique) pour la déclaration de radiation.

Il est recommandé de conserver tous les documents originaux de la société, y compris ceux relatifs à sa fermeture, pendant une durée de 5 ans après la radiation, notamment les livres et registres comptables.

Les coûts associés à la fermeture d'une SASU

La fermeture d'une SASU engendre plusieurs types de frais. Il est important de les anticiper pour planifier au mieux votre budget.

Frais de publication des annonces légales

• Annonce de dissolution : Coût forfaitaire fixé par arrêté ministériel. Pour l'année 2026, l'arrêté ministériel du 19 novembre 2025 fixe le coût de publication d'une annonce légale de modification de statuts à 111 € HT pour la métropole standard et 129 € HT pour la zone majorée. Il convient de vérifier le tarif applicable au jour de la publication auprès du journal habilité.
• Annonce de clôture de liquidation : Coût forfaitaire, à vérifier auprès du journal habilité au jour de la publication.

Frais de greffe

• Dépôt de l'acte de dissolution : Les émoluments du greffe pour le dépôt du dossier de dissolution sont à vérifier auprès du greffe compétent.
• Dépôt de l'acte de clôture de liquidation et demande de radiation : Les émoluments du greffe pour le dépôt du dossier de clôture et la radiation sont à vérifier auprès du greffe compétent.

Frais d'enregistrement

• Enregistrement du PV de dissolution : Non obligatoire depuis 2020, sauf si l'acte contient un transfert de propriété ou un bail.
• Enregistrement du PV de clôture de liquidation : Obligatoire en cas de boni de liquidation, le droit de partage est de 2,5% du boni après déduction du capital social.

Autres frais éventuels

• Honoraires du liquidateur : Si un liquidateur externe est nommé et rémunéré.
• Honoraires d'un expert-comptable : Pour l'établissement des comptes de liquidation, si vous faites appel à un professionnel.
• Honoraires d'un avocat ou d'une plateforme juridique en ligne : Pour l'aide à la rédaction des actes et la gestion des formalités.

Pour une estimation globale des coûts, vous pouvez consulter notre article dédié au coût de fermeture d'entreprise.

Les délais à anticiper pour la fermeture d'une SASU

Le processus de fermeture d'une SASU peut prendre plusieurs mois, voire plus d'un an, en fonction de la complexité des opérations de liquidation.

Étape	Délai indicatif	Précisions
Décision de dissolution et nomination du liquidateur	Quelques jours	Délai de préparation du PV et de prise de décision par l'associé unique.
Publication de l'avis de dissolution	Dans le mois suivant la décision	Formalité rapide une fois le contenu validé.
Dépôt du dossier de dissolution au Guichet unique	Dans le mois suivant la décision	Délai de traitement par le Guichet unique et le greffe : quelques jours à quelques semaines.
Opérations de liquidation	De 1 mois à 3 ans (voire plus)	Cette phase est la plus variable. Le liquidateur dispose d'un maximum de 3 ans pour clôturer la liquidation, sauf prolongation judiciaire.
Établissement des comptes de liquidation	Quelques semaines à quelques mois	Dépend de la complexité des opérations et de l'intervention d'un expert-comptable.
Décision de clôture de liquidation	Quelques jours	Préparation du PV de clôture.
Publication de l'avis de clôture de liquidation	Dans le mois suivant la décision	Formalité rapide.
Dépôt du dossier de clôture et demande de radiation	Dans le mois suivant la décision	Délai de traitement par le Guichet unique et le greffe : quelques jours à quelques semaines.

Il est important de noter que les délais de traitement par le Guichet unique et le greffe peuvent varier. Les délais indiqués sont des moyennes et peuvent être plus longs en fonction de la charge de travail des administrations. Pour une estimation plus précise, il convient de consulter notre page sur le délai de fermeture de société.

L'importance du Guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'entreprise doivent être réalisées exclusivement via le Guichet unique de l'INPI. Ce portail centralisé vise à simplifier et à dématérialiser les démarches administratives pour les entreprises.

Le Guichet unique est l'interlocuteur unique pour le dépôt de vos dossiers de dissolution et de liquidation/radiation. Il assure la transmission des informations et des pièces justificatives aux organismes compétents (greffe du tribunal de commerce, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).

Il est essentiel de s'assurer de la complétude et de la conformité de chaque dossier déposé sur le Guichet unique pour éviter les rejets et les retards dans le processus de fermeture de votre SASU. Vous pouvez accéder au site officiel de l'INPI pour plus d'informations : https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/guichet-unique (page publiée le 23 août 2024).

Points de vigilance et erreurs à éviter

La fermeture d'une SASU est une procédure exigeante. Voici quelques points de vigilance pour éviter les écueils :

• Ne pas confondre dissolution et liquidation : La dissolution est la décision d'arrêter, la liquidation est la mise en œuvre de cette décision. La radiation est la conséquence finale.
• Respecter les délais : Chaque étape a ses propres délais légaux. Un non-respect peut entraîner des pénalités ou des complications.
• S'assurer de la complétude des dossiers : Un dossier incomplet déposé au Guichet unique sera rejeté, retardant l'ensemble du processus.
• Gérer correctement les créances et les dettes : Le liquidateur doit veiller à recouvrer toutes les créances de la société et à payer toutes ses dettes. Ne pas le faire peut engager sa responsabilité.
• Ne pas oublier les aspects fiscaux et sociaux : La fermeture d'une SASU a des conséquences fiscales (déclaration des résultats de liquidation, imposition du boni de liquidation) et sociales (fin des affiliations). Il est conseillé de se rapprocher de l'administration fiscale et des organismes sociaux concernés.
• Conserver les archives : Le liquidateur doit conserver les livres et documents comptables de la société pendant 5 ans à compter de la radiation, à l'adresse du siège de la liquidation ou à son domicile personnel.

En suivant attentivement ces étapes et en étant rigoureux dans la préparation des documents, vous pourrez mener à bien la fermeture de votre SASU dans les meilleures conditions.