IR ou IS

Le choix entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS) est une décision fiscale fondamentale pour tout entrepreneur en France. Ce régime fiscal impacte directement la manière dont les bénéfices de votre activité seront imposés, mais aussi la rémunération du dirigeant, les charges sociales et la stratégie de développement de l'entreprise. Comprendre les spécificités de chaque régime est essentiel pour optimiser votre fiscalité et celle de votre société.

Impôt sur le revenu (IR) : principes et fonctionnement

L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt progressif qui s'applique directement aux bénéfices réalisés par l'entreprise. Les bénéfices ne sont pas imposés au niveau de la société, mais directement au nom des associés ou de l'entrepreneur individuel, à proportion de leurs droits dans l'entreprise ou de leur quote-part de bénéfices. Ces revenus sont ensuite ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l'IR.

Points clés de l'IR

• Transparence fiscale : L'entreprise n'est pas imposée en tant que telle. Ce sont les associés qui sont personnellement redevables de l'impôt sur les bénéfices, même si ces derniers ne sont pas distribués.
• Catégories de revenus : Les bénéfices sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales, ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
• Rémunération du dirigeant : La rémunération du dirigeant d'une entreprise à l'IR n'est pas déductible du résultat de l'entreprise. Elle constitue une avance sur les bénéfices.
• Charges sociales : Les dirigeants relevant de l'IR sont généralement des travailleurs non salariés (TNS). Leurs cotisations sociales sont calculées sur la totalité de leurs revenus professionnels.

Impôt sur les sociétés (IS) : principes et fonctionnement

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt proportionnel qui s'applique directement aux bénéfices réalisés par l'entreprise elle-même. La société est considérée comme une entité fiscale distincte de ses associés. Une fois l'IS payé par l'entreprise, les bénéfices restants peuvent être distribués sous forme de dividendes ou mis en réserve.

Points clés de l'IS

• Opacité fiscale : L'entreprise est redevable de l'impôt sur ses propres bénéfices. Les associés ne sont imposés personnellement que sur les sommes qu'ils perçoivent (rémunération, dividendes).
• Taux d'imposition : L'IS est soumis à des taux fixes, incluant potentiellement un taux réduit pour les petites et moyennes entreprises (PME) et un taux normal au-delà de certains seuils de bénéfices.
• Rémunération du dirigeant : La rémunération du dirigeant est une charge déductible du résultat de l'entreprise, réduisant ainsi le bénéfice imposable à l'IS.
• Charges sociales : Les dirigeants peuvent être assimilés salariés (pour les SAS, SASU, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL) ou TNS (pour les gérants majoritaires de SARL, gérants d'EURL). Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération perçue et non sur les bénéfices de l'entreprise.
• Dividendes : Les dividendes distribués sont imposés au niveau de l'associé, généralement via le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou "flat tax"), sauf option pour l'intégration au barème progressif de l'IR. Ils peuvent également être soumis, pour une partie, aux prélèvements sociaux (notamment pour les gérants majoritaires de SARL).

Les régimes fiscaux par défaut selon la forme juridique

La forme juridique de votre entreprise détermine son régime fiscal par défaut. Il est important de noter que des options sont souvent possibles pour basculer d'un régime à l'autre.

Structures soumises par défaut à l'IR

Ces structures sont dites "translucides" fiscalement :

• L'entreprise individuelle (EI), y compris la micro-entreprise.
• L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique.
• La société à responsabilité limitée (SARL) de famille, sous certaines conditions.
• La société en nom collectif (SNC).
• La société civile professionnelle (SCP).
• La société civile immobilière (SCI) non soumise à l'IS (par exemple, location non meublée). Pour un comparatif plus approfondi, vous pouvez consulter notre page sur la SCI ou indivision/.

Structures soumises par défaut à l'IS

Ces structures sont considérées comme des personnes morales distinctes :

• La société anonyme (SA).
• La société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Pour en savoir plus sur cette forme juridique, consultez notre guide sur la création de SASU/.
• La société à responsabilité limitée (SARL), sauf la SARL de famille. Pour un comparatif détaillé, voir SAS ou SARL/.
• L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne morale.
• La société en commandite par actions (SCA).
• La société en commandite simple (SCS).
• La société civile immobilière (SCI) exerçant une activité commerciale (par exemple, location meublée professionnelle) ou ayant opté pour l'IS.

Les options fiscales : basculer d'un régime à l'autre

Des options existent pour certaines structures, offrant une flexibilité précieuse pour les entrepreneurs.

Option pour l'IS pour les sociétés à l'IR par défaut

De nombreuses entreprises initialement soumises à l'IR peuvent choisir d'opter pour l'IS (par exemple, une EURL à associé unique personne physique, ou une SARL de famille). Cette option est exercée par simple notification au service des impôts des entreprises (SIE).

• Modalités : L'option doit être notifiée par écrit au SIE avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l'IS.
• Caractère irrévocable : L'option pour l'IS est en principe irrévocable. Cependant, les sociétés ayant opté pour l'IS peuvent renoncer à cette option dans un délai de cinq ans. Cette renonciation est également irrévocable.

Option pour l'IR pour les sociétés à l'IS par défaut

Certaines sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA) peuvent, sous conditions, opter temporairement pour le régime de l'IR. Cette option est limitée à 5 exercices.

• Conditions d'éligibilité : La société doit, entre autres, avoir été créée depuis moins de 5 ans, ne pas être cotée en bourse, et son capital doit être détenu majoritairement par des personnes physiques. Elle doit également employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à un certain seuil (à vérifier auprès des sources officielles).
• Durée : L'option est limitée à 5 exercices. À l'issue de cette période, la société repasse obligatoirement sous le régime de l'IS.
• Modalités : La décision doit être prise à l'unanimité des associés et notifiée au SIE avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'option est exercée.

Comparatif des impacts fiscaux et sociaux des deux régimes

Le choix entre IR et IS a des répercussions significatives sur la charge fiscale globale de l'entreprise et de l'entrepreneur, ainsi que sur les cotisations sociales.

Caractéristique	Impôt sur le Revenu (IR)	Impôt sur les Sociétés (IS)
Imposition des bénéfices	Barème progressif de l'IR, directement chez l'entrepreneur/associé.	Taux proportionnels pour la société (taux réduit PME, taux normal).
Imputation des déficits	Possibilité d'imputation sur le revenu global du foyer fiscal (sous conditions).	Imputation sur les bénéfices futurs de la société.
Rémunération du dirigeant	Non déductible du résultat de l'entreprise.	Charge déductible du résultat de l'entreprise.
Charges sociales du dirigeant	Calculées sur la totalité des revenus professionnels (rémunération + quote-part de bénéfices). Régime TNS. Pour plus d'informations, voir TNS ou assimilé salarié/.	Calculées sur la rémunération perçue (TNS ou assimilé salarié selon le statut). Une partie des dividendes peut être soumise à cotisations sociales TNS.
Imposition des dividendes	Non applicable, les bénéfices étant déjà imposés au niveau de l'associé.	Double imposition : soumis au PFU (flat tax) ou au barème de l'IR + prélèvements sociaux.

Avantages et inconvénients de chaque régime fiscal

Avantages et inconvénients de l'IR

• Avantages : Simplicité administrative, transparence fiscale, imputation des déficits sur le revenu global (utile en démarrage), charges sociales TNS potentiellement plus faibles.
• Inconvénients : Barème progressif de l'IR potentiellement élevé pour des bénéfices importants, imposition des bénéfices même non distribués, non-déductibilité de la rémunération du dirigeant.

Avantages et inconvénients de l'IS

• Avantages : Taux d'imposition proportionnels potentiellement plus avantageux, déductibilité de la rémunération du dirigeant, maîtrise de la fiscalité personnelle (possibilité de réinvestir les bénéfices sans imposition immédiate), crédibilité pour les investisseurs, report des déficits.
• Inconvénients : Double imposition des bénéfices distribués, complexité comptable et fiscale accrue, charges sociales potentiellement plus élevées pour les assimilés salariés, pas d'imputation des déficits sur le revenu personnel.

Quand choisir l'IR ou l'IS : critères de décision

Le choix doit être mûrement réfléchi en fonction de votre situation personnelle, du type d'activité et des perspectives de développement de votre entreprise.

L'IR est souvent privilégié si :

• Vos revenus personnels sont faibles ou modérés.
• Vous anticipez des bénéfices faibles ou des pertes en début d'activité.
• Vous avez besoin de retirer la totalité des bénéfices pour vivre.
• Vous recherchez la simplicité administrative.

L'IS est souvent privilégié si :

• Vos revenus personnels sont déjà élevés.
• Vous anticipez des bénéfices importants.
• Vous souhaitez réinvestir une partie significative des bénéfices dans l'entreprise.
• Vous visez une croissance rapide, des investissements ou une levée de fonds.
• Vous souhaitez optimiser votre rémunération et votre fiscalité personnelle.

Optimiser votre choix fiscal : points d'attention

La décision entre l'IR et l'IS est stratégique. Voici les principaux éléments à évaluer :

• Votre situation fiscale personnelle : Taux marginal d'imposition, autres revenus.
• Le montant des bénéfices attendus : Évolution prévisionnelle des résultats.
• Votre besoin de revenus : Nécessité de distribuer ou possibilité de réinvestir.
• Votre stratégie de développement : Ambitions de croissance, investissements, cession.
• Le coût des charges sociales : Comparaison entre les régimes TNS et assimilé salarié et la couverture sociale associée.
• La complexité administrative : Votre capacité à gérer une comptabilité plus élaborée.

Il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour simuler les différents scénarios et prendre la décision la plus adaptée à votre projet. Le processus de création d'entreprise/ inclut souvent cette étape cruciale de définition du régime fiscal. Sachez que le choix initial n'est pas toujours définitif, des options de basculement existent, même si elles peuvent être soumises à des conditions et avoir des implications importantes.