Guide pratique
Regroupement familial : ressources, logement et OFII
Regroupement familial : vérifiez les ressources exigées, la surface minimale du logement et les étapes du dossier auprès de l’OFII en France.
Relevé préalable des sources officielles
- Service Public — Regroupement familial, version PDF publiée en 2026 et consultée le 26 août 2026.
- Service Public — simulateur d’éligibilité au regroupement familial, vérifié le 1er juin 2026.
- Légifrance — CESEDA, articles R434-1 à R434-36, version en vigueur consultée le 26 août 2026 ; données mises à jour le 14 juin 2026 pour l’article R434-4.
- OFII — notice du Cerfa 11436*05, notice officielle relative au dépôt de la demande.
- Service Public — connaître la zone A, A bis, B1, B2 ou C de sa commune, outil officiel à utiliser pour calculer la surface minimale.
Les montants ci-dessous correspondent aux valeurs publiées par Service Public lors de la vérification du 26 août 2026. Le droit fixe cependant une méthode fondée sur la moyenne mensuelle du Smic brut au cours des douze mois précédant la demande : il faut donc contrôler de nouveau le montant au jour du dépôt.
Le regroupement familial permet, sous conditions, à une personne étrangère résidant régulièrement en France d’être rejointe par son conjoint majeur et ses enfants mineurs. Trois éléments concentrent l’essentiel des difficultés : la durée de séjour préalable, les ressources stables et suffisantes, et un logement adapté à la taille de la famille.
Qui peut demander un regroupement familial ?
Dans le cas général, le demandeur doit résider régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d’un document de séjour admis par le CESEDA. Il doit notamment disposer d’un titre d’une durée de validité d’au moins un an ou d’une carte pluriannuelle répondant aux conditions prévues par les textes.
La demande concerne normalement :
- le conjoint âgé d’au moins dix-huit ans ;
- les enfants du couple âgés de moins de dix-huit ans ;
- dans certaines situations, les enfants de l’un des conjoints lorsque les conditions légales sont remplies.
L’âge est apprécié à la date du dépôt. Les règles peuvent différer pour les ressortissants algériens ou les personnes relevant d’un accord bilatéral. La réunification familiale des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides obéit également à un régime distinct : elle ne doit pas être confondue avec la procédure générale décrite ici.
Une autre voie coexiste avec le regroupement familial pour la venue du conjoint et des enfants : le titulaire d’un passeport talent accède à un titre « talent-famille » sans passer par le regroupement, avec ses propres conditions et sa propre fiche officielle. Un demandeur dont la situation professionnelle entre dans une catégorie « talent » a donc intérêt à comparer les deux voies avant d’engager un dossier au titre du présent article.
Ressources exigées en 2026 : le calcul à comprendre
L’article R434-4 du CESEDA ne fixe pas durablement trois sommes en euros. Il fixe une formule : les ressources sont appréciées sur douze mois par référence à la moyenne mensuelle du Smic brut au cours de cette période.
Elles sont suffisantes lorsqu’elles atteignent :
| Taille totale de la famille | Formule légale | Valeur publiée par Service Public lors de la vérification |
|---|---|---|
| 2 ou 3 personnes | 100 % de la moyenne mensuelle du Smic brut | 1 823,03 € par mois en moyenne |
| 4 ou 5 personnes | 110 % de cette moyenne | 2 005,34 € par mois en moyenne |
| 6 personnes ou plus | 120 % de cette moyenne | 2 187,64 € par mois en moyenne |
Ces valeurs ne constituent pas un salaire mensuel à atteindre uniquement le mois du dépôt. L’administration examine la moyenne des ressources perçues au cours des douze mois précédents. Une hausse récente de rémunération ne compense donc pas nécessairement plusieurs mois sans ressources.
Exemple de calcul
Pour une famille totale de quatre personnes, additionnez les ressources admissibles perçues pendant les douze mois de référence, puis divisez le total par douze. Comparez la moyenne obtenue au seuil officiel applicable aux familles de quatre ou cinq personnes à la date du dépôt.
Si le demandeur a, par exemple, connu plusieurs employeurs, les bulletins de salaire et certificats de travail de chaque période permettront de reconstituer cette moyenne. Il ne faut pas comparer seulement le dernier salaire net au seuil, lequel est exprimé par référence au Smic brut.
Quels revenus sont retenus ?
Peuvent notamment être prises en compte les ressources provenant d’une activité salariée ou indépendante, de la gestion d’un patrimoine ou d’une pension de retraite. Les ressources du conjoint peuvent aussi entrer dans le calcul si elles continueront à lui être versées après son départ pour la France.
Service Public indique que sont exclues du calcul plusieurs prestations sociales, notamment les prestations familiales, le RSA, l’Aspa, l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite.
La condition de ressources n’est pas exigée dans certaines situations, notamment pour une personne percevant l’AAH ou l’ASI. Une dispense particulière existe également pour certains demandeurs de plus de 65 ans remplissant cumulativement les conditions officielles de résidence et de mariage. Le simulateur Service Public permet de vérifier ces exceptions.
Quelle surface de logement faut-il prévoir ?
Le logement doit être disponible au moment de l’arrivée de la famille, présenter une surface suffisante et respecter les conditions de décence, de salubrité et d’équipement. La surface minimale dépend de la zone de la commune.
| Zone du logement | Minimum pour 2 personnes | De 3 à 8 personnes | Au-delà de 8 personnes |
|---|---|---|---|
| A bis ou A | 22 m² | + 10 m² par personne supplémentaire | + 5 m² par personne supplémentaire |
| B1 ou B2 | 24 m² | + 10 m² par personne supplémentaire | + 5 m² par personne supplémentaire |
| C | 28 m² | + 10 m² par personne supplémentaire | + 5 m² par personne supplémentaire |
Exemple : pour quatre personnes en zone A, le minimum est de 42 m² : 22 m² pour les deux premières personnes, puis 10 m² pour chacune des deux suivantes. En zone C, la même famille doit disposer d’au moins 48 m².
La zone peut être vérifiée avec le simulateur officiel de Service Public. La surface ne suffit pas à elle seule : le logement doit aussi comporter les équipements et caractéristiques d’un logement décent.
Si le logement n’est pas encore disponible
Le demandeur peut justifier d’un logement qui sera disponible à l’arrivée de la famille. L’article R434-22 prévoit alors une vérification à partir de documents signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur, indiquant la date de disponibilité, la superficie et les caractéristiques du logement. Le Cerfa d’attestation de mise à disposition correspondant doit être utilisé lorsque la situation le requiert.
Comment constituer le dossier ?
La liste dépend de la situation familiale, du titre détenu, de la nature des revenus et du logement. Elle comprend notamment les justificatifs d’état civil et de séjour, les preuves des ressources des douze derniers mois et les documents relatifs au logement.
Pour un salarié, Service Public demande notamment des justificatifs d’imposition, le contrat ou une attestation de travail et les justificatifs de salaire. Pour un locataire, il faut en principe produire un justificatif de domicile récent, le bail et la dernière quittance. Un propriétaire fournit son titre de propriété ou une attestation notariale. En cas d’hébergement gratuit, des pièces supplémentaires relatives à l’hébergeant et au logement sont nécessaires.
Les actes d’état civil étrangers peuvent nécessiter une traduction par un traducteur habilité et, selon le pays, une légalisation ou une apostille. La liste officielle correspondant au dossier doit être suivie sans substituer des pièces simplement « équivalentes » de sa propre initiative.
Dépôt OFII, enquête de la mairie et décision du préfet
1. Transmettre la demande à l’OFII
La demande peut être transmise en ligne ou par courrier à la direction territoriale compétente de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Il faut choisir un seul mode de dépôt. Si le dossier est complet, l’OFII délivre une attestation de dépôt indiquant la date de référence de la procédure. S’il est incomplet, il est retourné pour être complété.
2. Vérification par le maire
L’OFII confie l’examen des ressources et du logement au maire de la commune où la famille doit résider. Des agents habilités peuvent visiter le logement. Le maire dispose de deux mois pour rendre son avis ; à défaut de réponse dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le dossier et l’avis motivé sont ensuite retournés à l’OFII, qui complète l’instruction si nécessaire et transmet l’ensemble au préfet.
3. Décision du préfet
Le préfet du département de résidence, ou le préfet de police à Paris, accepte ou refuse la demande. La décision doit être notifiée dans les six mois suivant le dépôt du dossier complet auprès de l’OFII. L’absence de réponse au terme de ce délai vaut refus implicite.
Une acceptation ne dispense pas la famille des démarches consulaires : les personnes concernées doivent demander leur visa et entrer en France dans le délai applicable. Le CESEDA prévoit que l’autorisation devient caduque si l’entrée n’a pas eu lieu dans les trois mois suivant la délivrance du visa.
Motifs fréquents de refus
Les principaux points de contrôle sont l’insuffisance ou l’instabilité des ressources, un logement trop petit ou non conforme, l’absence de durée de séjour préalable suffisante et un dossier familial ne correspondant pas aux bénéficiaires prévus par les textes.
Un refus doit être motivé. Il peut être contesté par un recours administratif et/ou devant le tribunal administratif. Les voies et délais figurant dans la notification doivent être vérifiés immédiatement ; ils dépendent de la décision reçue. Une association spécialisée ou un professionnel du droit peut aider à analyser un refus individuel.
Les vérifications à faire avant le dépôt
Avant d’envoyer le dossier :
- utilisez le simulateur officiel pour confirmer que votre situation relève du regroupement familial ;
- recalculez la moyenne de vos ressources sur douze mois ;
- vérifiez le seuil publié au jour du dépôt, car il évolue avec le Smic ;
- identifiez la zone de votre commune et calculez la surface minimale ;
- contrôlez que les actes d’état civil et traductions respectent les exigences françaises ;
- conservez une copie intégrale du dossier et la preuve de sa transmission.
Le regroupement familial repose ainsi moins sur un chiffre isolé que sur la cohérence de trois ensembles : une situation de séjour éligible, des ressources stables calculées sur la bonne période et un logement conforme à la composition future de la famille.
