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Formulaire pour l’ouverture d’un établissement secondaire

Tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers est un établissement secondaire.

La demande d’inscription secondaire est effectuée dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture de l’établissement dans le nouveau ressort.

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