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Formulaire pour une cession de parts sociales

Dans une SARL, les cessions de parts donnent lieu à des formalités de publicité particulières afin de les rendre opposables à la société et aux tiers.

Ces formalités se traduisent par :

  1. un enregistrement de l’acte de cession auprès du centre des impôts du domicile du cédant ou de l’acquéreur.
  2. un dépôt d’actes (un exemplaire de l’acte de cession et des statuts mis à jour) directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

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