Formularis - Transfert de siège social

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SAS

SASU

SCI

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Date de prise d’effet effective du changement de siège social

Par défaut, la même date que celle de prise de décision

Destination de l'ancien siège social

Vendu

Fermé

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Devient secondaire

Adresse du nouveau siège social

Code postal

Ville

Le siège social est

Au domicile d'un des dirigeants

Auprès d'une société de domiciliation

Aucun des deux

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