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Formularis - Vos formalités en ligne

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Constitution de votre dossier de déclaration micro-entrepreneur

Nous vous remercions,

La déclaration d’activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié.

Toutefois, fiscalement vous avez le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).

En fonction de votre activité, vous serez immatriculé soit :

  • au RCS si votre activité est commerciale,
  • au répertoire des métiers (RM) si votre activité est artisanale.

Comme tout entrepreneur, vous serez inscrit au Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l’INSEE et obtiendrez un numéro SIREN (numéro d’identification de l’entreprise) ainsi que votre code APE (activité principale de l’entreprise).

Le numéro SIREN devra être mentionné sur tous vos documents commerciaux et factures.

Vous avez la possibilité d’utiliser gratuitement pendant un mois notre service compte.pro de création de devis et de factures.

Service de création de devis et factures

Même si la déclaration d’activité est simplifiée, vous devrez respecter les obligations liées à votre activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.

Si votre activité est artisanale, vous devrez suivre un stage de préparation à l’installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.

Si vous rencontrez des difficultés n’hésitez pas à nous contacter.

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