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Formulaire pour une modification de la date de clôture de l’exercice social

Dans une entreprise, la période qui indique le cycle complet de son activité est appelée « exercice social ». L’exercice social est utilisé comme période de référence pour : le calcul des résultats, l’établissement des comptes annuels de l’entreprise, le calcul de plusieurs impôts et taxes, l’approbation des comptes de l’exercice, et la distribution des bénéfices.

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