Le changement du siège social

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Transfert de siège social

Le siège social désigne le domicile juridique et administratif de l’entreprise.

C’est le lieu à partir duquel les décisions administratives sont généralement prises, où se déroulent les assemblées générales et où les courriers sont reçus.

Je transfère le siège social

Comment effectuer les formalités ?

Les étapes pour transférer le siège social d’une société.

Tout dépend de l’article des statuts relatif au siège social.

En général, vous devrez tenir une Assemblée Générale des associés pour que les décisions de modification (transfert) soient prises et consignées dans un procès-verbal.

Il faudra ensuite publier une annonce légale dans un journal officiel et si le nouveau siège social dépend d’un autre greffe, publier également une annonce légale dans un journal officiel du ressort du nouveau greffe .

Vous pourrez alors déposer un dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises qui comprendra le procès-verbal, les annonces légales, la preuve d’occupation du nouveau siège et le formulaire M2 rempli avec les statuts modifiés.

Quand votre dossier sera validé, un nouveau K-Bis à jour est émis.

 
 

Comment ça marche ?

Vous remplissez un formulaire simple qui permettra de générer vos documents

Nous vérifions votre dossier et effectuons les dépôts auprès des administrations.

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