Cession de parts sociales directement en ligne
Dans une SARL, les cessions de parts donnent lieu à des formalités de publicité particulières afin de les rendre opposables à la société et aux tiers.
Ces formalités se traduisent par :
- un enregistrement de l’acte de cession auprès du centre des impôts du domicile du cédant ou de l’acquéreur.
- un dépôt d’actes (un exemplaire de l’acte de cession et des statuts mis à jour) directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
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