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Sociétés d’exercice libéral – Quelles sont les professions concernées?

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Sociétés d’exercice libéral – Quelles sont les professions concernées?

 

Seules les professions libérales qui font l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sont soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d’application a été publié, peuvent constituer une SEL :

Certaines professions libérales font l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).

Liste des professions concernées:

les administrateurs judiciaires

les sages-femmes

les architectes

les greffiers des tribunaux de commerce

les avocats

les huissiers de justice

les chirurgiens-dentistes

les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

les commissaires aux comptes

les médecins

les commissaires-priseurs judiciaires

les notaires

les conseils en propriété industrielle

les pharmaciens d’officines

les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale

les professions paramédicales (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-pédologue, orthophoniste, orthoptiste, diététicien, psychomotricien)

les experts-comptables

les vétérinaires

les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers

les géomètres-experts

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